Afin d’harmoniser les règles relatives à la TVA au sein de l’Union européenne et conformément au projet de loi de finances pour 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) disposeront de nouveaux seuils de franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025. Voici ce que cela change concrètement pour votre auto-entreprise.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire
Nouveaux seuils de TVA en 2025 : les infos essentielles à retenir
Voici ce qu’il faut retenir concernant les modifications des seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 :
- Les seuils de franchise en base de TVA baissent pour les ventes de marchandises et augmentent pour les prestations de services :
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et activités assimilées (avec un seuil de tolérance fixé à 93 500 €) ;
- 37 500 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les professions libérales (seuil de tolérance : 41 250 €).
- La période de tolérance est abaissée à 1 an : en cas de dépassement du seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- En cas de dépassement des seuils majorés, vous devenez redevable de la TVA à partir la date de dépassement et non plus au 1er jour du mois de dépassement.
- La franchise en base de TVA pourra s’appliquer aux autres États membres de l’Union européenne, sous conditions.
Si vous êtes proche de ces seuils de chiffre d’affaires, il est donc désormais plus qu’important de suivre votre CA et d’anticiper votre éventuel passage à la TVA.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA en micro-entreprise
Pour rappel, il existe deux seuils de TVA en auto-entreprise : le seuil de franchise (ou seuil « normal ») et le seuil majoré (ou seuil de « tolérance »).
Si le micro-entrepreneur dépasse le seuil de franchise, une période de tolérance lui sera appliquée et il ne facturera pas la TVA tout de suite. En revanche, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, il devient immédiatement redevable de la TVA.
Les seuils de franchise
À partir du 1er janvier 2025, le seuil de franchise de TVA sera modifié pour les micro-entreprises.
Voici les seuils « normaux » applicables dès le 1er janvier 2025 :
- 85 000 € HT pour les activités de ventes de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (contre 91 900 € HT actuellement) ;
- 37 500 € HT pour les prestations de services, les professions libérales et les activités de locations meublées (contre 36 800 € HT actuellement).
Ce seuil de chiffre d’affaires baisse donc pour les commerçants, mais augmente légèrement pour les prestataires de services.
Les seuils majorés
Mécaniquement, les seuils majorés évoluent également. Voici les nouveaux seuils majorés du régime de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 :
- 93 500 € HT pour les activités de ventes de marchandises et assimilées (contre 101 000 € HT actuellement) ;
- 41 250 € HT pour les prestations de services, les professions libérales et les activités de locations meublées (contre 39 100 € HT actuellement).
Notez enfin que ces seuils étaient habituellement actualisés tous les 3 ans. La prochaine modification devait donc avoir lieu le 1er janvier 2026. Ce principe d’actualisation triennale est supprimé : les montants de chiffre d’affaires que nous indiquons ici sont donc désormais fixes.
💡 Pour connaître toutes les conséquences en cas de dépassement, consultez notre article sur les plafonds en auto-entrepreneur.
ⓘ Bon à savoir
La franchise de TVA permet à l’auto-entrepreneur de ne pas la facturer à ses clients. Il s’agit donc d’un avantage concurrentiel lorsque le professionnel travaille pour des particuliers. Cette exonération lui évite également la lourdeur des déclarations de TVA à l’administration fiscale. Il s’agit d’un des grands avantages de l’auto-entreprise. En revanche, s’il est en franchise, le professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Sortie du régime de franchise en base de TVA : les nouvelles règles applicables aux micro-entrepreneurs
En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA (ou seuil normal)
Les règles relatives au passage à la TVA sont également modifiées pour les micro-entreprises. C’est un point qu’il est important de bien comprendre pour éviter les mauvaises surprises.
Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2024, la règle est la suivante :
- Si vous dépassez pendant 2 années de suite les seuils de franchise ou seuils normaux (sans dépasser les seuils majorés) : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement ;
- Si vous dépassez les seuils majorés au cours d’une année : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Concrètement, vous pouvez donc dépasser le seuil de franchise en année N, sans devenir redevable de la TVA dès lors que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas à nouveau ce seuil en année N+1. Or c’est justement cela qui va changer.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, si vous dépassez le seuil de franchise, vous devenez automatiquement redevable de la TVA à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement. Fini la période de tolérance pendant 2 ans !
Pour bien comprendre, prenons l’exemple de Sébastien, homme toutes mains en micro-entreprise et donc prestataire de service artisanal :
- En 2022, son chiffre d’affaires a dépassé le seuil de franchise (36 800 € HT), sans dépasser le seuil majoré. En 2023, il a donc pu continuer à bénéficier de la franchise de TVA et il n’a pas dépassé le plafond cette année-là. Il est donc toujours en franchise en 2024.
