Réforme de l’ACRE : ce qui change pour les Auto-Entrepreneurs
La réforme de l’ACRE (ex ACCRE) pour les Auto-Entrepreneurs, initialement annoncée pour octobre 2019, avait été gelée suite à la mobilisation des syndicats d’auto-entrepreneurs. Malheureusement, le gel du décret aura été de courte durée. En effet, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le 29 octobre que la réforme de l’ACRE entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Mais quelles seront exactement les conséquences de la réforme de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
ⓘ MISE À JOUR DU 28/11/2019 :
Malgré l’engagement et la mobilisation des syndicats représentants les micro-entrepreneurs, le décret concernant la réforme de l’ACRE (décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019) a été publié le 22 novembre. La réforme sera donc effective à compter du 1er janvier 2020 et induira les modifications expliquées en détails dans cet article.
La Fédération des Auto-Entrepreneurs vous invite à rencontrer le député de votre circonscription et met à votre disposition un “pack touche pas à mon auto-entreprise” pour vous aider dans cette démarche afin de faire reculer le gouvernement sur cette réforme.
Sommaire : Réforme de l’ACRE : ce qui change pour les Auto-Entrepreneurs
Réforme de l’ACRE : que prévoit le décret ?
L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs
L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises
Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE L’ACRE POUR L’AUTO-ENTREPRENEUR ?
Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir
Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE
Réforme de l’ACRE : que prévoit le décret ?
Malgré les propositions qui ont pu être faites par les différents syndicats d’auto-entrepreneurs au gouvernement, il semblerait que le décret qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour réformer l’ACRE n’ait pas bougé depuis octobre.
Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs (au lieu de 3 ans actuellement), pour venir se calquer sur le dispositif qui est applicable aux autres entrepreneurs qui créent leurs entreprises sous un autre statut (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.). L’exonération diminuera de 75% à 50% pour la 1ère année. Cette exonération passerait également de 75% à 50% pour la 1ère année, pour les auto-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020. Fini donc l’exonération progressive pendant les 3 premières années d’activité !
Le décret prévoit également de revenir sur les anciennes conditions d’attribution de l’ACRE : cette aide ne sera donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et sera soumise à des critères d’éligibilité, comme c’était le cas avant 2019.
Enfin, pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE, les taux de cotisations de 2ème et 3ème année vont augmenter, puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.
L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de distinction, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, ils seront dorénavant tous logés à la même enseigne : l’exonération de début d’activité ACRE ne s’appliquera plus que pour la 1ère année d’activité pour les auto-entrepreneurs.
C’est un recul important du gouvernement sur cette aide puisque, jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un avantage par rapport aux autres formes juridiques. Concrètement, l’ACRE était accordée, depuis toujours, pour les 3 premières années d’activité pour les auto-entrepreneurs. À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux auto-entrepreneurs ne bénéficieront de cette exonération partielle de cotisations sociales que pour leur 1ère année d’activité, comme c’est déjà le cas pour les entrepreneurs qui optent pour un autre statut (société ou entreprise individuelle classique “au réel”).
Enfin, l’exonération de cotisations sociales ne sera plus aussi importante pour la 1ère année, puisqu’elle passera de 75% à 50% d’exonération.
ⓘ À SAVOIR :
Cette limitation à la 1ère année d’activité ne s’appliquera que pour les auto-entrepreneurs qui créent leur micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020. Ceux ayant créé avant le 1er janvier 2020 continueront à bénéficier d’une exonération pendant les 3 premières années.
L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises
Ce qui avait semblé être une nouveauté très intéressante de 2019 n’aura malheureusement pas duré longtemps ! En effet, le dispositif ACRE avait été étendu à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2019, sans conditions. L’aide était alors accordée de manière automatique, sans qu’une démarche soit nécessaire de la part du créateur d’entreprise.
La réforme de l’ACRE qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 opère donc un retour en arrière puisque les anciens critères d’éligibilité feront leur réapparition. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de début d’activité à partir du 1er janvier 2020, il faudra que le créateur remplisse certains critères, et, on le suppose, en fasse la demande avec la constitution d’un dossier de demande d’ACRE, comme c’était le cas avant 2019.
Voici les critères d’éligibilité qui permettront de bénéficier de l’ACRE à compter de 2020 :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
- les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
- les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
- les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
- les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Puisque ces critères d’éligibilité reviennent, il y a donc fort à parier qu’il faudra à nouveau transmettre un dossier de demande d’ACRE en plus du dossier de création de l’auto-entreprise.
Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020
Si vous avez créé votre auto-entreprise avant cette nouvelle réforme, vous bénéficierez bien d’une exonération dégressive pendant vos 3 premières années d’activité. Cependant, les taux applicables pour vos 2ème et 3ème années d’activité vont augmenter suite à la réforme.
En effet, avant la réforme, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de 50% pour la 2ème année, et de 25% pour la 3ème année. Cette exonération sera revue à la baisse suite à la réforme puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.
Quelles sont les conséquences de la réforme de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur ?
Les conséquences sont multiples pour les auto-entrepreneurs : augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui bénéficient de l’ACRE, l’exonération ne durera plus qu’un an pour les nouveaux créateurs en 2020, nouvelles conditions d’éligibilité…
Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir
Dans ce cas, cette réforme impacte directement votre projet de création d’auto-entreprise. Pour vous, la conséquence la plus importante est que vous ne pourrez peut-être plus bénéficier de l’ACRE en 2020.
En effet, la réforme prévoit de nouvelles conditions d’éligibilité qu’il faudra remplir pour avoir le droit à l’ACRE à partir du 1er janvier 2020. Si vous aviez prévu de démarrer votre activité en 2020, pensez donc à vérifier si vous aurez droit à cette aide.
De plus, même si vous êtes éligible, la réforme impactera tout de même votre projet, puisque l’ACRE ne sera plus accordé que pour la 1ère année d’activité. Le taux de cotisations sociales sera également plus élevé, puisque l’exonération ne sera plus de 75% mais de 50%.
Voici un tableau issu de l’article de la Fédération des Auto-Entrepreneurs indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales avec la réforme de l’ACRE 2020 :
Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 1ère année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)
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Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE
Dans ce cas, vous continuerez à bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité. Mais la réforme de l’ACRE vous impacte quand même puisqu’elle prévoit d’augmenter les taux de cotisations applicables en 2ème et 3ème année.
En effet, l’exonération passe de 50% à 25% en 2ème année, et de 25% à 10% en 3ème année. Il est donc important de prendre en compte ces augmentations pour revoir votre prévisionnel, et au besoin réajuster vos coûts ou vos tarifs.
Voici un tableau issu du site de la Federation des Auto-Entrepreneur indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant la réforme :
Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 2ème et 3ème année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)
Comme vous l’aurez compris, finalement, mieux vaut peut-être, pour certains d’entre vous, accélérez vos démarches de création et démarrez l’activité en 2019 pour pouvoir bénéficier de l’ACRE dans ses conditions actuelles ! Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour vos démarches de création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts du statut Auto-Entrepreneur. Ils vous aideront à optimiser au maximum votre création d’auto-entreprise et se chargeront de toutes vos démarches administratives.
