Les changements et nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2021
Chaque année, le statut auto-entrepreneur évolue et certains changements ou certaines nouveautés apparaissent. En effet, une nouvelle Loi de Finance est votée chaque année et celle-ci entraîne souvent des nouveautés ou des changements pour les auto-entrepreneurs.
Et l’année 2021 n’échappe pas à la règle ! D’autant plus que le gouvernement a dû, en plus des évolutions normalement attendues, s’adapter en raison de la crise du Covid-19. Alors, comme à notre habitude et pour vous simplifier la vie, nous avons décrypté pour vous les nouveautés et changements du statut auto-entrepreneur en 2021.
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Sommaire : Les nouveautés auto-entrepreneur 2021
Quels changements pour les auto-entrepreneurs en 2021 ?
- Les mesures de soutien pour aider les auto-entrepreneurs face au Covid en 2021
- Le nouveau Guichet Unique Numérique pour les formalités administratives
- Les appels aux services publics deviennent gratuit en 2021
- Le Brexit entre en vigueur au 1er janvier 2021
- La CFE baisse et une nouvelle exonération sur 3 ans est possible
- Des nouveautés en matière de protection sociale en 2021
- Les soldes d’hiver commenceront le 20 janvier 2021
Ce qui ne va pas changer en 2021 pour les auto-entrepreneurs
Quels sont les changements et nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2021 ?
Faisons tout d’abord le point sur les changements et nouveautés apportés au statut auto-entrepreneur pour 2021.
Les mesures de soutien face au Covid-19 pour les auto-entrepreneurs en 2021
L’année 2020 aura été particulièrement marquée par la crise sanitaire du Covid-19… Et malheureusement, 2021 ne semble pas commencer sur de meilleures bases ! Le gouvernement a donc décidé de continuer à venir en aide aux entrepreneurs. Voici les mesures de soutien et les aides existantes en 2021 pour les auto-entrepreneurs impactés par la crise du Covid-19.
Le maintien du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs en 2021
Jusqu’en décembre, le fonds de solidarité était accessible à tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit l’activité exercée. Si le fonds de solidarité est maintenu en janvier 2021 (et certainement pour les mois suivants), il ne sera en revanche plus ouvert à tous les auto-entrepreneurs.
En effet, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que le fonds de solidarité sera maintenu en janvier 2021 uniquement pour les entreprises les plus impactés par la crise. A priori, seuls les auto-entrepreneurs contraints à une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Depuis décembre 2020, le fonds de solidarité peut s’élever jusqu’à 20% du CA réalisé à la même période en 2019 pour les entreprises en fermeture administrative ou celles appartenant au secteur S1.
Le décret du 19 décembre 2020 précise les nouvelles conditions en vigueur pour l’éligibilité au fonds de solidarité.
Le maintien des exonérations de cotisations sociales en 2021 pour les auto-entrepreneurs
En fin 2020, le gouvernement avait accordé des exonérations de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs les plus touchés par la crise du Covid-19.
Ces exonérations de charges sociales continueront au moins pour les premier mois de l’année 2021 pour les auto-entrepreneurs, comme le précise l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Ainsi, si votre activité relève des secteurs S1 ou S1 bis, vous pourrez déduire, entre janvier et décembre 2021, le chiffre d’affaires encaissé en septembre, octobre et novembre 2020. Il faudra pour cela remplir l’une de ces 2 conditions :
- Vous avez eu une interdiction d’accueillir du public en octobre et novembre 2020
- OU votre auto-entreprise a subi une perte de CA de plus de 50% en octobre et novembre 2020.
Si vous n’appartenez pas à ces secteurs d’activités, vous pourrez déduire entre janvier et décembre 2021 le CA encaissé en octobre et/ou novembre 2020 à condition que vous ayez fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre 2020.
L’aide à la numérisation
Afin de limiter l’impact des confinements et des couvre-feux, le gouvernement a décidé d’apporter son soutien aux commerçants et artisans pour les aider à numériser leur entreprise.
La première mesure de soutien a été la mise en ligne de la plateforme Clique Mon Commerce. Il s’agit d’un répertoire recensant une liste d’opérateurs recommandés par le gouvernement pour vous aider à digitaliser votre auto-entreprise. Vous pourrez ainsi comparer en quelques clics les offres en fonction de votre besoin.
