Plafonds Auto-Entrepreneur 2025 : les seuils de chiffre d’affaires et de TVA à respecter
Saviez-vous qu’un auto-entrepreneur doit respecter non pas un, mais deux plafonds de chiffre d’affaires en 2025 ? 🤔 Eh oui ! D’un côté, vous avez le plafond de la micro-entreprise, qui vous permet de conserver ce statut avantageux. De l’autre, il y a les seuils de franchise en base de TVA, qui, une fois dépassés, vous obligent à facturer la TVA. D’ailleurs, êtes-vous au courant que ces derniers ont évolué en 2025 ?! 🧐
Quels sont les plafonds 2025 ? Que se passe-t-il si vous les dépassez ? Quand faut-il facturer la TVA ? Toutes les réponses sont dans ce guide complet. En bonus, vous trouverez même un simulateur gratuit pour calculer vos seuils de CA et de TVA ajustés prorata temporis si vous avez (ou souhaitez) créer votre auto-entreprise en 2025 🎁
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire
Les plafonds de la micro-entreprise en 2025
Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur pour 2025
- À quoi servent les seuils de TVA ?
- Les seuils du régime de franchise en base de TVA 2025
- Pourquoi y-a-t-il 2 seuils de TVA ?
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2025 ?
- Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise : quelles conséquences et que faut-il faire ?
- Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Chiffre d’affaires en micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que la règle du prorata temporis ?
- Calcul du prorata temporis pour les plafonds de la micro-entreprise
- Calcul du prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA
Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2025
F.A.Q. : Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2025
Les plafonds de la micro-entreprise en 2025
Le statut auto-entrepreneur permet de se lancer dans l’entrepreneuriat en bénéficiant d’un régime simplifié et accessible. Pour en bénéficier, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires (CA).
📊 Voici les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2025 :
ⓘ Bon à savoir :
En cas d’activité mixte, les plafonds ne s’additionnent pas. Le plafond de CA maximum au global sera donc celui de la vente (188 700 €), dont 77 700 € de CA maximum pour la partie prestations de services.
⚠️ Ces plafonds, fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts, sont réévalués tous les 3 ans par l’administration fiscale. Les seuils ci-dessus sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025. Une évolution est donc à prévoir à compter du 1er janvier 2026 !
Tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous pouvez profiter des avantages du régime auto-entrepreneur :
- Une comptabilité allégée : pas de bilan comptable, simplement un livre de recettes à tenir (et éventuellement un registre des achats) ;
- Régime micro-social simplifié : vous faites des déclarations de CA à l’Urssaf tous les mois (ou trimestre) et payez vos cotisations sociales selon un pourcentage de votre CA (si CA = 0 €, alors pas de charges sociales à payer !) ;
- Régime micro-fiscal : un abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon l’activité) est appliqué sur votre CA pour déterminer votre bénéfice imposable (pas de déduction des charges réelles) ;
- Option pour le versement libératoire : sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de votre impôt afin de réaliser de belles économies d’impôts !
💡 Envie d’en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur les avantages et inconvénients en auto-entreprise.
Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur pour 2025
En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA. De nouveaux seuils de TVA sont récemment entrés en vigueur, suite à une harmonisation européenne, entraînant plusieurs changements importants pour les auto-entrepreneurs en 2025.
📊 Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :
À quoi servent les seuils de TVA ?
Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :
- Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
- Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).
Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.
Les seuils du régime de franchise en base de TVA 2025
ⓘ Bon à savoir :
Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !
Depuis l’harmonisation des seuils de TVA au niveau européen survenue en 2025, les seuils sont désormais fixes et ne devraient plus changer.
ⓘ ATTENTION !
Suite à l’adoption du Projet de Loi de Finances pour 2025 par le gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution, les seuils de franchise en base de TVA vont être fortement rabaissés en 2025 ! En effet, l’article 10 du PLF 2025 prévoit une modification de l’article 293B du Code Général des Impôts ayant pour conséquence de fixer les seuils de TVA à :
- 25 000 € de CA pour le seuil de franchise (ou seuil normal) ;
- 27 500 € de CA pour le seuil majoré (ou seuil de tolérance).
Ces nouveaux seuils de TVA s’appliqueraient dès 2025, et à tous les auto-entrepreneurs sans distinction en fonction du type d’activité : les seuils de TVA deviennent donc identiques pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services.
ⓘ RÉFORME SUSPENDUE
06/02/2025 à 20h30 : Ce jeudi 6 février, le Ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé, en direct sur France 2, la suspension de la réforme sur l’abaissement des seuils de TVA à 25 000 € (source : francetvinfo.fr). Une concertation et un dialogue sont donc prévus afin de discuter des potentiels ajustements de la réforme, mais il risque bien d’y avoir un changement tôt ou tard des seuils de TVA. C’est simplement en « stand by » pour le moment.
Pourquoi y-a-t-il 2 seuils de TVA ?
Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025). Pour être exonéré de TVA, il faut que :
- Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services) ;
- ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services).
Pas d’inquiétude, on vous explique plus en détails comment fonctionnent ces différents seuils et comment apprécier les dépassements de seuils un peu plus bas.
💡 Pour aller plus loin, découvrez notre dossier complet sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.
ⓘ ATTENTION !
Les plafonds du régime auto-entrepreneur ainsi que les seuils de TVA sont valables pour une année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre. Si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, vous devrez donc ajuster ces seuils au prorata du temps restant entre la date de création votre micro-entreprise, et le 31 décembre de cette même année. On parle d’un ajustement prorata temporis des plafonds de la micro-entreprise ou de TVA.
Pour vous aider à calculer vos plafonds de CA et de TVA pour votre 1ère année, utilisez notre simulateur gratuit ci-dessous 👇
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2025 ?
Vous l’avez compris, il est important de bien distinguer le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise et le dépassement des seuils de TVA. Voici les règles applicables en cas de dépassements des plafonds auto-entrepreneur en 2025.
Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise : quelles conséquences et que faut-il faire ?
Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».
Voici très concrètement ce que ça impliquera comme changement pour vous :
1ère conséquence : la fin du régime micro-fiscal
À compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal. Autrement dit, vous basculerez « automatiquement » dans un régime réel d’imposition de vos bénéfices.
