Baisse des seuils de TVA à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs dès 2025 : tout ce qu’il faut savoir
Ce lundi 3 février 2025, le gouvernement a adopté en force le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. L’une des mesures de ce PLF concerne directement les auto-entrepreneurs : la baisse drastique des seuils de TVA dont bénéficient une grande majorité de micro-entreprises. Dès 2025, ces seuils sont abaissés à 25 000 € pour tous, contre 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services actuellement.
Cette réforme bouleverse le régime de la micro-entreprise et va avoir un impact important sur les revenus et la gestion des indépendants en auto-entreprise. Hausse des prix ou baisse des marges, nouvelles obligations comptables et déclaratives, facturation de la TVA : êtes-vous prêt(e) à affronter ces changements ?
Découvrez dans cet article les nouveaux seuils abaissés, leur date d’application, leurs conséquences financières et administratives, et surtout, les ce qu’il faut savoir dès maintenant pour anticiper cette transition. Ne passez pas à côté de ces informations cruciales pour votre activité en 2025 !
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💡 Résumé de l’article
Ce qu’il faut retenir sur la baisse des seuils de TVA en 2025
ⓘ RÉFORME SUSPENDUE
06/02/2025 à 20h30 : Ce jeudi 6 février, le Ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé, en direct sur France 2, la suspension de la réforme sur l’abaissement des seuils de TVA à 25 000 € (source : francetvinfo.fr). Une concertation et un dialogue sont donc prévus afin de discuter des potentiels ajustements de la réforme, mais il risque bien d’y avoir un changement tôt ou tard des seuils de TVA. C’est simplement en « stand by » pour le moment.
✅ Le PLF 2025 est passé en force (art. 49.3 de la Constitution) validant la baisse des seuils de TVA.
✅ Il n’y a plus qu’un seuil unique de TVA applicable à tous les auto-entrepreneurs quelque soit l’activité exercée.
✅ Le seuil de franchise de TVA est abaissé à 25 000 € (au lieu de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services).
✅ Le seuil majoré (ou tolérance) est abaissé à 27 500 € (au lieu de 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services).
✅ L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2025, mais elle pourrait impacter ceux ayant dépassé ces seuils en 2024.
✅ + 200 000 auto-entrepreneurs auraient dépassé ces seuils et seraient donc concernés par la réforme immédiatement.
Sommaire
L’adoption du PLF 2025 confirme la baisse des seuils de TVA en 2025
Un projet de loi de finances sous haute tension depuis plusieurs mois
Depuis plusieurs mois, la réforme des seuils de TVA était au cœur des débats parlementaires. Dès octobre 2024, plusieurs amendements visant à réduire la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Voici un bref rappel de la chronologie des événements clés :
- 15 octobre 2024 : Dépôt des premiers amendements proposant de revoir à la baisse les seuils de TVA.
- 26 novembre 2024 : Rejet initial de cette réforme par le Sénat, qui juge la mesure trop brutale.
- 1er décembre 2024 : Adoption d’un amendement similaire par la Commission des Finances du Sénat, relançant la discussion.
- Fin décembre 2024 : Le Projet de Loi de Finances (PLF 2025) est en suspens, faute de majorité pour l’adopter.
💡 Conséquence ? La France entre en 2025 sans loi de finances votée, créant une incertitude fiscale pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
Le PLF 2025 passé en force par le gouvernement
Face à cette impasse parlementaire, le gouvernement a choisi d’engager sa responsabilité en utilisant l’article 49-3 de la Constitution afin de faire passer le Projet de Loi de Finances pour 2025.
Pourquoi cette décision ? Le Premier ministre François Bayrou, soutenu par le ministre de l’Économie et des Finances, a estimé que le PLF 2025 devait être adopté sans attendre pour éviter un blocage institutionnel.
Le lundi 3 février 2025, le gouvernement a donc activé l’article 49-3, ce qui signifie que :
- Le PLF 2025 est adopté sans vote à l’Assemblée Nationale.
- Les députés opposés à la réforme ne peuvent réagir qu’en déposant une motion de censure.
- Si une motion de censure est votée, le PLF serait rejeté et le gouvernement devrait démissionner.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise (LFI) a immédiatement annoncé le dépôt d’une motion de censure contre le gouvernement.
Cependant, le Parti Socialiste (PS) et le Rassemblement National (RN), bien que critiques sur certains points, ont déclaré qu’ils ne voteraient pas cette motion.
La motion n’a donc aucune chance d’aboutir, ce qui rend l’adoption définitive du PLF 2025 inéluctable.
Une réforme qui inquiète et révolte les auto-entrepreneurs à juste titre
Avec l’adoption de cette loi, les nouveaux seuils de TVA sont désormais inscrits dans la législation et seront appliqués dès 2025. Ils seront donc, conformément à l’article 10 du PLF 2025, abaissés à :
- 25 000 € de CA pour le seuil de franchise (ou seuil normal) ;
- 27 500 € de CA pour le seuil majoré (ou seuil de tolérance).