FAQ : Réforme de l’ACRE 2020 pour l’auto-entrepreneur
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'ACRE est une aide à la création d'entreprise permettant de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l'activité.
Qui a le droit à l'ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2020, il faut remplir certaines conditions pour avoir le droit à cette aide : être demandeur d'emploi indemnisé, avoir moins de 26 ans, être bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, etc.
Comment bénéficier de l'ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2020, il est redevenu nécessaire de faire un dossier de demande d'ACRE. Il faut en faire la demande auprès de l'URSSAF si vous remplissez les critères pour y avoir droit.
Quand faire la demande d'ACRE ?
La demande d'ACRE doit se faire en même temps que la création de l'auto-entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant la création.
Quels sont les nouveaux taux ACRE 2020 ?
Pour les nouveaux créateurs d'entreprise en 2020, l'ACRE ne dure plus qu'un an et les taux classiques sont réduits de 50% en 1ère année soit : 11% pour les activités de prestations de services (au lieu de 22%) et 6,4% pour les activités de ventes de marchandises (au lieu de 12,8%).
J'ai bénéficié de l'ACRE avant 2020, suis-je impacté par la réforme ?
Oui, pour les bénéficiaires de l'ACRE inscrits avant 2020, les exonérations de 2ème et 3ème année ne sont plus aussi importantes : elles passent de 50% à 25% pour la 2ème année, et de 25% à 10% pour la 3ème année.
Les autres articles à lire absolument :
Bonjour
j’ai ouvert mon entreprise le 15/05/2020 avec l’attribution de l’âcre
je l’ai radié le 09/06/2021
Je souhaiterais en ouvrir une au mois de juillet 2023
pensez-vous que j’aurais droit une nouvelle fois à l’attribution de l’âcre ?
Car si on dit que le délai de carence commence à courir à partir de la date de précédente obtention de l’acre pour moi le 15/05/2020
merci de votre précieuse réponse
Bonjour,
L’Urssaf a tendance à retenir la date de fin de bénéfice de l’ACRE pour le délai de carence de 3 ans, soit dans votre cas jusqu’au 09/06/2024…
Cependant, d’après l’article R5141-3 du Code du Travail, le délai est censé commencer à compter de la date de l’acceptation de votre précédente demande d’ACRE.
Vous pouvez donc tenter de faire une demande et vous appuyer sur ce texte de loi en cas de refus de votre nouvelle demande d’ACRE.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ;
J’espère pouvoir trouver une réponse ici.
J’ai ouvert une auto entreprise en novembre 2019. J’avais obtenu l’ACRE mais entre le covid et une situation personnelle imprevue, j’ai fermée cette entreprise en décembre 2021.
Aujourd’hui diplômée d’un diplôme supplémentaire ; j’ai recrée une activité en date d’avril 2024, et ai envoyé une demande acre puisque si je me refere a l’article du code du travail, je pourrais en bénéficier. Qu’en pensez vous : d’après vous pourrais je obtenir cet avantage ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Effectivement, si on se réfère à l’article du code du travail, vous devriez pouvoir bénéficier de l’ACRE pour cette nouvelle création, car votre demande précédente date de 2019 (soit + 3 ans).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, j’ai fait ma demande de l’acre au début d’année 2023 et j’ai reçu la première partie d’argent ,il reste encore la deuxième partie, le problème c’est que maintenant l’acre c’est plus le 45% maintenant c’est le 60% donc je voudrais savoir s’il vont me compléter ?
Bonjour,
Non, puisque votre demande initiale date d’avant la réforme, vous recevrez 45% au total pour votre ARCE, et non pas 60%. Ce changement n’est pas rétroactif pour les personnes ayant demandé l’ARCE avant le changement intervenu en juillet.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Je suis en discussions avec l’URSSAF qui pour l’instant ne m’a pas attribué l’ACRE.
Ma situation est simple, j’ai créé en 2017 une auto-entreprise pour une activité de conseil. Je n’ai jamais bénéficié de l’ACRE. J’ai fermé cette entreprise au 31/12/22 pour ouvrir une SARL (activité de conseil également) au 01/01/23. Je suis demandeur d’emploi indemnisé.
Y’a t’il une raison pour que je n’en bénéficie pas ?
Le conseiller que j’ai eu au téléphone a évoqué le délai de carence et m’a dit que c’était peut-être parce que ma SARL n’est pas considérée comme une création car même code NAF sur les 2 entreprises. Ca n’a pas de sens pour moi, étant donné que pour qu’il y ait délai de carence, il faut que j’aie bénéficié de l’ACRE.
Pouvez-vous me donner votre avis ?
Bonjour,
Le délai de carence évoqué par l’Urssaf n’est pas le délai de 3 ans pour à nouveau pouvoir demander l’ACRE, mais plutôt le délai de carence d’une année civile complète entre la cessation et la création d’une nouvelle entreprise avec la même activité (art. R131-3 du code de la sécurité sociale).
En effet, cet article précise que n’est pas considéré comme un début d’activité (comprendre création d’entreprise) le fait de reprendre une activité qui a été cessé l’année en cours ou l’année civile précédente… C’est donc probablement de ça dont parle le conseiller que vous avez pu avoir au téléphone.
Pour éviter ce problème, il faudrait que l’activité créée le 01/01/2023 soit différente de l’activité cessée le 31/12/2022.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
j’ai créé mon entreprise en septembre 2007 et j’ai bénéficié de l’accre pour une année et qui je crois m’ octroyé 4 trimestres validé , là je viens de demander mon départ à la retraite pour carrière longue et la caisse de retraite me dit que les 4 trimestres au temps où j’ai bénéficié de l’accre ne sont pas pris en compte …. d’où ma question … ont t’ils raison ? merci par avance de la réponse apporté .
Bonjour,
Lorsque vous bénéficiez de l’ACRE, vous validez vos trimestres en fonction des revenus générés avec l’activité. Les trimestres de retraite ne sont pas automatiquement validés. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Actuellement en auto-entrepreprise depuis le 1juin 2022 j’ai eu l’accord de l’acre pendant 1 ans, est ma question est la suivante, si par exemple le mois de novembre je n’ai pas de travail donc pas d’ursaff a payer est ce que mon acre ce repousse ?
Je sais pas si ma question est clair.
Merci
Bonjour,
Non, l’ACRE ne se repousse pas. Si vous avez créé votre auto-entreprise le 1er juin, vous bénéficierez de l’ACRE jusqu’au 31 mars 2023.
Bonne continuation,
Bien à vous.
Bonjour
Ayant bénéficié de l’ACCRE en 2001, mes trimestres devaient être assimilés et comptés comme cotisés. Or, ils ne sont désormais plus pris en compte pour la cotisation. Pouvez-vous me dire quand cette modification a eu lieu? en 2020? 2021 ou 2022? Merci d’avance
Bonjour,
Afin d’y voir plus clair, je vous invite à consulter le site de la CNAV.
N’hésitez pas à les contacter pour en savoir davantage à ce propos.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
j’ai une question sur les conditions pour percevoir l’ACRE.
Je suis actuellement en activité salarié à 80%, en vu de mes droits actuels et de ma précédente activité, Pôle emploi me complète (ARE) tous les mois.
Je souhaite ouvrir un micro-entreprise à côté de mon activité et j’ai 28 ans.
