Les changements et nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2023

Chaque année, le statut auto-entrepreneur évolue : des nouveautés apparaissent et les règles changent. Et cette nouvelle année qui démarre n’échappe pas à la règle ! En effet, le statut auto-entrepreneur connaît plusieurs changements et nouveautés en 2023.

Dans cet article, nos experts vous expliquent toutes les nouveautés intervenues en 2023 concernant le régime de la micro-entreprise : augmentation des plafonds de chiffre d’affaires, diminution des taux de cotisations sociales, nouveau guichet unique pour les formalités, indemnité carburant, etc. C’est parti !

Nouveautés auto-entrepreneur 2023 : ce qui change cette année

Plusieurs choses évoluent en 2023 concernant le régime de la micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires augmentent, les cotisations sociales diminuent, une indemnité carburant est mise en place par le gouvernement, etc. Voici un récapitulatif de tous les changements intervenus en 2023 pour les auto-entrepreneurs.

L’augmentation des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2023

Les plafonds du régime auto-entrepreneur évoluent tous les 3 ans. Le dernier changement remontant à 2020, les seuils de chiffre d’affaires augmentent donc en 2023. Ces nouveaux plafonds de CA s’appliqueront pour 3 ans, soit en 2023, 2024 et 2025.

Les nouveaux plafonds du régime micro-entreprise en 2023

À compter de 2023, les nouveaux plafonds du statut auto-entrepreneur (régime micro-fiscal, micro-BIC ou micro-BNC) sont les suivants :

• 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
• 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales.

Pour rappel, en 2022, les seuils étaient de 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises, et de 72 600 € pour les prestations de services.

Les nouveaux seuils du régime de franchise en base de TVA pour 2023

Les plafonds de franchise en base de TVA augmentent eux aussi en 2023 :

• 91 900 € de CA HT par an pour les ventes de marchandises et activités assimilées ;
• 36 800 € de CA HT par an pour les prestations de services.

Les seuils majorés (ou seuils de tolérance) pour 2023 sont fixés à :

• 101 000 € de CA HT par an pour les ventes de marchandises ;
• 39 100 € de CA HT par an pour les prestations de services.

Pour rappel, les seuils de TVA en 2022 étaient de 85 800 € (majoré : 94 300 €) pour les ventes de marchandises, et de 34 400 € (majoré : 36 500 €) pour les prestations de services.

ⓘ Bon à savoir :

C’est la loi de finances pour 2023 qui est venue modifier les seuils du régime auto-entrepreneur pour les années 2023, 2024 et 2025.

En cas d’activité mixte (vente + prestation), les seuils ne se cumulent pas ! Le seuil maximum global sera celui de la vente de marchandises, soit 188 700 €, dont 77 700 € de CA HT par an maximum en prestations de services.

Gardez également en tête que ces seuils sont donnés pour une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. Il faudra donc penser à ajuster ces plafonds prorata temporis en fonction de la date à laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.

La baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2023

Cette nouveauté ne date pas réellement de 2023, puisqu’elle remonte au mois d’octobre 2022. En effet, depuis octobre 2022, les taux de cotisations sociales ont diminué pour les auto-entrepreneurs, grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les nouveaux taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2023

Les taux de cotisations sociales applicables pour les auto-entrepreneurs en 2023 sont les suivants :

• 12,3% du CA pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
• 21,2% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
• 21,1% du CA pour les activités libérales non réglementées relevant de la SSI.

Avant le 1er octobre 2022, les taux étaient de 12,8% pour les ventes de marchandises, 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales (non réglementées), et 22,2% pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Les nouveaux taux ACRE pour les auto-entrepreneurs en 2023

Cette baisse des taux de cotisations concerne également les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE. Voici les nouveaux taux de cotisations réduits grâce à l’ACRE qui s’appliquent en 2023 :

• 6,2% du CA pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
• 10,6% du CA pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales non réglementées relevant de la SSI ;
• 12,1% du CA pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Avant la réforme, les taux étaient de 6,4% pour les ventes de marchandises, 11% pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales non réglementées, et 12,1% pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Le nouveau Guichet Unique pour les formalités des auto-entrepreneurs en 2023

Afin de simplifier les formalités administratives des entreprises, notamment les démarches de création, de modification ou de radiation, un nouveau Guichet Unique a été mis en place. Bien que déjà opérationnel en 2022, ce nouveau site est désormais le seul et unique site officiel sur lequel vous pouvez effectuer toutes vos formalités depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en 2023, vous devrez vous rendre sur ce Guichet Unique de l’Inpi pour effectuer vos démarches de création d’auto-entreprise. Une fois votre auto-entreprise créée sur ce guichet des formalités des entreprises, vous serez également inscrit sur un nouveau registre unique : le Registre National des Entreprises (RNE).

ⓘ ATTENTION !