- En 2025, son chiffre d’affaires augmente et il dépasse à nouveau le seuil de franchise (37 500 € HT), sans toujours dépasser le seuil majoré (41 250 € HT). Il sera redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026.
Vous le voyez, cette réforme nécessite votre vigilance car la sortie du dispositif de franchise se fera beaucoup plus rapidement.
Le dépassement du seuil majoré de TVA (ou seuil de tolérance)
Il y a également un changement important concernant le dépassement des seuils majorés du régime de franchise en base de TVA.
Actuellement, le dépassement des seuils majorés vous rend redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Autrement dit, vous devez éventuellement prévoir de reprendre certaines factures qui auraient été émises et envoyées à vos clients après le 1er jour du mois de dépassement des seuils afin de les corriger en y ajoutant la TVA.
Par exemple, si un encaissement vous fait dépasser les seuils majorés le 25 septembre 2024, toutes les factures émises depuis le 1er septembre 2024 doivent être corrigées afin d’y ajouter la TVA.
À partir du 1er janvier 2025, vous deviendrez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement des seuils majorés, et non plus de manière rétroactive au 1er jour du mois comme c’est le cas actuellement.
Par conséquent, dans le même exemple que ci-dessus, seules les factures émises à compter du 25 septembre devront comporter de la TVA.
ⓘ Bon à savoir
Il existe des règles spécifiques et notamment un système de proratisation pour la 1ère et la 2ème année civile d’activité. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la TVA en auto-entrepreneur.
La franchise de TVA applicable dans les autres États membres
Dernier point à retenir : la franchise de TVA s’étendra aux autres pays de l’Union européenne dès le 1er janvier 2025.
Par conséquent, un micro-entrepreneur pourra bénéficier de la franchise partout en Europe s’il cumule les 3 conditions suivantes :
- Il doit informer l’administration fiscale française de son intention de bénéficier du régime d’exonération de TVA dans un autre État de l’UE ;
- Son chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € ;
- Il remplit les conditions d’application du régime fixées par l’État membre concerné.
Cette réforme a ici pour objectif de faciliter le développement des entreprises en dehors du territoire français.
Nouveaux seuils de TVA en 2025 : questions fréquentes
Quels sont les nouveaux seuils de TVA auto-entrepreneur en 2025 ?
À compter du 1er janvier 2025, si vous avez une activité de vente de marchandises, de produits à consommer sur place et de prestations d’hébergement, votre seuil de franchise sera de 85 000 € HT et votre seuil majoré de 93 500 € HT. Si vous faites de la prestation de services, votre seuil de franchise sera de 37 500 € HT et votre seuil majoré passera à 41 250 € HT.
Quels sont les autres changements concernant la franchise de TVA en auto-entreprise ?
La période de tolérance disparaît à partir du 1er janvier 2025. Par conséquent, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise (mais pas le seuil majoré), vous sortez du régime de franchise dès le 1er janvier de l’année suivante. La réforme prévoit également une extension de ce dispositif d’exonération aux autres pays de l'Union européenne.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils majorés de TVA ?
Si un micro-entrepreneur dépasse le seuil majoré en 2024, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. À partir du 1er janvier 2025, en cas de dépassement du seuil majoré, l'auto-entrepreneur deviendra redevable de la TVA qu'à compter de la date exacte de dépassement des seuils majorés.
🔗 Nos sources
- Article 293 B du Code général des impôts – Légifrance
- Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 – EUR-Lex
- Article 293 B ter du Code général des impôts – Légifrance
Merci pour ces informations.
Il y a une chose que j ai du mal a comprendre .
Qui prend la decision d augmenter de si peu le chiffre d affaire pour l auto entrepreneur?
Cela fera 3 ans que celui ci est de 36800 euros pour ma part qui est en prestation de service a la personne.
Etant donné la hausse du coût de la vie, du SMIC, et de tout le reste, je juge cette hausse complement ridicule.
37500 euros cela signifie donc une hausse net de 539 EUROS a l année, soit si on remet met au mois a 44 euros par mois?
Je trouve cela complètement abusé et de ce fait, fait pour nous faire passer avec la tva bien plus rapidement que prévu.
Meme le smic a plus augmenter en trois ans…
Bonjour,
En principe, les seuils sont revalorisés tous les 3 ans. Cependant, concernant la TVA, il s’agit d’une harmonisation européenne des plafonds de franchise de TVA. Les seuils ont donc été révisés avant la période triennale.
La révision des seuils n’est pas en lien avec l’inflation ou la hausse du SMIC malheureusement, cela n’est pas corrélé.
