Devis auto-entrepreneur : mentions obligatoires + modèle gratuit

Vous vous demandez comment faire un devis auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ? Pour être conforme à la loi, ce document écrit doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Il doit également définir précisément les termes et les conditions de votre future prestation ou vente de biens. Une fois signé, il a valeur de contrat. Le devis mérite donc toute votre attention !

Quand un devis est-il obligatoire ? Quelles mentions y mettre ? Est-il payant ou gratuit ? Quels sont vos engagements suite à la signature du devis ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le devis en auto-entreprise ainsi que notre modèle gratuit.

Devis auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

Un devis est un document écrit par lequel un professionnel (ici le micro-entrepreneur) propose à ses clients de leur vendre un bien ou un service à un certain prix. Il comprend plusieurs mentions obligatoires parmi lesquelles les caractéristiques essentielles du produit, son tarif, son délai de livraison ou la date d’exécution du service. Il est en principe gratuit.

Une fois signé, ce devis contractualise la relation commerciale. Il engage donc l’auto-entrepreneur à effectuer sa vente et le consommateur à payer.

Faire un devis n’est obligatoire que dans certains cas. Néanmoins, cela reste vivement conseillé car : 

• Il permet de vérifier que le professionnel et le client sont d’accord sur le contenu de la vente et les tarifs.
• Il constitue une preuve en cas de litige et peut être utile si vous entamez un recours en cas de facture impayée.

Il est conseillé de mentionner une durée de validité sur vos devis. Les tribunaux ont retenu qu’en l’absence d’indication, ce document était valable 3 mois. Enfin, il doit être édité en 2 exemplaires : l’un pour le micro-entrepreneur et l’autre pour le consommateur.

Vous l’avez compris, le devis est donc un élément clé de votre comptabilité d’auto-entrepreneur.

Quand est-il obligatoire de faire un devis auto-entrepreneur ?

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, tout professionnel, y compris en micro-entreprise, doit remettre un devis au consommateur « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service. ». Cela lui permet de faire un achat en connaissance de cause et de comparer les prix.

Premier cas à retenir : le devis est obligatoire pour les auto-entrepreneurs vendant des prestations de travaux, dépannage et réparations dans le secteur du bâtiment / équipement de maison.

Les activités concernées sont les suivantes : 

• Maçonnerie, couverture, toiture ;
• Menuiserie, serrurerie ;
• Fumisterie, génie climatique, étanchéité, isolation ;
• Plomberie, électricité ;
• Plâtrerie, peinture, revêtement des murs et des sols ;
• Ramonage ;
• Vitrerie, miroiterie ;
• Évacuation des eaux et débouchage des canalisations ;
• Entretien et réparation des systèmes d’alarme et des plateformes élévatrices ;
• Dératisation et désinsectisation ;
• Entretien des vide-ordures et des extincteurs ;
• Entretien des extincteurs.

Les micro-entrepreneurs doivent également remettre un devis à leurs clients dans les cas suivants : 

• Vous proposez des prestations de services à la personne d’un montant mensuel supérieur à 100 €.
• Vous proposez un service de déménagement.
• Vous proposez des prestations funéraires (thanatopraxie par exemple).
• Votre vente (quelle qu’en soit la nature) est supérieure à 1 500 €.
• Votre client vous en demande un.

D’autres professions sont concernées par cette obligation. Nous ne les mentionnons pas ici car elles ne sont pas compatibles avec la micro-entreprise ou très rarement exercées sous ce statut.

ⓘ ATTENTION !

Si un micro-entrepreneur ne remet pas de devis alors qu’il est obligatoire, celui-ci risque une amende de 3 000 € (article L132-22 du Code la consommation).

Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?

Vous vous demandez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis ? Si vous utilisez un modèle gratuit trouvé sur internet, vérifiez bien que toutes les informations suivantes y sont bien mentionnées.

Les mentions pour tous les devis micro-entrepreneurs

• La date du devis ;
• Sa durée de validité ;
• Vos nom et prénom, ainsi que votre nom commercial si vous en avez un ;
• L’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise ;
• Votre Siren ;
• Le nom de votre client ;
• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
• Le taux horaire de la main d’œuvre, si vous êtes concerné ;
• Les frais de déplacement, s’il y en a ;
• Le total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) si vous êtes redevable de la TVA auto-entrepreneur ;
• La mention « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts » si vous êtes en franchise en base de TVA ;
• L’indication : Devis payant / gratuit ;
• Son coût lorsqu’il est payant.

ⓘ Bon à savoir :

Pour sécuriser encore plus vos échanges commerciaux, vous pouvez accompagner votre devis de Conditions générales de vente (CGV).