Bien que pouvant être effectuées en ligne assez facilement, les démarches de création de votre micro-entreprise ne doivent pas être prises à la légère. En effet, vous créez une entreprise, et des choix importants doivent être effectués : option ou non pour le versement libératoire de votre impôt, périodicité de vos déclarations Urssaf, option pour le régime micro-social simplifié, libellé des activités que vous souhaitez exercer, différentes aides à la création comme l’ACRE, etc.

Des mauvais choix ou des erreurs dans la création et la gestion de votre auto-entreprise peuvent vous coûter cher, parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros par an ! Pour les éviter, nous vous conseillons de vous former ou de vous faire accompagner par un expert en création d’entreprise.

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2023

Afin de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt applicables sur les revenus 2022, que vous déclarerez en 2023.

Voici donc le nouveau barème progressif de l’impôt sur les revenus, qui s’appliquera pour votre déclaration d’impôt 2023 des revenus perçus en 2022 :

Source : Service-Public.fr

La remise à la pompe est remplacée par une indemnité carburant en 2023

Depuis septembre 2022, le gouvernement avait mis en place une remise à la pompe sur les prix des carburant. Cette remise était de 30 centimes du 1er septembre au 15 novembre, puis de 10 centimes du 16 novembre au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a donc plus de remise sur les prix du carburant.

Cependant, afin d’aider les personnes ayant des revenus modestes, une indemnité carburant a été instaurée pour 2023, via le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023. Celle-ci prend la forme d’une aide de 100€, versée en une fois.

L’indemnité carburant 2023 sera versée par personne et par véhicule, à condition de respecter plusieurs conditions :

• Vous résidez en France ;
• Vous avez au moins 16 ans au 31 décembre 2022 ;
• Vous avez déclaré des revenus en 2021 en tant que salarié et/ou en tant qu’auto-entrepreneur ;
• Votre revenu fiscal de référence pour 2021 est inférieur ou égal à 14 700 € pour une part ;
• Vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière en 2021 ;
• Vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.

Si vous êtes éligible à cette aide, vous pourrez en faire la demande à partir du 16 janvier 2023, via un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace particulier. Vous avez jusqu’au 28 février pour en faire la demande.

Pour plus d’informations concernant cette aide, consultez notre article sur l’indemnité carburant pour l’auto-entrepreneur.

ⓘ Bon à savoir :

Si vous n’arrivez pas à accéder à votre espace particulier sur le site des impôts, un numéro sera mis en place à partir du 16 janvier 2023 : 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Vous pourrez également contacter votre service des impôts des particuliers.

Un reste à charge lors du financement des vos formations via le CPF en 2023

En tant qu’auto-entrepreneur, vous cumulez des droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) grâce aux cotisations que vous versez à l’Urssaf. Jusqu’à maintenant, vous pouviez mobiliser votre CPF pour financer intégralement certaines formations que vous souhaitiez suivre.

Malheureusement, le CPF évolue en 2023, et pas nécessairement dans le bon sens. En effet, une participation financière sera demandée au titulaire du compte souhaitant utiliser ses droits CPF pour financer une formation.

Les contours de cette mesure ne sont pas encore clairs, le gouvernement devrait apporter plus de précisions prochainement. La mesure devrait être mise en place au début du 2ème trimestre 2023.

ⓘ Bon à savoir :

Certaines personnes seront exemptées de cette participation financière pour le financement d’une formation, notamment les demandeurs d’emploi. En revanche, il est peu probable que les auto-entrepreneurs en soient exemptés. Ils devront donc, par conséquent, mettre la main à la poche lorsqu’ils souhaiteront faire financer une formation via leur CPF.

Cette mesure a été mise en place pour diminuer le déficit de France Compétences (organisme qui finance les formations via le CPF), mais aussi pour lutter contre les fraudes au CPF qui se sont multipliées depuis ces dernières années.

La manière de déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur à la CAF évolue en 2023

Dernière nouveauté pour les auto-entrepreneurs en 2023 : les modalités de déclaration de vos revenus à la CAF ont changé depuis décembre 2022.

Avant, vous deviez déclarer votre CA sans procéder à l’abattement, puis vous sélectionniez la catégorie d’activité correspondante. C’était ensuite la CAF qui appliquait l’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité que vous aviez choisie.

Depuis décembre 2022, lors de votre déclaration de ressources trimestrielle, vous devez maintenant indiquer à la CAF :

• Vos revenus non salariés ou CA mensuel net, c’est-à-dire votre CA après abattement ;
• Votre CA brut, c’est-à-dire votre CA sans abattement.

Ce changement permet donc, pour les auto-entrepreneurs cumulant plusieurs activités distinctes, de calculer les aides versées par la CAF de manière plus précise, en tenant réellement compte de toutes les activités exercées.

Par exemple : une coiffeuse qui vend également des shampoings et autres produits, exerce une activité de prestation de service artisanale (50% d’abattement) et une activité de vente de marchandises (71% d’abattement).

Ce qui ne change pas pour les auto-entrepreneurs en 2023

Comme nous venons de le voir, il y a pas mal de changements et de nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2023. Cependant, certaines choses ne changent pas cette année. Voici ce qui reste inchangé en 2023.

