Qu’est-ce que le service à la personne ? Comment créer sa micro-entreprise en SAP et quelle réglementation respecter ? Les réponses dans cet article.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire
Auto-entrepreneur service à la personne : les infos à retenir
Plafond de CA pour les activités de services à la personne :
Catégorie fiscale des services à la personne en auto-entrepreneur :
Tarif journalier (TJM) d’un auto-entrepreneur service à la personne :
Cotisations sociales du micro-entrepreneur service à la personne :
Auto-entrepreneur en service à la personne : les activités concernées
Les services à la personne (SAP) désignent des activités effectuées au domicile du client. Ils visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes en convalescence ou encore les personnes malades ou dépendantes.
On distingue 26 activités de service à la personne :
- la garde d’enfants à domicile ;
- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur leur lieu de vacances…) ;
- l’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les petits travaux de bricolage (hommes toutes mains) ;
- la garde d’enfants à domicile (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- les soins esthétiques à domicile ;
- la préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- la livraison de repas à domicile ;
- le repassage de linge ;
- la livraison de courses à domicile ;
- l’assistance informatique à domicile ;
- les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) ;
- la maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire ;
- l’assistance administrative à domicile ;
- la téléassistance et la visio-assistance ;
- l’activité d’interprète en langue des signes ;
- la conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- l’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements ;
- l’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- la coordination et la délivrance des services à la personne.
L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il ne peut pas vendre de marchandises.
Les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur SAP
Outre la qualification, l’auto-entrepreneur en SAP devra faire preuve de qualités humaines :
- Empathie et écoute ;
- Sens de l’adaptation et flexibilité pour satisfaire les exigences, notamment horaires, de ses clients ;
- Discrétion, afin de ne pas dévoiler l’intimité et la vie privée des personnes dont il s’occupe.
Enfin, certaines activités relevant des SAP peuvent être physiques et éprouvantes, surtout si vous vous occupez de personnes à mobilité réduite. Il faudra donc avoir une bonne condition physique pour pouvoir enchainer les journées de travail.
Créez votre Auto-Entreprise facilement
Nos experts vous accompagnent de A à Z dans les démarches de création de votre Auto-Entreprise. Réduisez vos charges et évitez les erreurs en nous confiant vos formalités d'immatriculation ! Plus de 10 000 auto-entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
Auto-entrepreneur en service à la personne : les avantages fiscaux pour le client
Le crédit d’impôt
Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an.
Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile en auto-entreprise aura une déduction de 1 250 € sur son impôt sur le revenu.
Notez également que depuis 2022, le client peut opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et ainsi bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients !
ⓘ Bon à savoir
Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le petit jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.).
Les CESU préfinancés
Le deuxième avantage pour vos clients est la possibilité de vous payer en CESU préfinancés. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite, etc.
C’est donc un moyen supplémentaire pour eux de faire diminuer leur facture et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.
Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, vous devrez respecter les conditions suivantes :
- S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ;
- Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ;
- Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ;
- S’inscrire au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.
En revanche, notez bien que l’auto-entrepreneur en services à la personne ne peut pas se faire payer en CESU déclaratifs.
ⓘ Bon à savoir
Les tarifs des services à la personne ne sont pas réglementés. Un auto-entrepreneur SAP est donc libre de fixer lui-même ses prix.
Auto-entrepreneur SAP : la réglementation à respecter
Qui peut devenir auto-entrepreneur en services à la personne ?
Parmi les 26 activités précédemment citées, 2 ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur :
- l’activité d’assistante maternelle à domicile (activité salariée avec contrat de travail) ;
- le jardinage à domicile (activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants).
Vous êtes salarié d’une entreprise de service à la personne et souhaitez compléter vos revenus en créant une micro-entreprise de SAP ? Vous devez obligatoirement obtenir l’accord préalable de votre employeur, surtout si votre contrat de travail comprend une clause de non-concurrence.
Il en va de même pour tout fonctionnaire à temps plein, alors que les fonctionnaires à temps partiel devront obtenir une autorisation de leur hiérarchie.
Les 3 modes d’intervention des prestataires de services à la personne
Le Code du travail définit 3 modes d’intervention pour les professionnels du service à la personne :
- Prestataire : le prestataire de SAP est en relation directe avec ses clients (particulier employeur) ;
- Mandataire : un organisme de service à la personne (OSP) emploie des salariés et le particulier confie à l’OSP certaines tâches via un mandat (recrutement, embauche, bulletin de paye, etc.) moyennant rémunération ;
- Mise à disposition (moins fréquente) : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers.