Voici comment le texte prévoit de modifier l’article 293B du CGI :
Pourquoi cette réforme inquiète-t-elle autant les auto-entrepreneurs ?
Cette réduction des seuils de TVA signifie qu’un plus grand nombre d’auto-entrepreneurs devront facturer la TVA, affectant donc directement leurs prix, leur compétitivité et leurs revenus nets.
De nombreux indépendants ne s’attendaient pas à cette réforme et pourraient se retrouver assujettis à la TVA dès 2025, alors qu’ils étaient bien en dessous des seuils applicables en 2024.
Cette réforme a beaucoup fait réagir, comme nous le constatons sur notre groupe d’entraide sur Facebook, y compris dans les organisations professionnelles comme la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie. Selon ces dernières, cette réforme pourrait être une catastrophe économique conduisant de nombreux auto-entrepreneurs vers la faillite…
De notre côté, nous préférons tempérer et être moins alarmiste, mais une chose est sûre : la baisse des seuils de TVA à 25 000 € est désormais une réalité. Reste à voir comment elle sera appliquée et quelles mesures d’accompagnement seront mises en place pour aider les indépendants à s’adapter.
Régime de franchise en base de TVA : quelques rappels généraux
Qu’est-ce que la franchise de TVA ?
Le régime de franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil d’être exonérés de TVA.
Concrètement, cela signifie que :
- L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients : il ne collecte pas de TVA pour l’État ;
- En contrepartie, il ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’il paye sur ses dépenses professionnelles ;
- Et surtout, il est dispensé de déclarations de TVA et de reverser la TVA à l’administration fiscale.
Cette franchise de TVA a été mise en place pour simplifier la gestion des petites entreprises et encourager l’entrepreneuriat en allégeant les obligations fiscales et comptables. C’est l’article 293B du Code Général des Impôts qui fixe les conditions pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les seuils de TVA avaient été modifiés le 1er janvier 2025 et étaient fixés comme suit :
Catégorie d'activité | Seuil de franchise en base de TVA | Seuil majoré de TVA |
Achat-revente de marchandises / Production-vente de marchandises | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
Hébergement (Hôtels, gîtes et chambres d'hôtes) | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
Locations meublées non classées | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Locations classées « Meublé de Tourisme » | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Activités libérales (BNC) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Activités mixtes (ventes + prestations de services) | 85 000 € HT maximum dont 37 500 € HT en prestations de services. (Si l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités) | 93 500 € HT maximum dont 41 250 € HT en prestations de services. (Si l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités) |
⚠️ Attention, ne confondez pas les seuils de TVA avec les plafonds du statut auto-entrepreneur. Ces derniers ne changent pas en 2025.
Quels sont les avantages de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ?
Pour l’auto-entrepreneur, être en franchise de TVA présente plusieurs avantages non négligeables :
✅ Des prix plus attractifs pour les clients
Si vous ne facturez pas la TVA, vous pouvez donc potentiellement proposer des tarifs plus compétitifs, jusqu’à 20% moins cher qu’une entreprise redevable de la TVA, sans affecter votre marge.
💡 Exemple : Une photographe vend une prestation de reportage photo de mariage 1 000 €
- En franchise de TVA → elle facture 1 000 € net au client, et elle gagne 1 000 € de CA pour elle.
- Avec la TVA (20%) → elle devra facturer 1 200 € TTC au client, mais gagnera toujours 1 000 € de CA HT pour elle, puisqu’elle devra reverser 200 € de TVA à l’administration fiscale.
On comprend donc vite pourquoi la baisse des plafonds de TVA va impacter financièrement l’ensemble des français : les auto-entrepreneurs, qui risquent d’avoir moins de clients et/ou d’être moins rentables, et les consommateurs, qui devront payer plus cher pour les mêmes produits ou services.
✅ Moins d’obligations administratives et comptables
Le régime de franchise en base de TVA exonère non seulement de facturer la TVA à ses clients, mais dispense aussi de déclarations de TVA tous les auto-entrepreneurs qui en bénéficient.
Concrètement, gérer la TVA soi-même, ça implique :
- De l’ajouter sur ses factures ;
- De bien conserver l’ensemble des justificatifs, y compris ceux de vos dépenses professionnelles afin de pouvoir calculer la TVA déductible ;
- D’effectuer des déclarations de TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) ;
- De bien suivre sa trésorerie afin de laisser de côté le montant de TVA à reverser à l’administration.
La franchise en base de TVA est donc l’un des piliers de la simplification de l’entrepreneuriat en France. Et elle est clairement un des avantages du régime de la micro-entreprise.
