Auto-Entrepreneur en multi-services : Le guide complet pour se lancer
Depuis quelques années, de plus en plus de personnes souhaitent se mettre à leur compte pour devenir auto-entrepreneur multiservice. L’activité de multiservices, appelée également auto-entrepreneur “homme toutes mains”, permet aux personnes qui aiment bricoler ou jardiner de proposer une multitude de services aux particuliers.
Si de nombreuses personnes décident de créer une auto-entreprise dans ce domaine, c’est parce qu’il est possible de devenir auto-entrepreneur multiservices sans diplôme, en respectant certaines conditions. En effet, seuls des petits travaux de bricolages et du petit jardinage courant pourront être réalisés.
Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur en multiservices pourra faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux, à savoir une réduction ou un crédit d’impôt en se déclarant en tant qu’organisme de service à la personne.
Bref, cette activité présente de nombreux avantages, et nous allons vous expliquer à travers ce guide comment devenir auto-entrepreneur multiservices : démarches de création, réglementation, charges, formalités pour se déclarer organisme de services à la personne, etc.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : Devenir Auto-Entrepreneur en multiservices
L’auto-entrepreneur multiservice en bref
Ce qu’il faut savoir sur l’activité d’auto-entrepreneur en multiservices
- En quoi consiste l’activité ?
- Quelles sont les qualités requises pour se lancer dans le multiservices ?
- Le statut auto-entrepreneur est-il adapté ?
La réglementation applicable à l’auto-entrepreneur multiservice
- Faut-il un diplôme pour devenir auto-entrepreneur dans le multiservices ?
- Quelles activités peuvent être exercées par un auto-entrepreneur multiservice ?
- Un auto-entrepreneur homme toutes mains peut-il facturer des prestations de plus de 2 heures ?
- Existe-t-il des assurances obligatoires pour l’auto-entrepreneur en multiservices ?
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur multiservice
- Les formalités de création d’une auto-entreprise de multiservices
- La déclaration en tant qu’organisme de Services À la Personne (SAP)
Les différentes charges à payer en tant qu’auto-entrepreneur dans le multiservice
FAQ : Ce qu’il faut savoir pour devenir auto-entrepreneur en multiservices
L’auto-entrepreneur multiservice en bref
Voici un récapitulatif des principales informations à retenir pour devenir auto-entrepreneur en multiservices :
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Code APE généralement attribué par l’INSEE :
Variable selon l’activité principale déclarée
Seuil de CA de l’auto-entrepreneur en nettoyage :
Catégorie fiscale de l’homme toutes mains auto-entrepreneur :
Prestation de service artisanale – Micro BIC
Rémunération de l’auto-entrepreneur multiservice :
De 15 à 50 € de l’heure
Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en multiservices :
Ce qu’il faut savoir sur l’activité d’auto-entrepreneur en multiservices
On entend également souvent parler d’auto-entrepreneur « homme toutes mains » ou « homme à tout faire » pour désigner les activités de multiservices en auto-entreprise.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette activité : les qualités et compétences requises, pourquoi opter pour le statut d’auto-entrepreneur, la réglementation applicable et enfin les différentes charges d’un auto-entrepreneur en multiservice.
En quoi consiste l’activité d’auto-entrepreneur multiservice ?
Par principe, un micro-entrepreneur en multiservice, ou homme toutes mains, effectue des prestations de services diverses telles que des petits bricolages et du jardinage courant chez des particuliers.
Les particuliers font souvent appel à un auto-entrepreneur homme toutes mains lorsqu’ils n’ont pas le temps d’effectuer ces petits travaux ou s’ils n’ont pas les compétences suffisantes. De plus, les artisans diplômés refusent généralement d’intervenir pour du petit bricolage ou petit jardinage et préfèrent se concentrer sur des chantiers plus importants nécessitants des compétences et qualifications spécifiques.
Votre clientèle sera donc principalement une clientèle de particuliers. Vous serez sollicité pour des petits travaux de bricolages ou de jardinages : arroser des plantes, tondre la pelouse, débroussailler, monter un meuble en kit, changer une ampoule, ramasser les feuilles mortes, accrocher des cadres au mur, fixer un lustre ou une tringle à rideaux, etc…
Rien ne vous empêche toutefois d’intervenir ponctuellement pour des professionnels (syndic, agence immobilière, etc.). Mais attention, dans ce cas vous ne serez pas éligible à l’inscription en tant qu’entreprise de services à la personne. Si c’est votre cas, vos clients particuliers ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux réservés aux particuliers faisant appel aux professionnels inscrits en tant qu’entreprise de services à la personne.
Quoi qu’il en soit, en créant votre auto-entreprise de multiservice, les travaux qui vous seront confiés seront très variables et divers, et vous interviendrez en grande majorité pour des particuliers. Sachez que la rémunération d’un homme toutes mains en micro-entreprise varie en moyenne entre 15€ et 50€ de l’heure.
ⓘ Bon à savoir :
Un auto-entrepreneur en multiservice ne peut pas exercer des activités réglementées pour lesquelles une qualification professionnelle est requise, notamment les activités du gros oeuvre et du second oeuvre du bâtiment : plomberie, travaux d’électricité, carrelage, travaux de plâtrerie, maçonnerie, etc. Les petits travaux de bricolages ne peuvent donc pas être des travaux du bâtiment pour lesquels un diplôme est requis.
Quelles sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur homme toutes mains ?
Pour vous lancer dans l’activité d’homme toutes mains, il faudra bien évidemment que vous soyez bon bricoleur, cela va de soi ! Mais vous devrez également faire preuve d’autres qualités : vous devrez être disponible, réactif, avoir un bon relationnel et savoir faire preuve d’empathie. Vous devrez également savoir vous adapter, car les clients auront des exigences particulières voir des demandes parfois loufoques, et les missions qui vous seront confiées seront aussi diverses que variées.
Concernant les compétences « métier », vous devrez :
- connaître les techniques de base du bricolage et savoir utiliser les outils communs ;
- avoir quelques notions et connaissances de base en matière d’électricité et de plomberie ;
- connaître les spécificités et les besoins des végétaux, les techniques de base du jardinage et les caractéristiques des produits à utiliser.
Il vous faudra également faire preuve d’une bonne écoute pour bien comprendre les différents besoins de vos clients. Vous pourrez être amené à les conseiller sur les différentes solutions, les orienter sur les achats à effectuer ou même leur proposer des alternatives aux produits qu’ils utilisent déjà, notamment en matière de jardinage.