La seconde mesure est la création d’un chèque numérique de 500€ pour aider les auto-entrepreneurs à investir dans des solutions numériques favorisant la vente en ligne. Ce chèque peut être utilisé, par exemple, pour financer la création d’un site e-commerce. Ce chèque numérique est réservé uniquement aux commerçants ayant subi une fermeture administrative et aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Cette aide est accessible dès janvier 2021, en présentant votre facture à l’agence de services et de paiement (ASP).
ⓘ BON À SAVOIR :
Localement, des aides supplémentaires peuvent exister par le biais de votre région ou de votre commune. Pour avoir des informations plus complètes et plus précises sur les mesures de soutien dont vous pourriez bénéficier, rapprochez-vous de votre CCI ou de votre CMA.
La régularisation des cotisations sociales non payées en 2020
Au début de la crise sanitaire, l’URSSAF avait permis aux auto-entrepreneurs de ne pas s’acquitter de leurs cotisations sociales en modulant les montants de leurs versements. Certains auto-entrepreneurs ont donc bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales. Ces cotisations non versées pourront être régularisées sans pénalités de retard.
Cependant, pour le moment, l’URSSAF n’a pas encore précisé les modalités de régularisation pour ces cotisations sociales non versées. Il est indiqué sur le site de l’URSSAF que les modalités de régularisation seront communiquées ultérieurement et que votre URSSAF vous contactera lorsque la crise sanitaire sera passée.
Si toutefois votre situation s’est améliorée et que vous désirez régulariser votre situation en 2021, vous pouvez prendre contact avec l’URSSAF par téléphone au 3698 (appel gratuit depuis le 1er janvier 2021), ou directement via la messagerie de votre compte auto-entrepreneur pour connaître la procédure à suivre.
Quoi qu’il en soit, il semblerait que cette régularisation devrait intervenir en 2021 pour tous les auto-entrepreneurs.
La création d’un Guichet Unique Numérique pour les formalités des auto-entrepreneurs
La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait la mise en place d’un guichet unique électronique afin de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs. Ce guichet unique a été confié à l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI), par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020.
Ce guichet unique devait voir le jour en janvier 2021. Cependant, l’INPI indique sur son site internet que l’ouverture de ce guichet unique dématérialisé est finalement prévue pour janvier 2022, avec un calendrier de mise en oeuvre progressif.
Pour le moment, toutes vos formalités doivent donc encore être effectuées sur les sites respectifs des différents centres de formalités, à savoir :
- Autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les auto-entrepreneurs exerçant exclusivement des activités libérales
- Guichet-entreprises.fr : pour les auto-entrepreneurs exerçant au moins une activité commerciale (et dans certains département pour les activités artisanales également)
- Cfe-metiers.com : pour les auto-entrepreneurs exerçant au moins une activité artisanale (sauf dans certains département pour lesquels il faut utiliser le site Guichet-entreprises)
Ce guichet unique dématérialisé permettra de simplifier toutes les formalités que vous pourrez être amené à réaliser pour votre auto-entreprise : création, modification ou cessation d’activité.
ⓘ BON À SAVOIR :
Mon-AutoEntreprise.fr collabore avec le Ministère de l’Économie afin de contribuer à la création de ce Guichet Unique Numérique. Nous sommes engagés au quotidien pour simplifier la vie des auto-entrepreneurs, et nous sommes fiers de pouvoir transmettre au plus haut niveau vos problématiques et vos attentes en matière de simplification des démarches liées à votre auto-entreprise !
Bien que les démarches de création d’une auto-entreprise soient parmi les moins lourdes par rapport à d’autres formes juridiques, il n’en reste pas moins qu’il s’agit toujours d’une création d’entreprise. Et mieux vaut donc pas la prendre à la légère, car une création d’entreprise a des conséquences fiscales et sociales…
Pour vous éviter les erreurs, et potentiellement faire plusieurs centaines d’euros d’économies par an d’impôts ou de cotisations sociales, mieux vaut donc vous faire accompagner pour être sûr des différents choix que vous aurez à faire ! Pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à demander un entretien conseil gratuit avec nos experts du statut auto-entrepreneur.
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La fin des numéros surtaxés : vous pouvez enfin appeler gratuitement les services publics !
Jusqu’à présent, les numéros de téléphone de nombreux services publics étaient surtaxés… Depuis le 1er janvier 2021, ce n’est désormais plus le cas ! En effet, téléphoner aux services publics est désormais gratuit.
