Auto-Entrepreneur Libéral : Comment exercer une profession libérale en micro-entreprise ?

Si vous souhaitez exercer une profession libérale, il y a de forte chance que vous optiez pour le statut auto-entrepreneur libéral. En effet, le régime de la micro-entreprise est particulièrement bien adapté pour les activités libérales. Toutefois, certaines professions libérales réglementées ne pourront pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur.

Nos experts ont décortiqué pour vous le statut d’auto-entrepreneur libéral dans ce guide complet : démarches de création, charges sociales et fiscales, couverture sociale, etc.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Une profession libérale se définit comme une activité de prestation de service ayant un caractère intellectuel ou technique exercée par un travailleur indépendant. Les professions libérales regroupent ainsi toutes les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.

L’administration fiscale définit les professionnels libéraux comme des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

Les activités libérales peuvent être réglementées ou non. Certaines professions libérales sont totalement libres (ex : consultant, community manager, graphiste, etc.). D’autres nécessitent l’obtention d’une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (ex : éducateur sportif, formateur indépendant). Et enfin, certaines impliquent de respecter des règles déontologiques strictes et sont soumises au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

Quelles professions libérales peuvent être exercées par un auto-entrepreneur ?

Toutes les activités libérales ne sont pas compatibles avec le statut auto-entrepreneur. En effet, certaines activités libérales réglementées sont exclues du régime auto-entrepreneur. C’est le cas lorsque l’affiliation à une caisse de retraite spécifique est nécessaire en fonction de l’activité libérale exercée.

En revanche, il est possible de devenir auto-entrepreneur dans toutes les professions libérales non réglementées.

Les professions libérales réglementées incompatibles avec l’auto-entreprise

Tout d’abord, rappelons que certaines activités libérales ne pourront jamais être exercées en tant qu’auto-entrepreneur. C’est le cas de quelques activités libérales dites réglementées. Une profession libérale réglementée implique en général 2 choses :

• Des conditions d’exercice spécifiques et propres à l’activité : un code de déontologie et/ou des instances professionnelles (un ordre, une chambre ou un syndicat) ;
• Des conditions d’accès particulières : inscription à un ordre, diplôme obligatoire, agrément à obtenir, etc.

Voici quelques exemples de professions qui ne peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur libéral :

• Les professions juridiques : avocat, huissier, notaire, greffier, commissaire priseur, mandataire liquidateur, etc.
• Les professions médicales : infirmier, médecin, sage-femme, vétérinaire, orthophoniste, kinésithérapeute, etc.
• Les agents généraux et d’assurances ;
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes ;
• Les courtiers en assurance ou en crédits ;
• Les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers (traders).

La raison principale de cette incompatibilité est que ces professions libérales réglementées ne relèvent ni du régime général de l’assurance retraite, ni de la CIPAV pour leur retraite. En effet, ces activités impliquent l’affiliation à une caisse de retraite spécifique, et sont de fait exclues du régime auto-entrepreneur. Par exemple, les infirmiers, kiné ou encore orthophonistes dépendent de la CARPIMKO pour leur caisse de retraite.

ⓘ Bon à savoir :

Certaines activités libérales réglementées peuvent être exercées en auto-entreprise, c’est notamment le cas de certaines activités médicales (diététicien, psychologue, ostéopathe). Il convient simplement de vérifier si l’activité dépend de la CIPAV ou du régime général de l’assurance retraite pour sa caisse de retraite. Si c’est le cas, alors il sera possible d’exercer cette activité sous un statut d’auto-entrepreneur libéral.

Les activités libérales réglementées pouvant être exercées en auto-entreprise

À l’inverse, certaines activités libérales réglementées peuvent être exercées sous un statut auto-entrepreneur. Il s’agit des activités libérales qui relèvent de la CIPAV pour leur caisse de retraite. La liste est restreinte à une vingtaine d’activités environ :

• architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil ;
• moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
• ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien ;
• artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa ;
• expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• expert en automobile ;
• guide-conférencier.