Enfin, ce travail étant manuel, il nécessite de la précision et de la minutie, mais aussi une bonne condition physique. En effet, vous serez amené à travailler dans des positions pas toujours très confortables, parfois à l’extérieur, avec de l’outillage plus ou moins lourd et encombrant. Vous ne devrez donc pas craindre les intempéries, puisque vous devrez exercer votre activité qu’il vente, qu’il pleuve ou qu’il gèle !
Le statut auto-entrepreneur est-il adapté pour l’activité de multiservices ?
La quasi totalité des personnes qui se lancent dans le multiservice optent pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le régime de la micro-entreprise s’avère particulièrement bien adapté en raison de sa simplicité et de sa flexibilité.
Tout d’abord, les démarches de création pour devenir auto-entrepreneur multiservice sont assez simples, même s’il faudra être vigilant sur la manière de libeller l’activité au Centre de Formalités des Entreprises. Ceci dit, vous devrez effectuer des choix importants lors de votre immatriculation. Pour éviter les erreurs lors de la création de votre auto-entreprise, il est recommandé de vous faire accompagner ou de vous former.
Idem d’un point de vue gestion : les obligations comptables de l’auto-entrepreneur en multiservices sont allégées. Vous n’aurez pas de bilan à produire chaque année, et donc pas besoin de faire appel à un expert comptable. Du côté des charges, l’un des avantages du régime auto-entrepreneur c’est qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales minimales à payer. En effet, elles sont calculées selon un pourcentage du CA encaissé.
Vous pouvez également cumuler auto-entreprise et activité salariée, sous certaines conditions. Vous pourrez donc conserver votre emploi salarié et générer un revenu complémentaire grâce à votre statut d’auto-entrepreneur multiservice. Vous pouvez aussi cumuler votre statut auto-entrepreneur avec le chômage.
Enfin, un auto-entrepreneur en multiservices pourra encaisser jusqu’à 77 700 € de CA par an, soit 6 475 € par mois. Ces plafonds de chiffre d’affaires seront donc suffisant pour la grande majorité des personnes qui souhaitent se lancer dans une activité de multiservices.
Pour toutes ces raisons, le statut auto-entrepreneur se révèle être une excellente option pour se lancer dans une activité de multiservices.
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La réglementation applicable à l’auto-entrepreneur multiservice
Avant de se lancer dans cette activité, mieux vaut connaître la réglementation à respecter, notamment pour rester dans le cadre de ce qu’il est possible de faire en tant qu’auto-entrepreneur en multiservices. Voici quelques précisions importantes sur la réglementation applicable à cette activité.
Faut-il un diplôme pour être auto-entrepreneur homme toutes mains ?
Les activités de multiservices font partie des activités pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme. En effet, les petits travaux que peut effectuer un auto-entrepreneur homme toutes mains ne nécessitent pas de qualification professionnelle spécifique. Cela exclut donc toutes les activités du bâtiment qui sont quant à elles soumises à qualification.
De plus, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) étant devenu facultatif, il n’est donc plus obligatoire de suivre cette formation avant de créer votre auto-entreprise.
Tout le monde peut donc créer une micro-entreprise de multiservice, à condition d’être bricoleur !
Quelles activités peuvent être exercées par l’auto-entrepreneur en multiservices ?
Un auto-entrepreneur en multiservices ne peut pas tout faire. Seules certaines activités peuvent être exercées par les hommes à tout faire.
Les activités de petits bricolages sont précisément définies sur le site officiel des Services à la Personne. Ces travaux de petits bricolages s’entendent des prestations :
- élémentaires et occasionnelles,
- n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier,
- et pouvant être réalisées en 2 heures maximum.
Ainsi, il s’agira de petits travaux simples comme fixer une étagère, monter un meuble en kit, remplacer une ampoule, installer des petits équipements de sécurité comme un détecteur de fumée ou une barre d’appui, remplacer un joint, etc.
C’est pourquoi les activités du bâtiment (gros oeuvre, second oeuvre et finitions) ne peuvent pas être exercées par les auto-entrepreneurs hommes toutes mains. En effet, ces activités nécessitent d’avoir un diplôme ou 3 ans d’expérience en tant que salarié. Sont également exclues des prestations de petits bricolages les activités de déménagement, de débarras de caves et greniers et d’enlèvement de matériels.
De même, les petits travaux de jardinage sont également encadrés. Le site des services à la personne précise notamment qu’il s’agit de travaux d’entretien courant des jardins ou des potagers des particuliers, mais que ces prestations ne comprennent pas la conception paysagère, la vente des plantes, de matériels ou de produits, l’élagage et le terrassement.
Concrètement, il s’agit de petits travaux de jardinage comme : le débroussaillage, la tonte de la pelouse, la taille des haies et des arbres, la récolte des fruits et légumes pour la consommation personnelle, l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage, etc.
Enfin, sachez que la vente de marchandises, de produits et de matériels divers est totalement exclue de l’activité de multiservice si vous avez fait une déclaration en tant qu’organisme de services à la personne (elle pourra être admise si vous ne souhaitez pas vous déclarer en tant qu’entreprise de services à la personne). L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt (on parle alors de frais de débours).
ⓘ ATTENTION !
Sachez que si vous réalisez avec votre auto-entreprise de multiservice des prestations réglementées sans les qualifications requises, vous pouvez être poursuivi en justice.
En effet, si par exemple vous montez un mur et que ce dernier s’effondre et blesse quelqu’un : votre responsabilité civile et votre responsabilité pénale pourront être engagées.
Prenez donc garde, exercer une activité réglementée sans diplôme peut vous coûter très cher.
Est-il possible de facturer des prestations de plus de 2 heures en tant qu’auto-entrepreneur multiservice ?
Cette question revient souvent chez les auto-entrepreneurs hommes toutes mains : est-il possible de travailler plus de 2h pour une prestation de petit bricolage ?
Vous avez certainement pu lire sur internet qu’un micro-entrepreneur multiservice ne peut pas intervenir plus de deux heures par prestation. Sachez que cette information n’est que partiellement vraie. En effet, vous pourrez légalement intervenir plus de 2 heures pour un client, mais pas dans tous les cas. Il existe en fait 2 cas de figure.
Si vous êtes déclaré comme entreprise de service à la personne et que vos clients souhaitent bénéficier de la fameuse réduction d’impôt, alors vos interventions ne devront pas dépasser 2 heures.
En revanche, si votre prestation n’est pas effectuée dans le cadre des activités de services à la personne ouvrant droit à un crédit d’impôt, vous pouvez alors facturer plus de 2h de travaux à vos clients.