Je souhaite savoir si je peux bénéficier de ACRE en vu de mon âge ?
Cordialement,
Bonne journée
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE puisque vous êtes également demandeur d’emploi indemnisé.
N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour créer votre auto-entreprise sans faire d’erreur et sans passer à côté des différentes aides et options intéressantes.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
j’ai 28 ans et je suis en activité salarié avec un complément par pôle emploi. (ARE)
Je ne peux donc pas bénéficier de l’ACRE ?
Cordialement,
Bonne journée
Bonjour,
J’étais auto entrepreneur en 2015-2016 durant 13 mois puis j’ai cessé mon activité en créant une SASU en étant assimilé salarié.
Aujourd’hui je ne perçois plus de salaire en tant qu’assimilé salarié de cette SASU car elle n’a plus les fonds le permettant.
Dans le cadre d’une réorientation professionnelle, je souhaite créer une auto-entreprise en tant qu’agent commercial immobilier.
Je me suis inscrit à pôle emploi dernièrement mais en étant non indemnisé.
Puis-je bénéficier de l’ACRE ?
Bonjour,
Les critères pour bénéficier de l’ACRE sont indiqués sur le formulaire de demande d’ACRE. Si vous remplissez l’un des 9 critères prévus, vous pourrez prétendre à l’ACRE, à condition de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
Dans votre cas, si vous n’êtes pas indemnisé par Pôle Emploi, il faudra que vous puissiez par exemple justifier de 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour , tout d abord bravo et merci pour cet article .
J ai une question relative à l acre ,il se trouve que j’ ai radié ma micro entreprise au mois de mai 2019 pour laquelle j ai bénéficie de l’acre l année précédente .
Je vais sans doute me retrouver au chômage prochainement et souhaiterai savoir si je pouvais a nouveau bénéficier de l acre si je créais une nouvelle société (Code APE et activités différents de la précédente )d ici quelques mois ?
Je vous remercie encore
Bonjour Anthony,
Avec plaisir, merci à vous pour votre commentaire ! Vous pouvez prétendre à l’ACRE une nouvelle fois 3 ans après l’acceptation de votre demande précédente, comme précisé par l’article R141-3 du Code du Travail. Si votre demande a été acceptée en 2018, vous pouvez donc à nouveau prétendre à l’ACRE pour une création en 2022, à condition d’en remplir les critères d’attribution.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J ai bénéficier de acre le 09/2016 pendant 3 ans et j ai arrêté mon activité en 2020 ..je viens de créer une entreprise dans un autre domaine je me suis donc renseigner pour savoir si je pouvais a nouveau bénéficier de acre la personne que j ai eu par téléphone m’a dit que non car il faut 3 année écoulée après le bénéfice de l acre ..si vous pouvez me confirmer ..merci a vous
Bonjour,
Si l’ACRE vous a été accordé pour la 1ère fois en 2016, vous pouvez à nouveau bénéficier de cette aide. En effet, l’article R5141-3 du Code du Travail précise que le délai de 3 ans commence à compter de la date d’accord de l’aide.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
j ai crée une entreprise le 19 juillet 2019 et j ai bénéficie en deux fois de l ‘ARCE le second versement six mois après la création 21/02/2020 . mon activité n’est pas fermé mais ne rapporte rien donc est veille peu après sa création a cause du covid .
je souhaite créé deux nouvelles entreprise en mai 2022.
une avec la même activité que celle déjà créée(même code APE) et l’autre dans un autre domaine code ape diffèrent des autres .
est ce possible de bénéficier de la ARCE ou a quelle date dois je le faire ?
Bonjour,
L’ARCE est accordée par Pôle Emploi à condition d’être indemnisé par Pôle Emploi, de créer une nouvelle entreprise et d’avoir bénéficier de l’ACRE au préalable. Pour savoir si vous pourrez à nouveau bénéficier de cette aide, je vous invite à vous rapprocher de votre agence Pôle Emploi.
Bien à vous.
Bonjour j’ai ouvert mon auto-entreprise en novembre 2019 et j’ai bénéficié de l’ACRE. En février 2021 je l’ai fermé. Si je la rouvre début 2022 vais je continuer de bénéficier de la 3e année de l’ACRE? Même activité.
Bonjour,
Malheureusement, puisque vous avez fermé votre auto-entreprise, vous ne pourrez plus bénéficier de l’ACRE lors de cette réouverture.
Bien à vous
bonjour j’ai crée une auto entreprise photographe ! le m’aperçois cette année je paye des cotisations accre alors que je n’ai jamais demander cette aide ! est ce normal ?
cordilement
Bonjour,
Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2019, l’ACRE était attribuée de manière automatique à tous les auto-entrepreneurs. C’est donc normal si votre création date de 2019 !
Bien à vous.
bonjour,
j’ai créee une autoentreprise et je peux demander l’ACRE etant encore demandeur d’emploi.
Cependant il est possible que pour des raisons personnelles, je puisse demenager dans les 2 prochains mois dans un pays de l’EU.
Est ce qu’il est judicieux de demander l’ACRE? ou mon demenagement impliquera une perte du benefice de cette aide?
Cordialement, Yelena
Bonjour,
Vous pouvez demander l’ACRE. Vous devez en revanche conserver une adresse en France pour votre auto-entreprise, il n’est pas possible de domicilier votre auto-entreprise à l’étranger. Une fois l’ACRE accordée, vous n’en perdez pas le bénéfice en cas de déménagement.
Bien à vous.
Bonjour, ma demande d’Acre à été accepté il y à plus d’une semaine, pourtant lorsque je veux déclarer mon chiffre d’affaires aucune réduction de taux n’est appliquée. J’en ai fait la réclamation auprès de l’URSSAF , qui m’a assuré que le taux à bien était modifié ? Mais pourtant je paye toujours 22% de taxes …
Bonjour,
Effectivement, si le taux n’a pas baissé à 11%, c’est que l’ACRE n’a pas été paramétré sur votre compte Urssaf. Faites-le corriger. Essayez d’envoyer un message depuis votre espace personnel en transmettant une capture d’écran montrant que les taux ne sont pas à jour sur votre espace.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai obtenu l accre en 2018, mon activité a cessé en avril 2019. Aujourd’hui ayant créer une autre micro entreprise avec une autre activité j’ai fais une demande accre qui m’a été refusé. Le motif, délai de 3ans pas respecter. L urssaf me dis que le délai de carrence court à partir de 2020. D’après l’article de loi le délai de carrence de 3 ans court à partir de la cessation du benefice de laccre donc à la date de fermeture de ma micro entreprise en 2019, car le bénéfice de laccre a cessé en même temps. Pouvez vous me renseigner sur ce point?
Merci cdlt
Bonjour,
L’Urssaf se trompe. En principe, le délai de 3 ans commence à courir à partir de la décision d’acceptation de la précédente demande d’ACRE. Voici le texte de loi concernant ce délai : R5141-3 du code du Travail.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
J’ai créé un micro entreprise le 02 novembre 2020 pour une activité de livraison de repas à vélo. Le 01 février j’ai radié cette micro entreprise (pour laquelle je n’avais pas eu de revenus).
J’ai dans la foulée créé une nouvelle micro entreprise pour une nouvelle activité de ‘conseil en gestion’. La date de début d’activité de cette micro entreprise est le 12 février 2021. Le même numéro SIRET m’a été attribué pour cette micro entreprise.