Voici les conséquences directes de ce changement de régime fiscal :
- Votre bénéfice n’est plus déterminé forfaitairement : vos charges réelles sont déduites de votre CA pour calculer votre bénéfice imposable ;
- Vous ne pourrez plus bénéficier du versement libératoire : votre impôt sera calculé via le barème progressif de l’impôt en ajoutant votre bénéfice imposable aux autres sources de revenus de votre foyer fiscal.
En basculant sur un régime fiscal au réel, vos obligations comptables seront également plus lourdes. Vous devrez en effet produire un bilan comptable annuel et fournir à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables obligatoires (liasse fiscale, compte de résultats, grand livre, livre journal, inventaire annuel, etc.).
Autant dire que le recours à un expert-comptable deviendra donc indispensable pour être sûr de bien respecter toutes vos obligations !
2ème conséquence : la fin du régime micro-social simplifié
Vous perdrez également le régime social simplifié applicable aux auto-entrepreneurs pour les déclarations et paiements de leurs cotisations sociales : le régime micro-social simplifié.
En effet, vous basculerez dans le régime de droit commun classique des Travailleurs Non Salariés (TNS). Cela signifie que :
- Vous ne devrez plus déclarer votre CA à l’Urssaf mensuellement ou trimestriellement : votre bénéfice imposable sera transmis une fois par an à l’Urssaf, en même temps que votre déclaration annuelle de revenu sur le site des impôts, pour le calcul de vos contributions sociales ;
- Vos cotisations sociales ne seront plus calculées d’après votre CA : elles seront calculées sur votre bénéfice imposable et seront égale à environ 45% à 50% de celui-ci (contre 6% à à 24,6% du CA en micro-entreprise).
Votre protection sociale, quant à elle, restera assez similaire puisque vous ne changez pas de statut.
ⓘ Bon à savoir :
Il est tout à fait possible de dépasser les plafonds seulement une année sur deux et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur. Sachez également qu’il n’y a pas de règles ou de limites concernant le montant de dépassement autorisé.
Vous pouvez donc très bien dépasser de 50 000 € ou plus les plafonds au cours d’une année, sans qu’il y ait la moindre conséquence. Par exemple, vous pouvez encaisser 300 000 € de CA en 2023 en prestations de services, puis 70 000 € l’année d’après (2024), et continuer à bénéficier du régime micro-entreprise en 2025 !
Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils « normaux » et les seuils « majorés ». Voici les 2 cas de figure possibles :
- Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement ;
- Vous dépassez le seuil de franchise au cours d’une année, sans dépasser le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous allez devoir :
- contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (réel simplifié, réel normal, mini-réel, etc.) ;
- facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
- supprimer la mention « TVA non applicable – Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures auto-entrepreneur ;
- faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
- reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.
Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous avez également la possibilité de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Il faudra pour cela bien conserver l’ensemble des justificatifs de ces dépenses faisant apparaître le taux et le montant de TVA payée.
Notez bien que même si vous dépassez les seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous n’avez pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus. Vous pouvez toujours profiter des autres avantages de la micro-entreprise.
Chiffre d’affaires en micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
Différences entre chiffre d’affaires encaissé et bénéfices
Chiffre d’affaires, résultat, bénéfices, vous avez probablement déjà entendu ces termes. Alors que devez-vous prendre en compte pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds et seuils de la micro-entreprise ?
Premier point important : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses différentes charges de son CA. Par conséquent, les taxes, cotisations et impôts qu’il paye sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
Le chiffre d’affaires (CA) correspond donc à l’ensemble des rentrées d’argent liées à votre activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et / ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.
Le résultat correspond quant à lui à la différence entre vos rentrées d’argent (le CA) et l’ensemble de vos charges et frais liés à la micro-entreprise (cotisations, taxes, achats de marchandises, abonnements divers, etc.). Lorsque le résultat est positif, on parle alors de « bénéfices ». À l’inverse, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.
En conclusion, retenez que vous devez toujours déclarer le CA que vous encaissez, c’est-à-dire les sommes payées par vos clients et qui sont arrivées sur votre compte bancaire. Ne déduisez pas vos charges.
De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, et non par rapport au résultat.
ⓘ Bon à savoir :
Les factures envoyées à vos clients mais pas encore payées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de votre CA. C’est pour cette raison qu’on dit qu’en micro-entreprise on déclare le chiffre d’affaires encaissé et non pas le chiffre d’affaires facturé.
⚠️ Il ne faut pas confondre chiffre d’affaires encaissé et sommes versées sur son compte bancaire. Si vous passez par une marketplace comme Etsy ou Malt, la plateforme encaisse en votre nom, puis vous reverse une somme après avoir prélevé sa commission. La commission prélevée par la plateforme est une charge pour vous, que vous ne pouvez pas déduire de votre CA. Dans ce cas, votre CA est le montant que la plateforme a encaissé en votre nom !
Chiffres d’affaires TTC ou HT
Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les plafonds et seuils de chiffre d’affaires s’apprécient toujours en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients.
Prenons un exemple : vous êtes dans l’année de dépassement des seuils de TVA, et votre activité est soumise à une TVA de 20 %.
Si vous faites de la prestation de services, vous pouvez donc facturer jusqu’à 77 700 € de CA HT / an en prestations de services, soit :
- 41 250 € de CA HT/an (avant le dépassement des seuils majorés de TVA) ;
- et 43 740 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (36 450 € de CA HT + 7 290 € de TVA) ;
- donc au maximum 84 990 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils.
Si vous faites de la vente de marchandises, vous pouvez donc facturer jusqu’à 188 700 € de CA HT / an, soit :
- 93 500 € de CA HT/an (avant dépassement des seuils majorés de TVA) ;
- et 114 240 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (95 200 € de CA HT + 19 040 € de TVA) ;
- donc au maximum 207 740 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils de TVA.
De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.
Pour un auto-entrepreneur redevable de la TVA dès le 1er janvier d’une année et facturant une TVA à 20%, cela donne donc un chiffre d’affaires annuel TTC maximum de 93 240 € pour les prestations de services (77 700 € de CA HT + 15 540 € de TVA) et de 226 440 € pour les ventes de marchandises (188 700 € de CA HT + 37 740 € de TVA).
Qu’est-ce que la règle du prorata temporis ?
Il faudra donc ajuster le calcul pour savoir quels plafonds proratisés s’appliqueront pour l’année de création de votre auto-entreprise. On appelle cela le calcul prorata temporis du chiffre d’affaires. « Prorata temporis » est un terme latin qui signifie « en fonction du temps écoulé ».