En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera.
Déclaration, agrément et autorisation
Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, vous devez effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. Cela dépend de l’activité exercée en auto-entreprise :
- L’agrément est nécessaire pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés.
- L’autorisation est obligatoire pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
- Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit.
Alors que l’agrément est délivré par la Préfecture et l’autorisation par le Conseil départemental, la déclaration (pour les activités de service à la personne concernées) se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux.
Créez votre Auto-Entreprise facilement
Nos experts vous accompagnent de A à Z dans les démarches de création de votre Auto-Entreprise. Réduisez vos charges et évitez les erreurs en nous confiant vos formalités d'immatriculation ! Plus de 10 000 auto-entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
La condition d’activité exclusive et d’offre globale de services
Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive. Ceci est obligatoire pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP.
Concrètement, cela signifie que :
- Vous devrez vous consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de SAP comprises dans la liste des 26 activités ;
- Vous ne devrez exercer ces activités qu’au profit de clients particuliers et à leur domicile.
Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. Cela implique que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client.
ⓘ Bon à savoir
Cette réglementation devrait évoluer à compter du 1er janvier 2025. Ainsi les auto-entrepreneurs exerçant une activité de SAP à titre principal ne seront plus soumis à la condition d’activité exclusive si le chiffre d’affaires réalisé par leur activité secondaire (ou accessoire) n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente.
La transmission des données d’activité dans le système d’information Nova
Chaque trimestre et une fois par an, vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait de :
- l’annuaire des organismes de services à la personne ;
- l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.
La transmission de ces données permet notamment de tenir des statistiques nationales sur les SAP.
Les assurances obligatoires
Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporaire).
Il est également possible de souscrire une assurance multirisque professionnelle.
Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.
Comment devenir auto-entrepreneur en service à la personne ?
Créer son auto-entreprise sur le guichet unique
La création d’une activité de service à la personne en auto-entreprise se fait exclusivement en ligne. Ainsi, vous devez déposer un dossier sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, également appelé Guichet unique. Il vous sera demandé de renseigner différentes informations sur vous et votre micro-entreprise (régime fiscal, périodicité de déclaration Urssaf, demande Acre, etc.). Vous devrez également joindre plusieurs justificatifs avant de pouvoir transmettre votre demande.
En théorie, vous pouvez effectuer l’ensemble de ces démarches seul et gratuitement. Néanmoins, vous devrez faire de nombreux choix pour la gestion de votre activité. Afin d’éviter une quelconque erreur, il est fortement conseillé de se faire accompagner. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit.
Une fois validé, votre dossier sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci dépend de votre activité :
- La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…) ;
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) ;
- L’Urssaf pour le soutien scolaire, les cours à domicile et les interprètes en langue des signes.
💡 Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?
Faire une déclaration ou demander son autorisation / agrément
Si vous êtes concerné par la demande d’autorisation SAP, vous devez contacter votre Conseil départemental. Les démarches varient selon votre lieu de domiciliation.
Pour faire une déclaration ou obtenir un agrément, vous devez vous rendre sur le site NOVA. Vous devrez alors justifier que :
- votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne ;
- vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ;
- vous avez un casier judiciaire vierge.
Concernant l’agrément, vous devez aussi vous engager à respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 pris en application de l’article R.7232-6 du Code du travail.
Votre dossier, une fois complet, mettra 3 mois maximum à être traité. Sans réponse au bout de 3 mois, votre agrément est accepté.
L’agrément est délivré aux auto-entrepreneurs SAP pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour renouveler votre agrément, faites-en la demande 3 mois avant le terme de l’agrément en cours.
ⓘ Bon à savoir
Une fois déclaré, vous devrez apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents, et sur la vitrine de vos locaux si vous en avez.
Respecter les obligations du micro-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur est reconnu pour sa simplicité de gestion. Néanmoins, comme tout professionnel indépendant, vous serez soumis à quelques obligations :
- respecter le plafond de chiffre d’affaires maximum (77 700 € annuel). Si vous dépassez ce chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous devrez changer de statut.
- déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf tous les mois ou trimestres ;
- ouvrir un compte bancaire à usage professionnel (ou compte dédié) si vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives ;
- tenir un livre de recettes encaissées ;
- éditer une facture auto-entrepreneur pour toute prestation de service dépassant le montant de 25 € TTC en double exemplaire et contenant certaines mentions obligatoires.