ⓘ Bon à savoir :
Rien ne vous empêche d’effectuer des prestations de plus de 2 heures par client en tant qu’auto-entrepreneur multiservice. La seule limite est que, pour faire bénéficier à votre clientèle de la réduction d’impôt réservée aux activités de services à la personne, vous ne pouvez pas dépasser deux heures par intervention.
➜ Plus d’infos : Auto-entrepreneur en service à la personne.
Faut-il obligatoirement s’assurer en tant qu’auto-entrepreneur multiservice ?
Il n’existe aucune obligation d’assurance pour l’auto-entrepreneur homme toutes mains. Cependant, l’activité comporte de nombreux risques, à la fois pour vous mais aussi pour vos clients. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident qui pourrait engendrer des blessures plus ou moins graves pour vous, ou encore occasionner des dégâts aux biens de vos clients.
C’est pourquoi nous vous conseillons de souscrire à certaines assurances pour éviter les déconvenues :
- Une mutuelle santé : pour la prise en charge des frais de santé non couverts par le régime général, notamment en cas d’hospitatlisation suite à un accident ;
- Une assurance prévoyance santé : pour vous assurer un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exercer votre activité en cas d’accident ;
- Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : pour vous couvrir en cas de dommages causés à vos clients dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Les auto-entrepreneurs en multiservices n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance décennale non plus. En effet, cette assurance n’est obligatoire que pour les artisans du bâtiment.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur les assurances auto-entrepreneur.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur multiservice
Afin de devenir auto-entrepreneur multiservice, il faudra déclarer la création de votre auto-entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin d’obtenir votre numéro SIRET et votre extrait Kbis. Une fois votre auto-entreprise créée, vous pourrez également faire une déclaration en tant qu’organisme de Services À la Personne (SAP). Cette dernière vous permettra de faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos clients, sous certaines conditions.
Les formalités de création d’une auto-entreprise de multiservices
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent pour créer une auto-entreprise dans le multiservices est celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). En effet, il s’agit d’une activité de prestation de service artisanale. Vous serez donc inscrit au Répertoire des Métiers (RM) et vous recevrez un extrait D1P (équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans).
Il faudra transmettre un dossier d’immatriculation au CFE en remplissant un formulaire de création, le cerfa P0 CM Micro-Entrepreneur. Des pièces justificatives devront également être jointes au dossier : justificatif de domicile, copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non condamnation, etc.
L’inscription peut être effectuée gratuitement en ligne, sur le site de l’Inpi, qui devient le guichet unique depuis le 1er janvier 2023.
ⓘ Bon à savoir :
Des choix importants doivent être fait lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Ces choix peuvent impacter le montant des différentes charges à payer, mieux vaut donc ne pas se tromper. De plus, la manière dont vous libellez les activités exercées dans votre auto-entreprise de multiservices a également une importance cruciale afin d’éviter un rejet de votre dossier par le CFE de la Chambre de Métiers.
Pour éviter les erreurs et réduire au maximum le montant de vos différentes charges sociales et fiscales, il est fortement recommandé de vous faire accompagner pour la création de votre auto-entreprise de multiservices.
Je veux être accompagné
Après l’envoi de votre dossier d’immatriculation, il faut compter en général entre 2 à 6 semaines pour recevoir votre numéro SIRET et votre extrait Kbis d’auto-entrepreneur multiservice.
Il est également important de préciser qu’en fonction des activités exercées dans votre micro-entreprise de multiservices, vous dépendrez peut-être en plus du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et vous serez donc inscrit aussi au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La déclaration en tant qu’organisme de Services À la Personne (SAP)
En tant qu’auto-entrepreneur homme toutes mains, vous avez la possibilité de vous déclarer en tant qu’organisme de Services À la Personne. Bien que facultative, cette déclaration vous permettra ensuite de faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos clients.
Les conditions à remplir pour pouvoir se déclarer comme organisme de SAP
Pour que vous puissiez vous déclarer comme organisme de SAP en tant qu’auto-entrepreneur multiservice, vous devrez respecter plusieurs conditions :
- N’exercer que des activités comprises dans la liste des 26 activités de SAP au sein de votre auto-entreprise ;
- Ne travailler qu’avec des clients particuliers et à leur domicile.
En effet, pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP, vous ne devez exercer QUE des activités de services à la personne listées précisément, et vous ne pourrez pas travailler avec des clients professionnels (agences immobilières, syndics de copropriété, etc.).
D’autre part, pour vos petits travaux de bricolages, vous devrez également respecter ces 3 conditions :
- Les prestations doivent être élémentaires et occasionnelles,
- Elles ne doivent pas nécessiter un savoir-faire professionnel particulier impliquant une qualification professionnelle (diplôme ou expérience),
- Elles doivent pouvoir être réalisées en 2h maximum par intervention.
Concernant les petits travaux de jardinages, les prestations doivent être uniquement des travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Les activités des paysagistes sont donc exclues du champ d’application des petits travaux de jardinage en service à la personne (conception paysagère, vente de matériels, plantes, produits et outillages, élagage, travaux de terrassement, etc.).
Si tous ces critères sont remplis, vous pouvez alors procéder à une déclaration simple en tant qu’organisme de SAP. En effet, les activités de l’auto-entrepreneur homme toutes mains ne sont pas soumises à agrément ou à autorisation.
Comment se déclarer et s’enregistrer comme organisme de SAP ?
La déclaration peut se faire de 2 manières :
- Par voie électronique via l’extranet Nova,
- Ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à la Direccte du département où est implanté le siège de votre micro-entreprise.
Cette déclaration devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :
- La raison sociale de l’entreprise (en fournissant l’extrait d’immatriculation),
- Les services à la personne proposés (également indiqués sur l’extrait d’immatriculation),
- Et l’engagement d’exercer l’activité à titre exclusif.
Si votre dossier est accepté, vous serez enregistré dans la base de données Nova et votre déclaration sera valable sans limitation de durée.
Si vous souhaitez pouvoir vous faire rémunérer en CESU préfinancés, il vous faudra également vous affilier au CRCESU.
Les avantages à se déclarer en tant qu’organisme de services à la personne
Les avantages à obtenir la qualité d’organisme de SAP sont nombreux pour l’auto-entrepreneur en multiservices.
Tout d’abord, vous pourrez faire bénéficier à vos clients d’une réduction ou d’un crédit d’impôt d’un montant de 50% du prix de vos prestations, dans la limite de 250 € par an pour les prestations de petits bricolages et de 2 500 € par an pour les prestations de jardinages courants.