La réduction substantielle des seuils de franchise aura donc pour effet direct d’alourdir les obligations comptables des auto-entrepreneurs et leur charge de travail administratif. Et leur gestion sera aussi plus compliquée, notamment pour le suivi de la trésorerie.
✅ Une trésorerie plus simple à gérer
Grâce à la franchise en base de TVA, les auto-entrepreneurs encaissent l’intégralité des sommes payées par leurs clients pour eux, sans avoir à en reverser une partie à l’État.
Avec les autres régimes d’imposition à la TVA, un auto-entrepreneur devra facturer la TVA, et donc la collecter auprès de ses clients, pour ensuite la reverser. Selon le régime d’imposition choisi, la périodicité des reversements peut être mensuelle, trimestrielle ou avec 2 acomptes + une régularisation annuelle.
Le régime de franchise de TVA permet donc à des entrepreneurs débutants d’avoir une gestion plus simple et plus transparente de leur trésorerie. Les régimes réels d’imposition rendent évidemment le suivi de trésorerie plus complexe.
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Quelles motivations justifient la baisse des seuils de TVA dans le PLF 2025 ?
Le gouvernement a sorti toutes ses flûtes et pipeaux pour « justifier » cette baisse brutale et significative des seuils de TVA, à coup de 49-3… 🎺🎵
Et franchement, ça nous a fait doucement rire… jaune ! Comme tous les auto-entrepreneurs.
Officiellement, cette réforme vise à « moderniser et harmoniser le régime fiscal » pour mettre fin à la « concurrence déloyale » des auto-entrepreneurs. Mais qu’en est-il réellement ?
Voici les arguments avancés, mais notre contre analyse.
Pour harmoniser les règles en matière d’exonération de TVA au niveau européen
Le gouvernement avance que la France faisait figure d’exception dans l’Union Européenne avec des seuils de TVA supérieurs aux autres pays.
Dans les faits, il est vrai que certains pays de l’UE ont des seuils qui oscillent entre 10 000 € et 30 000 € de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier d’une franchise de taxe. C’est le cas de :
- L’Allemagne 🇩🇪 → environ 22 000 € (régime appelé « Kleinunternehmerregelung ») ;
- La Belgique 🇧🇪 → environ 25 000 € ;
- Les Pays-Bas 🇳🇱 → environ 20 000 € (dispositif « kleineondernemersregeling »). (chapeau bas aux courageux qui ont essayé de lire ces 2 mots !) 🤠
Pour autant, d’autres pays de l’UE ont des seuils nettement supérieurs à 25 000 €, et souvent plus proches de nos seuils actuels :
- Italie 🇮🇹 → 65 000 € ;
- Roumanie 🇷🇴 → environ 61 000 € ;
- Slovénie 🇸🇮 → environ 50 000 €.
L’argument de l’harmonisation européenne ne tient dons pas vraiment la route… du moins, il reste largement discutable.
Pour simplifier le régime de franchise en base de TVA
Avec la réforme, il n’y aura plus qu’un seul seuil de TVA applicable à toutes les catégories d’activités : 25 000 € (contre 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services jusqu’à présent).
Le gouvernement annonce donc vouloir simplifier la compréhension et l’application du régime de franchise de TVA en France. Il avance qu’un seuil unique facilitera le suivi du chiffre d’affaires et permettra de mieux anticiper un éventuel dépassement.
Sur ce point, on veut bien admettre que la réforme aura pour effet d’éviter une confusion et une compréhension légèrement plus complexe des seuils, notamment pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité mixte (prestations + ventes de marchandises).
Pour lutter contre l’évasion fiscale et les optimisations abusives
Un autre argument majeur avancé par le gouvernement concerne la lutte contre les pratiques d’évitement fiscal. Avec des seuils plus élevés, certains micro-entrepreneurs pourraient être tentés de :
- Sous-déclarer leur chiffre d’affaires ;
- Ou fragmenter leurs activités afin de rester en dessous des seuils et ainsi bénéficier de la franchise en base de TVA.
Le gouvernement pense-t-il réellement qu’en abaissant les seuils de TVA, il va réduire la sous-déclaration du chiffre d’affaires (ou éviter le décalage de factures pour rester sous les seuils) ? 🤔 Là, pour le coup, nous sommes plutôt de l’avis inverse : ça risque d’être le grand retour du travail dissimulé…
C’est quand même dommage, alors même que l’auto-entreprise avait été créé, à l’initiative d’Hervé Novelli en 2009, dans l’optique de réduire le travail au « black »…
Pour réduire la « concurrence déloyale » des auto-entrepreneurs vis-à-vis d’autres entreprises
Le gouvernement pense qu’en limitant la fraude grâce à cette réforme, cela aura un impact sur les écarts de prix qui peuvent exister entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises redevables de la TVA. Il espère réduire la concurrence en nivelant les prix vers le haut…
Brillante idée, surtout quand les temps sont durs pour certains ! On tape encore dans les poches des petites entreprises et des consommateurs français.
