Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Initialement prévue le 1er juillet 2024 , la facturation électronique interviendra finalement à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la compétitivité des entreprises. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, et donc les auto-entrepreneurs. 

Qu’est-ce que la facturation électronique auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ? Que désignent l’e-invoicing et l’e-reporting ? Quel est le calendrier de la réforme et quelle plateforme de dématérialisation choisir ? Dans ce guide complet, nous vous guidons pas à pas pour mieux comprendre la facture électronique et être prêt le jour J.

Facturation électronique en auto-entreprise : définition

Qu’est-ce qu’une facture électronique (ou e-invoicing) ?

Comme le mentionne le Code général des impôts, une facture électronique est une facture éditée, envoyée et reçue sous forme dématérialisée. Elle comprend obligatoirement des données sous forme structurée dans un format prédéfini. Elle ne peut donc pas prendre la forme d’une facture papier ou d’un simple PDF.

Vous envoyez vos factures par mail ? Vous allez devoir changer de méthode. En effet, vous ne pourrez plus envoyer directement vos factures à vos clients. Vous devrez les transmettre par l’intermédiaire de plateformes : le portail public de facturation (Chorus Pro) ou une plateforme privée. Concrètement, vous déposerez votre facture sur la plateforme de votre choix. Celle-ci transmettra ensuite votre facture à la plateforme de votre client en s’assurant du respect des normes imposées. Votre client professionnel recevra ensuite votre facture au moyen de la plateforme qu’il aura choisie.

Notez que l’on parle également d’e-invoicing pour désigner la facturation électronique.

ⓘ Bon à savoir :

Les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics) sont dématérialisées depuis 2020. Elles transitent par la plateforme Chorus Pro.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Les micro-entrepreneurs pourront aussi être concernés par le reporting des données de transactions. C’est ce qu’on appelle le e-reporting.

Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de certaines informations (montant de la vente, montant de la TVA facturée, etc.) concernant les ventes qui ne relèvent pas de la facturation électronique.

L’e-reporting permettra de reconstituer l’activité commerciale globale de l’entreprise. À terme, il a pour objectif le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Facture électronique : quel est l’objectif de cette réforme ?

Cette vaste réforme a plusieurs objectifs :

• lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les formalités des entreprises concernant la TVA en leur permettant de profiter de déclarations pré-remplies ;
• améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative, en raccourcissant les délais de paiement et en augmentant leur productivité ;
• avoir une vision plus précise de l’activité économique en France et ainsi proposer des pilotages et actions plus en adéquation avec la réalité des entreprises.

Ce changement apportera également son lot d’avantages pour les professionnels. Les factures seront obligatoirement conformes. Vous aurez donc plus de marge de manœuvre pour vous défendre en cas de litige.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Auto-entrepreneur et e-invoicing

L’e-invoicing concerne toutes les transactions réalisées en France entre deux entreprises assujetties à la TVA (transactions business to business ou B2B).

Par conséquent, un auto-entrepreneur qui vend des biens ou des prestations de services à des professionnels est lui aussi concerné par cette obligation. Rappelons en effet qu’un micro-entrepreneur, même en franchise de TVA, est considéré comme assujetti à cette taxe.

Seules quelques activités ne sont pas assujetties à la TVA comme : 

• l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les opérations d’assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières.

Si vous exercez dans l’un de ces domaines, vous n’êtes donc peut-être pas concerné.

Vos clients sont des particuliers ? Vous pourrez continuer à leur envoyer vos factures comme vous le faites actuellement (papier, mail, PDF, etc.).

Auto-entrepreneur et e-reporting

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (et donc les micro-entreprises) qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting si elles vendent des biens ou des prestations de services à : 

• des clients particuliers (transactions business to consumer ou BtoC) 
• des clients étrangers, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers (exportations, livraisons intracommunautaires …). 

Notez qu’une entreprise étrangère peut elle aussi être concernée par le e-reporting si son client français n’est pas assujetti à la TVA (un particulier, une association ou une personne publique).

ⓘ Bon à savoir :

Une facture électronique doit comporter les mêmes informations qu’une facture classique. Pour connaître les mentions obligatoires, consultez notre guide complet sur la facture auto-entrepreneur.

Facture électronique auto-entrepreneur : le calendrier

Le calendrier de cette réforme est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Il remplace celui prévu par l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui avait fixé un déploiement de la réforme à partir du 1er juillet 2024.

Désormais, le calendrier est le suivant  : 

• toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique à partir 1er septembre 2026 ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026 ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) et les auto-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Vous pensez avoir largement le temps ? Regardez bien ce calendrier. Si l’e-invoicing peut attendre 2027 pour vous, vous devez tout de même être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs sous format électronique dès le 1er septembre 2026. Cela signifie que vous devez avoir choisi une plateforme de dématérialisation d’ici-là.

Comment faire une facture électronique en micro-entreprise ?

Bien comprendre le fonctionnement 

Dans un premier temps, vous allez donc devoir vous concentrer sur la réception de vos factures fournisseurs. Celles-ci vous parviendront sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous avez choisie. Celle-ci peut être la même que celle de votre fournisseur ou bien une autre. 

Concernant la deuxième phase (transmission de vos factures à vos clients), vous les adresserez à vos clients professionnels par l’intermédiaire du portail de votre choix. Celui-ci se chargera ensuite de les envoyer à la plateforme de dématérialisation de votre client.