De plus, vous aurez également la possibilité de vous faire rémunérer en Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés, à condition de vous être préalablement affilié au CRCESU. Bonne nouvelle, depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs sont exonérés des frais d’inscription au CRCESU !
Il est donc évident que les auto-entrepreneurs en multiservices qui choisissent de se déclarer comme organisme de SAP auront un avantage concurrentiel non négligeable à faire valoir auprès de leurs clients !
Les obligations de l’auto-entrepreneur homme toutes mains en tant qu’organisme de SAP
Le fait d’être déclaré comme organisme de services à la personne implique quelques obligations supplémentaires pour l’auto-entrepreneur multiservices :
- Apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents (devis/factures, publicités, etc.) ;
- Transmettre vos données d’activités trimestriellement et annuellement sur l’extranet Nova ;
- Et transmettre à tous vos clients une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour qu’ils puissent bénéficier des avantages fiscaux.
Voici le logo à utiliser sur tous vos documents en tant qu’auto-entrepreneur multiservice déclaré comme organisme de services à la personne :
ⓘ Bon à savoir :
Le non-respect de ces obligations, notamment concernant la transmission des données d’activités, peut entrainer le retrait de votre déclaration. Vos clients ne pourraient donc plus profiter des avantages fiscaux, et il vous faudrait attendre un délai de 12 mois avant de pouvoir faire une nouvelle déclaration ! Veillez donc à bien respecter ces obligations pour éviter les déconvenues.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
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Les charges de l’auto-entrepreneur multiservice
Comme tout auto-entrepreneur, l’homme toutes mains aura différentes charges à payer : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, etc. Voici le détail des charges à payer pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité de multiservices.
ⓘ Bon à savoir :
Si vous êtes éligibles à l’ACRE, vous pourrez bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales (50% d’exonération) pendant 12 mois maximum. Dans ce cas, votre taux de cotisations sociales sera de 10,6% du chiffre d’affaires au lieu de 21,2%.
➜ Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’exonération ACRE pour les auto-entrepreneurs
Lors de ses déclarations à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur en multiservices sera également redevable de certaines taxes et contribution complémentaires, également calculées selon un pourcentage de son CA :
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,3% du CA ;
- La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) : 0,48% du CA à partir de la 2ème année d’activité.
Le fait de cotiser à la CFP vous permettra d’acquérir des droits à la formation au titre de votre Compte Personnel de Formation (CPF) et via votre fond d’assurance formation de travailleur indépendant, le FAFCEA. Vous pourrez ainsi vous faire financer certaines formations en tant qu’auto-entrepreneur.
La TFCC est une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises qui permet de financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dont sont redevables les auto-entrepreneurs qui sont inscrits soit en CMA, soit en CCI, soit auprès des deux.
L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur en multiservices
Vous aurez 2 possibilités pour le paiement de votre impôt en tant qu’auto-entrepreneur multiservice : l’imposition par défaut au prélèvement à la source ou l’option pour le Versement Fiscal Libératoire de votre impôt auto-entrepreneur.
Avec le mode d’imposition de droit commun, le prélèvement à la source, 50% de votre chiffre d’affaires sera considéré comme du revenu imposable. Le revenu imposable global de votre foyer fiscal sera donc calculé en ajoutant 50% de votre CA aux autres revenus de votre foyer. Puis le montant de votre impôt sera calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de vos revenus.
À condition d’y être éligible, vous pouvez opter, lors de la création de votre auto-entreprise, pour le 2ème mode d’imposition possible : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous paierez votre impôt sur le revenu dû pour votre activité d’auto-entrepreneur en multiservices en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de CA à l’URSSAF. Dans ce cas, un taux de 1,7% de votre CA sera prélevé en plus par l’URSSAF pour le paiement de votre impôt sur le revenu auto-entrepreneur.
Étudiez bien le mode d’imposition à choisir lors de votre création… En effet, ce choix impacte directement le montant de votre impôt sur le revenu et un mauvais choix peut vous conduire à payer des centaines d’euros d’impôts par an en trop, qui ne seront pas remboursés ! Si vous n’êtes pas sûr de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts pour la création de votre auto-entreprise de multiservices.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’auto-entrepreneur multiservice
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local communal dû par toutes les entreprises en France, y compris par les auto-entrepreneurs. Cette taxe est due même en l’absence de local professionnel ou lorsque vous exercez au domicile de vos clients. Dans ce cas, la CFE sera calculée selon une base minimale d’imposition ainsi qu’un taux d’imposition votés par votre commune.
En tant qu’auto-entrepreneur en multiservices, vous serez imposé à la CFE selon la base forfaitaire minimum, puisque vous exercez votre activité au domicile de vos clients.
La première année civile de création de votre auto-entreprise, vous en serez exonéré. À compter de la 2ème année d’activité, vous en serez redevable. Le montant de la CFE varie généralement entre 200 € et 600 € par an pour les auto-entrepreneurs.
ⓘ Bon à savoir :
Il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération permanente de CFE en tant qu’auto-entrepreneur multiservice, puisque vous serez inscrit au répertoire des métiers en tant qu’artisan. Pour bénéficier de cette exonération, il faudra en faire la demande par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises. Vous retrouverez un modèle de courrier à télécharger gratuitement pour demander cette exonération dans notre article complet sur la CFE auto-entrepreneur.
FAQ : Devenir auto-entrepreneur multiservice
🧰 Que peut-on faire en tant qu'auto-entrepreneur en multiservice ?
L'activité de multiservice, ou homme toutes mains, consiste à effectuer des petits travaux de bricolages non réglementés. Il ne s'agit pas d'activités du gros œuvre ou du second œuvre du bâtiment qui, elles, sont réglementées.
💻 Comment devenir auto-entrepreneur en multiservice ?
Pour devenir auto-entrepreneur en multiservice, il faut s'inscrire au Répertoire des Métiers. Cette inscription dépend du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers. L'inscription peut se faire en ligne, ou directement auprès de la Chambre de Métiers de votre département.
💰 Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur en multiservice ?
Il s'agit d'une activité de prestation de service artisanale. Le taux de cotisations sociales est de 21,2%, sauf si vous bénéficiez de l'ACRE. D'autres charges sont à prévoir : impôts, CFE, contribution à la formation professionnelle, etc.
🎓 Faut-il un diplôme pour devenir auto-entrepreneur multiservice ?