Calcul du prorata temporis pour les plafonds de la micro-entreprise
Ici, la règle du prorata temporis s’applique dès l’année de création.
Dès la création de votre micro-entreprise, nous vous conseillons donc de calculer le CA ajusté prorata temporis. Cela vous permettra de savoir quel CA ne pas dépasser lors de votre 1ère année d’activité pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.
Pour cela, vous devez calculer le nombre de jours d’activité de votre auto-entreprise pour votre année de création. Une fois ce nombre de jours connu, il vous suffira de faire le calcul suivant :
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 25 mai 2025, vous aurez 220 jours d’activité jusqu’au 31 décembre. Cela donnerait le calcul suivant pour une activité de prestations de services : 220 x 77 700 € = 46 832 € de CA HT maximum, après ajustement prorata temporis, pour votre année de création, au lieu de 77 700 €.
Pour vous simplifier la vie, vous pouvez utiliser notre simulateur des seuils prorata temporis :
Simulateur des seuils proratisés
Calcul du prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA
En matière de TVA, la règle du prorata temporis ne s’applique pas en 1ère année d’activité. Concrètement, cela signifie que, peu importe la date de création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez des seuils majorés complets pour votre année de création (soit 93 500 € pour les activités de ventes et 41 250 € pour les activités de prestations de services).
En revanche, pour savoir si vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA à partir de la 2ème année d’activité, il faudra appliquer la règle du prorata temporis à votre chiffre d’affaires de la 1ère année d’activité.
Si, après l’ajustement prorata temporis, votre CA réalisé l’année de création est supérieur aux seuils majorés de TVA, alors vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité.
À l’inverse, si votre CA après calcul prorata temporis reste en dessous des seuils majorés pour votre 1ère année, alors vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA pour votre 2ème année d’activité.
ⓘ Exemple :
Un formateur indépendant ayant créé sa micro-entreprise le 12 juin 2024 réalise 35 000 € de CA HT entre le 12 juin et le 31 décembre 2024, soit 203 jours d’activité pour son année de création :
- Pour l’année de création, il est bien en dessous des seuils majorés de franchise en base de TVA des activités de prestations de services (35 000 € < 41 250 €). Il n’a donc pas de TVA à facturer en 2024.
- En revanche, l’ajustement prorata temporis de son CA 2024 donne le résultat suivant : (35 000 x 365) / 203 = 62 931 € de CA HT. Les seuils majorés de TVA ont donc été dépassés après ajustement prorata temporis. Par conséquent, il devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier 2025.
Pensez donc à réaliser ce calcul dès le 31 décembre de votre année de création pour savoir si vous avez dépassé ou non les seuils proratisés de franchise en base de TVA. Si c’est le cas, vous devrez facturer de la TVA à vos clients dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité !
Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2025
ⓘ RAPPEL !
Les seuils du régime de franchise en base de TVA sont fortement réduits suite à l’adoption du PLF 2025 en date du 3 février 2025 :
- 25 000 € pour le seuil normal de franchise ;
- 27 500 € pour le seuil majoré de TVA.
Ces nouveaux seuils s’appliquent dès 2025 et sans distinction entre les différentes catégories d’activités : ils sont désormais identiques pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services.
Mise à jour du 06/02/2025 : Réforme suspendue le temps d’une concertation. Consultez notre article expliquant en détails la réforme sur la baisse des seuils de TVA pour rester informé(e).
F.A.Q. : Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2025
Quel est le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Le CA maximum à ne pas dépasser pour un micro-entrepreneur dépend de la nature des activités exercées. Pour les activités de ventes de marchandises, le plafond est fixé à 188 700 € de CA HT par an et à 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales et libérales.
Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA lorsqu’ils ne dépassent pas 37 500 € (majoré à 41 250 €) de CA HT par an en prestations de services et 85 000 € (majoré à 93 500 €) de CA HT par an en ventes de marchandises. Tant que le CA annuel est inférieur à ces seuils, les auto-entrepreneurs ne doivent pas facturer la TVA à leurs clients. Cependant, suite à l'adoption du PLF 2025 le 3 février 2025, le seuil de franchise de TVA a été fortement abaissé. Il est passé à 25 000 € (majoré à 27 500 €) pour tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit la catégorie d'activité exercée (vente ou prestation de service).
Quand faut-il payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA lorsqu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA. S’il dépasse les seuils majorés, il doit facturer la TVA à ses clients dès la date de dépassement. En revanche, s'il dépasse les seuils normaux de TVA (sans dépassement des seuils majorés) au cours d'une année, c'est seulement à compter du 1er janvier qui suit ce dépassement qu'il devra facturer la TVA.
Quel est le chiffre d’affaires minimum pour un auto-entrepreneur ?
Il n'y a pas de chiffre d'affaires minimum à faire en tant que micro-entrepreneur. Toutefois, si votre chiffre d’affaires est faible ou nul, vos droits en matière d'indemnités journalières ou encore de retraite peuvent être impactés. Enfin, si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois consécutifs, l’Urssaf pourra radier automatiquement votre compte auto-entrepreneur.
🔗 Sources :
- Comment faire pour déterminer mon chiffre d’affaires ? – Urssaf des auto-entrepreneurs
- Fonctionnement de l’ajustement prorata temporis (BOI-BIC-DECLA-10-10-20) (bofip.impots.gouv.fr)
- Article 50-0 du CGI – Legifrance
- Article 293B du CGI – Legifrance
- Code général des impôts : article 102 ter – Legifrance
Sommaire
Les plafonds de la micro-entreprise en 2025
Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur pour 2025
- À quoi servent les seuils de TVA ?
- Les seuils du régime de franchise en base de TVA 2025
- Pourquoi y-a-t-il 2 seuils de TVA ?
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2025 ?
- Dépassement des plafonds du régime micro-entreprise : quelles conséquences et que faut-il faire ?
- Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Chiffre d’affaires en micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que la règle du prorata temporis ?
- Calcul du prorata temporis pour les plafonds de la micro-entreprise
- Calcul du prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA
Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2025
F.A.Q. : Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2025
Les autres articles à lire absolument :
Bonjour,
Mon Mari est vient de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur en septembre 2024.
Il est traiteur évènementiel. Il doit donc acheter les aliments, préparer les pièces cocktails et les livrer.
Comment différencier son activité mixte (ventes et prestations de services) et savoir qu’est ce qui va dans la vente et ce qui va dans la prestation de service ?