Choisir une plateforme de dématérialisation

Vous l’avez compris, qu’il s’agisse de recevoir ou de transmettre une facture, vous n’avez pas l’obligation d’utiliser la même plateforme que votre fournisseur ou votre client. En effet, les portails de dématérialisation sont capables de se connecter entre eux pour assurer la circulation des informations.

Vous aurez le choix entre : 

• le Portail Public de facturation (PPF) Chorus Pro : il s’agit d’une solution gratuite proposée par l’État ;
• les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : elles fonctionnent comme le PDP mais sont gérées par des entreprises privées. Elles sont donc souvent payantes mais peuvent aussi proposer des prestations complémentaires, utiles aux entreprises.

Notez que les PDP sont toutes immatriculées par l’administration fiscale. Elles sont donc habilitées pour cette prestation de services. Ce fonctionnement a été nommé « Schéma en Y».

Concrètement, la PDP va notamment : 

• émettre, transmettre ou recevoir la facture et éventuellement la convertir dans le format adéquat ;
• extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale (nom du fournisseur, du client, montant HT, montant de la TVA, taux de TVA appliquée, etc.) ;
• transmettre à l’administration les données qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (e-reporting).

Peur de faire le mauvais choix ? Pas d’inquiétude. Vous pourrez à tout moment changer de plateforme. Il vous est même possible d’en utiliser plusieurs selon les besoins de votre activité.

Il existe un 3e acteur : les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Ces derniers agissent en tant qu’intermédiaires entre vous et le portail de dématérialisation. Ils ne sont pas immatriculés par l’administration fiscale. Par conséquent, un OD ne peut pas : 

• transmettre les factures électroniques aux plateformes de vos clients ;
• recevoir directement leurs factures dématérialisées ;
• transmettre vos données de transactions à l’administration. 

Un opérateur de dématérialisation ne peut donc pas remplacer le PPF ou une PDP. En revanche, il en est complémentaire et peut grandement faciliter votre gestion comptable, en automatisant notamment la création de vos factures. Il peut notamment les convertir dans l’un des formats dématérialisés homologués avant leur transmission à la plateforme partenaire.

ⓘ Bon à savoir :

Vous utilisez un logiciel de comptabilité pour votre micro-entreprise ? Assurez-vous que votre prestataire a décidé de devenir un opérateur de dématérialisation. Nos experts, eux, ont fait ce choix. Vous pouvez dès à présent tester notre outil de facturation. Nous nous chargerons d’éditer vos factures conformément aux futures normes.

Le format de la facture électronique

Actuellement, vous éditez probablement des factures au format PDF, Word ou .xls pour les clients de votre auto-entreprise. Cela ne sera bientôt plus possible. 

Les factures électroniques seront obligatoirement dans l’un des formats suivants : 

• le format Cross Industry Invoice (CII) ;
• le format Universal Business Language (UBL) ;
• le format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF (également connu sous le nom de Factur-X).

Pas d’inquiétude, c’est à la plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire que revient la mise au format de la facture électronique.

Zoom sur les nouvelles mentions obligatoires

À compter du 1er juillet 2024, vous avez également l’obligation d’ajouter 4 nouvelles mentions sur vos factures d’auto-entrepreneur :  :

• le numéro SIREN de votre micro-entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de votre client ;
• la nature de l’opération commerciale : vente de biens, prestation de services ou mixte ; 
• le paiement de la TVA d’après les débits (cas rare en micro-entreprise).

Là aussi, nos experts ont pris les devants. Les factures éditées par notre logiciel de facturation auto-entrepreneur comportent déjà ces mentions obligatoires. Testez-le ! Les 30 premiers jours sont gratuits et sans engagement.

Logiciel de comptabilité : la solution pour les factures électroniques auto-entrepreneur

Vous l’avez compris, la facturation électronique va introduire quelques difficultés dans votre comptabilité micro-entrepreneur. Ajout des nouvelles mentions sur vos factures, choix de la plateforme de dématérialisation, compréhension du fonctionnement et des enjeux relatifs à l’e-invoicing et l’e-reporting…Les tâches sont nombreuses d’ici 2026.

Utiliser un outil de facturation aux normes et 100 % dédié aux auto-entrepreneurs reste la solution la plus simple et la plus sécurisante pour éviter une erreur. Et comme nous vous le disions précédemment, nous avons fait le choix de devenir opérateur de dématérialisation. Nous sommes donc prêts pour vous accompagner dans cette réforme.

Grâce à notre logiciel de gestion comptable, vous pourrez en plus : 

• suivre votre activité en un coup d’oeil grâce à un tableau de bord personnalisé ;
• anticiper le montant de vos cotisations sociales grâce aux calculs automatisés de notre logiciel ;
• éviter les oublis : notre logiciel vous indique toutes les échéances fiscales et déclaratives à ne pas manquer ;
• créer des devis et factures micro-entrepreneur aux normes en seulement quelques clics ;
• automatiser la création de votre livre de recettes et de votre registre des achats.

En un mot, vous gagnez du temps et simplifiez la gestion de votre micro-entreprise.

Profitez-en, les 30 premiers jours sont gratuits et aucune carte bancaire ne vous est demandée. À l’issue de cette période d’essai, vous êtes libre de vous abonner à ce logiciel ou d’arrêter.

Facture électronique auto-entrepreneur : foire aux questions