À compter du 1er juillet 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) devront ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à leurs factures. Ce changement fait suite à un décret de 2022 et s’inscrit dans la réforme plus large de la facturation électronique. Vous éditez vous-même vos factures et souhaitez savoir ce que vous devez y ajouter ?
Dans cet article, nous décryptons les nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures d’auto-entrepreneur. Suivez le guide.
Sommaire
Les 4 nouvelles mentions sur vos factures d’auto-entrepreneur
À partir du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter 4 nouvelles informations sur vos factures : le numéro Siren de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le numéro Siren de votre client
Votre client est un professionnel ? Alors, vous devrez mentionner son numéro Siren sur votre facture. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez soit lui demander, soit retrouver sur des sites spécialisés.
Votre client n’est pas français ?
- S’il est domicilié en Union européenne, indiquez son numéro de TVA intracommunautaire ;
- Si votre client est à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (Tax ID) si vous pouvez l’obtenir. Sinon, ne notez rien.
Vous l’avez compris, cette nouvelle mention ne concerne pas vos clients particuliers.
L’adresse de livraison des biens
Vous vendez des biens à votre client ? Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, alors vous devrez la mentionner sur vos factures. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.
Vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services (commerciale ou artisanale) ou que vous êtes en activité libérale.
La catégorie de l’opération
La catégorie de chaque article devra être précisée sur vos factures. Ainsi, vous devrez indiquer :
- « Livraison de biens » pour les produits (ventes de marchandises) ;
- « Prestation de service » pour les services (prestations commerciales, artisanales ou libérales) ;
- « Mixte » s’il s’agit à la fois d’un produit et d’un service.
Vous pouvez également faire apparaître cette mention de manière globale plutôt que par article, dans les commentaires de votre facture par exemple.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Le nom est un peu barbare, mais rassurez-vous, très peu d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette mention.
Si vous êtes redevable de la TVA et que vous la reversez à l’État seulement quand votre client a payé votre facture, cela signifie que vous payez la TVA d’après les encaissements. Vous n’êtes donc pas concerné par cette nouvelle mention.
En revanche, si vous reversez la TVA dès que votre facture est émise, on dit que vous payez la TVA d’après les débits. Vous devez donc ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
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Nouvelles mentions obligatoires : zoom sur la réforme
Nous vous le disions, l’arrivée de ces nouvelles mentions est liée à la généralisation à venir de la facturation électronique. Cette réforme a plusieurs objectifs :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- simplifier les formalités liées TVA en mettant à la disposition des entreprises des déclarations pré-remplies ;
- réduire la charge administrative des entreprises et ainsi améliorer leur compétitivité ;
- avoir une vision en temps réel de l’activité économique en France.
Malgré la simplification de leur régime, les micro-entrepreneurs n’y échapperont pas. Ainsi :
- ils devront recevoir leurs factures au format électronique à partir 1er septembre 2026 ;
- ils devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Ne trainez pas, cette échéance va vite arriver !
Facture auto-entrepreneur : les autres mentions obligatoires
Comme tout document comptable, une facture d’auto-entrepreneur doit contenir plusieurs informations obligatoires. Sans cela, vous encourez des pénalités en cas de contrôle.
Pour rappel, voici les autres mentions à faire figurer sur vos factures :
- la mention « Facture » ;
- le numéro de facture ;
- la date d’émission de la facture ;
- la date de la vente ;
- la date limite de règlement ;
- les coordonnées du micro-entrepreneur et du client ;
- votre numéro Siren ;
- la description des produits et services vendus ;
- le prix.
Il existe d’autres mentions obligatoires en fonction de votre situation et de votre client : votre numéro de TVA intracommunautaire, la mention que vous êtes en franchise, etc.
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Facturation en auto-entreprise : comment éviter les erreurs ?
L’arrivée de ces nouvelles mentions obligatoires et l’instauration progressive de la facturation électronique viennent complexifier la comptabilité des auto-entrepreneurs. Rappelons en plus qu’une facture a à la fois une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale. Une erreur peut donc vous coûter cher, tant avec l’administration qu’en cas de litige avec un client.
Pour vous protéger, le moyen le plus simple reste d’utiliser un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Avec ce type d’outil, vous êtes certain d’éditer des documents comptables à jour des dernières réformes.
De plus, ces logiciels comprennent des fonctionnalités très utiles pour les micro-entrepreneurs :
- mise à jour automatique de votre livre de recettes et, le cas échéant, de votre registre des achats ;
- rappel de vos échéances pour déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
- création d’un catalogue produits et clients ;
- suivi en direct de votre chiffre d’affaires et du paiement de vos factures.
Pour vous soutenir dans votre activité, nous avons conçu un logiciel de comptabilité qui rassemble toutes ces caractéristiques et même plus ! Grâce à cet outil, vous pourrez également automatiser vos déclarations Urssaf ou encore bénéficier de déclarations de TVA pré-remplies. Testez-le sans plus attendre. Les 30 premiers sont gratuits, sans engagement, ni carte bancaire.
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : FAQ
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures auto-entrepreneur ?
À compter du 1er juillet 2024, un auto-entrepreneur a l’obligation d’indiquer sur ses factures le numéro Siren de son client (s’il s’agit d’un professionnel), l’adresse de livraison (si elle est différente de l’adresse de facturation), la catégorie de l’opération et la mention « TVA d’après les débits » s’il est concerné.
Comment savoir si ma facture est conforme ?
Votre facture sera conforme uniquement si vous indiquez toutes les informations obligatoires. Attention, celles-ci peuvent être différentes selon votre situation (franchise de TVA ou non par exemple) et votre client (particulier, professionnel, hors UE, etc.). La meilleure option reste d’utiliser un logiciel de facturation.
Que se passe-t-il si je ne mets pas ces nouvelles mentions obligatoires ?
En cas d’oubli, vous encourez une amende de 15 € par mention manquante, sans que cette amende ne puisse excéder un quart du montant de la facture.
🔗 Nos sources :
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 – Legifrance
- Articles 242 nonies et 242 nonies A du Code général des impôts – Legifrance
- Article L441-9 du Code de commerce – Legifrance
- Article 1737 du Code général des impôts – Legifrance
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2 – Legifrance
- Articles 289-0 et 289 du Code général des impôts – Legifrance
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. Il m’est cependant impossible de télécharger les modèles de devis et factures.
Pouvez-vous regarder ce qui pourrait éventuellement bloquer le téléchargement ?
Merci
Bonjour Philippe,
Nous vous avons envoyé un email à ce propos.
Belle journée,
Bien à vous.
– Dans le calcul de rentabilité de votre logiciel en ligne, “My compta”, est-ce qu’il est tenu compte de la nouvelle augmentation (entrée en vigueur depuis le 1er juillet) de 2% pour les professions libérales ?
– Et si oui depuis quelle date l’avez-vous mis en place ?
Bonjour,
Oui, nous avons bien mis à jour les taux de cotisations sociales pour les professions libérales dans notre logiciel depuis la semaine dernière. La mise à jour a été faite mardi 2 juillet 🙂
Belle journée,
Bien à vous.
Savez-vous si ces ajouts sont valables pour les notes justificatives pour clients particuliers?
Cordialement
Bonjour,
Cela concerne également les notes adressées aux particuliers en effet (mis à part les mentions relatives à l’adresse de livraison et au numéro SIREN du client professionnel bien sûr).
Belle journée,
Bien à vous.