Non, l'activité de multiservice homme toutes mains n'est pas réglementée. Vous n'aurez donc pas à fournir de diplôme pour pouvoir exercer cette activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Les autres articles à lire absolument :
Bonjour,
je suis auto entrepreneur SAP homme toutes mains, je souhaiterais effectuer une adjonction d’activité (assistance et dépannage informatique). Actuellement, je peux faire bénéficier à mes clients crédit/déduction d’impôts dans la limite de 250€ par an par foyer (soit 500€ en facturation pour prestations <2h). Si j'effectue cette adjonction d'activité, est ce que je peux faire bénéficier mes clients crédit/déduction impôts pour cette nouvelle activité (j'ai lu que le seuil était de 3000€). Concrètement, un client me demande de lui changer un robinet (je prends sur le seuil des 500) et ensuite il souhaite 2h de formation sur excel (je peux prendre sur le seuil des 3000?) . Par avance,merci
Bonjour,
Oui tout à fait, les plafonds de déduction s’applique par type de dépense !
Si un client vous fait intervenir pour des petits travaux de bricolage, le plafond des dépenses éligible au crédit d’impôt est de 500€ maximum (soit 250€ de crédit d’impôt au maximum). Il peut également vous solliciter pour de l’assistance informatique (y compris de la formation mais pour une utilisation non professionnelle d’un logiciel) et dans ce cas le plafond de dépense est fixé à 3000€ par an (soit maximum 1500€ de crédit d’impôt).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je vous remercie de la réponse apportée.
Cordialement,
Bonjour, je souhaite créer une microentreprise en multiservice. En plus de l’activité de petit bricolage et petit jardinage, je voulais savoir s’il était possible de vendre des marchandises, matériaux, plantes et autres ?
Bonjour Emmanuel,
Si vous voulez facturer la vente de marchandises, alors ça ne peut pas être fait dans le cadre des services à la personne, et vos clients ne pourront donc pas bénéficier du crédit d’impôt de 50%.
Si jamais vous avez besoin d’aide et de conseils personnalisés et sur-mesure pour votre création, n’hésitez pas à solliciter notre accompagnement ici !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je souhaite créer mon auto-entreprise dans le domaine du multiservices ( non SAP) .
Je suis diplômé d un CAP serrurier métallier avec une expérience de 24 ans dans le domaine.
Je désire savoir savoir si il est possible dans le cadre du multiservices d éfféctuer des petits travaux de bricolage et autre chez des particuliers (débrouissaillage , tonte , bricolage, etc) et par la même proposer de la prestations de services pour des entreprises liées a mon domaine de compétences de base (serrurerie-métallerie) .
Si oui sous quelles conditions ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait cumuler des petits travaux de bricolages non réglementés et du jardinage avec une activité de serrurier/métallier. Dans ce cas, il faut bien préciser l’ensemble des activités que vous allez exercer clairement et distinctement lors de la création de votre micro-entreprise.
Dans votre cas, il ne vous sera pas possible de vous déclarer comme organisme de SAP afin de faire bénéficier à vos clients du crédit d’impôt.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je souhaiterai me mettre en auto entrepreneur multiservice seulement j’ai vu que nous ne pouvons pas dépasser 2 heures de travail par prestation si le client souhaite avoir un credit d’impôt
Peut on tout de meme facturer + de 2 heures part presta si celui ci ne souhaite pas de credit d’impôt avec le meme statut autoentrepreneur multiservice ?
Quand est il si je souhaite également intervenir auprès de syndic de copro?
Peut on intervenir auprès d agence immo toujours en tant que autoentrepreneur multiservice?
en vous remerciant d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez facturer +2h par prestation, mais effectivement dans ce cas votre client ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt car ce sera “hors scope” des services à la personne.
Notez également que si vous souhaitez vous déclarer comme organisme de service à la personne, vous ne pourrez pas dans ce cas travailler avec des clients professionnels (syndic, agence immo, etc.).
Si vous avez envie d’y voir plus clair, n’hésitez pas à prendre un premier RDV offert avec nos conseillers ici !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour je suis couvreur de metier j’ai un cap et 8 an d’experience je suhaite creer une entreprise en multi service aurais-je le drit d’effectuer des travaux de couvertures telle que reparations de toitures changement de goutieres etc
cordialement
Bonjour,
Si vous déclarez bien l’activité de couvreur, et que vous pouvez justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience d’au moins 3 ans, vous pourrez effectuer des travaux de couverture. L’activité de multiservice “homme toutes mains” ne concerne que des travaux ne nécessitant aucune qualification professionnelle. Il faut donc bien préciser l’activité de travaux de couverture en plus de l’activité de multiservices.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
est ce que le nettoyage de toiture est éligible avec la forme auto entrepreneur homme toute main ?
Je suis technicien dans la maintenance industrielle. Je n’ai pas de diplôme dans le bâtiment.
Merci
Bonjour,
Le nettoyage des toitures est une activité non réglementée. Elle peut donc en principe être effectuée via un statut d’auto-entrepreneur homme toutes mains. Attention cependant, il ne doit s’agir que de nettoyages, et non de réparations.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur en “petits travaux de bricolage”. On me demande souvent pour un peu d’entretien de jardin. Dois-je passer en “Multiservices”, pour être dans la “légalité entrepreneuriale”.
Merci !
Bonjour,
Oui, vous devez effectivement ajouter l’activité de petits travaux de jardinage pour pouvoir proposer cette activité en complément des petits bricolages.
N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement ici en cas de besoin.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour , je souhaiterais créer mon entreprise de sap ( donc faire bénéficier de 50 pourcents sur mes prestations).
Ayant 12 ans d’expérience dans le nettoyage auto ai je le droit d’effectuer ce genre de prestations et de faire bénéficier à mes clients du crédit d’impôt ?
J’ai aussi un diplôme de jardinier Paysagiste. Quel serai de ce fait mon activitée principale .
Ai je le droit de débarrasser des encombrants aussi?
J’ai entendu.du parler que l’on pouvais s’enregistrer en tant qu’auto entrepreneur multiservive et prendre l’agrément sap.
J’ai l’impression que même le bge ne sais pas. Ou bien ai je un mauvais conseiller.
Merci par avance
Bonjour Michael,
Le nettoyage auto ne fait pas partie des activités de SAP. En effet, seul l’entretien de la maison fait partie des activités de SAP pouvant donner lieu au crédit d’impôt pour vos clients.
En revanche, les petits travaux de jardinage sont bien éligibles à ce crédit d’impôt puisqu’ils font partie des activités de SAP.
L’activité de “multiservice” dans le cadre des SAP concerne des petits travaux de bricolage et de jardinage, ainsi que l’entretien de la maison. Tout ne peut pas être exercé dans le cadre des SAP sous l’activité de “multiservice”.