Si vous pouviez m’aider ce serait top !!
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont il exerce l’activité. S’il prépare set qu’il livre les plats préparés sans prestation sur place (service, etc.), alors il peut considérer son activité comme étant de la vente de marchandises.
En revanche, s’il prépare sur place et qu’il fait également le service à table, dans ce cas il s’agit plutôt d’une prestation de service. Dans ce cas, il pourrait être judicieux d’utiliser la méthode des débours s’il achète lui-même les aliments qu’il prépare et sert à table.
D’après ce que vous me décrivez, l’activité semble plutôt rentrer dans le cas de la vente de marchandises car il n’y a pas de prestation « sur place », seulement la préparation et la livraison des pièces cocktails.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour merci pour cet article
si je dépasse le seuil en octobre 2024 je suis redevable de la TVA à compter du 1e octobre 2024. Mais Quid des factures éditées avant et toujours non réglées (juillet, septembre 2024). Faut-il les faire passer à la TVA. Si non n’y aura-t-il pas une discordance entre la déclaration de chiffres en cas d’encaissement postérieur et la déclaration de TVA faite ?
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez le seuil majoré en octobre 2024, vous devenez redevable de la TVA sur toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2024. Les factures dont la date d’émission est antérieure au 1er octobre 2024 n’ont pas besoin d’être corrigées, même si elles n’ont pas encore été payées par vos clients.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur et dans le cas de prestations de services à la fois pour une société française et une société étrangère (hors UE), le seuil de TVA majoré de 39100 € s’apprécie-t-il au regard de la totalité du CA HT encaissé depuis le 1er janvier ou uniquement du CA HT effectué en France (les factures à l’étranger n’étant pas soumises à TVA) ?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Les seuils s’apprécient toujours en tenant compte de la totalité du CA encaissé, quelque soit le pays de vos clients.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, merci pour l’article.
Je vais dépasser le seuil majoré de 39 100 € cette année en prestation de services.
Est-ce qu’à partir du moment ou j’ai dépassé ce seuil lors d’une année je serais toujours redevable de la TVA lors de chaque vente l’année suivante ou bien est-ce que je serais redevable de la TVA l’année suivante uniquement pour les ventes au dessus de 39 100 € ?
Bonjour,
Lorsque vous dépassez les seuils de TVA, la TVA s’applique pour l’année de dépassement ainsi que pour l’année civile suivante à minima, et ce dès le 1er euros de chiffre d’affaires. Si vous dépassez le seuil cette année, vous devrez donc continuer à facturer la TVA l’année prochaine. Si l’année prochaine votre CA revient sous les seuils de TVA, alors vous pourrez demander à votre service des impôts de rebasculer en franchise de TVA à compter du 1er janvier 2026.
Si vous dépassez les seuils de TVA, je vous conseille vivement de prendre RDV avec l’un de nos conseillers ici afin de vous expliquer tout ce qu’implique ce dépassement de seuil ainsi que vos nouvelles obligations et démarches concernant la TVA.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Mon entreprise est domiciliée dans le Dom Tom à la Réunion.
Les seuils de franchise TVA ne sont pas les mêmes qu’en métropole mais je ne vois rien sur votre site concernant cela.
J’ai du mal à trouver la vraie information : quels sont les seuils de franchise TVA ?
On m’avait parlé de 60 000€ ? Est-ce toujours d’actualité ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, nous avons oublié de préciser les seuils applicables dans les DOM. Les seuils sont les suivants :
Vous trouverez ces informations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Belle journée,
Bien à vous.
Concernant mon entreprise?
J’ai crée ma micro-entreprise le 01/11/2020. Or je n’ai pas pu la développer avant le 01/01/2022.
J’exerce le métier d’Assistante indépendante (8211Z).
J’ai une question concernant la TVA.
Je ne sais si je vais devoir la faire apparaitre sur mes factures avant la fin de l’année.
En 2022, mon CA a été de 22387€ et mon CA 2023 pour l’instant est de 29700€. je pars du principe que mon CA serait de 44600€.
je voulais donc savoir si je vais devoir facturer la TVA à mes clients .
J’ai téléchargé votre simulateur : j’ai rentré la date du 01/11/2020 or le seuil est 116550€ .
Pouvez vous m’éclairer et me dire si je vais devoir appliquer de la TVA pour mes futures factures de 2023?
Par la suite est ce qu’en 2024, on remet les compteurs à zéro et on remet de la TVA dès qu’il faut ou du moment que l’a facturé avec de la TVA , il faudra le faire systématiquement ?
Merci pour votre retour
Bonjour Gaëlle,
Vous avez une activité de prestation de service, le seuil de TVA est donc fixé à 36 800 €, avec un seuil de tolérance fixé à 39 100 €. Vous devez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement des seuils de tolérance (39 100€). Il faut donc que vous soyez vigilante et que vous commenciez à facturer la TVA à vos clients dès le 1er jour du mois au cours duquel vous pensez dépasser ce seuil. Par exemple, si vous pensez franchir les 39 100 € de CA au mois d’octobre 2023, commencez à facturer la TVA dès le 1er octobre 2023.
Dans votre cas, il n’y a pas d’ajustement prorata temporis à faire, car vous n’êtes plus dans votre année de création.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA, je vous invite à lire notre article sur la TVA en micro-entreprise ici.
Si vous avez besoin de conseils et d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à planifier un RDV avec un conseiller ici.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai une question concernant la franchise en TVA des auto-entrepreneurs. J’ai bien vu que le seuil avait augmenté en 2023, est-ce qu’il faut prendre en compte cette augmentation de seuil pour le CA de l’année 2022, ou il sera à prendre en compte uniquement l’année prochaine, pour le CA de 2023 ?
Par exemple, si mon CA était de 35000€ sur l’année 2022, est ce que :
– je dois considérer que je suis entre le seuil de 34400€ et le seuil majoré de 36500€ (donc que si je dépasse à nouveau le seuil en cette année 2023, je devrais payer la TVA l’année prochaine)
– OU prendre en compte le nouveau barème (et dans ce cas, je suis en dessous du seuil de base)
J’ai lu de nombreux articles sur le sujet mais je n’arrive pas à trouver l’information.
