Nouveaux seuils de franchise de TVA en 2025

Afin d’harmoniser les règles relatives à la TVA au sein de l’Union européenne et conformément au projet de loi de finances pour 2024, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) disposeront de nouveaux seuils de franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025. Voici ce que cela change concrètement pour votre auto-entreprise.

Nouveaux seuils de TVA en 2025 : en bref

Voici les principales informations à retenir : 

• À partir du 1er janvier 2025, votre seuil de franchise sera de 85 000 € HT si vous faites de la vente de marchandises et de 37 500 € HT si vous faites de la prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale).
• La période de tolérance est abaissée à 1 an : en cas de dépassement du seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• La franchise en base de TVA pourra s’appliquer aux autres États membres de l’Union européenne, sous conditions.

Si vous êtes proche de ces seuils de chiffre d’affaires, il est donc désormais plus qu’important de suivre votre CA et d’anticiper votre éventuel passage à la TVA.

Les nouveaux seuils de franchise de TVA en micro-entreprise

Pour rappel, il existe deux seuils de TVA en auto-entreprise : le seuil de franchise et le seuil majoré. Si le micro-entrepreneur dépasse le seuil de franchise, une période de tolérance lui sera appliquée et il ne facturera pas la TVA tout de suite. En revanche, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, il doit la facturer dès le premier mois de dépassement.

Les seuils de franchise

À partir du 1er janvier 2025, le seuil de franchise de TVA sera modifié pour les micro-entreprises : 

• 85 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, de produits à consommer sur place et de prestations d’hébergement (contre 91 900 € HT actuellement) ;
• 37 500 € HT pour les prestations de services et les activités de location meublée (contre 36 800 € HT actuellement).

Ce seuil de chiffre d’affaires baisse donc pour les commerçants, mais augmente légèrement pour les prestataires de services.

Les seuils majorés

Mécaniquement, les seuils majorés évoluent également : 

• 93 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, de produits à consommer sur place et de prestations d’hébergement (contre 101 000 € HT actuellement) ;
• 41 250 € HT pour les prestations de services et les activités de location meublée (contre 39 100 € HT actuellement).

Notez enfin que ces seuils étaient habituellement actualisés tous les 3 ans. La prochaine modification devait donc avoir lieu le 1er janvier 2026. Ce principe d’actualisation triennale est supprimé : les montants de chiffre d’affaires que nous indiquons ici sont donc désormais fixes.

💡Pour connaître toutes les conséquences en cas de dépassement, consultez notre article sur les plafonds en auto-entrepreneur. 

ⓘ Bon à savoir

La franchise de TVA permet à l’auto-entrepreneur de ne pas la facturer à ses clients. Il s’agit donc d’un avantage concurrentiel lorsque le professionnel travaille pour des particuliers. Cette exonération lui évite également la lourdeur des déclarations de TVA à l’administration fiscale. Il s’agit d’un des grands avantages de l’auto-entreprise. En revanche, s’il est en franchise, le professionnel ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Sortie du régime de franchise : les nouvelles règles applicables aux micro-entrepreneurs

Les règles relatives au passage à la TVA sont également modifiées pour les micro-entreprises. C’est un point qu’il est important de bien comprendre pour éviter les mauvaises surprises.

Actuellement, la règle est la suivante : 

• Si vous dépassez pendant 2 années de suite les seuils de franchise (sans dépasser les seuils majorés) : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement ;
• Si vous dépassez les seuils majorés au cours d’une année : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Concrètement, vous pouvez donc dépasser le seuil de franchise en année N, sans devenir redevable de la TVA dès lors que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas à nouveau ce seuil en année N+1. Or c’est justement cela qui va changer.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, si vous dépassez le seuil de franchise, vous devenez automatiquement redevable de la TVA à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement.La période de tolérance de 2 ans disparaît.

Pour bien comprendre, prenons l’exemple de Sébastien, homme toutes mains en micro-entreprise et donc prestataire de service artisanal : 

• En 2022, son chiffre d’affaires a dépassé le seuil de franchise (36 800 € HT), sans dépasser le seuil majoré. En 2023, il a donc pu continuer à bénéficier de la franchise de TVA et il n’a pas dépassé le plafond cette année-là. Il est donc toujours en franchise en 2024.
• En 2025, son chiffre d’affaires augmente et il dépasse à nouveau le seuil de franchise (41 250 € HT), sans toujours dépasser le seuil majoré. Il sera redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026. 

Vous le voyez, cette réforme nécessite votre vigilance car la sortie du dispositif de franchise se fera beaucoup plus rapidement.

ⓘ Bon à savoir

Il existe des règles spécifiques et notamment un système de proratisation pour la 1ère et la 2ème année civile d’activité. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la TVA en auto-entrepreneur.

La franchise de TVA applicable dans les autres États membres

Dernier point à retenir : la franchise de TVA s’étendra aux autres pays de l’Union européenne dès le 1er janvier 2025. 

Par conséquent, un micro-entrepreneur pourra bénéficier de la franchise partout en Europe s’il cumule les 3 conditions suivantes :

• Il doit informer l’administration fiscale française de son intention de bénéficier du régime d’exonération de TVA dans un autre État de l’UE ;
• Son chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € ;
• Il remplit les conditions d’application du régime fixées par l’État membre concerné.

Cette réforme a ici pour objectif de faciliter le développement des entreprises en dehors du territoire français.

Nouveaux seuils de TVA en 2025 : questions fréquentes