Le débarrassage d’encombrants n’est pas non plus une activité pouvant être exercée dans le cadre des SAP. Seule le débarrassage des déchets liés à une prestation de jardinage est inclus dans les activités de SAP.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet, sachez que nous avons accompagné de nombreux auto-entrepreneurs dans le domaine du multiservice. Nous connaissons donc bien toutes les particularités et spécificités de ces activités. Vous pouvez solliciter notre accompagnement ici.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Diplômé dans le domaine du paysage ( BEP et Bac Pro ), et ayant travaillé 10 ans dans le domaine, je souhaite me mettre à mon compte en auto entrepreneur en multiservices, avec activité principal l’entretien de jardin. Est ce possible de faire plus de deux heures par prestations chez les clients ? Quelle est la meilleur option dans mon cas ?
Cordialement
Bonjour,
Afin de pouvoir répondre au mieux à vos questions, je vous invite à réserver un premier RDV gratuit avec l’un de nos conseillers ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, mon mari est inscrit comme auto entrepreneur dans le bâtiment étant maçon de métiers de base mais il effectue surtout divers petits travaux de bricolage et de jardinage. Beaucoup de clients lui demandent s’il fait le crédit d’impôt, peut-il leur en faire profiter ou pas ?
Bonjour,
Pour pouvoir faire bénéficier du crédit d’impôt à vos clients, il faut être déclaré comme organisme de service à la personne. C’est expliqué dans l’article. Il faudrait éventuellement modifier l’activité déclarée puis faire une inscription sur le site Nova en tant qu’organisme de SAP. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner pour la modification d’activité.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour , je suis AE homme toute mains et seconde activité entretien de jardin , dois-je respecter un equilibre au niveau des factures pour les deux activités ?
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation en la matière. Toutefois, votre activité principale est censée être celle générant le CA le plus important.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vais démarrer une activité d’homme à tout faire en autoentrepreneur.
J’ai vu qu’il n’y avait aucune formation obligatoire?
De plus, je voulais savoir le délai pour que l’URSSAF délivre les documents.
Je dois décider ma date de départ en retraite à partir du 1er mai, mais je voudrais que l’entreprise existe déjà pour bénéficier des aides à la création. Si je mets le 1er février comme date de début et qu’il manque des documents, est ce la date qui est retenue?
Merci d’avance.
Bonjour Denis,
Pour obtenir des réponses à ce type de questions, je vous propose de réserver un premier RDV téléphonique gratuit avec l’un de nos conseillers ici : prendre un RDV téléphonique.
Bien à vous.
Bonjour,
Je l’ai eu hier mais pad plus de réponse !
Je ne sais pas à qui m’adresser pour savoir si retraite et creation d’entreprise sont compatibles!
Bonjour,
Il est possible de cumuler, mais il peut exister certaines règles de cumul en fonction de votre situation. Vous trouverez des informations plus complètes ici.
Bien à vous.
Bonjour
Je souhaite créer ma structure d auto entrepreneur multi service SAP, mais avec se statut puis je facturer des prestations hors SAP à des clients qui me donnent des taches de plus de 2h par exemple ?
Bonjour,
Si vous décidez de vous déclarer en tant qu’organisme de SAP afin que vos clients puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, il sera alors impossible d’exercer des activités exclues du champ des SAP, même ponctuellement (l’activité doit être exclusivement dans le champ des SAP). En revanche, si vous n’êtes pas déclaré en tant qu’organisme de SAP, dans ce cas vous pouvez facturer des prestations de plus de 2h sans problème.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, l’idéal est d’avoir un structure sans SAP et de faire appel à une coopérative soit en réel soit en ligne pour bénéficier de leur numéro d’agrément pour le SAP. 😉
Bonjour Stella, pouvez.vous m’en dire plus sur l’histoire de la coopérative svp. Merci
Bonjour.
Je viens de créer mon auto-entreprise en petit bricolage et petit jardinage (homme toutes mains) afin de travailler dans les services à la personne. J’ai reçu une immatriculation au RCS pour le jardinage et une au RM pour le bricolage… Est-ce normal, sachant que ma principale activité sera le petit bricolage ?
Dois-je faire modifier mes activités par mon CFE ?
Dans le cas ou je devrais garder les deux immat, il me faudra indiquer les deux immat sur les factures et déclarer des BIC pour mon activité de petit jardinage ?
Impossible d’obtenir une information claire de la part des différentes services… J’espère que vous pourrez m’aider.
Cordialement.
Bonjour,
Il est normale que vous ayez cette double immatriculation, aucune modification n’est à effectuer. Vous devez déclarer le CA du jardinage et du bricolage dans la même catégorie d’activité : prestation de service artisanale ou commerciale (BIC).
Sur vos factures, vous pouvez indiquer uniquement l’immatriculation au RM si le bricolage est votre activité principale.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaitais me déclarer en tant que multi service “bricolage” la chambre des métiers refuse ma déclaration vu que je n’ai pas de diplôme CAP.
Sous quel intitulé faut il se déclarer et auprès de qui, j’ai vu sur votre site que les diplômes ne sont pas obligatoire.
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous avez des difficultés à vous inscrire, vous pouvez nous solliciter pour obtenir notre aide pour la création de votre auto-entreprise : aide pour devenir auto-entrepreneur.
N’hésitez pas à revenir vers nous,
Bien à vous.
Bonjour:
J’ aurai 2 questions s’ il vous plait.
– être autoentrepreneur multiservices ( homme toutes mains ) ( non SAP ) permet il par exemple de laver des vitres, fenêtres ou baies vitrées de petits
– peut on exercer à la fois ces deux activités à la création de l’autoentreprise : multiservices ( homme toutes mains non SAP ) et assistant administratif ?
Merci beaucoup pour vos retours !
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez exercer autant d’activités que vous le souhaitez en auto-entreprise dès lors que vous ne souhaitez pas vous enregistrer comme organisme de SAP.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à réserver un entretien conseil gratuit avec nos experts.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je rencontre des difficultés en ce qui concerne le choix du Domaine d’activité pour ma déclaration Multi-Services Petits bricolage.
Voici mon cas :
Je vais intervenir dans des logements pour faire du petit bricolage (débouchage wc, refaire les joints, changement ampoule…) à demande d’un professionnel immobilier (syndic de copropriété, agence immobilière).
Comme vous le précisez sur votre fiche explicative Multi-Services, du coup je ne ne serais pas éligible à l’inscription en tant qu’entreprise de services à la personne.