Pour commencer, rappelons que TOUTES les entreprises peuvent opter pour le régime de franchise de TVA. Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas dans une niche fiscale qui procure un avantage concurrentiel abusif… Ce sont seulement des petites entreprises, avec des recettes limitées, et gérées par une personne seule, sans concours externe. Raison pour laquelle le régime de franchise est là : leur éviter une gestion administrative et comptable trop complexe et leur permettre de vivre décemment de leur activité.
Côté concurrence, cela ne changera rien : certains feront en sorte de rester sous les seuils en sous-déclarant. Au contraire, cela aggraverait même le phénomène : ceux voulant se plier aux nouvelles règles du jeu seraient pénalisés, au profit des fraudeurs ou des auto-entrepreneurs limitant leur croissance pour conserver la simplicité administrative de la franchise.
Pour augmenter les recettes fiscales de l’État
Hé oui… pas folle la guêpe ! Saviez-vous que la TVA est le plus gros poste de recettes fiscales pour l’État ? Sa « poule aux oeufs d’or » en quelque sorte… 🤑
La TVA, c’est 37,8% des recettes en 2024, pour un montant total d’environ 180 milliards d’euros :
Source : Insee
Le gouvernement a au moins eu la décence de ne pas s’en cacher, la réforme a aussi un objectif budgétaire : il veut augmenter ses recettes fiscales, sans augmenter l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Il a été estimé que plus de 200 000 auto-entrepreneurs dépasseraient les seuils de 25 000 €. En les faisant devenir redevable de la TVA, le gouvernement espère récupérer plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales.
On en revient à notre précédente conclusion : seuils plus bas = + de fraudes = – de recettes fiscales (car moins de cotisations sociales et moins d’impôt sur le revenu).
Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la baisse des seuils de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs
Malheureusement, on a beau trouver ça injuste pour les auto-entrepreneurs, peu convaincant (pour rester poli 😇), et totalement contraire à l’objectif initial de la micro-entreprise chez Mon-AutoEntreprise.fr, on ne peut pas y faire grand chose.
À part, comme à nous en avons pris l’habitude, vous expliquer tout ça simplement pour que vous puissiez bien tout comprendre et anticiper les changements à venir pour votre micro-entreprise !
Les nouveaux seuils de TVA adoptés avec le PLF 2025
La réforme introduite par le PLF 2025 établit un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités des auto-entrepreneurs.
Voici un tableau récapitulatif des nouveaux plafonds de TVA pour 2025 :
Catégorie d'activité | Seuils de TVA avant la réforme du PLF 2025 | Seuils de TVA suite à l'adoption du PLF 2025 |
Ventes de marchandises | 85 000 € HT | 25 000 € HT |
Prestations de services | 37 500 € HT | 25 000 € HT |
Activités mixtes (ventes + services) | 85 000 € HT maximum dont 37 500 € HT en prestations de services. (Si l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités) | 25 000 € HT |
Seuils majorés | 93 500 € HT (ventes) 37 500 € HT (services) | 27 500 € HT |
🚨 Les 3 changements majeurs :
✔ Un seuil unique pour toutes les activités (plus de distinction entre prestations et ventes).
✔ Une baisse massive : le seuil passe de 85 000 € → 25 000 € pour les ventes et de 37 500 € → 25 000 € pour les services.
✔ Un seuil majoré à 27 500 € au-delà duquel l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA immédiatement.
Les règles d’application et d’appréciation des dépassements de seuils
Dorénavant, c’est votre CA total, toutes activités confondues, et sans distinction, qu’il faudra suivre pour apprécier le dépassement des seuils de TVA. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au cours d’une année :
- Votre CA de l’année civile précédente doit être inférieur à 25 000 € ;
- ET votre CA de l’année en cours ne doit pas dépasser 27 500 €.
Concrètement, voici les différentes situations possibles pour les auto-entrepreneurs en 2025 concernant la TVA :
- CA 2024 < à 25 000 € → pas de TVA en 2025
- CA 2024 > à 25 000 € → TVA à partir du 1er janvier 2025 (à confirmer)
- CA 2024 < à 25 000 € et CA 2025 < à 27 500 € → pas de TVA en 2025
- CA 2024 < à 25 000 € et CA 2025 > à 27 500 € → TVA à partir de la date exacte de dépassement en 2025
Si vous devenez redevable de la TVA en 2025, pensez à modifier vos factures pour y ajouter la TVA et à opter pour un régime réel de TVA auprès de votre Service des Impôts des Entreprises afin de pouvoir faire vos déclarations de TVA.
À partir de quand les seuils de TVA sont abaissés à 25 000 € ?