Pour les prestations de travaux, dépannage ou réparation 

En plus des mentions ci-dessus, vous devez ajouter  : 

• Le lieu d’exécution de votre prestation ;
• Pour le décompte détaillé : indiquez la quantité et le tarif de chaque prestation et des produits qui vont être nécessaires : nom, prix à l’unité et désignation de ce à quoi il s’applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue ;
• Les modalités de décompte du temps estimé.

Pour finir, vous devez ajouter la date de début et la durée des travaux

Pour les prestations de service à la personne

Vous devrez vous aussi ajouter les informations suivantes : 

• Votre numéro de déclaration d’agrément ou d’autorisation si vous en avez un ;
• Le nom et l’adresse de votre client ;
• Le lieu ou la zone d’intervention indiqué par le consommateur ;
• Un descriptif pour chaque prestation proposée et le nombre d’heures de travail correspondant ;
• Votre mode d’intervention (prestataire, sous-traitance, etc.);
• Le tarif horaire ou forfaitaire pour chaque prestation et le taux de TVA pour chacune (si vous la facturez) ;
• Le montant HT à payer : soit le total, soit le montant mensuel, ou hebdomadaire.

Si vous êtes redevable de la TVA, pensez également à mentionner les montants en HT et en TTC.

ⓘ Bon à savoir :

Conformément à l’article R111-3 du Code de la consommation, lorsque le tarif ne peut pas être déterminé à l’avance ou qu’un prix exact ne peut pas être indiqué, l’auto-entrepreneur a l’obligation de fournir au consommateur une méthode de calcul permettant de vérifier ce tarif ou un devis suffisamment détaillé.

Pour une prestation de déménagement

Là aussi, vous aurez d’autres précisions à ajouter : 

• Le nom et l’adresse de votre client ;
• La date prévue pour le déménagement ;
• Les lieux de chargement et de livraison et la distance à l’aller ;
• Le volume du mobilier ;
• Le type de voyage (organisé ou spécial) ;
• La prestation choisie par le consommateur (qui emballe les objets par exemple) ;
• Les démarches à réaliser par le client s’il souhaite faire une réclamation en cas de perte / casse d’un objet ;
• La procédure s’il souhaite demander une indemnisation ;
• Les modalités de paiement (date limite, en combien de fois, en CB, chèque, virement, etc.).

 Vous devez également mentionner que le tarif est définitif. Vous devez donc indiquer que nous pouvez pas facturer de frais supplémentaires, sauf en modifiant le devis initial et avec l’accord de votre client

Un devis auto-entrepreneur est-il payant ?

Votre devis sera obligatoirement gratuit si vous vendez : 

• Des services de déménagement ;
• Des services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC.

Dans les autres cas, vous avez donc le droit de le facturer. Cela peut se justifier si vous devez faire plusieurs déplacements ou réaliser une étude poussée (réparation d’un appareil, audit, etc.) pour évaluer vos tarifs.

Si vous décidez de facturer un devis, vous devez en informer préalablement votre client. de plus, n’oubliez pas que ce document est aussi un premier contact avec votre client. Cette proposition commerciale est donc l’occasion de mettre en avant votre expertise et votre sérieux. Réfléchissez bien si vous décidez de les facturer.

Mon client a validé mon devis : que se passe-t-il ensuite ?

Un devis signé engage les 2 parties

Votre client accepte votre proposition ? Dans ce cas, il devra y apposer la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », le dater et le signer.

Ce document aura alors juridiquement valeur de contrat. Vous vous engagez à exécuter votre prestation dans les délais, les modalités et selon le tarif prévus. De son côté, le consommateur doit effectuer le paiement selon les modalités indiquées.

ⓘ Bon à savoir :

Vous devez conserver ce devis pendant au moins 5 ans. Rappelons qu’une fois signé, il a en effet valeur de contrat.

Votre client vous a versé des arrhes ? Vous pourrez les conserver même si votre client décide finalement de ne pas faire appel à vos services. En revanche, si c’est vous qui annulez la commande, vous aurez l’obligation de lui reverser le double de ses arrhes conformément à l’article 1590 du Code civil.

Votre client vous a versé un acompte ? Si vous ou votre client refusez la vente, cela pourra entraîner le versement de dommages et intérêts.

Ce devis fait suite à du démarchage ou une vente à distance

Vous avez démarché votre client (chez lui ou à distance) et cela a abouti à la signature d’un devis ? Conformément à  l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature.

Vous devez donc lui fournir un formulaire type de rétractation et une notice pour lui expliquer les conditions d’exercice de son droit de rétractation. S’il décide de se rétracter, il devra vous renvoyer ce document en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous êtes artisan et devez vous rendre chez un futur client pour établir un devis ? Cela n’est pas considéré comme du démarchage.