Voici les différents numéros utiles et maintenant gratuits :
- L’URSSAF : 3698
- Allô Service Public : 3939
- La CAF : 3230
- Pôle Emploi : 3949
- Service d’information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
- Services d’information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
- L’Assurance retraite : 3960
- L’Assurance maladie : 3646
- Le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
La gratuité de ces numéros a été instaurée par l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
L’entrée en vigueur du Brexit au 1er janvier 2021 : quels changements pour les auto-entrepreneurs ?
Depuis le 1er janvier 2020, le Royaume Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne. Cependant, une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020 avait été instaurée afin de pouvoir négocier sur les divers effets du Brexit, notamment dans les relations commerciales. C’est pourquoi, jusqu’au 31 décembre 2020, rien n’avait encore changé.
Mais depuis le 1er janvier 2021, les choses changent réellement. En effet, puisque le Royaume Uni n’est plus membre de l’UE, les règles du commerce intracommunautaire ne s’appliquent plus lors de vos échanges avec nos amis Britanniques. Ainsi, si vous facturez des clients situés au Royaume Uni, vous allez devoir vous adapter !
En effet, il va y avoir quelques nouveautés à prévoir, comme des droits de douane et l’accomplissement de certaines formalités supplémentaires, comme par exemple l’obligation de demander un numéro EORI et d’effectuer des Déclarations d’Échange de Biens.
Pour mieux comprendre ce qui va changer pour votre auto-entreprise avec le Brexit, vous pouvez consulter le guide douanier de préparation au Brexit. Vous pouvez également utiliser la plateforme d’auto-diagnostic créée par le gouvernement pour mesurer les impacts du Brexit sur votre activité.
Baisse de la CFE et nouvelle exonération possible sur 3 ans
En 2021, la méthode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises change. Cette évolution devrait entraîner une baisse de la CFE pour certains auto-entrepreneurs en 2021, comme s’y était engagé le gouvernement.
Pour le moment, les détails de cette mesure ne sont pas encore connus. Il faudra donc encore attendre un peu avant de connaître précisément le montant de cette réduction de CFE en 2021.
D’autre part, il sera désormais possible, pour les communes et les EPCI, de voter une exonération sur 3 ans de la CFE au lieu d’un an, pour les nouvelles entreprises. Attention, il s’agit d’une possibilité et non d’un droit. En effet, chaque collectivité locale sera libre d’appliquer ou non cette nouvelle mesure. Cette exonération de 3 ans ne s’appliquera qu’aux entreprises nouvelles et sera soumise à délibération.
ⓘ Pour en savoir plus, consultez notre article sur la CFE Auto-Entrepreneur.
Un changement dans le calcul de vos droits aux Aides Personnelles au Logement (APL)
En 2021, les Aides Personnelles au Logement (APL) évoluent afin de mieux s’adapter à votre situation. Pour le calcul de vos APL en 2021, la période de ressources prises en compte variera en fonction de la date de création de votre auto-entreprise :
- Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 2 janvier 2019 : vous aurez une déclaration annuelle de vos ressources 2019 à effectuer ;
- Si vous avez créé votre auto-entreprise à partir du 2 janvier 2019 : vous devrez déclarer votre CA mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis chaque trimestre vous devrez vous actualiser en déclarant vos recettes mensuelles des 3 mois précédents.
Ainsi, vos droits seront maintenant actualisés tous les 3 mois en fonction de vos ressources.
Pour mieux comprendre les changements concernant les APL, la CAF à réaliser une vidéo explicative :
Le congé paternité des auto-entrepreneurs allongé en 2021
En 2021, le congé paternité sera allongé pour les salariés et les indépendants. En effet, à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité des auto-entrepreneurs passera de 11 jours à 25 jours. Il pourra même être allongé à 32 jours en cas de naissances multiples. Cet allongement est également valable dans le cadre d’une adoption.
Pour avoir droit à des indemnités journalières, les nouveaux papas auto-entrepreneurs devront arrêter totalement leur activité pendant le temps du congé paternité et devront justifier d’au moins 10 mois d’affiliation en tant qu’indépendant à la date présumée de l’accouchement. Le montant de l’indemnité variera en fonction des revenus d’activité des 3 dernières années.