Vous êtes nombreux à vous demander si vous allez être concernée par cette baisse, et c’est tout à fait légitime.
L’entrée en vigueur de la réforme est a priori prévue pour le 1er mars 2025.
Toutefois, il y a un risque réel d’une certaine forme de rétroactivité des effets de la loi pour les auto-entrepreneurs. Actuellement, la règle pour bénéficier de la franchise TVA repose sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1).
👉 Cela signifie que ceux qui ont dépassé les 25 000 € en 2024 pourraient être soumis à la TVA dès le 1er janvier 2025 !
Quid pour les auto-entrepreneurs ayant dépassé ces seuils en 2024 ? 🤔
✔ Le gouvernement n’a pas encore précisé si une clause de transition serait mise en place pour éviter un effet rétroactif injuste.
✔ En l’état actuel, un indépendant ayant généré 30 000 € en 2024 pourrait se voir imposer la TVA dès janvier 2025, même si la réforme n’entre officiellement en vigueur qu’en mars.
Il est impératif que l’administration fiscale clarifie la situation au plus vite, car de nombreux auto-entrepreneurs risquent de se retrouver en infraction sans même le savoir.
Quelles sont les conséquences directes pour les auto-entrepreneurs ?
L’entrée en vigueur de la baisse des seuils de TVA à 25 000 € en 2025 va transformer en profondeur le modèle économique des micro-entrepreneurs. Entre nouvelles obligations fiscales, adaptation des prix et gestion plus complexe, voici les impacts majeurs à prévoir.
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Une augmentation des prix ou une baisse de la rentabilité : un choix difficile
L’un des principaux avantages du régime de franchise en base de TVA était de permettre aux auto-entrepreneurs d’exonérer leurs clients de cette taxe. Dès que cette exonération disparaît, trois scénarios sont possibles :
1️⃣ Répercuter la TVA sur les prix
Si cette option ne posera pas d’énormes problèmes, et pourra même au contraire être la plus intéressante, pour les auto-entrepreneurs en BtoB, ça ne sera pas le cas de ceux facturant des clients qui ne sont pas redevables de la TVA (comme les particuliers ou les associations par exemple).
Prenons l’exemple d’une photographe qui facture 1 000 € un reportage pour un mariage :
- Si elle est en franchise de TVA :
- Elle facture 1 000 € net à son client ;
- Elle gagne 1 000 € de CA ;
- Il lui reste environ 750 € net dans sa poche après paiement de ses cotisations sociales et impôts.
- Si elle n’est plus en franchise et qu’elle facture la TVA :
- Elle devra facturer 1 000 € HT + 200 € de TVA (20%), soit 1 200 € TTC à son client ;
- Elle touchera 1 200 € mais elle devra reverser 200 € de TVA à l’administration fiscale, il lui reste donc toujours 1 000 € de recettes ;
- Et de la même manière, elle gagnera toujours environ 750 € net après paiement de ses charges.
Le risque pour elle est donc d’être moins compétitive et de perdre une partie de sa clientèle.
2️⃣ Absorber la TVA en gardant les mêmes prix en TTC
Cette 2ème option va forcément avoir pour conséquence de réduire le revenu disponible, et donc contraindre les auto-entrepreneurs à travailler plus pour maintenir le même niveau de revenus.
Reprenons notre exemple de la photographe :
- Elle devient redevable de la TVA mais ne modifie pas le prix final payé par le client pour le reportage mariage : 1 000 € TTC ;
- Elle génère donc un CA de 1 000 – 20% soit environ 833€ HT, elle doit donc reverser 167€ de TVA à l’État ;
- Elle ne gagnera plus que 625€ de revenus nets après paiement de ses charges, soit une baisse immédiate de -16,67% de revenus !
Cette réforme peut donc avoir aussi un impact indirect sur : la validation des trimestres de retraites, l’acquisition de droits à la retraite, le montant des indemnités journalières, etc.
3️⃣ Adopter une stratégie mixte
Pour minimiser à la fois la hausse des prix pour vos clients, sans pour autant trop réduire vos bénéfices, vous pouvez opter pour une stratégie mixte, en augmentant par exemple vos prix de 10%.
Voici ce que ça donnerait dans notre exemple :
- Elle augmente son prix de 10% pour le client, soit 1 100 € TTC facturés ;
- Elle doit reverser environ 183€ de TVA, soit un CA de 917 € HT ;
- Il lui reste donc environ 734€ de revenus nets une fois toutes ses charges payées, soit une baisse approximative de -2% de revenus.
Pour « couper la poire en 2 » avec vos clients, il faudrait augmenter vos prix d’environ 6%, cela reviendrait à une perte de revenu légèrement inférieure à 6% pour vous.