En dehors de ces activités et des activités libérales réglementées incompatibles énoncées plus haut, il s’agira d’activités libérales non réglementées qui relèveront du régime général d’assurance retraite et qui pourront sans problème être exercées sous le régime de la micro-entreprise.

Les professions libérales non réglementées

En dehors des professions libérales réglementées évoquées ci-dessus, il est possible de devenir auto-entrepreneur libéral dans toutes les activités libérales qui ne sont soumises à aucune condition d’exercice ou d’accès spécifique. On parlera alors d’activité libérale non réglementée.

Parmi les professions libérales non réglementées les plus courantes on peut citer les consultants, les coachs sportifs, les professeurs particuliers, les formateurs indépendants, les développeurs informatique, les graphistes, les community managers, les rédacteurs, les traducteurs, les naturopathes, etc.

ⓘ Bon à savoir :

Vous retrouverez une liste non exhaustive des principales activités libérales sur le site BPI France Création. Vous pourrez ainsi vérifier si l’activité libérale que vous souhaitez exercer est réglementée ou non.

Attention, certaines activités libérales non réglementées peuvent malgré tout être soumises à certaines règles comme l’obtention d’une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité. C’est le cas par exemple pour devenir éducateur sportif ou formateur indépendant.

Comment devenir auto-entrepreneur libéral ?

Afin de devenir auto-entrepreneur en profession libérale, il faudra effectuer les démarches de création d’auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Une fois votre dossier traité, vous recevrez votre avis de situation INSEE comportant vos numéros SIREN et SIRET ainsi que votre code APE.

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent pour devenir auto-entrepreneur libéral

Les démarches de création d’une auto-entreprise dans le secteur libéral doivent être effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. En effet, c’est l’URSSAF qui est le seul CFE compétent pour les personnes qui exercent uniquement des activités de prestations de services libérales.

Par contre, si vous cumulez votre activité libérale avec une activité artisanale ou commerciale, le CFE compétent ne sera plus l’URSSAF. Si vous avez au moins une activité artisanale, le CFE compétent sera celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Si vous avez une activité commerciale, ce sera dans ce cas le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui sera compétent.

Les formalités pour créer une auto-entreprise dans le secteur libéral

Vous devrez déposer un dossier d’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur libéral au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. Ce dossier comprend le formulaire de création appelé cerfa P0 PL Micro-Entrepreneur, ainsi que certaines pièces justificatives nécessaires pour le traitement de votre demande d’immatriculation, comme la copie de votre pièce d’identité.

En effectuant vos démarches de création sans assistance, en ligne, sur le site de l’URSSAF, vous n’aurez aucun frais à prévoir pour la création de votre statut auto-entrepreneur libéral. À compter du 1er janvier 2023, les formalités de création devront être effectuées sur le nouveau guichet unique pour les entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

ⓘ ATTENTION !

Vous devrez effectuer des choix importants en remplissant votre formulaire de création d’auto-entreprise. Ces choix peuvent avoir un impact important sur le montant de vos différentes charges fiscales et sociales.

De nombreuses personnes qui effectuent seules leurs démarches de création commettent des erreurs qui peuvent coûter cher. Pour éviter ces erreurs et partir sur les meilleures bases possibles, il est fortement recommandé de vous former ou de vous faire accompagner dans les démarches de création de votre auto-entreprise.

Chez Mon-AutoEntreprise.fr, nous pouvons aussi vous accompagner pour la création de votre statut d’auto-entrepreneur libéral. Vous pouvez réserver un premier entretien téléphonique gratuit afin de faire le point sur votre projet avec l’un de nos experts. Pour solliciter notre accompagnement complet, cliquez sur le bouton ci-dessous 👇

L’obtention du numéro SIRET pour l’auto-entrepreneur libéral

Une fois le dossier d’immatriculation envoyé à l’URSSAF, il faudra attendre entre 1 à 6 semaines pour recevoir votre numéro SIRET par courrier, à votre domicile. En tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous serez inscrit au répertoire SIRENE, le répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE.