Vous souhaitez modifier le devis en cours de prestation

Votre client demande finalement des prestations supplémentaires alors que vous avez déjà commencé votre mission ? Vous ne pouvez pas modifier votre devis. Si vous êtes d’accord avec sa demande, vous devrez donc faire un devis complémentaire.

C’est vous qui souhaitez finalement modifier votre devis initial ? Dans ce cas, deux options : 

• Vous constatez une erreur dans votre devis : vous ne pouvez pas facturer plus que prévu. La seule solution est de trouver un accord à l’amiable.
• Le tarif de vos fournisseurs a augmenté depuis la signature du devis : vous pouvez évaluer vos tarifs uniquement si vous aviez inséré dans votre devis une clause de variation de prix.

ⓘ Bon à savoir :

Toute modification d’un devis signé doit donner lieu à la signature d’un avenant. Il doit reprendre les informations du devis initial et préciser les changements.

Vous souhaitez annuler un devis signé

Votre client a validé votre devis mais vous souhaitez finalement l’annuler ?

Cela est possible dans quelques cas très précis : 

• Vous subissez un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, insurmontable et indépendant de votre volonté (par exemple, vous êtes artisan et vous n’avez pas reçu le matériel dont vous aviez besoin pour faire les travaux prévus).
• Votre client signe le devis après sa date de validité.
• Il n’est pas coopératif, ce qui rend la réalisation de votre mission impossible (il ne vous fournit pas les informations dont vous avez besoin, change d’avis, etc.). Nous vous conseillons dans ce cas de conserver une trace de vos échanges.

Votre client et vous êtes d’accord pour annuler ce devis.

Le client veut annuler un devis signé

En théorie, cela n’est pas possible. Néanmoins, il existe deux cas qui peuvent autoriser l’annulation d’un devis par le consommateur :

• Vous avez plus de 7 jours de retard sur votre prestation et cela n’est pas dû à un cas de force majeure.
• Vous annulez le devis suite à un accord à l’amiable.

Le consommateur conteste le tarif une fois la prestation terminée

Vous êtes donc dans une situation de litige avec votre client. Vous pouvez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur (s’il s’agit d’un particulier) peut faire appel au médiateur de la consommation ou une association de consommateurs.

Son dernier recours sera de saisir la justice : le tribunal de proximité (litige d’un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire.

ⓘ ATTENTION !

Comme tout professionnel, vous êtes soumis à l’obligation de facturation. Une fois la vente effectuée, vous devez remettre une facture auto-entrepreneur à votre client. Celle-ci doit mentionner le numéro de devis correspondant.

Devis en auto-entreprise : pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

Vous trouverez différents modèles de devis sur internet. Néanmoins, tous ne sont pas adaptés aux spécificités des micro-entrepreneurs ou de votre activité.

Pour éviter toute erreur, la solution la plus simple reste d’utiliser un outil de facturation dédié à votre statut. La comptabilité en auto-entreprise est certes simple mais vous n’êtes pas à l’abri d’un oubli. Or cela peut vous coûter cher, notamment en cas de litige.

Pour vous aider, nous avons conçu un logiciel de facturation / gestion entièrement adapté à votre statut. Il vous permettra de rédiger des factures et devis conformes à la réglementation. Voici un exemple de devis auto-entrepreneur généré via notre logiciel de facturation Compta by Mon-AutoEntreprise.fr :

Notre outil, entièrement en ligne, ne nécessite pas l’installation d’un outil. Grâce à lui, vous pourrez notamment : 

• Automatiser la création de votre livre de recettes et de votre registre des achats ;
• Suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires ;
• Anticiper le montant de vos cotisations sociales.

Envie de tester ? Profitez de 30 jours d’essai ! C’est gratuit et sans aucun engagement !

Notre modèle gratuit de devis auto-entrepreneur

Pour vous aider à rédiger vos devis en auto-entrepreneur, voici 2 exemples de devis auto-entrepreneur PDF :

Vous pouvez télécharger nos modèles de devis pour auto-entrepreneur gratuit ici 👇

Devis auto-entrepreneur : foire aux questions

🔗 Nos sources :

• Article 221-5 du Code de la consommation – Obligation d’information précontractuelle
• Arrêté du 24 juin 2017 – Publicité des prix de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
• Arrêté du 27 avril 2010 – Publicité des tarifs de déménagement
• Articles 6 et 7 de l’arrêté du 17 mars 2015 – Obligation d’information préalable du consommateur sur le service à la personne