Je vous remercie grandement par avance
Bonjour,
En 2022, les seuils à prendre en compte sont bien ceux applicables pour 2022 soit 34 400 € et 36 500 €. Si vous dépassez à nouveau le seuil normal en 2023 (soit 36 800 € pour 2023), sans dépasser le seuil majoré, vous deviendrez alors redevable de la TVA dès le 1er janvier 2024.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai malheureusement dépassé (de peu) sur deux années consécutive le plafond de 77.700€ HT et je dois passer au statut d’EI…
Ce statut ne convient pas du tout à mon activité…
Ma question est de savoir si je peux fermer ma micro-entreprise et en réouvrir une par la suite avec un autre code APE afin de pouvoir continuer mon activité avec le statut auto entreprise ?
Merci par avance
Bonjour,
Je suis actuellement AE en prestation de services BNC.
J’envisage l’ouverture d’un nouveau pan dans mon activité sur de la vente de produits numériques.
Après verification auprès d’un juriste, j’aurai donc une activité mixte.
Imaginons un instant que mon seuil de franchise en base de TVA sur ma partie prestation de services soit dépassé et que par conséquent je facture la TVA sur cette partie là,
Devrais je aussi commencer à facturer la TVA sur la partie vente meme si le seuil de franchise en base n’est pas atteint sur cette partie là?
Y a t’il un seuil mixte majoré ( qui combine les deux activités) de franchise en base?
Dès lors quelles sont mentions obligatoires sur la facture en sachant qu’une partie est sous TVA et potentiellement pas l’autre partie?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Tout d’abord, concernant la catégorisation en « vente de marchandises » pour l’activité de vente de produits numériques, je pense qu’il y a erreur. En effet, sur le site des impôts, il est précisé la chose suivante : « [la vente de bien est une] opération comportant transfert de propriété d’un bien corporel, c’est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. »
Dès lors, puisqu’un « produit numérique » n’est pas un bien ayant une existence matérielle, l’activité doit donc être considérée comme une activité de prestation de service.
Concernant les seuils de TVA, dès lors qu’un des seuils est dépassé, c’est l’ensemble de l’entreprise qui perd le bénéfice du régime de franchise en base de TVA. Ainsi, si le seuil de la prestation de service est dépassé mais pas celui de la vente, alors toutes les activités seront soumise à TVA, y compris les ventes de marchandises.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je suis microentrepreneur dans l’activité de conseil. Je facture à la journée de prestation. Je facture en plus mes frais de
déplacement (hôtel, restaurant, avion, km, péages,..)
ces frais remboursés sur justificatifs font-ils partie de mon CA ?
Je suis éligible à la TVA à partir du 01 janvier 2023. Même question TVA applicable sur ces frais ?
Merci d’avance
Bonjour,
Certains frais peuvent éventuellement être considérés comme de frais de débours, à condition qu’ils en remplissent les critères (c.f. notre article complet sur les débours). Dans ce cas, ils peuvent ne pas être considérés comme du CA à déclarer à l’Urssaf ou aux impôts.
Concernant la TVA, elle est déductible sur certaines dépenses professionnelles. De votre côté, vous devez facturer la TVA à vos clients, y compris sur ces frais de déplacements et hébergements (sauf s’il s’agit de frais de débours). Vous pourrez également déduire la TVA payée sur certaines de ces dépenses (sauf encore une fois s’il s’agit de frais de débours).
Si vous avez besoin d’informations plus précises et de conseils concernant la gestion de la TVA, n’hésitez pas à planifier un RDV avec nos conseillers.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour votre article très clair.
Pour ma part j’ai une activité mixte en tant qu’auto entrepreneuse:
Je suis psychologue libérale (activité reglementée non soumise à la TVA en principe)
Et en activité secondaire je suis apporteuse d’affaire en publicité digitale (activité gardée de mon ancienne vie..) et pour cette activité je suis bien soumise à la TVA à partir du seuil de 36 600 €.
Votre article ne parle pas de cette exception où l’on a une activité libérale reglementée non soumise à la TVA.
On est bien d’accord que tout ce que je perçois en tant que psychologue n’entre pas dans le calcul des seuils pour la TVA?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, en cas de cumul de plusieurs activités, les plafonds ne se cumulent pas. Ainsi, pour vos activités de services, quelque soit leur nature, votre plafond de TVA s’élève à [TVApresta] ([TVAprestaMAJ] pour le plafond majoré).
Ce que vous percevez pour votre activité de psychologue entre donc bien en compte pour apprécier les dépassements de seuils de TVA, car c’est une activité de prestation de services.
Si votre activité de psychologue bénéficie d’un cas d’exonération de TVA particulier, alors vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients en cas de dépassement des seuils pour vos consultations. Il faudra dans ce cas bien préciser sur vos factures ou notes d’honoraires la mention concernant l’exonération de TVA qui concerne votre activité de psychologue. En revanche, la TVA devra être facturée pour l’activité d’apporteuse d’affaires quoi qu’il arrive.
N’hésitez pas à prendre un RDV avec l’un de nos conseillers si vous avez besoin d’être conseillée sur la manière de gérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur !
Belle journée,
Bien à vous.
Merci pour l’information. Une question quand vous dites chiffre d’affaires hors taxe, ça veut dire chiffres d’affaires ? Si oui, est-ce automatiquement déduit de mon chiffre d’affaires sur la déclaration fiscale car lorsque j’ai fait ma déclaration fiscale, j’ai saisi l’intégralité de mon chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires que j’ai payé.
Bonjour,
Un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils de TVA. Il facture donc en HT. Lorsque les seuils de TVA sont dépassés, il facture donc en TTC (HT+TVA).
Lorsque vous déclarez votre CA à l’Urssaf ou aux impôts, c’est toujours le CA HT qu’il faut déclarer. Vous déclarez donc toujours l’intégralité du chiffre d’affaires hors taxes. Si vous n’avez pas dépassé les seuils de TVA, c’est l’intégralité de ce qui a été payé qui doit être déclaré. En revanche, si vous avez dépassé les seuils de TVA et que vous la facturez donc à) vos clients, vous ne devez déclarer que le montant HT et non pas le montant TTC.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas, je suis en AE depuis 2018, artisan cuisiniste. Mon CA frise avec le plafond tous les ans. Je ne déclare que de la prestation de service actuellement (main d’oeuvre). Quand c’est nécessaire, j’effectue de l’achat pour compte pour mes clients afin d’éviter de rentrer la revente des fournitures dans mon CA. Si je revends à mes clients les fournitures majorées d’une marge (15 à 20% par exemple), est-ce que je peux déclarer trimestriellement mon CA divisé en 2 parties (1 partie main d’oeuvre et 1 partie vente de marchandises) ? Dans ce cas à partir de quel seuil serais-je soumis à la déclaration de TVA ? 34400 euros pour chaque partie d’activité ou pour la totalité ?