La possibilité de résilier une complémentaire santé à tout moment et sans frais
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible, pour les salariés comme pour les indépendants, de résilier leur complémentaire santé (mutuelle) à tout moment et sans frais, à condition que le contrat soit conclu depuis au moins 1 an.
De plus, le décret du 24 novembre 2020 précise également que :
- Si vous ne souscrivez pas à une nouvelle mutuelle santé : vous adressez directement votre demande de résiliation à votre mutuelle par courrier ou mail. Celle-ci dispose d’un mois pour résilier votre contrat et procéder aux éventuels remboursements des cotisations versées en trop.
- Si vous souscrivez une nouvelle mutuelle : c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera de la résiliation de votre contrat auprès de l’ancienne mutuelle.
Vous l’aurez compris, vous pouvez donc désormais changer de mutuelle sans avoir à attendre la date anniversaire de votre contrat, comme c’était le cas jusqu’au 1er décembre 2020.
Les soldes d’hiver sont décalées au 20 janvier 2021
Enfin, dernier changement pour les auto-entrepreneurs en 2021, les soldes d’hiver sont décalées. En effet, la période des soldes qui devait normalement débuter le 6 janvier a été reportée au mercredi 20 janvier 2021.
Les soldes dureront 4 semaines au total, et prendront donc fin le 16 février.
Ce qui ne change pas en 2021 pour les auto-entrepreneurs
Enfin, nous vous rappelons certains points qui ne changeront pas cette année, comme les plafonds de chiffre d’affaires ou les taux de cotisations sociales par exemple.
Les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2021
Les plafonds sont réévalués tous les 3 ans. La dernière actualisation a eu lieu en 2020, ils ne seront donc pas modifiés avant 2023.
Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur restent les mêmes en 2021, soit :
- 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises ;
- 72 600 € pour les activités de prestations de services.
De la même manière, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés également en 2021 :
- 85 800 € (seuil de tolérance applicable à partir de la 2ème année d’activité : 94 300€) pour les activités de ventes de marchandises ;
- 34 400 € (seuil de tolérance applicable à partir de la 2ème année d’activité : 36 500€) pour les activités de prestations de services.
ⓘ Pour en savoir plus, consultez notre article sur les plafonds auto-entrepreneur.
*Uniquement si vous avez opté pour le Versement Libératoire de l’impôt.
L’exonération ACRE pour les auto-entrepreneurs en 2021
Si l’ACRE avait connu un grand changement en 2020 suite à une réforme, l’aide reste inchangée en 2021.
Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise en 2021, vous pourrez bénéficier d’une exonération de 50% de cotisations sociales pendant votre première année d’activité (à condition d’être éligible à l’ACRE lors de votre inscription). Vos taux de cotisations sociales seront donc de :
- 6,4% du CA pour les activités de ventes de marchandises ;
- 11% du CA pour les activités de prestations de services.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’ACRE auto-entrepreneur.
ⓘ BON À SAVOIR :
La période d’exonération ACRE est calculée en fonction des trimestres civils. Il est donc plus intéressant de commencer au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de profiter d’une période d’exonération la plus longue possible.
Voilà un bon résumé des changements et nouveautés pour le statut auto-entrepreneur en 2021. Vous êtes maintenant prêt(e) à affronter cette nouvelle année, en espérant qu’elle soit synonyme de réussite pour votre auto-entreprise !
FAQ : Les changements auto-entrepreneur 2021
ℹ Quels changements pour les auto-entrepreneurs en 2021 ?
Certains changement interviennent pour les auto-entrepreneurs en 2021. Parmi les plus important, il faut retenir : la baisse de la CFE, la gratuité des appels aux services publics (comme l'URSSAF), le maintien des mesures de soutien pour faire face au Covid, l'allongement du congé paternité.
💰 Quels sont les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2021 ?
Les taux de cotisations sociales ne changent pas en 2021. Ils sont de 12,8% pour les activités de vente de marchandises, et de 22% pour les activités de prestations de services. De même, si vous avez opté pour le Versement Libératoire, les taux de prélèvements restent identiques en 2021.
📈 Quels sont les plafonds auto-entrepreneur en 2021 ?
Les plafonds du régime auto-entrepreneur ne sont pas modifiés en 2021. Ils sont donc de 176 200 € pour les activités de ventes et de 72 600 € pour les activités de prestations de services. Il en est de même pour les seuils de franchise en base de TVA qui sont les mêmes que ceux applicables en 2020.
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