Le nouveau Guichet Unique de l’INPI pour les formalités des auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent désormais effectuer toutes leurs formalités via le nouveau Guichet Unique des formalités d’entreprises, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique de l’INPI est donc désormais le seul site officiel sur lequel vous pouvez effectuer les formalités de création, de modification ou de radiation de votre micro-entreprise.

Nous vous expliquons dans cet article ce qu’est ce nouveau guichet des formalités d’entreprises de l’INPI, comment il fonctionne et à quoi il sert.

Un nouveau Guichet Unique pour effectuer les formalités de votre micro-entreprise

Comme prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, un nouveau Guichet Unique pour les formalités d’entreprises a été mis en place progressivement depuis le 1er juillet 2021 par le gouvernement. Le guichet des formalités d’entreprises est administré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ce guichet unique de l’INPI a été ouvert au public le 1er janvier 2022, afin de pouvoir commencer à le tester et à corriger les éventuels problèmes ou erreurs. Il a donc co-existé en complément des sites des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) tout au long de l’année 2022.

Depuis le 1er janvier 2023, il est devenu obligatoire d’effectuer l’ensemble des formalités des entreprises sur ce guichet unique de l’INPI. Ce dernier est donc désormais le seul site officiel sur lequel vous pouvez effectuer toutes vos formalités en tant qu’auto-entrepreneur, que ce soit pour la création, la modification ou même la fermeture de votre micro-entreprise.

ⓘ Bon à savoir :

Les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à être concernés par cette nouveauté, puisqu’en effet ce nouveau guichet unique s’adresse également à toutes les autres formes juridiques d’entreprises (SAS, SARL, SASU, etc.).

À quoi sert le guichet unique pour l’auto-entrepreneur ?

Le guichet unique de l’INPI a été créé dans l’objectif de simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Ce guichet centralise l’ensemble des formalités que les travailleurs indépendants peuvent être amenés à effectuer.

Grâce à ce guichet unique, il n’est désormais plus nécessaire d’identifier le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent auprès duquel vous devez effectuer vos formalités de création, de modification ou de radiation d’auto-entreprise.

Avant, plusieurs sites officiels co-existaient pour effectuer les formalités administratives de votre micro-entreprise : 

• Infogreffe.fr ;
• Guichet-entreprises.fr ;
• Autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• Cfe-metiers.com.

Il fallait donc tout d’abord savoir sur quel site effectuer vos démarches de création d’auto-entreprise. Ce choix dépendait des activités exercées dans l’entreprise. Ensuite, chacun de ces sites avait une ergonomie différente, des modalités de traitement différentes, etc.

Grâce au guichet unique électronique, vous n’avez plus à vous soucier de savoir si vous êtes sur le bon site ou non. En effet, c’est l’INPI qui transmettra votre dossier au bon CFE, en fonction des activités que vous avez déclarées :

• Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
• Urssaf pour les professions libérales ;
• ou Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

La multiplicité des services à contacter était une complexité auparavant pour les auto-entrepreneurs. Ce n’est désormais plus le cas, car le guichet unique se chargera de transmettre votre formalité aux bons interlocuteurs à votre place.

ⓘ Bon à savoir :

Les CFE n’ont pas été supprimés. L’instauration du guichet unique permet seulement de diffuser les informations aux services concernés afin de faciliter leur traitement.

Créer son auto-entreprise sur le guichet unique de l’INPI

Afin d’immatriculer votre auto-entreprise et de lui donner une existence légale, vous devez effectuer votre formalité de création de micro-entreprise, via le guichet unique électronique.

Pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur sur le guichet unique de l’INPI, vous devrez créer un compte sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (vous serez redirigé sur le site procedures.inpi.fr). Cliquez ensuite sur « Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) », comme indiqué sur la capture d’écran ci-dessous :

Vous devrez ensuite choisir « Entrepreneur Individuel » à la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? ». À la question suivante « L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? », vous devrez répondre « Oui » afin de bien déclarer la création de votre micro-entreprise :

Une fois le formulaire rempli, vous devrez ajouter les différentes pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier : pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non condamnation, etc. 

Bonne nouvelle : la création de votre micro-entreprise via le guichet unique de l’INPI est entièrement gratuite ! Des frais d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) sont à prévoir si vous déclarez une activité d’agent commercial (environ 25€). 