💡 Pour aller plus loin : La comptabilité de l’auto-entrepreneur
Côté charges, l’auto-entrepreneur est redevable de :
- Ses cotisations sociales : puisque vous exercez une activité de prestations de services, votre taux de cotisations sociales est de 21,2%. Si vous êtes éligible à l’ACRE, ce taux sera réduit la première année d’activité et passera à 10,6% du CA.
- L’impôt sur le revenu : vous aurez le choix entre le prélèvement à la source ou le versement libératoire auto-entrepreneur (sous conditions).
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : cet impôt local est dû par toutes les entreprises. Vous en êtes redevable à partir de la 2ème année d’activité, même si vous ne disposez pas de local professionnel. Son montant varie entre 200 € et 700 € pour un auto-entrepreneur prestataire de services à la personne.
💡 Pour aller plus loin : Les charges de l’auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur est-il adapté à une activité de services à la personne ?
Oui, le statut auto-entrepreneur offre de nombreux avantages aux professionnels qui exercent des activités de service à la personne :
- Les démarches de création en auto-entreprise sont plus rapides qu’en société, ce qui vous permet de débuter votre activité sous quelques semaines.
- Le statut d’auto-entrepreneur a un régime social simplifié et plutôt avantageux : vos cotisations et contributions sociales sont calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, vous n’aurez donc pas de charges à payer.
- Le régime micro-fiscal vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire au titre de vos frais professionnels, ce qui simplifie la gestion de votre activité. Vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire pour le règlement de votre impôt sur le revenu (sous conditions).
- Vous profitez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur.
- Vos obligations déclaratives et votre comptabilité d’auto-entrepreneur sont allégées.
Toutefois, il est important de noter que si vous souhaitez faire d’importants investissements pour lancer votre entreprise ou que vous avez de nombreux frais réguliers (produits ménagers à acheter, frais de déplacement, etc.), il vaudra mieux opter pour une autre forme juridique d’entreprise, comme la SASU ou l’EURL.
💡 Pour aller plus loin : Avantages et inconvénients en auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur service à la personne : foire aux questions
Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
Pour créer une auto-entreprise dans le service à la personne, vous devrez remplir un dossier sur la plateforme du Guichet unique. Il faudra ensuite vous déclarer comme organisme de service à la personne et si nécessaire obtenir un agrément ou une autorisation en effectuant des formalités complémentaires.
Comment se déclarer comme organisme de service à la personne ?
Après avoir reçu votre n° SIRET d'auto-entrepreneur, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires pour bénéficier du statut d'organisme de services à la personne. Vous devrez vous inscrire sur l'extranet Nova, et dans certains cas obtenir un agrément ou une autorisation.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément de service à la personne ?
Pour obtenir l'agrément de service à la personne, il faudra respecter plusieurs conditions. Vous devez exercer exclusivement des activités de services à la personne (comprises dans la liste des 26 activités de SAP), et uniquement auprès de clients particuliers. Il faudra pour cela fournir certains justificatifs lors de votre inscription sur l'extranet Nova. Pour exercer certaines activités de SAP, vous devrez également justifier d'une qualification professionnelle.
Quelles sont les charges de l'auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
L'auto-entrepreneur en SAP devra régler des cotisations sociales calculées en pourcentage de son CA. Ces cotisations sont de 21,2 % de son CA. Il devra également payer des charges et contributions supplémentaires : contribution à la formation professionnelle, taxe pour frais de chambre consulaire, l'impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
🔗 Nos sources :
- Circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne – Légifrance
- Article D7231-1 du Code du travail – Légifrance
- Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 – Légifrance
- Article 7232-6 du Code du travail – Légifrance
- Le CESU préfinancé – Site du CRCESU
Bonjour,
Comment obtenir l’autorisation du département pour effectuer les services d’aide à domicile et notamment l’accompagnement des personnes âgées en mode prestataire? Est-ce obligatoire? Merci
Bonjour,
Depuis 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisations sur dossier, mais seulement dans le cadre d’appels à projets qui sont lancés par le département. Je vous invite à vous rapprocher des services concernés de votre département afin de savoir si des appels à projets sont en cours ou prévus prochainement, en règle générale il s’agit de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre département.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je viens de faire la demande d’immatriculation qui a été validée et j’ai bien décrit mon activité comme SAP préparation des repas, courses et livraison à domicile, collecte et livraison de linge repassé, assistance administrative, aide organisationnelle. Je ne me destine pas à des publics vulnérables comme les personnes âgées ou handicapées spécifiques au code APE 8810 si j’ai bien compris. Ma première question est: est ce ok si on m’attribue le code APE9609Z?
