La protection sociale de l’auto-entrepreneur : le guide 2024

La protection sociale de l’auto-entrepreneur ne fonctionne pas tout à fait comme celle d’un salarié. Il dispose certes des mêmes prestations pour le remboursement de ses frais de santé, mais ses droits à la retraite et aux indemnités journalières (IJ) sont soumis à des conditions de chiffre d’affaires.

Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et souhaitez en savoir plus sur votre couverture sociale ? Que se passe-t-il si vous tombez malade ou que vous prenez un congé maternité / paternité ? Quels sont vos droits à la retraite ? Comment ça se passe côté chômage ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale en auto-entreprise en 2024.

Protection sociale auto-entrepreneur : l’essentiel en bref

• Le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) ;
• Il est soumis au régime micro-social : ses cotisations sociales sont proportionnelles à son chiffre d’affaires ;
• L’auto-entrepreneur dispose des mêmes droits qu’un salarié pour le remboursement de ses frais médicaux ;
• Ses droits aux indemnités journalières et à la retraite dépendent de son chiffre d’affaires et de sa durée de cotisation ;
• Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour l’assurance chômage ;
• La majeure partie des auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général, par le biais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Certaines activités libérales dépendent de la Cipav pour leur retraite ;
• Pour renforcer leur couverture sociale, les micro-entrepreneurs ont tout intérêt à souscrire une mutuelle, un plan épargne retraite (PER) et une prévoyance santé.

Zoom sur le régime micro-social

En auto-entreprise, vous êtes soumis au régime micro-social. Cela signifie que vos cotisations et contributions sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires.

Concrètement, quand vous faites votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres sur le site de l’Urssaf, celle-ci applique un pourcentage forfaitaire sur votre CA afin de calculer le montant de vos cotisations. 

Ce forfait social vous permet alors de cotiser pour : 

• L’assurance maladie, le congé maternité et le congé paternité ;
• Les indemnités journalières ;
• La retraite de base ;
• La retraite complémentaire ;
• L’assurance invalidité, décès ;
• Les allocations familiales ;
• La formation professionnelle ;
• La CSG / CRDS.

Vous le voyez ici, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il ne peut donc pas prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre de son activité d’indépendant.

En 2024, les taux de cotisations sociales sont les suivants :

À cela, s’ajoute une contribution à la formation professionnelle (CFP) : 

• 0,10 % du CA pour les activités commerciales et les activités libérales non réglementées ;
• 0,20 % du CA pour les activités libérales réglementées ;
• 0,30 % du CA pour les activités artisanales.

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ⓘ Bon à savoir

Les cotisations sociales des activités libérales au régime général vont augmenter sur 2 ans : elles passeront à 24,6 % le 1er janvier 2025, puis 26,1 % le 1er janvier 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur la hausse des cotisations sociales des libéraux.

La couverture maladie en auto-entreprise

Pour sa couverture maladie, le micro-entrepreneur est affilié au régime général, par le biais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À ce titre, votre interlocuteur est votre CPAM de secteur, comme pour les salariés.

Les frais médicaux

Les micro-entrepreneurs bénéficient des mêmes droits qu’un salarié pour le remboursement de leurs frais médicaux (consultations chez le médecin, médicaments et frais d’hospitalisation). En revanche, ils ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise puisqu’ils sont à leur compte. Pour compléter leurs remboursements de santé, ils ont alors le choix de : 

• souscrire une mutuelle (ou complémentaire santé) individuelle ;
• ou passer par la mutuelle de leur conjoint, en tant qu’ayant droit.

Les assureurs proposent généralement des assurances mutuelle santé pour les auto-entrepreneurs à des tarifs intéressant. N’hésitez pas à comparer les offres de mutuelles ici.

Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie

On l’a vu, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour les indemnités journalières en cas de maladie. En revanche, le versement de ces IJ est conditionné à votre durée de cotisation et le montant de votre chiffre d’affaires.