Toutefois, ne voyez pas la TVA comme une charge pour votre entreprise, car vous intervenez simplement en tant que collecteur de cette taxe pour le compte de l’État, c’est le client qui en est redevable. Vous devez ajouter 20% supplémentaires pour facturer la TVA à vos clients. Si vos clients sont des professionnels, ils pourront eux-même récupérer la TVA que vous leur facturez et donc cela n’aura pas d’impact pour eux.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Lors de vos réponses, vous expliquez que si nous sommes dans le seuil de tolérance en 2024 (en dessous de 39100€) mais au-dessus du seuil de franchise de 2025 (37500€), nous sommes redevable de la TVA dès le 1er janvier 2025
Comment un barème 2025 peut-il s’appliquer rétroactivement à 2024?
Je vous demande car cette année, je devrais me situer dans les 38500€
Bien à vous
Bonjour,
Effectivement, ça s’applique de manière “rétroactive” car en fait le texte de loi ne dit pas « Si le CA dépasse le seuil normal en N, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier N+1 », mais plutôt : « Si le CA en N-1 dépasse le seuil normal, alors vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier N ».
L’article 293B du CGI va être modifié dès le 1er janvier 2025. Et dans la nouvelle version de ce texte, il est dit que si vous avez dépasser 37 500 € en prestations de services l’année civile précédente, alors vous ne pouvez pas bénéficier du régime de franchise en base. Autrement dit, à partir du 1er janvier 2025, si votre CA de l’année civile précédente (soit CA 2024) est supérieur à 37 500 €, alors vous ne pouvez pas bénéficier du régime de franchise en base en 2025.
J’espère que c’est plus clair.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur votre réponse afin de m’assurer d’avoir tout compris.
Dans mon cas, je suis en BNC j’ai actuellement un prévisionnel de 36394€ de CA, si je dépasse le seuil prévu en 2025 soit 37500€ je serai soumis à la TVA au 1er janvier 2025. Je n’applique plus le seuil initiale : 36800€ (seuil 2024)
Par contre le seuil majorée de TVA de 2024 actuellement est de 39100€ si je dépasse ce seuil suis-je soumis à la cotisation TVA immédiatement donc toutes les factures du mois de dépassement avec TVA ou dois je appliquer le seuil de TVA majorée de 2025 qui est de 41250€ et facturer à compter de la date de dépassement.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
C’est bien ça : pour 2024 vous ne facturez pas la TVA tant que les seuils majorés applicables en 2024 ne sont pas dépassés (en l’occurence 39 100 €). Pour 2025, si vous avez dépassé en 2024 le seuil normal de TVA applicable à partir du 1er janvier 2025 (37 500 €), alors vous devez facturer la TVA dès ce 1er janvier 2025.
Si vous dépassez le seuil majoré 2024 avant la fin d’année 2024 (par exemple en novembre), toutes les factures qui sont émises à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré de 39 100 € doivent comporter de la TVA.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, j’ai une activité de vente alimentaire à consommer sur place. En 2025, le seuil de franchise sera 85 000 au lieu de 91900 actuellement et le seuil majoré sera 93500 au lieu de 101 000 actuellement. Mon ca est en dessous du seuil de franchise mais progresse.
Or vous avez dit ceci : “Notez enfin que ces seuils étaient habituellement actualisés tous les 3 ans. La prochaine modification devait donc avoir lieu le 1er janvier 2026. Ce principe d’actualisation triennale est supprimé : les montants de chiffre d’affaires que nous indiquons ici sont donc désormais fixes. ”
Les montants de chiffre d’affaire pour 2025 seront révisés quand, si cela ne se fera plus de façon triennale? Cordialement.
Bonjour,
En principe, les plafonds de TVA ne devraient plus changer de manière triennale comme ce sera le cas pour les plafonds du régime de la micro-entreprise.
En effet, ils sont désormais fixés afin de s’aligner sur les règles européennes.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur et je souhaite clarifier certaines questions concernant la déclaration de mon chiffre d’affaires en tant que consultant, notamment en ce qui concerne mon client situé hors UE. Mes revenus provenant d’un pays hors UE (pour lequel je dois payer des taxes) peuvent dépasser le seuil majoré de la franchise de TVA en fin d’année (39 100 euros), je comprends que je ne suis pas redevable de la TVA en France, étant donné que ces revenus proviennent d’un client situé hors de l’UE. Pourriez-vous m’indiquer comment procéder pour mentionner cette information lors de la déclaration de mon CA à l’administration fiscale?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
Bonjour,
Pour le fonctionnement de la TVA, tout est expliqué dans notre guide ici.
Effectivement, lorsque vous facturez des clients professionnels situés en UE ou hors UE qui sont assujettis et redevables de la TVA, vous n’avez pas à facturer la TVA française. La mention à rajouter sur votre facture dépend de si votre client est en UE ou hors UE. Vous trouverez ces mentions dans notre guide sur la TVA.