Toutefois, il faut veiller à cocher les bonnes cases et à faire les meilleurs choix ce qui n’est pas toujours si évident lorsque l’on n’y connaît pas grand chose… Le guichet unique n’accompagne pas les déclarants ! C’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner lors de la création de votre micro-entreprise pour éviter de faire des mauvais choix qui pourraient vous coûter cher !

Modification de votre auto-entreprise

Si vous souhaitez effectuer une modification sur votre micro-entreprise, comme déclarer un changement d’adresse ou ajouter/supprimer/modifier une activité par exemple, tout se passe sur la plateforme du guichet unique.

Vous serez ensuite redirigé sur l’autre site géré également par l’INPI : guichet-entreprises.fr. C’est sur ce site que vous pourrez effectuer toutes les formalités de modification de votre micro-entreprise.

Radiation de votre auto-entreprise

Il en est de même pour vos formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

Que vous souhaitiez définitivement y mettre fin ou que ce soit une simple suspension de votre activité auto-entrepreneur, vous devrez le faire sur le portail de l’INPI, qui vous redirigera sur guichet-entreprises.fr.

ⓘ ATTENTION !

Vous ne pourrez pas y effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires, paiements de vos cotisations sociales, etc. Ces démarches restent inchangées et doivent toujours être effectuées sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La création d’un Registre National des Entreprises (RNE)

De plus, l’article 2 de la Loi PACTE a également prévu d’instaurer un Registre National des Entreprises (RNE) opéré par l’INPI. Ce nouveau registre centralise toutes les informations concernant la vie juridique des entreprises et remplace les registres et répertoires suivants : 

• Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) ;
• Le Répertoire des Métiers (RM) ;
• et le Registre des Actifs Agricoles (RAA).

Ces 3 registres ont donc disparu depuis le 1er janvier 2023. Dorénavant, lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous serez automatiquement immatriculé auprès du RNE et, dans certains cas, auprès d’un autre registre en fonction de votre activité : 

• Si vous êtes commerçant : RNE + RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
• Si vous êtes agent commercial : RNE + RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) ;
• Si vous êtes artisan : RNE uniquement ;
• Si vous exercez une profession libérale : RNE uniquement.

Le répertoire Sirene, tenu par l’Insee, n’a pas disparu. Toutes les entreprises y sont également enregistrées. Tous les auto-entrepreneurs sont donc également inscrits au répertoire Sirene, en plus des autres registres et répertoires ci-dessus.

Sachez que le RNE est accessible au public et est consultable sur le site data.inpi.fr.

Qu’est-ce que l’Inpi ?

L’INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Propriété Industrielle qui conçoit et met en œuvre les politiques publiques liées à la propriété intellectuelle. Son rôle est, dans un premier lieu, d’enregistrer et de délivrer des titres de propriété industrielle (les brevets, les marques ou encore les dessins et modèles).

Toutes les démarches relatives à l’INPI se font entièrement en ligne. 

Pour toute question, vous pourrez les contacter par voie postale à l’adresse suivante : 

INPI
15 rue des Minimes – CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Ou encore par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 01 56 65 89 98. 

Faites-vous accompagner pour éviter les erreurs

La création de votre micro-entreprise ou la modification des données la concernant peuvent parfois entraîner des complications. Il suffirait que vous ayez fait de mauvais choix à la création pour en pâtir tout au long de votre activité. 

De même, il y a certains choix qui pourraient, selon votre situation, vous faire économiser (ou perdre) pas mal d’argent, comme par exemple l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur.

Pour éviter les difficultés ou les erreurs et pour optimiser au mieux la création de votre micro-entreprise, la méthode la plus sûre est d’opter pour un accompagnement personnalisé et sur-mesure avec des experts du statut.

F.A.Q. : Le nouveau guichet unique de l’INPI

🔗 Nos sources :

• Le Guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises (autoentrepreneur.urssaf.fr)
• Article R411-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (legifrance.gouv.fr)
• Qu’est-ce qu’une formalité d’entreprise ? (inpi.fr)
• Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises (presse.economie.gouv.fr)
• Article L123-33 du Code du Travail (legifrance.gouv.fr)