Rédiger ses CGU et CGV auto-entrepreneur : mode d’emploi

7/10/2020 | Fiches Pratiques, Réglementation

Ah ces fameuses conditions générales de vente (CGV) et les condition générales d’utilisation (CGU)… Un vrai casse-tête pour les auto-entrepreneurs ! Si souhaitez créer votre auto-entreprise, vous pouvez avoir l’impression de devoir vous orienter dans un monde de nouvelles obligations pas toujours faciles à démêler.

Parmi elles, l’utilisation de CGU ou CGV, les fameuses conditions générales de vente ou d’utilisation. Quelles différences entre CGU et CGV ? Les micro-entrepreneurs exerçant sur internet sont-ils les seuls concernés ? Dans quelles conditions les CGU/CGV sont-elles obligatoires ? Nous décryptons pour vous la réglementation à respecter sur les conditions générales en auto-entreprise.

Cgu et cgv : quelles différences pour un auto-entrepreneur ?

Les CGU et CGV ne renvoient pas à la même définition juridique et n’ont donc pas la même fonction. En tant qu’auto-entrepreneur, il est important de bien comprendre les différences entre ces deux notions.

Les CGV, ou conditions générales de vente, ont pour fonction d’encadrer les relations entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale. Par simplification, on regroupe souvent sous ce terme, les CGV au sens strict qui concernent en principe uniquement la vente de bien et les “CGS” qui concernent la prestation de services. Cependant, le fonctionnement des CGV et des CGS est identique et répond aux mêmes critères réglementaires.

Ainsi, les CGV ne concernent que la relation marchande. C’est ici qu’interviennent les CGU, ou conditions générales d’utilisation, qui ont vocation à encadrer les relations entre votre service, en particulier votre site web, dont la fonction varie suivant votre activité auto-entrepreneur et l’utilisateur du site. Les CGU n’ont pas pour objectif de concerner la relation marchande, mais seulement, par exemple, la récupération ou non des données d’un utilisateur sur un site web ou une application mobile.

Si ces différences entre CGV et CGU peuvent paraître complexes de façon abstraite, en pratique elles sont souvent confondues au sein d’un seul et même document. De ce fait, c’est ce document qui a vocation à s’appliquer quelle que soit la nature de la relation.

ⓘ EN RESUMÉ :

Les CGU encadrent le fonctionnement d’un service ou d’un site web, alors que les CGV concernent toutes vos relations commerciales, c’est-à-dire la vente de vos produits et/ou services (conditions de règlement, délai de rétraction, méthodes et frais de livraison, etc.).

Auto-entrepreneur sur internet : dois-je RÉDIGER des cgu/cgv ?

Vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur en ligne, sur un site qui vous appartient. Vous êtes donc éditeur de ce site au sens juridique du terme. Cette position vous oblige-t-elle à rédiger des CGU ou des CGV ? En réalité, la réponse dépend du type de site et de la nature des utilisateurs.

CGU et site non-marchand pour un auto-entrepreneur

Contrairement au CGV, on va le voir, les CGU ne sont jamais obligatoires en tant que telles. En revanche, si dans certains cas elles sont purement inutiles, elles peuvent s’avérer précieuses voire nécessaires dans d’autres cas.

Concrètement, la réponse dépend de la nature de votre site web.

Il ne sera pas forcément utile de rédiger des CGU si les conditions suivantes sont toutes remplies :

votre site web est purement un site vitrine non-marchand.
ce dernier présente les biens ou services que vous proposez sans les vendre.
vous ne proposez pas d’espace personnel à l’utilisateur du site.

A l’inverse, il sera obligatoire que votre auto-entreprise rédige des CGU si :

votre site internet est amené à collecter des données personnelles d’utilisateur. Cela peut-être par exemple : nom, prénom, mail, adresse postale…
vous proposez de vendre via votre site des biens et services.

Vente en ligne et CGV : dans quel cas est-ce obligatoire en auto-entreprise ?

Là encore, vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur en ligne, cette fois en vendant directement des biens ou services sur votre site web. Dans ce cas, des conditions générales de vente peuvent être obligatoires.

D’ailleurs les CGV ne sont obligatoirement affichées sur votre site web que lorsque vos clients sont des consommateurs (activité B2C) et non des professionnels. Toutefois, puisque votre activité se fait en ligne, vous ne pouvez pas être sûr que tous vos clients sont des professionnels (sauf activité spécifique ne pouvant par nature que s’adresser à des entreprises). Dans tous les cas, il vaut mieux afficher vos CGV en ligne pour gagner en sérénité sur ce point.

Par ailleurs, lorsque vous vendez vos biens ou services à des professionnels, cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de rédiger des CGV ! En effet dans ce cas, même si leur affichage en ligne n’est pas obligatoire, il est impératif de pouvoir fournir à votre client professionnel un exemplaire des CGV sur simple demande.

Dès lors que vous effectuez une activité de vente de biens ou de services en ligne, il est donc impératif de rédiger des CGV. Il est d’autant plus conseillé d’avoir également des CGU.

Auto-entrepreneur : je n’exerce pas sur internet, suis-je concerné ?

Vous êtes auto-entrepreneur et interagissez directement avec vos clients. Vous n’avez pas d’activité sur internet. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de rédiger des CGU ou conditions générales d’utilisation. En revanche, cela ne signifie pas que les CGV ne vous concernent pas.

Si vous vendez des biens ou services directement à des particuliers, sans l’intermédiaire d’une structure ou plateforme, vous devrez toujours fournir à vos clients non-professionnels des CGV affichées ou disponibles. Si vous exercez votre activité auto-entrepreneur auprès de professionnels, vous devrez, comme sur internet, fournir à votre client un exemplaire de vos CGV sur simple demande.

Il ne reste ainsi que peu de cas de figures dans lesquels la rédaction de CGV ne vous concerne pas : concrètement, les seuls cas sont ceux dans lesquels vous ne vendez pas vos produits directement. Il s’agit des auto-entrepreneurs qui agissent via des plateformes à l’image des VTC sur les plateformes de réservation en ligne par exemple. Pour tous les autres auto-entrepreneurs, la rédaction de CGV est vivement conseillée, voire obligatoire.

>> Pour aller plus loin : Les conditions générales de vente (DGCCRF)