Du coup quel domaine d’activité cela concerne t-il ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez tout de même exercer l’activité de multiservice en dehors des services à la personne. Vous ne pourrez simplement pas effectuer une inscription en tant qu’organisme de service à la personne. Pour éviter les erreurs et simplifier vos démarches de création, n’hésitez pas à solliciter notre service d’accompagnement pour la création de votre auto-entreprise facturé 99€.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite créer une AE multiservices (non SAP), je n’ai pas de diplômes liés au Bâtiment, mais une bonne expérience dans ce domaine liée aux différents travaux de toiture, isolation, peinture, menuiserie,…, que j’ai effectués chez moi.
Puis-je travailler (travaux du bâtiment) en temps que prestataire de services pour une société du bâtiment, et de ce fait, la facturer ?
Si oui, faut il le mentionner en 2ème activité ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les activités de multiservice, comme expliqué dans notre article, sont des activités de “petits bricolages” et non des activités dans le gros oeuvre ou second oeuvre du bâtiment. En effet, les activités que vous évoquez sont des activités réglementées, pour lesquelles vous devez obligatoirement justifier d’une qualification professionnelle (et dans chaque domaine), c’est-à-dire un diplôme de niveau CAP ou 3 années d’expérience en tant que salarié. Cela reste valable même si vous souhaitez exercer votre activité en sous-traitance pour une autre entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour , en étant multi service pouvons nous facturer une ampoule par exemple que notre client nous demande de prendre ou autre ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait facturer à vos clients les matériaux ou les fournitures. Cependant, si vous exercez votre activité dans le cadre des services à la personne pour faire bénéficier à vos clients de la réduction d’impôt, dans ce cas, la vente n’ouvre pas droit à crédit d’impôt et doit être effectuée à prix coûtant (source : Site officiel des services à la personne). Il s’agira alors pour vous de frais de débours qui ne seront pas comptabilisés dans votre CA. Attention, dans ce cas vous devez respecter un certain formalisme pour la facturation de ces frais de débours, nous vous expliquons comment faire ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Avec un BTS Electronique et 9 ans d’expérience en tant que technicien de maintenance industrielle (électricité, electronique, mécanique, tous fluides, plomberie) puis créer une auto entreprise multiservice pour effectuer petits travaux d’electricité, plomberie etc..?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En principe, votre BTS devrait vous permettre d’exercer dans l’électricité. C’est en revanche moins sûr pour ce qui est de la plomberie. Le mieux reste de vous rapprocher de la Chambre de Métiers de votre département pour vérifier si vous pouvez ou non exercer ces activités avec votre diplôme.
Bien à vous.
Bonjour
j’ai bien compris que mes prestations SAP ne doivent pas exéder 2 heures.Mais si mon client fait appel à mes services plusieurs fois dans l ‘année et qu’au total j’ai effectué 30 heures de prestation SAP chez lui, pourra t il bénéficier de l’avantage fiscale? Merci de votre aide
Bonjour,
Il pourra bénéficier de l’aide fiscale tant que vos travaux n’excèdent pas 2h à chaque prestation. De plus, il existe un plafond de déduction maximale concernant les activités de SAP. Ce plafond dépend des activités exercées. Par exemple, pour les travaux de petits bricolages, la plafond de dépenses est fixé à 500€ par an. Votre client ne pourra pas déduire pour les dépenses au-delà de 500€ par an.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite créer une micro-entreprise multi-services.
Avec un DUT génie civil, puis-je réaliser des travaux d’électricité et de plomberie svp ?
Cordialement
Bonjour Laurent,
C’est une bonne question. Je vous invite à vous rapprocher de votre chambre de métiers afin de vérifier si votre diplôme est recevable pour réaliser des travaux d’électricité et de plomberie. Si vous avez eu des enseignements en ce sens, cela devrait être possible.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
J’avoue ne pas être sûre de comprendre mais;
Je souhaiterais devenir auto-entrepreneur multiservices agrément SAP,
J’ai en ma possession un CAP de Peintre en bâtiment.
Dois-je déclarer une deuxième activité en plus du multi service, pour avoir le droit d’effectuer des “vrai chantier” de peinture chez un client? ou le fait de déclarer mon diplôme me permet de faire de la peinture sous l’activité de multiservices?
Merci d’avance pour vos précieuses précisions.
Bonjour,
Pour se déclarer en tant qu’organisme de SAP, vous ne devez exercer dans votre auto-entreprise que des activités comprises dans la liste des 26 activités de SAP. Or, la peinture n’est pas une activité de SAP.
Si vous possédez un CAP de peintre en bâtiment, vous pouvez exercer une activité de peinture, mais elle doit être déclarée comme telle et ne sera pas une activité de SAP. Vos clients ne pourront donc pas bénéficier de la réduction d’impôt prévu pour les activités de SAP.
En espérant que ces explications vous permettront d’y voir plus clair,
Bien à vous.
bonjour,
ce n’est donc pas possible de déclarer une deuxième activité de peinture, avec une première activité de service à la personne? 🙁
Il n’y a aucune possibilité de dissocier les deux?
Je peux être peintre et avoir une deuxième activité de vente par exemple, mais pas être SAP avec une deuxième activité de peintre distincte ?
Merci beaucoup
Merci
C’est possible de déclarer une deuxième activité en plus d’une activité de multiservice. Mais cependant, vous ne pourrez pas vous inscrire comme organisme de SAP et vos clients ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt associée.
Pour pouvoir se déclarer comme organisme de SAP, vous ne devez exercer que des activités de SAP (liste restrictive de 26 activités). Si vous exercez d’autres activités, la déclaration comme organisme de SAP ne sera pas possible.
Bien à vous.
Bonjour, est-il possible en AE multi-services de facturer à une entreprise?
Bonjour,
C’est possible en effet, mais dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier de l’enregistrement en tant qu’entreprise de service à la personne pour faire bénéficier à vos clients particuliers d’un crédit d’impôt.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, Merci de votre réponse. Quel type d’enregistrement est nécessaire dès lors svp? Auto-entrepreneur multi services simplement?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Merci pour ce topo très enrichissant.
En préambule, vous posez la question: “est-il possible de faire de la peinture ? des petits travaux d’électricité ou de plomberie ? de la petite maçonnerie ?”. Mais je n’ai pas trouvé de réponse à cette question dans votre développement. Est-il possible de faire “des petits travaux” en électricité (par exemple, réparer une prise, les fils d’une ampoule, …)sans qualification/diplôme? Il me semble que non, car, sauf erreur de ma part, il faut bien une qualification/diplôme pour ce genre de travaux. Pouvez-vous confirmer?