J’effectue alors une demande d’ACRE le 26 février, qui m’est refusé le 26 mai au motif que j’ai dépassé le délai de 45 jours.
Je pensais que la date de démarrage de l’activité retenu serait le 12 février 2021. Visiblement je pense qu’ils ont retenu la date du 02 novembre.
Est ce que cela est normal ?
Bonjour,
Il y a peut-être eu une confusion au niveau de l’Urssaf. En effet, en principe, lorsque vous créez une nouvelle auto-entreprise avec un code APE différent, vous devriez pouvoir prétendre à l’ACRE puisque cela doit être considéré comme une nouvelle création d’entreprise.
Toutefois, l’article R131-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que la modification des conditions d’exercice de l’activité ou la reprise d’activité qui intervient soit dans l’année de la cessation d’activité, soit l’année suivante ne peuvent être assimilées comme un début d’activité.
Rapprochez-vous de l’URSSAF pour plus d’informations. Vous avez la possibilité de contester ce refus.
Bien à vous.
Bonjour,
Activité débutée en octobre 2019 avec Acre automatique, quel sera l’impact sur la validation des trimestres pour la retraite étant donné que l’on ne cotise pas/peu pendant 3 ans ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous validez des trimestres (à condition de générer un CA suffisant) même si vous ne cotisez pas pour l’assurance vieillesse de base. En revanche, vous n’êtes pas exonérée des cotisations pour la retraite complémentaire, vous acquérez donc des points proportionnellement à votre CA.
Rapprochez vous de votre caisse de retraite pour obtenir des informations plus précises à ce sujet.
Bien à vous.
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer concernant cette mention:
“Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée”
Est-ce pour toute personne de moins de 30 ans? Ou uniquement personne de moins de 30 ans reconnue handicapée?
J’ai 28 ans et j’ai pourtant appelé l’URSAFF pour avoir confirmation que je n’étais pas éligible à l’ACRE mais cette phrase me laisse perplexe.
Merci beaucoup.
Bonjour,
D’après la notice ACRE, vous devez avoir moins de 30 ans et soit ne pas être indemnisé par pôle emploi, soit être reconnue handicapée. Vous trouverez la notice du formulaire ici.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai créé ma micro-entreprise avec début d’activité le 15/08/2018. Le 09/08/2018, j’avais reçu une réponse favorable pour l’ACCRE. J’ai fermé la micro-entreprise le 06/03/2019 car j’ai fait 0 euros de chiffre d’affaire. Je souhaite créer une nouvelle micro-entreprise dans un nouveau secteur d’activité mais je souhaite savoir si je peux bénéficier de l’ACRE le 10/08/2021 ou le 16/08/2021 ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Pour l’ACRE, vous devez attendre 3 ans à compter de la dernière période d’exonération dont vous avez bénéficié. Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’ACRE avant début avril 2022. Je vous invite à vous faire confirmer cette information par l’URSSAF de votre département.
Belle journée,
Bien cordialement.
Bonjour,
Dans le cas où je fais 26 ans en novembre 2021 et je commence mon activité au mois d’octobre 2021, est-ce que je profite de taux de la première année d’ACRE jusqu’au mois d’août 2022? Merci (:
Cordialement
Bonjour,
Oui, à partir du moment où vous remplissez les critères pour bénéficier de l’ACRE à la création de votre auto-entreprise, vous en bénéficierez pendant l’intégralité de la période d’exonération.
Bien à vous.
Bonjour,
Mon conjoint a créé son auto entreprise en date du 23/12/19, il bebneficie de l’acre. L’urssaf a augmenté ses taux de cotisations en octobre 2020, il est passé de 5.5% à 16.5%.
D’après ce que j’ai pu comprendre, sa société créé avant la réforme de 2020, son taux ne devrait pas augmenter cette année.
L’urssaf nous soutient que son taux augmente au 3ème trismestre de la 1ere année.
Pouvez vous me dire si c’est normal ou pas ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les périodes d’exonération ACRE fonctionnent par trimestres civils. La première période se calcule de la manière suivante : jusqu’à la fin du trimestre civil de création (donc jusqu’au 31/12/2019 dans votre cas), puis 3 trimestres civils suivants (soit jusqu’au 30/09/2020 dans votre cas).
Il est donc tout à fait normal que les taux aient augmentés cette année.
De même, le taux augmentera à partir d’octobre 2021, puis à nouveau en octobre 2022 pour atteindre le taux normal (22%).
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai pour projet de créer mon auto entreprise incessamment sous peu afin de me lancer dans une activité en freelance. Aussi, je souhaite bénéficier pleinement des avantages de l’ACRE en démarrant mon activité en début de trimestre.
Si je créée mon auto entreprise aujourd’hui, 6 Novembre 2020, et que je déclare le début de mon activité au 1e Janvier 2021 et qu’en parallèle je fais une demande d’ACRE dans les 45 jours suivant la date de création de mon entreprise; pourrai-je profiter de la réduction des charges à compter du 1e Janvier 2021?
Si non, que recommanderiez-vous? D’attendre avant de créer cette entreprise?
Merci pour votre retour, Florie
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE sur la période la plus longue possible, vous devez en effet créer votre auto-entreprise à compter de janvier 2021. C’est effectivement la date de début d’activité qui est prise en compte, et non la date d’envoi de votre dossier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez réserver un entretien téléphonique gratuit avec l’un de nos conseillers pour y voir plus clair.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour je souhaite me lancer auto entrepreneur en coiffure
je suis actuellement chez Pole emploi , et si j’ai bien compris je pourrai bénéficier de l’acre !
Ma question :
La date et le mois a laquelle je créer ma Micro entreprise a beaucoup d’importance ?
Par exemple : début Octobre ou début novembre ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement, si vous êtes inscrite à Pôle Emploi, vous pouvez certainement prétendre à l’aide ACRE. Et je vous confirme que la date de création de votre micro-entreprise a une importance capitale, à la fois concernant l’ACRE mais aussi concernant la cotisation foncière des entreprises.
Si vous souhaitez éviter les erreurs, n’hésitez pas à nous solliciter pour vos démarches de création en cliquant ici. Nous vous aiderons notamment à déterminer la meilleure date pour démarrer votre activité, ainsi que la méthode d’imposition qui vous est la plus favorable. Potentiellement, nous pouvons vous aider à économiser plusieurs centaines d’euros !
Excellente journée,
Bien cordialement.
Bonjour,
Je vais créer mon auto entreprise, j’ai 21 ans, je suis salariée en même temps dans une entreprise et je ne suis donc pas inscrite sur pôle emploi. Est ce que je peux quand même bénéficier de l’ACRE ?
Merci
Bonjour Elsa,
Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez bénéficier de l’ACRE sans qu’il soit nécessaire que vous soyez inscrite à Pôle Emploi en effet.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je suis actuellement autoentrepreneur comme conseil en immobilier depuis une dizaine d’année, je souhaites changer mon autoentreprise en apporteur d’affaire.
Je n’ai jamais bénéficié de l’ACCRE et j’ai actuellement la PREPARE.
Si je ferme mon autoentreprise et que j’en ouvre une autre, aurais je droit à l’ACCRE?
