Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

À compter du 1er juillet 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) devront ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à leurs factures. Ce changement fait suite à un décret de 2022 et s’inscrit dans la réforme plus large de la facturation électronique. Vous éditez vous-même vos factures et souhaitez savoir ce que vous devez y ajouter ?

Dans cet article, nous décryptons les nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures d’auto-entrepreneur. Suivez le guide.

Les 4 nouvelles mentions sur vos factures d’auto-entrepreneur

À partir du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter 4 nouvelles informations sur vos factures : le numéro Siren de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Le numéro Siren de votre client

Votre client est un professionnel ? Alors, vous devrez mentionner son numéro Siren sur votre facture. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez soit lui demander, soit retrouver sur des sites spécialisés.

Votre client n’est pas français ?

• S’il est domicilié en Union européenne, indiquez son numéro de TVA intracommunautaire ;
• Si votre client est à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (Tax ID) si vous pouvez l’obtenir. Sinon, ne notez rien.

Vous l’avez compris, cette nouvelle mention ne concerne pas vos clients particuliers.

L’adresse de livraison des biens

Vous vendez des biens à votre client ? Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, alors vous devrez la mentionner sur vos factures. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple. 

Vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services (commerciale ou artisanale) ou que vous êtes en activité libérale.

La catégorie de l’opération

La catégorie de chaque article devra être précisée sur vos factures. Ainsi, vous devrez indiquer :  

• « Livraison de biens » pour les produits (ventes de marchandises) ;
• « Prestation de service » pour les services (prestations commerciales, artisanales ou libérales) ;
• « Mixte » s’il s’agit à la fois d’un produit et d’un service.

Vous pouvez également faire apparaître cette mention de manière globale plutôt que par article, dans les commentaires de votre facture par exemple.

L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Le nom est un peu barbare, mais rassurez-vous, très peu d’auto-entrepreneurs sont concernés par cette mention. 

Si vous êtes redevable de la TVA et que vous la reversez à l’État seulement quand votre client a payé votre facture, cela signifie que vous payez la TVA d’après les encaissements. Vous n’êtes donc pas concerné par cette nouvelle mention.

En revanche, si vous reversez la TVA dès que votre facture est émise, on dit que vous payez la TVA d’après les débits. Vous devez donc ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

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Nouvelles mentions obligatoires : zoom sur la réforme

Nous vous le disions, l’arrivée de ces nouvelles mentions est liée à la généralisation à venir de la facturation électronique. Cette réforme a plusieurs objectifs : 

• lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les formalités liées TVA en mettant à la disposition des entreprises des déclarations pré-remplies ;
• réduire la charge administrative des entreprises et ainsi améliorer leur compétitivité ;
• avoir une vision en temps réel de l’activité économique en France.

Malgré la simplification de leur régime, les micro-entrepreneurs n’y échapperont pas. Ainsi : 

• ils devront recevoir leurs factures au format électronique à partir 1er septembre 2026 ;
• ils devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Ne trainez pas, cette échéance va vite arriver !

Facture auto-entrepreneur : les autres mentions obligatoires

Comme tout document comptable, une facture d’auto-entrepreneur doit contenir plusieurs informations obligatoires. Sans cela, vous encourez des pénalités en cas de contrôle.

Pour rappel, voici les autres mentions à faire figurer sur vos factures : 

• la mention « Facture » ;
• le numéro de facture ;
• la date d’émission de la facture ;
• la date de la vente ;
• la date limite de règlement ;
• les coordonnées du micro-entrepreneur et du client ;
• votre numéro Siren ;
• la description des produits et services vendus ;
• le prix.

Il existe d’autres mentions obligatoires en fonction de votre situation et de votre client : votre numéro de TVA intracommunautaire, la mention que vous êtes en franchise, etc.

💡 Besoin d’en savoir plus ? Consultez notre guide complet sur la facture auto-entrepreneur.

Facturation en auto-entreprise : comment éviter les erreurs ?

L’arrivée de ces nouvelles mentions obligatoires et l’instauration progressive de la facturation électronique viennent complexifier la comptabilité des auto-entrepreneurs. Rappelons en plus qu’une facture a à la fois une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale. Une erreur peut donc vous coûter cher, tant avec l’administration qu’en cas de litige avec un client.

Pour vous protéger, le moyen le plus simple reste d’utiliser un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur. Avec ce type d’outil, vous êtes certain d’éditer des documents comptables à jour des dernières réformes.

De plus, ces logiciels comprennent des fonctionnalités très utiles pour les micro-entrepreneurs : 

• mise à jour automatique de votre livre de recettes et, le cas échéant, de votre registre des achats ;
• rappel de vos échéances pour déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
• création d’un catalogue produits et clients ;
• suivi en direct de votre chiffre d’affaires et du paiement de vos factures.

Pour vous soutenir dans votre activité, nous avons conçu un logiciel de comptabilité qui rassemble toutes ces caractéristiques et même plus ! Grâce à cet outil, vous pourrez également automatiser vos déclarations Urssaf ou encore bénéficier de déclarations de TVA pré-remplies. Testez-le sans plus attendre. Les 30 premiers sont gratuits, sans engagement, ni carte bancaire.

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