Ma deuxième question est a quel moment je dois créer mon compte URSSAF? car pour l’instant la démarche est impossible
merci d’avance
Cordialement
Bonjour Marlène,
Effectivement, le code APE le plus approprié dans votre cas semble être le 88.10A, puisque vos allez proposer ces services à des personnes âgées ou handicapées. Vous pouvez faire une demande de modification du code APE auprès de l’INSEE afin de faire corriger le code APE qui vous a été attribué. C’est important car ça peut avoir un impact sur votre éligibilité en tant qu’organisme de service à la personne, afin que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt.
Pour la création de votre compte URSSAF, vous devez attendre de recevoir votre notification d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur auprès de la sécurité sociale. C’est un courrier envoyé par l’URSSAF dans un délai de 2 à 4 semaine après la réception de votre numéro SIRET.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je souhaite créer une activité en SAP et faire bénéficier à mes clients du crédit d’impôt, mais J’ai déjà dû créer une entreprise individuelle (EI) pour faire de la location meublée (LMNP), j’ai donc déjà un SIRET. Existe t’il une solution pour obtenir un autre numéro de SIRET ? Sinon faut il changer la structure juridique de mon activité de location ? Ou existe t’il une autre option ? Merci par avance, bien à vous.
Bonjour,
Vous devriez pouvoir créer une micro-entreprise pour exercer votre activité de SAP. A priori, il n’est pas nécessaire de modifier votre statut pour la location en LMNP.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à solliciter un premier RDV offert avec nos conseillers ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, Est t’il possible d’être auto entrepreneur SAP déclaré pour faire bénéficier les clients de 50 % de crédit d’impôt et en parallèle ( donc pas au sein de l’AE ) avoir une activité de salarié ?
Si oui cette activité salarié en parallèle, doit elle être obligatoirement du SAP pour que l’AE puisse conserver le droit de faire bénéficier à les clients de l’ AE du crédit d’impôt ?
Bonjour,
Vous pouvez en effet avoir une activité salariée en parallèle de votre micro-entreprise. Cette activité peut n’avoir aucun lien avec vos activités de SAP en tant qu’auto-entrepreneur, sans que cela puisse impacter le droit au crédit d’impôt pour vos clients de l’auto-entreprise.
N’hésitez pas à consulter notre article sur le cumul auto-entrepreneur et salarié ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai créé mon auto entreprise de SAP et j’ai fait une demande d’agrément auprès de NOVA pour l’accompagnement à domicile d’enfants de moins de 3 ans ou de mineur en situation de handicap.
Le cahier des charges pour remplir les conditions de délivrance de l’agrément est très exigent et la personne qui gère mon dossier me dit qu’aucun agrément n’a jamais été délivré à un auto entrepreneur, car par principe, il ne peut répondre à toutes les conditions du cahier des charges, notamment l’accueil physique du public et la continuité de l’activité en cas de maladie ou de congés.
Je voulais savoir s’il existait un texte de loi ou une circulaire qui interdisait formellement à un auto entrepreneur d’obtenir un agrément pour s’occuper de mineur de moins de 3 ans ou en situation de handicap.
En effet, il peut y avoir éventuellement des alternatives pour pallier aux exigences du cahier des charges qui ne sont pas expressément interdites dans ce dernier.
Savez vous s’il existe ce type de textes ?
D’avance merci pour votre aide.
Bonjour Maëlle,
À ma connaissance, il n’existe pas de texte de loi qui exclurait spécifiquement les auto-entrepreneurs d’un agrément en tant qu’organisme de SAP pour l’activité indiquée. Je vous invite à bien expliquer les solutions alternatives que vous pourriez mettre en place dans votre dossier de demande d’agrément afin de mettre toutes les chances de votre côté !