Avec mes remerciements.
Bonjour Amaury,
A priori, si vous fermez et que vous ouvrez une nouvelle auto-entreprise, vous devriez avoir le droit à l’ACRE à condition :
Que vous changiez de code APE
Que vous n’ayez pas bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années
Que vous remplissiez les critères d’éligibilité
D’après vos informations, il semblerait que vous puissiez donc en bénéficier, mais nous vous invitons à vous rapprocher de l’URSSAF de votre département pour faire confirmer cette information.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite créer ma micro-entreprise au plus vite, mais j’aimerais profiter au maximum des avantages de l’ACRE. Si j’ai bien compris, il est plus intéressant de la créer début octobre qu’au mois de septembre, afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération.
Est-ce qu’il faut que j’attende le 01/10/20 pour la créer, ou alors je peux la créer aujourd’hui et déclarer un début d’activité au 01/10/20? Ou tout simplement faire la demande d’ACRE début octobre?
Merci beaucoup,
Bonjour Perrine,
Vous avez bien compris, mieux vaut débuter en octobre. C’est bien la date de début d’activité qui sera prise en compte, vous pouvez donc créer votre micro-entreprise dès maintenant en indiquant un début d’activité au 01/10. Vous devrez transmettre votre demande d’ACRE dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
En fin de CDD le 30 septembre, j’aurai droit à l’ARE après un délai de carence. Je vais effectuer les démarches d’inscription en ligne auprès de Pôle Emploi dès le 1er octobre.
Je souhaite créer mon activité en auto-entrepreneur. Pour bénéficier de l’ACCRE est-ce que je dois attendre la notification d’attribution d’ARE de la part de Pôle Emploi, ou est-ce que je peux créer mon EI dès début octobre (donc pendant délai de carence) ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devrez transmettre un dossier avec un justificatif d’indemnisation par Pôle Emploi (ou justificatif d’ouverture de droits). Vous avez un délai de 45 jours pour transmettre ce dossier ACRE. Nous vous conseillons donc d’attendre de recevoir ce justificatif avant d’entamer vos démarches de création.
Bien à vous
Bonjour,
J’ai créé mon statut d’auto entrepreneur le 11/05 dernier mais suite à un imprévu j’ai du retarder le lancement de mon activité et prendre un congé parental.
Je ne commencerai finalement mon activité qu’en septembre prochain à temps partiel (le reste en congé parental)
Je n’ai pas fais la demande d’ACRE au mois de mai pensant qu’il fallait attendre le début de mon activité et donc des déclarations de chiffre d’affaire.
Pourrais-je faire la demande en septembre au moment du démarrage de l’activité ou bien est-ce trop tard (délai de 45 jours à compter de la création du statut d’auto-entrepreneur) ?
Merci par avance pour vos précisions.
Bonjour,
Vous ne serez pas éligible à l’ACRE car le délai sera effectivement dépassé (45 jours).
Belle journée,
Bien à vous.
Sidérée par la nouvelle réglementation de l ACRE: c’est bel et bien de nouveau que le gouvernement s’attaque aux plus pauvres et non pas aux riches. C’est une honte pour ce gouvernement !!! Plus rien ne motive à créer une auto-entreprise avec ces nouveaux taux d’imposition. Je comprends bien ceux qui ne veulent rien faire et rester au chômage. J’ai pensé qu’il y avait une erreur quand j’ai fait ma déclaration, avant de retrouver les nouveaux taux 2020. Honte à Macron !!!
Bonjour,
J’ai bénéficié de l’ACCRE de 2016 à 2018 date à laquelle j’ai stoppé mon activité d’auto-entrepreneur.
Aujourd’hui je projette de recréer une autre entreprise avec un projet totalement différent.
Puis je bénéficier de nouveau de cette aide ?
Merci
Bonjour,
L’ACRE peut être demandée à condition de remplir les critères d’éligibilité et de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Dans votre cas, vous en bénéficiez en 2018, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’ACRE pour en création en 2020.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai créé mon autoentreprise le 11/03/2019 pour une activité de technicien informatique. Suite à un contretemps, je n’ai pas du tout travailler dans ce domaine. Actuellement, je souhaite devenir Livreur chez Deliveroo, ce qui implique que je dois modifier mon activité. Est ce que cette modification à un impact sur l’ACRE (dont je bénéficie) suite à la nouvelle loi ?
Bien cordialement,
Oussama
Bonjour Oussama,
Modifier votre activité n’aura aucun impact sur l’ACRE. En effet, l’aide est accordée au titre de votre micro-entreprise, quelque soit l’activité exercée. Si vous avez besoin d’aide pour modifier votre activité, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous proposons un accompagnement complet pour vous aider à effectuer vos modifications ici : Modifier mon auto-entreprise
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai crée mon auto-entreprise le 31/12/2019 dernier. La demande d’ACRE s’est donc faite automatiquement.
J’ai contacté aujourd’hui l’URSSAF car mes taux n’étaient pas appliqués à cette exonération.
Ces derniers m’ont finalement envoyé un document attestant que je bénéficiais de l’exonération de cotisations de début d’activité. Cependant, ils m’appliquent les taux 2020, beaucoup moins intéressants que ceux de l’ACRE 2019. Pourtant, mon auto-entreprise a bien été crée à la date du 31/12/2019, avant donc le 01/01/2020 et le passage des nouvelles réformes et de l’application des nouveaux taux.
Nous sommes d’accord, si la date figurant sur mon document de création d’entreprise est au 31/12/2019, je suis sensée bénéficier des taux ACRE appliqués à l’année 2019 ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Eloïse
Bonjour Eloïse,
Effectivement, si votre auto-entreprise a une date de création antérieure à la réforme de l’ACRE, vous devriez bénéficier des anciennes dispositions et non des nouvelles. L’ACRE doit donc vous être appliquée pendant 3 ans comme indiqué dans notre article.
Insistez bien auprès de l’URSSAF pour obtenir gain de cause.
Excellente journée,
Bien à vous.
bonjour
je suis actuellement en CDI temps partiel , et suite a mon ancien travail que j’ai quitter pour rupture conventionnelle. pole emploi m’ouvre des droits par rapports a mon ancien travail 1006 jours en are
Je suis entrain de faire les démarches pour créer mon entreprise.
Ma question : puis -je continuer ce Temp partiel et demander l’ARCE pour avoir un petit capital de départ?
Ou bien dois je le quitter?
merci pour votre réponse
Bonjour Nicolas,
Si vous avez des droits ARE, vous pouvez normalement bénéficier de l’ARCE sans avoir à quitter votre emploi en temps partiel.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis le 01/06/2019. Je payais donc 5,5% pour ma première année. Au vu des changements de l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020, je dois payer 16,5% pour ma deuxième année si j’ai bien compris. Or, en voulant déclarer mon mois d’avril 2020, je m’aperçois que je suis déjà passée à 16,5%. Je pensais que les 16,5% démarreraient au 01/06/2020. Est-ce normal que je sois déjà à 16,5% alors qu’avril est mon 11ème mois ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bien à vous,
Manon
Bonjour Manon,
Si vous avez bénéficié de l’ACRE avant la réforme, les taux de 2ème et 3ème années ont augmenté en effet. Notez également que l’ACRE fonctionne en trimestre civil. Vous avez créé en juin, soit à la fin d’un trimestre civil. Votre première période d’ACRE se termine donc en mars 2020, et vous basculez sur les taux de 2ème année à partir d’avril 2020. C’est donc normal que vos taux aient changé pour les cotisations d’avril !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Reçoit une confirmation par courrier suite à l’envoi de l’ACRE à l’URSSAF ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Vous ne recevez pas d’accusé de réception, mais vous recevrez un courrier vous indiquant que vous bénéficiez bien (ou non) de l’ACRE une fois votre dossier traité par l’URSSAF.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai une question.