Merci par avance pour votre réponse, bien à vous, Marc
Bonjour Marc,
Si vous vendez également les fournitures à vos clients avec une marge, vous pouvez dans ce cas facturer au total 176 200 €, sans pouvoir dépasser 72 600 € de CA par an pour vos activités de prestations de services (la main d’oeuvre). Idem pour la franchise en base de TVA, le seuil global sera de 85 800 € dont maximum 34 400 € en prestations de services.
Si vous fonctionnez comme ceci vous devez le faire apparaître très clairement sur vos factures : séparez bien la vente des matériaux et équipements de votre main d’oeuvre.
Vous devez également déclarer votre CA dans les catégories correspondantes (ventes de marchandises et prestations de services).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’exerce deux activités au sein de mon auto-entreprise : maison d’hôtes (le CA se déclare à l’URSSAF dans la case « vente de marchandises » et location de meublé touristique classé (l’URSSAF active une case spéciale sur présentation de la décision de classement car le taux de cotisation est différent). Le seuil de CA est le même pour les deux (c’est celui de la vente de marchandises) et je déclare le CA global sur ma déclaration de revenus, dans la même case, micro-BIC vente des marchandises et assimilées. Ma question porte sur la TVA : l’activité de location est exonérée de TVA alors que celle de maison d’hôtes est assujettie (à un taux de 10%). Je suis pour le moment encore en franchise de base, mais je m’interroge sur le CA à prendre en compte pour le calcul du seuil. Est-ce que je dois considérer le CA des deux activités cumulées ou uniquement le CA de la maison d’hôtes pour savoir si j’atteins/dépasse le seuil ? Merci d’avance !
Bonjour,
Vous devez tenir compte de votre CA global, c’est-à-dire le CA cumulé avec vos 2 activités, pour apprécier le dépassement des seuils du régime de franchise en base de TVA. Une fois le seuil dépassé, vous devrez facturer la TVA à vos clients. Si l’une des activités est totalement exonérée de TVA, il faudra bien préciser sur vos factures l’article de loi qui précise cette exonération à la place de « Art. 293B du CGI – TVA non applicable ».
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet d’un calcul en tant qu’auto entrepreneur en prestation de service avec régime libératoire et impôt payer à la source.
Le montant à ne pas dépasser est de 34400€ HT pour s’affranchir de la TVA et dès lors qu’on dépasse ce seuil on doit payer la tva jusqu’au plafond de 72600€ HT.
Lorsque je déclare mon chiffre d’affaire mensuel et que je suis soumis à la TVA, dois je fournir le montant HT ou avec la TVA ?
Sinon ma question était de savoir si on facture 72600€ HT annuel on aura réellement en chiffre d’affaire TTC supérieur.
Du coup l’année suivante ou facture la TVA dès le 1€ ou bien on peut s’en affranchir jusqu’a 34400€ HT de facturation ?
Existe il un simulateur qui prend en compte la tva ?
Vous remerciant par avance pour votre retour de réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous dépassez les plafonds de TVA, vous devez déclarer le CA HT (sans TVA) lors de votre déclaration mensuelle à l’URSSAF, et lors de votre déclaration d’impôt. Effectivement, le CA TTC sera bien supérieur à 72 600 € au total.
Si vous dépassez en 2022 les seuils de TVA, vous devez facturer la TVA en 2022 depuis le 1er jour du mois de dépassement des seuils, et également l’année civile suivante, dès le 1er janvier et dès le 1er euro de CA.
Si vous souhaitez avoir des conseils plus précis et personnalisés concernant les dépassements de seuils de TVA, n’hésitez pas à solliciter un RDV avec l’un de nos conseiller.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je suis chauffeur avec un statut AE, en 2020 (deuxième année de ma société) j’ai effectué un CA de 49OOOTTC, en 2021 j’effectuais 31000, d’après la CMA je dois payer la TVA uniquement sur 2020 puisque je pas dépasser en 2021 la seuil de TVA. Mes questions :
1- Est ce que je paie uniquement sur l’année 2020 ou bien je paie sur 2020 et les années qui suivent quelles que soient mes CA?
2- Je ne pas payer par manque de connaissance, quand je souhaite payer je risque quoi ?
Bien Cordialement.
Bonjour,
Si vous avez dépassé en 2020 le seuil de franchise en base de TVA (36 500€), vous devez facturé la TVA en 2020 à partir du 1er jour du mois de dépassement des seuils (par exemple, vous dépassez 36 500 € suite à un encaissement en date du 27 octobre 2020, toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2020 doivent comporter de la TVA). En 2021, vous devez facturer la TVA sur l’année complète. En 2022, vous pouvez demander à votre service des impôts de rebasculer au régime de franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer) dès le 1er janvier 2022 puisque vous n’avez pas dépassé les seuils en 2021.
Prenez contact avec votre service des impôts pour connaître les modalités de régularisation. Potentiellement, vous risquez des majorations pour déclarations et paiements de la TVA en retard, mais vous pouvez solliciter leur indulgence en raison de votre méconnaissance du mécanisme et du fonctionnement de la TVA.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis formateur indépendant en micro-entreprise et je ne travaille qu’à temps partiel.
J’ai créé ma micro-entreprise le 02/08/2021 et j’ai réalisé un CA de 25500€HT cette première année et je n’ai pas facturé de TVA à mes clients puisque je n’ai pas dépassé le plafond de 34400€HT/an.
En lisant votre article et vos conseils, dont je vous remercie sincèrement, je découvre la notion de prorata temporis que j’ignorais totalement.
Questions:
1- Dans mon cas aurais-je du facturé de la TVA à mes clients et si oui à partir de quel seuil?
2- Pour cette nouvelle année, 2022, dois-je facturé de la TVA à mon client dès le 01 janvier 2022 ?
Merci d’avance pour vos conseils précieux.
Cordialement
M. GUERET
Bonjour Gabriel,
Pour l’année de création, vous n’avez pas forcément à calculer le prorata temporis. En revanche, pour savoir si en 2022 vous devez facturer ou non de la TVA, il faut vérifier si prorata temporis les seuils de TVA ont été franchi en 2021. Si c’est le cas, vous devez facturer la TVA à compter du 1er janvier 2022.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à réserver un entretien conseil personnalisé avec l’un de nos experts.