Malheureusement, il se peut que des directives en interne excluent “de facto” les auto-entrepreneurs, considérant qu’ils ne peuvent pas remplir certaines conditions du cahier des charges (comme celle liée à la continuité de service par exemple)… Malheureusement, vous ne pourrez pas y faire grand chose…
Bonne continuation,
Bien à vous.
bonjour , je voulais savoir si une auto-entrepreneur multi-services ( électricité, plomberie) peut faire du service a la personne ( réduction d’inpots via urssaf), si non comment le faire , merci
Bonjour,
Pour pouvoir vous déclarer comme organisme de service à la personne, vous devez exercer uniquement des activités de services à la personne (voir la liste des 26 activités dans l’article), et uniquement auprès de clients particuliers. C’est seulement à cette condition que vous pourrez faire la démarche de déclaration en tant qu’organisme de services à la personne, et dans ce cas vos clients pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Les activités d’électricité, plomberie et travaux du bâtiment en général sont exclues des activités de services à la personne. Il faudrait donc modifier les activités déclarées dans votre micro-entreprise afin de pouvoir vous déclarer comme organisme de services à la personne. L’autre solution serait de passer par une coopérative de services à la personne.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je suis professeure de Pilates et donne des cours en structure sous le statut auto-entrepreneur. Est il possible de créer une autre micro-entreprise avec l’agrément SAP uniquement pour les cours à domicile ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises pour une seule personne. En effet, votre micro-entreprise et vous ne formez qu’une seule et même entité. Pour pouvoir bénéficier d’un agrément SAP, il faudra respecter strictement les critères des organismes de SAP. Il faudrait donc uniquement proposer des cours à domicile pour que cela puisse fonctionner. Vous pouvez éventuellement vous renseigner sur les coopératives de SAP, ça peut potentiellement être une solution.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour je suis en micro entreprise en multi service
Je voulais savoir si même avec l’agrément (service à la personne) je pouvais être sous traiter par des entreprises ?
Bonjour,
Si vous avez fait les démarches pour être inscrit comme organisme de service à la personne (déclaration ou agrément), vous ne pouvez pas travailler pour des clients professionnels, vous ne pouvez donc pas intervenir comme sous-traitant pour une autre entreprise (= facturer un autre professionnel). En revanche, rien ne vous empêche vous-même de faire appel à des sous-traitants pour effectuer vos missions. Toutefois, en micro-entreprise, le recours à la sous-traitance n’est pas une solution optimale, car vous ne pourrez pas déduire les charges (= rémunération du sous-traitant) de votre CA à déclarer à l’Urssaf.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
actuellement je suis auto entrepreneur en SAP depuis bientôt 1 an, avec mon conjoint on doit faire notre déclaration de revenu 2021 du foyer.
Je voulais savoir d’une part si lors de notre déclaration je doit mettre la totalité de mon CA ou mettre que 50% de mon CA?
Vu que je sais que le SAP à l’avantage que les impôts prennent que 50% des revenus donc savoir si il le faisaient automatiquement quand je met la totalité de mon CA ou savoir si c’est à moi de mettre que 50% de mon CA.
D’une autre part, savoir si j’ai à remplir mes impôts que sur impots.gouv avec mon conjoint ou si il faut aussi que je déclare ailleurs spécialement pour les auto entrepreneur.
Cordialement.
Bonjour,
Pour votre déclaration d’impôt, vous trouverez toutes les informations dans notre guide complet ici.
Vous devez déclarer le CA total, sans déduire quoi que ce soit. Les impôts calculent eux-même l’abattement correspondant à votre activité. Pour votre déclaration d’impôt, il n’y a que depuis votre espace personnel du site des impôts que vous avez quelque chose à remplir pour l’auto-entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai lu votre article très très intéressant et j’aurais voulu avoir quelques précisions.
Etant très attaché a l’aide aux personnes je souhaiterais créer une micro entreprise dans le SAP, mais je m’interroge sur Le CFE compétant pour la création de celle ci.
Je souhaiterais faire du petit bricolage, livraisons de repas, aide administratives a domiciles ou auprès des organismes pour le particulier dépendant, aide au déplacement, gardiennage en cas d’absence, promenade des animaux mais je m’aperçois que concernant ces tâches qui seraient proposée elle relèvent de CFE different notamment sur la partie livraison
Je ne pourrais donc pas proposer celle livraison en plus des autres activités ou comme dois je procéder pour ne pas être dans l’illégalité quand celà relève de CFE différents ?
Merci pour votre réponse.
Laurent
Bonjour,
Il convient d’être très précis quant aux différentes activités que vous allez exercer dans votre auto-entreprise. Ensuite, ce sera le rôle du CFE compétent d’informer l’ensemble des organismes, y compris les autres CFE dont dépendent les activités secondaires. Je vous conseille donc de vous rapprocher du CFE de la chambre de métiers qui transmettra ensuite votre dossier aux autres CFE.
Pour éviter les erreurs et accélérer vos démarches, n’hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour la création de votre auto-entreprise.