Une gestion plus compliquée et des obligations déclaratives supplémentaires
En dépassant les seuils de TVA, abaissés à 25 000 €, la gestion va devenir plus complexe pour les auto-entrepreneurs, et ils devront faire face à de nouvelles obligations comptables et déclaratives.
En effet vous devrez :
- Informer votre SIE du dépassement des seuils pour demander à changer de régime d’imposition à la TVA et l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
- Modifier vos factures pour facturer la TVA à vos clients, notamment en supprimant la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » ;
- Déclarer et reverser la TVA selon la périodicité correspondante à votre régime d’imposition (mensuellement, trimestriellement ou annuellement avec paiement de 2 acomptes) ;
- Ne pas oublier de déduire la TVA que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles.
Il faudra également bien conserver l’ensemble de vos justificatifs de dépenses, car en cas de contrôle vous devrez fournir ces justificatifs afin de justifiez des montants de TVA que vous avez déduits dans vos déclarations.
Vous avez donc une gestion administrative et comptable plus lourde lorsque vous avez dépassé les seuils. Pour mieux comprendre vos nouvelles obligations, consultez notre guide complet sur le fonctionnement de la TVA ici.
Cela rend également le suivi de trésorerie moins transparent et plus délicat pour les auto-entrepreneurs. En effet, selon la périodicité choisie, vous devrez reverser de la TVA tous les mois, tous les trimestres, ou 3 fois par an.
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Un risque de dépassement accru et un « effet de seuil »
Avec un seuil abaissé à 25 000 €, de nombreux auto-entrepreneurs risquent de dépasser rapidement la limite, sans s’en apercevoir ou en s’en apercevant avec du retard.
Cela peut aussi avoir pour conséquence de créer un « effet de seuil », limitant la croissance des auto-entrepreneurs qui ne voudraient pas devenir redevables de la TVA. Ces derniers pourraient être tentés de sous-déclarer (et donc frauder) ou de limiter volontairement leur activité afin de de pas entrer dans un régime réel de TVA.
Cette réforme pourrait donc avoir un effet pervers en freinant la croissance des micro-entreprises et en dissuadant certains entrepreneurs de se développer ou même de se lancer.
L’impact psychologique et stratégique pour les auto-entrepreneurs
La simplicité du régime micro-entrepreneur était l’un de ses atouts majeurs. Avec cette réforme, cela change, et pas qu’un peu.
De nombreuses craintes nous sont remontées depuis ces derniers jours par les auto-entrepreneurs :
- Perte d’un avantage concurrentiel face aux entreprises sous régime classique ;
- Perte de clientèle suite à une augmentation des tarifs ;
- Baisse du revenu net ou obligation de travailler plus pour gagner la même somme ;
- Peur de la gestion complexe de la TVA et du risque d’erreurs et de contrôles associés ;
- Risque d’augmentation des frais de gestion (logiciel ou recours à un expert-comptable pour les déclarations de TVA).
Forcément, beaucoup d’auto-entrepreneurs ayant choisi initialement l’auto-entreprise pour sa simplicité se demandent si ce statut sera toujours aussi intéressant pour eux.
Comment anticiper cet abaissement des seuils de TVA et adapter son activité ?
Avec l’abaissement des seuils de TVA à 25 000 € en 2025, les auto-entrepreneurs doivent adapter leur gestion et leur stratégie pour éviter les pièges de cette réforme. Voici les solutions et stratégies concrètes à mettre en place dès maintenant.
Suivez de près votre chiffre d’affaires
Le nouveau seuil étant beaucoup plus bas, il est plus facile de le dépasser sans s’en rendre compte. Le risque principal serait de devoir corriger un nombre important de factures pour y ajouter la TVA, ou de perdre 20% de chiffre d’affaires, si vous dépassez les seuils sans vous en apercevoir.
Voici les solutions à mettre en place pour réduire ce risque :
- Mettre en place un tableau de suivi de CA mensuel ;
- Utiliser un logiciel de facturation vous alertant sur les dépassements des seuils de TVA ;
- Éviter les pics de facturation en fin d’année pouvant déclencher un passage à la TVA l’année suivante.
Notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr peut vous être d’une grande aide pour suivre votre CA et anticiper le dépassement des seuils de TVA grâce à son tableau de bord simple et intuitif et ses alertes en cas de dépassement ! Testez-le gratuitement pendant 30 jours 👇
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Ajustez votre stratégie tarifaire dès maintenant
Afin d’éviter d’augmenter vos tarifs brutalement, vous pouvez prévoir une augmentation progressive de vos prix, avant même d’avoir dépassé le nouveau seuil de TVA de 25 000 €.
Par exemple, en augmentant dès aujourd’hui vos prix de 5%, puis à nouveau de 5% ou 10% lorsque vous dépasserez les seuils de TVA, l’augmentation sera progressive pour vos clients et donc peut-être moins risquée, et vous évitez également une baisse trop importante de vos revenus nets.