Concrètement, pour avoir droit à des IJ : 

• vous devez être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins un an à la date de l’arrêt de travail ;
• votre revenu d’activité annuel moyen doit être supérieur à 4 208,80 € en 2024.

Vous êtes affilié depuis moins d’un an pour votre activité d’indépendant ? La période d’affiliation à votre régime antérieur peut être prise en compte sous conditions.

Pour calculer votre revenu d’activité annuel moyen (Raam), la Sécurité sociale fera ensuite la moyenne de vos revenus sur les 3 dernières années. 

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera alors égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) : 

• Si vous relevez du régime général pour votre retraite, vos IJ ne pourront pas dépasser 63,52 euros bruts ;
• Si vous êtes à la Cipav pour votre retraite (cas des activités réglementées), votre IJ maximum sera de 190,55 euros bruts.

Dans tous les cas : 

• Vos IJ sont versées par la CPAM ;
• Vous avez 3 jours de carence.

En revanche, il existe une différence de taille concernant la durée de versement des IJ : 

• Elle ne pourra pas excéder 360 jours (moins le délai de carence) si vous êtes affilié à la SSI ;
• Elle sera de 90 jours maximum (moins le délai de carence) si vous êtes affilié à la Cipav.

Les libéraux réglementés sont donc moins bien couverts en cas d’arrêt prolongé.

Les indemnités en cas d’invalidité ou décès

Certains salariés cotisent pour une prévoyance santé collective. Celle-ci leur ouvre des droits à indemnisation en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès.

Un auto-entrepreneur, puisqu’il est seul et à son compte, ne peut pas bénéficier de ce système de prévoyance collective. Il n’est pas non plus couvert contre le risque d’incapacité de travail et de perte de revenus. De plus, et comme nous l’avons vu, le montant de ses indemnités journalières est totalement dépendant de son chiffre d’affaires et limité dans le temps.

Pour toutes ces raisons, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat de prévoyance santé individuelle. Notez que l’assurance maladie du régime général propose également une assurance AT / MP (accident du travail et maladies professionnelles) pour les travailleurs indépendants. 

Les droits maternité / paternité en auto-entreprise

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs ont droit aux congés maternité et paternité.

Le congé maternité

Concernant le congé maternité, l’auto-entrepreneuse devra remplir les conditions suivantes pour bénéficier d’une indemnisation : 

• cesser toute activité professionnelle pendant la période d’indemnisation et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement ;
• justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à la date prévue de son accouchement.

Si elle remplit ces conditions, elle pourra alors percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières.

L’allocation forfaitaire de repos maternel s’élève à 3 864 € en 2024. La moitié est versée au début du congé maternité et l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. 

Les indemnités journalières, elles, sont calculées en fonction des revenus des 3 dernières années. Ces IJ ne peuvent pas dépasser 63,52 € par jour.

Le congé paternité

Un micro-entrepreneur peut prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et percevoir des indemnités s’il rassemble les conditions suivantes : 

• Il doit justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou de début du congé ;
• Il doit interrompre son activité le temps de ce congé.

Si c’est le cas, il percevra alors une indemnité journalière forfaitaire de 63,52 € par jour. Son congé paternité sera de 25 jours.

À noter que ce congé peut être fractionné : 

• À la naissance ou l’adoption, il doit obligatoirement prendre 7 jours de congé minimum ;
• Les 18 jours restants peuvent être utilisés en 2 fois, par période de 5 jours minimum, dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’adoption. 

Là aussi, si le revenu d’activité annuel moyen du micro-entrepreneur est inférieur à 10 % du PASS (soit 4 208,80 € en 2024), alors le montant de son IJ sera réduit et passera à 6,352 euros.

La retraite du micro-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur retraite. Pour toucher une pension à taux plein, ils doivent valider un certain nombre de trimestres en fonction de leur année de naissance. La validation d’un trimestre dépend de leur chiffre d’affaires et de leur catégorie d’activité.