J’ai créé ma première auto-entreprise en 2012, en septembre 2017, j’ai fais un changement d’activité et j’ai pu bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE).
Nous sommes en 2020, au 12 avril. Si je change d’activité, pourrais-je à nouveau bénéficier de l’ACRE?
Merci pour vos réponse.
Bonjour,
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise. S’il ne s’agit pas d’une création d’entreprise mais d’une modification d’activité, vous n’aurez pas le droit à l’ACRE.
Bien à vous.
Ma date de prise d’activité est au 19/12/2019 (mon activité principale est salariée, il s’agit donc de mon activité secondaire).
Cependant, dans le formulaire déclaration de chiffres d’affaires du 4e trimestre 2019 que j’ai reçu, les taux applicables sont les taux maximaux (24,20%) en prestation de service.
Je n’ai pas de demande d’ACRE car il me semble que l’attribution était automatique.
Est-ce normal d’avoir ces taux ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Effectivement, pour les créations datant d’avant le 1er janvier 2020, l’attribution de l’ACRE était automatique. Je vous invite à prendre contact avec l’URSSAF afin de leur demander de rectifier vos taux, qui ne prennent effectivement pas en compte l’ACRE actuellement.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour, j’ai déposé mon dossier d’autoentreprise le 2 décembre 2019 pour un début d’activité le 2 janvier 2020… l’acre a été refusé car j’ai dépassé le délais de 45 jours après la dépose de dossier( je pensais que c’était 45 jours après le début d’activité). donc l’urssaf prend la date de dépose de dossier… du coup, je peux avoir l’accre car inscrite en décembre 2019? je suis un peu perdue, car personne n’a pu m’apporter les renseignements lors de ma création…
Bonjour,
Si votre début d’activité date de janvier 2020, c’est bien la nouvelle réforme de l’ACRE qui vous est applicable. Ainsi, il faut, pour pouvoir en bénéficier, que vous en fassiez la demande avec le formulaire ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires dans les 45 jours suivants le dépôt de votre dossier de création.
Ainsi, dans votre situation, il semble malheureusement impossible que vous puissiez bénéficier de l’ACRE puisque le délai est effectivement dépassé, et que vous ne pouvez pas bénéficier des anciennes dispositions de l’ACRE puisque votre début d’activité est renseigné au 2 janvier 2020.
Belle journée,
Bien à vous.
c’est ce qu’il me semble.. je suis déçue.. merci pour votre réponse rapide!
bonne journée !!
Le délai de préavis a commencé le 31 juillet 2019
Terminé le 30 janv.2020
Créé un EURL le 24 septembre, rien facturé
Puis-je demander une aide ACRE au lieu d’une allocation de chômage?
Merci et cordialment,
Bonjour,
Vous semblez confondre l’ACRE (exonération partielle de cotisations sociales) avec l’ARCE (aide de Pôle Emploi permettant de toucher ses indemnités chômages sous forme de capital lors de la création d’une entreprise).
Peu importe l’aide en question, celle-ci doit se demander à la création de l’entreprise, et non après la création. Il semblerait donc que dans votre cas vous ne puissiez plus bénéficier de l’ACRE ou de l’ARCE, si la création de votre entreprise date de septembre 2019.
Belle journée,
Bien cordialement.
Bonjour.
Ma date de début d’activité est le 30/12/2019, et mon inscription au RCS est le 10/01/2020.
Est-ce que je bénéficie automatiquement de l’ACRE ?
Bonjour,
J’ai créer mon auto entreprise le 1er juillet 2017 achat revente et bénéficiant de l’Accre .
Je voudrais savoir si il y une rétro activité a payé comme ils le disent pour la 2eme et 3eme année .
En sachant que je suis en 3ème année et au 3ème trimestre j’ai payé avec le taux de 9.60% mes cotisations .
En vous remerciant d’avance
Bonjour,
Il n’y aura pas de rétroactivité, les taux de 2ème et 3ème année seront changés qu’à partir de 2020. Ainsi, les cotisations déjà payées au taux de 9,60% ne seront pas impactées par cette réforme, seules les cotisations à venir le seront.
Bien à vous.
Bonjour, ayant le projet de créer mon auto entreprise et suite à la réforme j’aurai voulu anticiper afin de pouvoir profiter des conditions de 2019, est-ce trop tard ou pas?
Bonjour,
C’est encore temps, vous pouvez passer par nos services pour avoir la certitude que votre dossier soit bien pris en compte pour 2019. Pour bénéficier de notre accompagnement, il vous suffit de suivre ce lien.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
J’ai crée mon auto entreprise en 2018 en oubliant de demander l’accre puis je me suis radié en mars 2019 pensant partir à l’étranger. Projet tomber à l’eau, je me suis donc re-inscrit en tant qu’auto entrepreneur en novembre 2019, pensez vous qu’une demande d’acre automatique a été faite ou dois-je en faire la demande. Je suis un jeune stagiaire de 20 ans en ecole de ski.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’attribution de l’ACRE est automatique en 2019, il n’y a donc pas nécessairement de dossier à envoyer. En revanche, si vous avez recréé pour la même activité, il est possible qu’ils ne considèrent pas ça comme une création et donc que l’ACRE ne vous soit pas attribué…
Rapprochez vous de l’URSSAF pour en savoir plus à ce sujet.
Bien à vous.
Bjr, juste a la fin de mon congé parental, j’ai créé une micro entreprise en 2016, bénéficiaire de l’accre pendant 3 ans avec chiffre d’affaire supérieur à 25000€. Mon relevé de carrière me notifié 0 trimestre pendant ces 3 ans. Avez vous un article de loi ou autre qui pourrez m’aider à argumenter pr obtenir mes trimestres ?
bonjour
j’ai déposé le dossier de création d’autoentrepreneur (VTC) aujourd’hui, et j’ai mis début d’activité le 26/12/2019
d’après la chambre des métiers, le dossier ne sera traité qu’en janvier
pourrais je bénéficier de l’ACRE dans ces conditions?
Bonjour,
La chambre de métiers vous a-t-elle remis un accusé de réception du dossier daté d’aujourd’hui ? Si ce n’est pas le cas, ils vont considérer que votre dossier a été déposé en janvier, lorsqu’ils le traiteront, et vous risquez de passer à côté de l’ACRE dans ses conditions actuelles !
N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement en suivant ce lien afin que l’on puisse envoyer votre dossier complet avant le 31 décembre pour bénéficier de l’ACRE dans les conditions les plus favorables.
Bonne journée et belles fêtes !
Bonjour,
C’est la date de début d’activité qui compte et non le traitement de la formalité. Vous pourrez donc bénéficier de l’ACCRE !