ⓘ Bon à savoir :
Une augmentation de +10% de vos tarifs pour vos clients permet de limiter à environ -2% la baisse de vos revenus nets. Vous pouvez aussi choisir de « couper la poire en 2 » en appliquant une augmentation de +6%, qui entrainerait une baisse de vos revenus légèrement inférieure à 6%.
S’informer et se former pour anticiper plus facilement les changements
Pour éviter d’être pris de court, mieux vaut commencer à s’informer et même se former dès maintenant. Voici plusieurs ressources utiles :
- Notre article sur les plafonds de chiffres d’affaires auto-entrepreneur ;
- Notre guide complet sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise ;
- La formation proposée par AEcademy, éligible à un financement CPF.
Nous avons également prévu de relayer des informations et d’organiser un live sur notre groupe d’entraide Facebook, vous pouvez le rejoindre ici.
Enfin, nous organisons un webinaire gratuit le mercredi 12 février à 12h. Inscrivez-vous sans attendre 👉 participer au webinaire
FAQ : réponses à vos questions sur l’abaissement des seuils de TVA
J'ai dépassé 25 000 € de CA en 2024, dois-je facturer la TVA en 2025 ?
A priori, oui. La règle de la franchise TVA se base sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Si vous avez dépassé 25 000 € en 2024, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2025. Vous devrez facturer la TVA et faire des déclarations de TVA. Toutefois, il est possible que le gouvernement prévoit de ne pas appliquer la règle pour ceux ayant dépassé 25 000 € de CA en 2024, affaire à suivre...
J'ai une activité mixte (prestation de service + vente), le seuil est-il de 25 000 € au global ou pour chaque type d'activité ?
Le seuil de 25 000 € s’applique désormais au chiffre d’affaires global, toutes activités confondues. Il n’y a plus de distinction entre les ventes de marchandises et les prestations de services. Dès que votre chiffre d’affaires total dépasse 25 000 €, vous devenez redevable de la TVA. Autrement dit : les seuils ne s'additionnent pas !
La réforme entre en vigueur au 1er mars 2025, cela signifie-t-il que je ne devrai pas facturer la TVA pour janvier et février 2025 ?
Pour le moment, c'est encore assez flou. Normalement, la loi dit que si vous avez dépassé 25 000 € l'année civile précédente, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier qui suit. Il semblerait donc que la TVA puisse être due, pour ceux ayant dépassé les seuils en 2024, dès le 1er janvier 2025.
Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € de chiffre d'affaires en 2025 ?
Si vous dépassez 25 000 € en 2025, vous perdrez la franchise TVA à partir du 1er janvier 2026. Cependant, si vous dépassez 27 500 € en cours d’année 2025, vous devrez appliquer la TVA immédiatement, dès la date précise du dépassement. Vous devrez alors modifier vos factures et déclarer la TVA à l’administration fiscale.
Comment savoir si je dois facturer la TVA en 2025 ?
Si votre chiffre d’affaires 2024 dépasse 25 000 €, vous devez très probablement facturer la TVA dès janvier 2025. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 € en 2024, vous restez sous le régime de la franchise en 2025. Cependant, surveillez votre CA en 2025, car un dépassement du seuil de franchise vous obligera à appliquer la TVA l’année suivante, et un dépassement du seuil majoré de 27 500 € vous fera devenir redevable de la TVA dès la date de dépassement.
Que dois-je faire si je dois facturer la TVA ?
Vous devez tout d'abord choisir un régime d'imposition réel de TVA (réel simplifié ou normal) en signalant à votre service des impôts des entreprises que vous avez dépassé les seuils de franchise de TVA. Vous devez aussi ajouter la TVA à vos factures et la déclarer aux impôts selon la périodicité correspondante au régime d'imposition choisi. Pensez aussi à déduire la TVA sur vos achats professionnels lors de vos déclarations de TVA.
Est-ce encore avantageux de rester en micro-entreprise si je dépasse les seuils de TVA ?
Le simple fait de devenir redevable de la TVA ne suffit pas pour dire que le régime de la micro-entreprise n'est plus avantageux. Cela dépend de votre chiffre d’affaires et de vos charges. Si vous dépassez 25 000 € mais restez sous les plafonds micro-entreprise, vous conservez une gestion simplifiée. Si votre activité génère beaucoup de frais, un passage en SASU ou EURL peut être plus avantageux pour optimiser vos charges et votre rémunération.
Faut-il prendre un expert-comptable pour gérer la TVA ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c'est une option si vous n’êtes pas à l’aise avec la gestion comptable liée à la TVA. Un expert-comptable vous aidera à choisir le bon régime de TVA, à optimiser vos déclarations et à éviter les erreurs fiscales. Vous pouvez aussi utiliser notre logiciel, Compta by Mon-AutoEntreprise.fr, pour gérer facilement la TVA vous-même.