Bien à vous.
Bonjour,
Je ne crois pas avoir vu ce sujet dans le fil et je m’excuse si cette question a déjà été posée. Je suis AE en prestations de services depuis 2018. Mon CA a dépassé le plafond de 72 600 € HT en 2020 mais en 2021 il est resté inférieur au plafond.
Si mon CA dépasse le plafond en 2022, est-ce que je maintiendrais mon statut d’AE en 2023 sachant que le dépassement n’a pas eu lieu 2 années consécutives ?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Tant que vous ne dépassez pas pendant 2 années consécutives les plafonds de 72 600 € HT, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si vous dépassez le plafond en 2022, vous restez en micro-entreprise en 2023 puisqu’en 2021 les plafonds n’ont pas été dépassés.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour toutes ces informations.
Je me pose une question : En tant que mandataire en AE donc non soumis a la TVA je facture mon réseau sur un montant HT puisque celui-ci paie la TVA, jusque là tout va bien. Ma question est : quand je dépasse mon seuil et que je dois facturer ma TVA, étant donné je suis rémunéré sur la base du HT comment dois je faire ? Est ce que je dois rajouter la TVA au HT que j’aurais facturé avant le dépassement, ce qui me semble le plus logique ou la déduire ce qui impliquerai un double paiement de TVA ?
Merci d’avance
Bonjour,
D’après moi, vous devez ajouter la TVA sur votre facture. En effet, la société pour laquelle vous travaillez pourra récupérer la TVA sur votre facture, cela n’aura donc aucun impact pour elle.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis Youtubeur et auto-entrepreneur, l’intégralité de mes revenus
proviennent de la publicité sur Youtube, payé par Google Adsense.
Si je dépasse le seuil de TVA, que se passe t’il ? Je ne fait pas de facture à Google
car le montant du virement mensuel provient de Google Adsense directement.
Si je dois facturer une TVA comment m’y prendre ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Puisque vous facturez une entreprise situé en UE, vous n’avez pas à facturer la TVA. Ce sera à Google de déclarer la TVA à payer sur vos factures de son côté. Toutefois, lorsque vous dépasserez les seuils de TVA, la mention concernant l’exonération de TVA devra être retirée de vos factures, et vous devrez fournir votre numéro de TVA intracommunautaire à Google.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis AE depuis 2013 ( déménagement et réinscription en février 2016 suite à une erreur dans le formulaire de changement d’adresse/département) j’ai dépassé le premier seuil et redevable à la TVA depuis octobre 2019, je vais dépasser le seuil ce trimestre de 72600 et me posais la question si je vais être automatiquement au régime réel ou si j’ai le droit de faire un dépassement une année (et rester donc AE) en vous remerciant d’avance et merci beaucoup pour cette page très intéressante . Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez dépasser les seuils du régime auto-entrepreneur (72 600€) pendant 2 années consécutives avant de basculer au régime réel. Si vous dépassez pendant 2 années consécutives (2021 et 2022), dans ce cas, vous basculerez au régime réel à compter du 1er janvier 2023.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis assujettis à la TVA depuis 3 ans.
Mon CA ces dernières années :
2018 : 48 000€
2019 : 44 000 €
2020 : 52 000 €
Cette année les prévisions me disent que je vais attendre : 84 000€ (année exceptionnelle Covid), l’an prochain mon CA devrait être entre 50 & 60 000€.
Est-ce qu’en 2022 je vais être basculé sur un autre statut ?
Bonjour,
Si vous dépassez qu’une seule année les seuils du régime auto-entrepreneur (visiblement ceux en prestation de service pour vous soit 72 600 € par an), vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Pour sortir du régime, il faut dépasser les seuils pendant 2 années consécutives (dépassement en 2021 et en 2022 = fin du régime auto-entrepreneur au 1er janvier 2023).
Bien à vous.
Bonjour, Concernant le Statut de l’auto Entreprise, étant en prestation de services, je voulais savoir si la tolérance de dépassement du CA la première année est limitée a un certain dépassement ou l’on peut dépasser comme on veut le seuil des 72600 et conserver son statut d’autoentrepreneur ? Meme si l’on fait 120 000 Euros au lieu de 72600 pour une première année , on reste auto entrepreneur? N’y a t-il pas une limite supérieure qui fait perdre ce statut même pour une première année de dépassement ?
Bonjour,
La tolérance en cas de dépassement n’est pas limitée à un certain montant de CA. Si vous dépassez en année N le seuil, vous continuez à bénéficier du régime de l’auto-entreprise en année N et en année N+1 (même si en année N+1 les seuils sont de nouveau dépassés). Si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives (N et N+1), vous restez sous le régime de l’auto-entreprise pendant ces 2 années (N et N+1), et vous perdez le statut auto-entrepreneur à partir du 1er janvier de l’année N+2.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en auto-entrepreneur depuis mai 2018 au régime micro-social simplifié en tant qu’artisan, en 2020 j’ai eu un CA de 33280€ donc limite à l’application de la TVA. Mais à aujourd’hui donc du 1er janvier au 30 juin 2021 mon CA est de 33710€. Donc, si je comprends bien au 1er juillet 2021, je vais devoir déclarer la TVA. Mes questions sont : C’est une TVA à 10 ou à 20% que je dois facturer à mes clients ? Est il possible de rester en auto-entrepreneur tout en déclarant la TVA , si oui le seuil à ne pas dépasser est il bien de 72600€ ? Ou faut il que je saute le pas et changer de statut en passant en EUIRL? J’espère avoir été clair…. Au plaisir de vous lire. Cordialement..
Bonjour,
Effectivement, vous allez devoir facturer la TVA à partir du mois de juillet, et effectuer des déclarations de TVA. Pour le taux de TVA applicable, cela dépend, je ne peux pas vous répondre. Vous restez en auto-entreprise jusqu’à 72 600 € de CA par an, il n’est donc pas nécessaire de changer de statut.
N’hésitez pas à réserver un entretien conseil avec nos experts pour bien comprendre les conséquences de ce dépassement des seuils de franchise en base de TVA.