Le calcul de leur pension de retraite varie ensuite selon leur caisse d’affiliation : 

• Auto-entrepreneur au régime général : sa retraite est calculée sur le même principe que celle des salariés (25 meilleures années pour la retraite de base et système par points pour la retraite complémentaire) ;
• Auto-entrepreneur à la Cipav : retraite de base et retraite complémentaire sont toutes les deux calculées selon un système par points.

💡 Vous voulez en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur la retraite auto-entrepreneur et estimez le montant de votre future pension.

Les droits au chômage en auto-entreprise

Les micro-entrepreneurs ne versent aucune cotisation à l’Urssaf au titre du chômage. Si vous fermez votre micro-entreprise, vous ne pourrez donc pas prétendre à l’ARE au titre de votre activité d’indépendant.

En revanche, le gouvernement a mis en place l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en 2019. Celle-ci permet au micro-entrepreneur de toucher une allocation de 800 € par mois, pendant 6 mois en cas de cessation d’activité.

Pour bénéficier de cette aide, les micro-entrepreneurs doivent remplir les 5 conditions suivantes : 

• Avoir cessé définitivement leur activité ou être en liquidation / redressement judiciaire ;
• Avoir exercé cette activité pendant au moins 2 ans sans interruption ;
• Être inscrit(e) comme demandeur d’emploi à France Travail ;
• Avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité (7 500 € à Mayotte) ; 
• Avoir des ressources inférieures au RSA.

La demande d’ATI est à faire directement auprès de France Travail. 

💡 Pour aller plus loin : Auto-entrepreneur et chômage

Les droits aux allocations familiales

Comme toute personne majeure et en situation régulière, les auto-entrepreneurs ont le droit de demander à percevoir des allocations CAF : allocations logement (APL), allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, complément de mode de garde, etc.

S’il respecte les conditions requises, un micro-entrepreneur peut également cumuler ses revenus d’indépendant avec le RSA et / ou la prime d’activité. Il devra dans ce cas s’actualiser sur le site de la CAF à échéances fixes, afin de permettre le recalcul de ses allocations.

Le droit à la formation professionnelle

En plus de leurs cotisations sociales, les auto-entrepreneurs cotisent pour leurs droits à la formation professionnelle continue.

Cette contribution sert à financer son Compte Personnel de Formation (CPF) et son Fonds d’Assurance Formation (FAF). 

Son compte CPF est alimenté chaque année, dans la limite de 500 € maximum par an. 

Quant à son FAF, ses droits dépendent de son organisme de rattachement : 

• Le FAFCEA pour les artisans ;
• L’AGEFICE pour les commerçants et les professions libérales non réglementées créées à partir du 1er janvier 2018 ;
• Le FIF-PL pour les activités libérales affiliées à la Cipav.

Les financements varient généralement entre 250 € et 1 400 € par an.

💡 Envie d’en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur la formation auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et salarié : quelle est ma couverture sociale ?

Vous êtes salarié et avez ouvert une micro-entreprise pour compléter vos revenus ?

Dans votre cas, vous cotisez donc au régime général pour votre activité salariée et à la SSI pour votre activité d’indépendant. Pour vos frais médicaux, c’est la caisse dont vous releviez en premier qui prend en charge vos remboursements. 

Concernant le congé maternité, une personne qui exerce simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée est considérée comme polyactive. Par conséquent, une micro-entrepreneuse peut prétendre au versement d’indemnités journalières au titre de ces deux activités, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit pour chacune d’elles. La règle est la même pour le versement des IJ en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident : vous percevrez des indemnités journalières des deux organismes auxquels vous êtes rattaché.

Concernant la retraite, un auto-entrepreneur qui est également salarié est doublement affilié. Il acquiert donc des droits au titre de ces deux activités. Notez toutefois qu’il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an, même dans cette situation.

Protection sociale auto-entrepreneur : questions fréquentes