Privilégier l’assistance des Chambre de Métiers ! Elles sont de qualités et c’est votre organisme de référence (c’est un établissement public) !
Bonnes fêtes à vous !
Bonjour, le nouveau dispositif concerne t’il les DOM ? Actuellement, nous sommes exonérés de charges sociales pendant 24 mois. Aucune info à ce sujet à la chambre des métiers de Guadeloupe !. Merci pour votre réponse. Bien cordialement,
Bonjour,
Non, le dispositif est différent dans les DOM, et a priori cette réforme ne concerne pas les DOM.
Bien à vous.
Bonjour
J ai souhaite payer mes cotisatiins en janvier 904 euros mais jai vu
16.5% soit 147 euros de prestations services avec Acre …
Mais je ne touche pas acre !
Dois je payer ?
Bonjour,
Vous bénéficiez certainement de l’ACRE, c’est une aide vous permettant de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Prenez contact directement avec l’URSSAF si vous pensez qu’il y a une erreur.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur et bénéficiaire de l’ACCRE depuis le 04 septembre 2018, est ce que c’est possible de me confirmer ,svp, que j’ai bien compris la nouvelle réforme :
* Ma première année : du 04/09/2018 au 30/06/2019 mon taux de cotisation était de 5,5 %
* Ma deuxième année : du 01/07/2019 au 30/06/2020 mon taux de cotisation devrait être de 11%, si je comprends bien, ma deuxième année va être couper en deux
– Du 01/07/2019 au 31/12/2019 : je garde mon taux de 11%
– Du 01/01/2020 au 30/06/2020 : je passe a 16.5 % (Rentre en vigueur de la nouvelle réforme)
* Ma troisième année : du 01/07/2020 au 30/06/2021, mon taux prévu était de 16,5 %, il passe a 19,8 % avec la nouvelle réforme
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement, c’est tout à fait ça !
Belles fêtes à vous.
Bonjour jai déjà mon etude du marche sera t-il possible de créer mon entreprise avant Janvier svp?
Bonjour,
Pour vous assurer que votre dossier soit complet et bien reçu par le CFE avant la fin de l’année, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches. Pour bénéficier de notre accompagnement, il vous suffit de suivre ce lien.
Excellente journée et belles fêtes !
Bonjour Thomas,
Je suis exactement dans la même situation que HICHEM, et je m’attendais donc à ce qu’un taux de 11% soit appliqué sur les revenus de décembre 2019
Or j’ai eu la mauvaise surprise en me connectant ce jour de voir que l’URSSAF applique rétroactivement un taux de 16,5% sur les revenus de décembre 2019.
Quelle est votre compréhension de cette situation ? Le décret d’application ne me semble pas clair sur ce point. Pensez-vous qu’il soit opportun de faire un rescrit ? Dans mon cas, je facture annuellement sur décembre donc je suis très pénalisé par cette situation
Merci pour vos éclairages
Bien cordialement
Bonjour ,
J ai fais ma demande d’immatriculation entreprise sous le régime micro hier. Je démarre mon activité en 2020 . Pourrais -je tout de même bénéficier de l’ ACRE ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez indiqué un début d’activité en janvier 2020, vous ne bénéficierez pas des dispositions actuelles concernant l’ACRE, vous ne pourrez éventuellement bénéficier de l’ACRE que pour votre 1ère année d’activité. Pour avoir droit à l’ACRE, il faut que vous remplissiez les critères indiqué dans cet article. Il faudra certainement que vous fassiez la demande d’ACRE en transmettant un dossier supplémentaire de demande d’ACRE au CFE. Nous vous invitons à vous rapprocher du CFE pour en savoir plus à ce sujet.
Bonne journée !
Bonjour,
Je voudrai savoir si le plafond d’acre (61 000e) restera toujours pareil avec la nouvelle réforme 2020 ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il y aura toujours un revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ACRE. Vous trouverez ces informations sur cet article de BPI France Création.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Ce dépassement de montant est elle rétroactif ?
Je m’explique :
J’ai créé ma ME en février 2018 en tant que chômeur.
J’ai dépassé en 2018 et en 2019 le chiffre d’affaire de 40 524 €
Bénéficiant de l’ACRE j’ai donc bénéficié en 2018 de charges réduites de 5,5% et 11% en 2019.
Devrai je rembourser le trop perçu et/ou repasser à 22% en 2020 (je vais encore dépasser en 2020)
J’ai lu cela quelque part; j’espère avoir mal compris.
Ou aucun remboursement et passer simplement à 19,8% (au lieu de 16,5%) en 2020
Cordialement,
Marc
Bonjour je vient de créer ma société la datte de création est le 11/02/2021 je suis inscrit à pôle emploi depuis le 03/02/2021 j ai bien toucher mon chômage pour ce mois ma question est je ne risque pas de me faire radier de chez pôle emploi au vue que mon entreprise a été créer si vite après mon inscription chez eux merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez cumuler votre statut auto-entrepreneur avec votre chômage. Pour en connaître les conditions, lisez notre article sur ce sujet. Veillez toutefois à vous actualiser correctement et à signaler à Pôle Emploi la création de votre auto-entreprise.
Bien à vous.
Bonjour, je souhaite être entrepreneur en décembre 2019, mais je suis encore en cdi jusqu’au 31/12/2019 , est ce possible de le faire des maintenant, Merci
Bonjour Karim,
Vous pouvez créer votre micro-entreprise en parallèle de votre activité salariée, à condition qu’aucune clause de votre contrat de travail ne vous en empêche (non concurrence, exclusivité, etc.).
Prenez toutefois soin de vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour savoir si vous aurez droit aux indemnités ARE lorsque votre contrat de travail se terminera dans l’hypothèse où vous avez déjà créé votre micro-entreprise avant la fin de votre contrat !
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Ma micro-entreprise est entré en vigueur le 28 février 2019.
Je vais donc bénéficier des taux de la première année jusqu’à fin février 2020 ?
J’ai choisis de payer chaque trimestre, je pourrais donc bénéficier du taux réduit lors de la déclaration de janvier 2020 ?
Bonjour,
Si vous avez créé votre micro-entreprise en février 2019, les taux de 1ère année s’appliqueront jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de création, soit jusqu’au 31/12/2019. À partir de janvier 2020, vous passerez donc sur les taux de 2ème année (qui vont un peu augmenter suite à la réforme de l’ACRE).
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Ma ME a été créée le 01/07/2019 et je suis bénéficiaire de l’ACRE, si j’ai bien compris les taux de cotisations pour la 1ère année restent inchangés jusqu’au 01/07/2020?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Effectivement, vous bénéficierez des taux de 1ère année jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de votre création. Ainsi, le taux de première année s’applique dans votre cas jusqu’à fin juin 2020 (trimestre civil de création = juillet/août/septembre, puis 3 trimestres civils suivants soit oct/nov/déc, jan/fév/mars et avril/mai/juin). Le nouveaux taux de 2ème année s’appliqueront donc à partir de juillet 2020 pour vous.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse!
Bonsoir, j’ai une question.
Je bénéficie aujourd’hui de l’accre. Je suis dans ma deuxième année.
Je dois déclarer les cotisations pour octobre novembre décembre en janvier 2020.