Est-ce la même réponse pour une installation domotique (commande volet roulants, lumière, etc.)?
Merci à vous.
Bonjour Yannick,
Si vous effectuez des travaux de “petits bricolages”, vous ne pouvez pas exercer d’activités nécessitant une qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans d’expérience). Il n’est donc pas possible d’effectuer des travaux d’électricité, de plomberie, de maçonnerie ou d’installation domotique. En effet, ces activités nécessitent une qualification.
En revanche, vous pouvez fixer un lustre, changer une ampoule, déboucher un évier, changer un joint de robinet, reboucher un trou dans un mur et repeindre par dessus, etc.
Vous pouvez vérifier si une activité est réglementée sur le site de la Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat (NAFA).
Bien à vous.
bonjour,
si nous sommes déclaré comme SAP tous nos travaux doivent être réalisé en 2h maximum ou seulement ceux pour les quels le client souhaite bénéficier d’une réduction d’impôts?
Merci
Bonjour,
Seuls les travaux pour lesquels vos clients souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal ne doivent pas excéder 2h. Dans les autres cas, vous n’avez pas de limite de durée (attention, cela doit rester des “petits bricolages” et ne doit pas être des activités réglementées du bâtiment).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Seuls les travaux pour lesquels vos clients souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal doivent être réalisés en moins de 2h. Dans les autres cas, cela ne pose pas de problème.
Bien à vous.
Bonjour
Dans ce cas avec un statut SAP on peut réaliser des travaux non SAP si notre client ne souhaite pas bénéficier du crédit d impôt ?
Bonjour,
Non, l’activité de SAP est exclusive. En principe, vous ne pouvez pas exercer une activité en dehors des activités de SAP, même si votre client ne souhaite pas bénéficier du crédit d’impôt. Vous devez donc respecter les critères des activités de petits bricolages, c’est-à-dire des petits travaux ne nécessitant pas de qualification professionnelle et n’excédant pas 2h.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai le projet de m’installer en tant que qu’AE Multiservices; il est dit qu’aucune formation n’est nécessaire, mais la limitation de durée de travail de 2h et la facturation à des particuliers uniquement (si agrément SAP) me posent pb.
Je veux suivre une formation pour obtenir des CCP (Certificats de Compétences Professionnelles) en électricité et plomberie; dans ce cas, puis-je m’installer en tant qu’AE Multiservices (sans l’agrément SAP) et facturer des travaux de 2e oeuvre, à des particuliers et des entreprises ?
De plus, sous cette même forme juridique d’AE puis-je facturer d’autres prestations ? ex: Assistance à la maîtrise d’ouvrage ?
Merci d’avance.
Bonjour Luc,
Pour pouvoir exercer des activités du 2nd oeuvre, vous devez justifier d’une qualification professionnelle (3 ans d’expérience ou diplôme de niveau CAP ou équivalent).
Si vous ne souhaitez pas faire bénéficier à vos clients de la réduction d’impôt afférente aux SAP, vous pouvez tout à fait travailler avec des pros et des particuliers. Il n’y aura plus dans ce cas de limitation à 2h maximum.
Enfin, vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d’une seule micro-entreprise : électricité, plomberie et maîtrise d’ouvrage. Vous devez simplement définir une activité principale.
Afin de pouvoir vous donner une réponse plus précise et personnalisée, je vous invite à réserver un entretien conseil gratuit avec nos experts.
Belle journée et bonne continuation,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai bien compris les contraintes d’activités (élémentaires et occasionnelles, n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier, réalisées en deux heures maximum) si nous intervenons dans le cadre d ‘un service à la personne (déclaration ou agrément).
Mais si nous ne sommes pas déclaré comme SAP, de même que comme la durée maximal n’a plus la contrainte des deux heures maximum, pouvons-nous exercer certaines activités tel que des travaux de peinture, de pose de papier peint, de pose de parquet flottant, etc ?
En effet l’activité de petit bricolage décrite sur le site servicesalapersonne.gouv.fr s’entant pour une intervention en tant que SAP.
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous n’exercez pas dans le cadre des SAP, vous devez tout de même justifier d’une qualification professionnelle pour exercer des activités du bâtiment (peinture, papier peint, parquet, etc.).
Bien à vous.
Bonjour, je souhaite me mettre en autoentrepreneur, prestataire de service ou multiservice pour des entreprises. Dois je être qualifié dans le domaine ou y suis je dispensé ? Merci.
Bonjour,
Afin de déterminer si vos activités sont réglementées, réservez un entretien conseil gratuit avec nos experts.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour.
Je souhaiterai créer une EIRL.
Est ce que les informations affichées sur votre site sont compatibles ?
Est ce que je peux passer par votre site pour créer mon EIRL ?
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement, ce que nous disons là s’applique aussi pour un statut auto-entrepreneur avec option EIRL. En revanche, si vous créez une entreprise individuelle classique (au régime réel et non au régime micro) avec option EIRL, dans ce cas les informations ne sont pas applicables à ce statut. Vous pouvez effectivement passer par nos services en optant pour un statut auto-entrepreneur avec option EIRL.
N’hésitez pas à prendre un RDV téléphonique gratuit ici pour faire le point avec l’un de nos conseillers !
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour je ne suis pas imposable puisque je suis à ce jour sans emploi. Que faut-il choisir dans ma situation concernant le paiement des impôts sur le revenu lors de ma création d entreprise en auto entrepreneur comme homme à toutes mains
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Ces choix sont délicats. Pour être sûr de ne faire aucune erreur, nous vous recommandons de vos faire accompagner par nos services pour la création de votre auto-entreprise en cliquant ici.
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour !
Aillent créer mon entreprise D’homme de toute main en activité principale , puis-je effectuer des travaux d’ordre électrique sachant que je détiens un titre professionnel d’électricien maintenance en système automatisé . Merci cordialement
Bonjour,
Vous pouvez exercer des travaux d’électricité si vous avez les qualifications nécessaires (diplôme de niveau CAP minimum ou 3 ans d’expérience) ET si vous avez déclarer cette activité au centre de formalités des entreprises.
Bien à vous.
Re
C’est exact j’ai bien fourni mon diplôme de titre professionnel au CFE ma question est ce que ce titre d’électricien maintenance des systèmes automatisés me permet de faire de l’électricité en bâtiment ?
Cordialement mr midon
Si l’activité de travaux d’électricité est bien mentionnée sur votre extrait d’immatriculation D1P (à demander en chambre de métiers), vous pouvez tout à fait exercer cette activité d’électricité en bâtiment.
Bien à vous.