Le versement libératoire de l’impôt en 2023

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le Versement Libératoire de leur impôt, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) en N-2 ne dépasse pas un certain plafond. Ainsi, pour pouvoir en bénéficier en 2022, il fallait que votre RFR de 2020 soit inférieur à 25 710 € pour 1 part.

Pour pouvoir en bénéficier en 2023, il faudra que votre RFR de 2021 soit inférieur à 26 070 € pour 1 part. Si c’est votre cas, vous pouvez en bénéficier. Dans ce cas, l’impôt dû pour vos revenus d’auto-entrepreneur sera prélevé par l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales, selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires.

Les taux du versement libératoire ne changent pas en 2023. Voici les taux applicables par catégorie d’activité :

• 1% du CA pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
• 1,7% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
• 2,2% du CA pour les activités libérales (BNC).

Pour bénéficier du versement libératoire en 2023, vous aviez jusqu’au 30 septembre 2022 pour en faire la demande si vous étiez déjà auto-entrepreneur. Vous pouvez également choisir cette option à la création de votre auto-entreprise, ou dans les 3 mois qui suivent.

La demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs en 2023

Pas de changement non plus en 2023 concernant l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Les critères d’éligibilité restent inchangés, et il faudra toujours faire votre demande d’ACRE à l’Urssaf lors de la création de votre auto-entreprise ou dans un délai de 45 jours.

Seuls les taux de cotisations ACRE ont changé, comme expliqué plus haut. Grâce à l’ACRE, vous bénéficiez de taux de cotisations sociales réduits de 50% pendant 12 mois maximum, en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise toujours obligatoire en 2023

Rien de nouveau concernant l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. En effet, cela reste obligatoire dès lors que vous encaissez plus de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Précisons tout de même qu’il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte bancaire professionnel, un simple compte courant classique est suffisant dès lors qu’il est dédié 100% à votre auto-entreprise.

Les autres charges (CFP, TFCC et CFE)

Hormis les cotisations sociales qui ont baissé, comme expliqué précédemment, les autres taxes et contribution n’évoluent pas en 2023. Parmi les charges de l’auto-entrepreneur qui ne changent pas on peut donc citer :

• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) dont le taux varie entre 0,1% et 0,3% du CA selon la nature de l’activité ;
• La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) dont sont redevables les auto-entrepreneurs inscrits au RCS ou au RM, qui varie entre 0,015% et 0,48% du CA selon les activités ;
• Et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont le montant varie généralement entre 200€ et 700€ par an pour la majorité des auto-entrepreneurs.

La CFP et la TFCC sont recouvrées par l’Urssaf, lors des déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles. Concernant la CFE, il faut la payer une fois par an, avant le 15 décembre, en ligne via votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Les abattements forfaitaires sur le CA pour le calcul du revenu imposable de l’auto-entrepreneur

Enfin, rien de neuf non plus du côté des abattements forfaitaires appliqués sur votre CA par les services fiscaux pour déterminer le revenu imposable généré avec votre auto-entreprise. Ces abattements restent les mêmes en 2023 et s’élèvent à :

• 71% pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
• 50% pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34% pour les activités de prestations de services BNC.

Ils permettent de réduire votre CA afin de déterminer votre revenu imposable, de manière forfaitaire. En effet, puisque vous n’avez pas la possibilité de déduire les charges réelles engendrées par votre activité, l’administration fiscale vous octroie un “forfait” de charges équivalent à 71%, 50% ou 34% de votre CA en fonction de la nature de votre activité.

Autrement dit, seulement 29%, 50% ou 66% de votre chiffre d’affaires est considéré comme du revenu imposable. C’est ce dernier qui s’ajoute aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer votre taux marginal d’imposition, votre taux moyen d’imposition, votre revenu fiscal de référence, etc.

Ce qu’il faut retenir des nouveautés auto-entrepreneur 2023

De nombreux changements sont intervenus en 2023 pour les auto-entrepreneurs.

Les principales nouveautés à retenir pour cette année sont l’augmentation des plafonds de CA du régime auto-entrepreneur et de franchise en base de TVA, la baisse des taux de cotisations sociales, ainsi que le nouveau Guichet Unique pour les formalités de création, de modification ou de radiation des auto-entrepreneurs.

Certaines choses restent inchangées : les conditions d’éligibilité à l’ACRE et la durée de l’exonération, les taux du versement libératoire de l’impôt, les abattements forfaitaires, les taux des autres charges recouvrées par l’Urssaf avec les cotisations sociales, etc.

F.A.Q. : Les changements et nouveautés 2023 pour les auto-entrepreneurs

🔗 Nos sources :

• Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2023 (economie.gouv.fr)
• Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2023 (BPI France Création)
• Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2023 (BPI France Création)
• Indemnité carburant de 100€ : comment ça marche ? (impots.gouv.fr)
• Loi de finances pour 2023 (Legifrance)
• Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? (Service-Public.fr)
• Formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises (francenum.gouv.fr)
• Pouvoir d’achat – Baisse de vos cotisations sociales (Autoentrepreneur.urssaf.fr