Le décret commence en janvier 2020 mais mes cotisations seront appliquées sur les derniers mois de 2019.
Quelle lois est applicable?
Serais je encore a 11% ou vais je passer a 16%, juste pour 1 trimestre.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Anne,
La loi est applicable à compter du 1er janvier 2020, et concerne les cotisations dues pour le chiffre d’affaires encaissé à partir de janvier 2020. Ainsi, cela devrait normalement être les taux avant la réforme qui vont s’appliquer sur votre déclaration de janvier.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonsoir
Je souhaite savoir si en créant le statut auto entrepreneur avant le 31 décembre je pourrais bénéficier de l’acre reforme 2019 à son intégralité pendant 3 ans ? 5,5% jusqu’au 31 décembre 2020. 16,5% puis 19,8%. Sachant que pour la même activité (vtc) j’ai fermé l’auto entreprise en novembre 2018 pour faute de rentabilité sans bénéficier de l’acre.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Si c’est votre cas, et que vous créez votre micro-entreprise avant le 31 décembre 2019, vous pourrez donc bénéficier de l’ACRE. Le taux de 5,5% s’appliquera jusqu’à fin septembre 2020, puis 16,5% jusqu’en septembre 2021, et enfin 19,8% jusqu’en septembre 2022.
Pour être sûr de pouvoir en bénéficier et éviter les erreurs, je vous recommande d’opter pour notre accompagnement en suivant ce lien !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, merci pour cet article.
Pensez-vous donc qu’il est intéressant de passer auto-entrepreneur avant la fin de l’année ?
Savez-vous combien de temps prennent les démarches ? (Et ainsi, obtenir le statut avant la fin de l’année?)
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement, il est plutôt avantageux de créer votre auto-entreprise avant la fin de l’année pour bénéficier de l’ACRE plus longtemps et avec des taux plus intéressants.
Les démarches peuvent prendre plusieurs semaines. Pour être sûre que vos démarches soient prises en compte rapidement, je vous recommande d’opter pour un accompagnement complet par nos services, ce qui réduira les délais de traitement et vous assurera de pouvoir bénéficier de l’ACRE dans ses dispositions actuelles !
Pour bénéficier de notre accompagnement, il vous suffit de suivre ce lien.
Belle soirée,
Bien à vous.
Thomas
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de l’ancien acre, il suffit de faire la demande d’immatriculation en 2019 ou il faut que l immatriculation soit validée en 2019 ?
Merci
Bonjour Olivier,
C’est une excellente question. A priori, ce qui devrait faire foi est la date de dépôt du dossier ainsi que la date de début d’activité choisie (avant le 1er janvier 2020).
Cependant, nous n’avons pas d’information de source sûre à ce sujet… Seul l’avenir pourra nous le confirmer !
En tout cas, sachez que si vous passez par nos services, nous avons la possibilité de faire traiter votre dossier rapidement par les administrations et ainsi éviter tout désagrément possible ! N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement en suivant ce lien.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Pour les DOM c est pareil où cela ne conserve que la France
Bonjour,
Cette réforme concerne uniquement la France, puisque les cotisations sociales en micro-entreprise fonctionnent un peu différemment pour les DOM. Vous trouverez toutes les explications dans ce guide détaillé.
Belle journée et au plaisir de vous lire à nouveau sur notre blog,
Thomas.
Bonjour,
Qu’en est-il de l’ACRE ?
Ok pour les taux indiqué dans le Guide des DOM, mais aucune indications concernant l’ACRE dans ce guide
Vous allez me dire qu’il n’est pas nécessaire de faire une demande d’ACRE pour profiter de ces exonération, MAIS une “attestation d’exonération ACRE” est necessaire pour bénéficier de de l’ARCE auprés de pôle emploi
Qu’en est-il pour ce cas de figure, je ne trouve pas réponses claires ?
Merci d’avance, cordialement
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas la réponse. Nous vous invitons à contacter votre conseiller Pôle Emploi qui sera le plus à même de vous aiguiller dans ces démarches.
Bien à vous.
Bonjour,
Si on crée notre micro entreprise durant ce mois de décembre, devra-t-on payer la CFE en 2020 ? L’année d’exonération de la CFE sera-t-elle “consommée” en 2019 pour un mois d’activité ?
Merci.
Bonjour,
Il existe une possibilité d’être exonéré de CFE en 2019 et 2020 si vous créez votre auto-entreprise en décembre 2019. Pour bénéficier de cette solution, nous vous invitons à passer par nos services d’accompagnement pour la création de votre auto-entreprise en suivant ce lien.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je me permet une petite question. Je ne comprends pas car vous notez que si par exemple je crée une activité de BNC en 2019, le taux de cotisation des trois premiers trimestres sera de 5,5%. Or j’ai cru comprendre que si je crée en novembre 2019 la première année d’Acre prend fin au 31decembre 2019. Je me trompe ? Merci pour votre retour. Marie
Bonjour Marie,
Effectivement, l’ACRE fonctionne en trimestres civils. Le taux de “1ère année” s’applique jusqu’à la fin du trimestre civil en cours et les 3 trimestres civils suivants. Si vous créez votre auto-entreprise entre octobre et décembre 2019, les taux de 1ère année (5,5%) s’appliqueront donc jusqu’à fin septembre 2020.
Bien à vous,
Thomas.
Bonjour,
J’ai créer un statut auto entrepreneur en octobre 2020 et fait dans le même temps une demande auprès de l’acre qui a été validé. Cependant, je n’ai pas encore exercée en tant qu’auto entrepreneur et donc perçu aucun chiffre d’affaire. Je commence réellement mon activé Liberal en septembre 2021, ainsi pourrais je bénéficier de l’ACRE pendant 1 an ? Où est ce que l’ACRE s’est déjà appliqué depuis octobre ?
Bonjour,
Malheureusement, l’ACRE s’applique dès la date de création de votre auto-entreprise… Vous ne pourrez donc plus bénéficier de l’ACRE pendant 1 an à partir de septembre 2021.
Bien à vous.
Est-ce que ces textes s’appliquent pour l’Ile de La Réunion ?
Bonjour,
Non, ces taux s’appliquent en France Métropolitaine. Vous trouverez dans ce guide détaillé toutes les infos sur le statut auto-entrepreneur dans les DOM-TOM !
Bien à vous !
Thomas
Bonjour, si je crée mon auto-entreprise en octobre 2021 je pourrais bénéficier de l’acre jusqu’à la date d’anniversaire de la création ou bien c’est remis à 0 tous les 1er janvier ?
Bonjour, en créant votre auto-entreprise en octobre, l’ACRE sera accordé jusqu’en septembre 2022.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour ces éclaircissements!
J’effectue actuellement une étude sur l’entrepreneuriat et ses difficultés sous forme de court sondage :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe-POlepIXjXN9V5quO3PVNZsmzdOvc2MXWE2NTV6qwAkTBRg/viewform?usp=sf_link
Totalement anonyme et rapide (uniquement 6 questions), vos réponses seront pour moi d’une aide très précieuse.
Pour savoir ce dont les entrepreneurs ont réellement besoin, vos réponses sont très importantes pour moi, elles me permettront d’adapter mon service en fonction de vos besoins réels.
A très vite,
Cordialement
Est’Help_U