Bien à vous.
bonjour,
j’exerce actuellement en tant que fonctionnaire (fonction publique territoriale) à temps partiel. Est t’il possible de cumuler mon activité actuelle avec celle d’auto entrepreneur SAP ? Faut-il que mon employeur donne son aval ?
Bonjour,
Si vous êtes à temps partiel, vous avez normalement le droit de cumuler votre statut de fonctionnaire avec une activité auto-entrepreneur. Vous devrez toutefois solliciter l’autorisation de votre autorité hiérarchique. Voici un lien des services publics avec des informations plus précises.
Bonjour,
Je souhaite devenir Animatrice Sociale auprès de personnes en situation de handicap de tout âges à domicile.
Je recherche une personne susceptible de m’aider à monter mon dossier.
Pouvez vous m’aider ou me diriger svp?
D’avance merci. Cordialement
Bonjour,
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider pour votre dossier de création d’auto-entreprise. Vous pouvez solliciter notre aide ici : créer mon auto-entreprise.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaiterais créer mon entreprise d’assistante administrative en SAP.
Mais je voudrais également travailler pour les professionnels. Bien sur cela ne sera pas en SAP pour les pros…
Est-il possible d’être enregistré en tant que SAP uniquement pour les clients particuliers ? Car cela me dérange de créer une entreprise administrative sans pouvoir servir les professionnels.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez travailler pour des clients professionnels, vous ne serez pas éligible à l’inscription en tant qu’organisme de service à la personne. En effet, vous devez travailler exclusivement pour des particuliers lorsque vous souhaitez vous déclarer en tant qu’organisme de SAP pour que vos clients puissent bénéficier de la réduction d’impôt.
Bien à vous.
Bonjour ,
je suis jeune préparatrice en pharmacie et je voudrais ouvrir mon entreprise de personnes âgées et je voudrais savoir si il y a une formation pour cela ou pas
merci
Bonjour,
Pour exercer cette activité dans le cadre des services à la personne, vous devrez demander une autorisation auprès de votre Conseil Départemental. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site officiel des services à la personne. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un diplôme spécifique pour exercer cette activité.
Le mieux reste de vous rapprocher de votre Conseil Départemental pour obtenir davantage d’informations sur la réglementation de cette activité et les modalités pour faire votre demande d’autorisation.
Bien à vous.
Bonjour, je fait du SAP, je voulais savoir si j’avais le droit de travailler pour un seul client.
Bonjour,
Rien ne vous interdit en soi de travailler pour un seul et unique client. Toutefois, il s’agit d’un indice assez important qui peut permettre de requalifier la relation de travail en contrat de travail, même s’il ne suffit pas à lui seul. À partir du moment ou aucun lien de subordination n’existe, il n’y a aucun problème.
Bien à vous.
Bonjour, je suis actuellement auto-entrepreneur en maçonnerie, et entretient piscine, j’ai des demandes de personne retraités pour du jardinage et bricolage en s.a.p car ils bénéficient de 50% de remise lors de leur déclaration d’impôts, est ce que j’ai le droit d’ouvrir une autre auto entreprise ou ajoute le S.A.P. a mes services existant ( en effectuant toutes démarche autres utiles, demande d’autorisation ect.? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les activités de SAP doivent être exercées de manière exclusive (vous ne pouvez pas effectuer des activités de SAP en complément de vos activités de maçonnerie et d’entretien de piscine). Il existe toutefois certaines coopératives de SAP, auxquelles vous pouvez adhérer afin de ne pas avoir à effectuer vous-même les démarches administratives liées au SAP et qui vous permettent de conserver vos activités hors SAP. Je vous invite donc à vous renseigner sur cette solution alternative qui pourrait peut-être vous convenir.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Mon projet de devenir auto entrepreneur en tant qu’aide à domicile je voudrais savoir si il faut d’abord faire l’immatriculation auprès de l’urssaf ou au CFE et ensuite demander l’autorisation ou l’agrément aupres du conseil départemental ou inversement.
Quel est la différence entre l’agrément et l’autorisation ?
Dans l’attente de votre réponse je vous souhaite une belle journée.
Cordialement
Marie Laure
Bonjour,
Vous devez au préalable vous immatriculer auprès du CFE. Une fois immatriculée, vous pourrez faire une demande d’autorisation ou d’agrément, selon les activités que vous souhaitez exercer.
Si vous souhaitez une aide personnalisée par nos services, vous pouvez solliciter notre accompagnement pour la création de votre auto-entreprise. Je vous invite dans ce cas à réserver un premier entretien téléphonique avec nos conseillers.
Belle journée,
Bien à vous.