Bien à vous.
bonjour
je suis décorateur de murs exterieurs , je fait des décors que je fabrique .
estce que je peu facturer a mon client
la pose et la vente de marchandise dissocier de ma facture
l idéée c est de payer moins de cotisation , soit prestation services et vente marchandise
merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous fabriquez des décors que vous revendez à vos clients, vous pouvez effectivement les facturer comme de la fabrication/vente de marchandises, sauf s’il s’agit de décors faits sur-mesure selon des spécifications précises données par vos clients. Tout dépend en fait de votre manière de fonctionner : vous fabriquez vos éléments de décoration, les clients les choisissent, puis vous les posez, alors dans ce cas il s’agit bien d’une vente de marchandise artisanale. En revanche, si votre client vous demande une décoration sur-mesure avec un « cahier des charges », il s’agit plutôt d’une prestation de service.
Malgré tout, l’interprétation en la matière est assez « variée »… Je vous invite donc à faire confirmer cela par écrit par l’administration fiscale afin d’avoir un élément de preuve en cas de contrôle !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cet article très complet. Je travaille sur un projet de location de vélos électriques. A quel catégorie d’activité serai-je assimilée ? Achat-vente ? (plafond tva 85,8k) ou prestation de service (plafond tva 34,4k) ?
Bonjour Laurent,
Avec plaisir ! Si vous avez une activité de location de vélos électriques, vous serez soumis aux seuils des prestations de services commerciales.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ,
Votre article sur Auto-entreprise est tres clair et precis !
Je pense me lancer en auto entrpreneur tres bientot , lorsque mon CA depasse le seuil de franchise TVA ( 34400 Euro ) , est ce que je devrai facturer la TVA mes client qui sont tous etrangers et hors EU ?
Merci d’avance pour votre reponse .
Bonjour,
Avec plaisir, merci à vous pour ce retour ! 🙂
Si vous ne facturez que des clients particuliers, vous devrez effectivement facturer la TVA à vos clients dans l’UE ou hors EU. En revanche, si vous ne travaillez qu’avec des clients professionnels, dans ce cas vous n’aurez pas de TVA à facturer et vous devrez ajouter des mentions spécifiques sur vos factures (autoliquidation par le preneur de la TVA par exemple).
Bien à vous.
bonjour je me suis lancé en auto entrepreneur et je travail environ 3 semaines par mois pour une société en sous traitance.
ma question est comme je ne lui facture que de la main d’oeuvre est ce que je peut beneficier du plafond a 72 500€ et si oui comment car je ne lui facture pas la TVA comme elle est en auto liquidation dans se cas de figure.
Ou bien suis je limité a mes 34 400€ annuel si je ne fournis que de la main d’oeuvre ?
merci d’avance pour vos lumières
Bonjour,
Dans votre cas, vous facturez effectivement de la prestation de services. Puisque vous travaillez uniquement en sous-traitance, vous n’allez jamais facturer la TVA. En effet, jusqu’à 34 400 € de CA, vous facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI », et jusqu’à 72 600 € vous continuez à facturer sans TVA mais cette fois-ci avec la mention « Autoliquidation de la TVA – Art. 283-2 du CGI ».
Attention, le mécanisme d’autoliquidation est encadré. Assurez-vous qu’il soit bien applicable dans votre situation. Voici le lien des services publics à ce sujet.
Vous pouvez donc facturer jusqu’à 72 600 € sans TVA dans votre cas. C’est simplement la mention à ajouter sur vos factures qui va changer à partir de 34 400 € de CA.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour cet article très intéressant.
Sauriez-vous nous dire ce qui se passe en cas de dépassement de C.A pour un bénéficiaire de l’ACRE ? Est-ce les allègements liés à l’ACRE restent applicables à la totalité du CA ?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour, un auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’ACRE lorsqu’il dépasse un seuil de chiffre d’affaires équivalent à un revenu forfaitaire de 41 136 €, dès le 1er jour du mois ou du trimestre de dépassement des seuils. Voici les seuils de CA équivalents à un revenu forfaitaire de 41 136 € :
Activités de prestations de services libérales : 62 327 € de CA annuel
Activités de prestations de services artisanales et/ou commerciales : 82 872 € de CA annuel
Activités de ventes de marchandises et assimilées : 141 848 € de CA annuel
Vous retrouverez cette information sur le site BPI France.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai bien compris qu’il faudra dépasser le plafond de 72.5k (services) en CA durant deux années N, N+1 (successives) pour perdre le statut micro entrepreneur.
Mais que se passe durant une année de dépassement. Supposons que je fais un CA de 150k durant l’année N. Est-ce que paierais toujours 22% pour cotisation sociale? Donc notre net sera (150k – 22%) ?
merci
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez les seuils qu’une seule année, les taux de cotisations auto-entrepreneur continuent à s’appliquer (22%).
En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, le taux continuent de s’appliquer jusqu’au 1er janvier de la 3ème année.
Par exemple : dépassement année N, les taux s’appliquent toujours. Dépassement en année N+1, les taux s’appliquent toujours. Dès le 1er janvier de l’année N+2, les taux ne s’appliquent plus, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Bien à vous.
Bonjour, et merci pour ces toutes ces informations très utiles.
Toutefois, je crois noter une erreur : pour les locations meublées, il n’y a pas de plafond de TVA de 34400E. Elles ne sont pas assujetties à la TVA (sauf les hotels, clubs de vacances ou meublés proposant au moins 3 des 4 services : ménage,location draps et serviettes, petit déjeuner, accueil ). Voir l Article 261 D du code Général des impots
Pouvez vous svp me confirmer que vous êtes d’accord avec mon interprétation de cet article sur la tva des meublés de tourisme ? Merci et bien à vous
Bonjour,
Certaines locations, même meublées, peuvent être assujetties à la TVA.
Pour plus de précisions sur les différents cas d’exonérations de TVA, je vous invite à consulter les précisions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html
Belle journée,
Bien à vous.
Aujourd’hui, il y a « comptaé »qui rassure l’AE dans ses démarches et suivis comptables quand il est sous le plafond du chiffre d’affaire.
Existe t-il la même chose quand l »AE navigue dans la zone supérieure du CA sans pour autant atteindre les 70K€ pour des prestations de services?
Bonjour,
Effectivement, nous proposons un logiciel qui vous permet de gérer votre micro-entreprise lorsque vous êtes en dessous des seuils, mais qui s’adapte également lorsque vous dépassez les seuils avec l’ajout de la TVA sur vos factures.
Vous pouvez le tester gratuitement ici : https://www.mon-autoentreprise.fr/gerer-mon-auto-entreprise/
Belle journée,
Bien cordialement.