Pour ce qui est de vos déclarations de CA, vous devez toujours déclarer le CA HT à l’Urssaf. Si votre question porte plutôt sur les déclarations de TVA, ça dépend du régime de TVA que vous avez choisi… Si vous avez besoin de conseils personnalisés pour mieux comprendre tout ça, vous pouvez planifier un RDV avec nos experts ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
J’ai fait une demande d exonération de TVA auprès de la DREETS. Vous me confirmez que je ne suis pas concerné par ces mesures en janvier 2025 ?
Bonjour,
Si vous êtes exonéré de TVA en tant qu’organisme de formation, effectivement cette réforme ne vous impactera pas car vous serez quoi qu’il arrive exonéré de TVA.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Que ce passe-t-il si pour la première fois je dépasse le seuil se base actuel avant fin 2024 en prestation de service svp ? (36800e)
Si je suis dans le seuil de tolérance ? (Entre 36800 et 39100e)
Si je suis au dessus ?
Merci beaucoup,
Sara
Bonjour Sara,
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA et des seuils de CA, je vous invite à consulter ces 2 articles :
Si vous avez encore des questions et besoin d’informations et de conseils personnalisés suite à la lecture de ces articles, je vous invite dans ce cas à prendre un RDV conseil avec un expert ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je me permet de vous poser une question.
Je suis en AE prestation de service, et je n’ai jamais dépassé le seuil de franchise.
Si cette année je le dépasse (+ de 36.800€) mais sans dépassé le seuil de Tolérance, serais-je redevable dès le 1er janvier 2025 de la TVA ?
Comme indiqué sur le changement pour 2025 ? ou ce changement de dépassement commencera uniquement pour les déclarations à partir de 2025 ?
Merci beaucoup,
Belle journée !
Bonjour,
Si cette année vous êtes entre 36 800 € et 39 100 €, vous n’aurez pas de TVA à facturer cette année.
Pour savoir si vous aurez à facturer de la TVA à compter du 1er janvier 2025, il faudra vérifier si vous avez encaissé plus de 37 500 € en 2024. Si votre CA 2024 est supérieur à 37 500 €, alors vous devrez facturer de la TVA à compter du 1er janvier 2025.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, j’ai une auto entreprise de prestation de services. Pouvez-vous svp me confirmer que j’ai bien compris les modalités de TVA pour 2025.
– mon CA ne dépasse pas 37500€ – pas de TVA à régler
– j’ai une tolérance pour mon CA jusqu’à 41250€ pendant 1 année – pas de TVA à régler
– si je dépasse ce seuil majoré de 41250€ je paie la TVA dès le mois qui suit
Est-ce correct ?
Autre question : si dans l’année de tolérance je ne dépasse pas le seuil et que l’année d’après je redescends à un CA inférieur à 37500€, je ne paie pas la TVA. Mais si par exemple 2 ou 3 ans après, je dépasse à nouveau dans la limite du seuil majoré ?? Qu’en est-il ??
Je vous remercie infiniement
Bonjour Brigitte,
Vous avez presque tout compris 😉
Voici ce qui se passe précisément :
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la 2ème partie de votre question en revanche…
Ce qu’il faut retenir, c’est que dès lors que le seuil normal de franchise (37 500 €) est dépassé au cours d’une année (N), sans dépasser le seuil de tolérance (41 250 €), alors vous devenez redevable de la TVA quoi qu’il arrive dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1), et ce même si au cours de l’année N+1 vous repassez sous le seuil normal de franchise. En revanche, si en N+1 vous êtes sous le seuil normal, vous pourrez demander à rebasculer au régime de franchise en base de TVA au 1er janvier N+2.
J’espère que ces précisions répondent à vos différentes interrogations !
Si vous avez besoin d’infos et de conseils personnalisés et sur-mesure, je vous invite à planifier un RDV conseil avec un expert !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
J’ai une question,
Si cette année 2024 je dépasse mon seuil franchise mais je ne dépasse pas mon seuil de tolerance est-ce que en 2025 je peux être dans la meme situation au des que je dépasse mon seuil de franchise il faut que je facture le TVA?
Bonjour,
Pour 2024, si vous dépassez le seuil de franchise (ex : 36 800 € en presta) sans dépasser le seuil majoré (ex : 39 100 € en presta), alors vous n’avez pas à facturer la TVA en 2024.
Pour savoir si au 1er janvier 2025 vous devrez facturer la TVA à vos clients, il faudra regarder votre CA 2024. Si en 2024 votre CA dépasse le nouveau seuil de franchise applicable pour 2025 (ex : 37 500 € en presta), alors vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier 2025. En revanche, si votre CA 2024 est inférieur aux seuils de franchise applicable en 2025, alors vous n’aurez pas à facturer la TVA au 1er janvier 2025.
Belle journée,
Bien à vous.