Comment faire si j'ai oublié de facturer la TVA à mes clients ?
Vous devez régulariser la situation rapidement. Contactez vos clients pour leur envoyer une facture rectificative incluant la TVA. Si ce n’est pas possible, vous devrez payer la TVA sur vos fonds propres et perdrez donc jusqu'à 20% de marge.
Où déclarer la TVA et à quelle fréquence ?
Vous devez déclarer votre TVA sur le site des impôts (impots.gouv.fr) via votre espace professionnel. La périodicité dépend du régime de TVA choisi. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou encore annuelle (avec 2 acomptes à payer + une régularisation l'année suivante). Une fois la déclaration effectuée, vous devrez ensuite reverser la TVA due pour la période déclarée.
Si je facture la TVA, puis-je aussi la récupérer sur mes dépenses ?
Oui. Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements logiciels, déplacements, fournitures). Pour cela, vous devez conserver vos factures et les déclarer lors de votre déclaration de TVA.
Cette réforme concerne-t-elle tous les auto-entrepreneurs, même ceux qui débutent en 2025 ?
Oui. Tous les auto-entrepreneurs créant leur activité après mars 2025 seront directement soumis aux nouveaux seuils de TVA. Dès leur inscription, ils devront surveiller leur chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les 25 000 € et perdre la franchise TVA.
Peut-on contourner cette réforme en créant plusieurs auto-entreprises ?
Non, il n'est pas possible de créer plusieurs auto-entreprises, puisqu'un seul SIREN peut être attribué à une entreprise individuelle. Nous vous déconseillons également très fortement d'ouvrir un deuxième micro-entreprise sous le nom d'un conjoint, parent ou enfant pour contourner ces seuils. En cas de contrôle vous risqueriez des sanctions financières importantes.
Si je suis sous le seuil de 25 000 €, dois-je faire des démarches spécifiques ?
Non, si votre chiffre d’affaires reste sous les 25 000 €, vous conservez automatiquement la franchise TVA et n’avez aucune démarche à faire. Vous devez simplement surveiller votre chiffre d’affaires pour ne pas dépasser le seuil et perdre cet avantage l’année suivante.
Que faire si un client refuse de payer la TVA sur une facture ?
Expliquez-lui que cette taxe est une obligation légale et non un choix de votre part. S’il s’agit d’un client professionnel, il pourra récupérer la TVA. Pour les clients particuliers, vous pouvez ajuster votre politique tarifaire pour limiter l’impact du passage à la TVA.
La baisse des seuils de TVA impacte-t-elle aussi les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?
Non, les plafonds de chiffre d’affaires restent inchangés à ce jour. En 2025, ils sont de 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les ventes de marchandises. La réforme concerne uniquement le seuil de franchise de TVA, pas le régime micro-entreprise en lui-même.
Peut-on anticiper et passer directement à la TVA avant le mois de mars si on à dépasser en 2024 les 25 000€ de CA
Bonjour,
Oui, vous pouvez anticiper et demander tout de suite à basculer sur un régime réel de TVA en contactant votre SIE.
Toutefois, il est possible que la réforme ait un impact sur votre CA depuis le 1er janvier 2025 si vous avez dépassé les seuils de 25 000 € en 2024, mieux vaudrait donc basculer dès le 1er janvier 2025 sur un régime réel de TVA.
Bien à vous.
Bonjour et merci infiniment pour cette communication claire et précise.
Pour ma part j’ai dépassé le seuil de 25 000 € en 2024. Si je dois passer en TVA en 2025, cela va être compliqué pour augmenter mes prix, je ne pense pas que je vais le faire car c’est déjà très difficile de vendre par les temps qui courent.
Je pense plutôt fermer mon activité. Si la loi passe au 1er mars, qu’en est il des mois de janvier et février où je n’ai pas appliquer la TVA? Et dés que cette loi passera, je ferme mon SIRET tout de suite.
Bonjour,
Avec plaisir, merci à vous pour votre retour !
Pour le moment, aucune information précise n’a été communiquée, et nous ne pouvons malheureusement pas vous dire ce qu’il en sera du CA encaissé en janvier et février 2025 sans TVA alors que les seuils de 25 000 € ont été dépassés en 2024. À mon avis, 2 options possibles : soit le gouvernement accepte que seules les recettes encaissées à partir du 1er mars 2025 soient soumises à TVA (mais il faudra qu’un texte supplémentaire soit voté), soit rien ne change et en l’état actuel des choses les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2025 seront soumises à TVA si le seuil a été dépassé en 2024…
N’hésitez pas à assister à notre webinaire de demain, voici le lien d’inscription : https://event.webinarjam.com/register/11/ok38zb7
Belle journée,
Bien à vous.