C’est donc l’INSEE qui vous attribuera votre numéro SIREN et SIRET, ainsi que votre code APE. En effet, ce n’est pas à vous de “choisir votre code APE”, celui-ci est attribué en fonction de l’activité principale que vous aurez déclarée sur le cerfa P0 transmis à l’URSSAF.

ⓘ Bon à savoir :

L’INSEE vous enverra par courrier un avis de situation au répertoire SIRENE, sur lequel vous trouverez vos n° SIREN et SIRET ainsi que votre code APE. C’est le seul document officiel qui atteste de l’existence de votre auto-entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement ici en renseignant votre n° SIREN ou SIRET.

En revanche, vous ne recevrez pas d’extrait Kbis en tant qu’auto-entrepreneur libéral. En effet, ce dernier est réservé aux auto-entrepreneurs qui exercent au moins une activité commerciale et qui sont par conséquent inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur libéral ?

L’auto-entrepreneur libéral est concerné par 2 types de seuils de chiffre d’affaires : le seuil de franchise en base de TVA et le plafond du régime de la micro-entreprise.

Les seuils du régime de la micro-entreprise pour les professions libérales

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, le seuil des activités de prestations de services libérales est fixé à 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes par an en 2024. En cas de dépassement de ce plafond pendant 2 années consécutives, vous basculeriez automatiquement, à compter du 1er janvier suivant :

• Au régime fiscal de la déclaration contrôlée pour les professions libérales ;
• Et au régime social de droit commun des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour vos cotisations sociales.

En cas de dépassement des plafonds, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable afin d’envisager quel serait le statut le plus avantageux en fonction de votre situation. En effet, il est possible que la création d’une société soit plus intéressante afin d’optimiser votre fiscalité.

Le seuil de franchise en base de TVA de l’auto-entrepreneur libéral

L’auto-entrepreneur libéral bénéficiera également du régime de franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas certains plafonds de CA annuels. Cela signifie qu’il sera exonéré de TVA en dessous d’un certain CA : il n’aura pas à la facturer à ses clients, mais il ne pourra pas non plus la récupérer sur ses différents frais professionnels, et il n’aura aucune déclaration de TVA à effectuer. C’est l’un des avantages du régime auto-entrepreneur !

Voici les plafonds de TVA applicables aux auto-entrepreneurs qui exercent des activités de prestations de services libérales en 2024:

• Seuil normal de franchise en base de TVA : 36 800 € de CA par an ;
• Seuil majoré : 39 100 € de CA par an.

Une période de tolérance est admise, à condition de ne pas dépasser le seuil majoré de 39 100 €. En effet, si vous dépassez le seuil normal sans dépasser le seuil majoré au cours d’une année, vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Si vous dépassez pendant 2 années consécutives le seuil normal sans dépasser le seuil majoré, vous perdrez le bénéfice du régime de franchise en base à compter du 1er janvier qui suit.

En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré.

ⓘ Bon à savoir :

L’année de création, les plafonds doivent être ajustés prorata temporis en fonction de la date de création de l’auto-entreprise, aussi bien pour les seuils de TVA que pour ceux du régime auto-entrepreneur.

➜ Pour des informations plus détaillées, consultez notre article sur les plafonds de CA de l’auto-entrepreneur.

Quelles charges sociales et quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur libéral ?

Étant son propre patron, le professionnel libéral auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales à l’URSSAF en effectuant des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le paiement de ses cotisations lui permettront de bénéficier d’une couverture sociale en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs en professions libérales

Chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie, l’auto-entrepreneur libéral devra effectuer des déclarations de CA à l’URSSAF. Le montant de ses cotisations sociales sera calculé en appliquant un taux, en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.

Voici les taux de cotisations applicables pour les activités libérales en 2024 :

• Activités libérales relevant du régime général : 23,1% du CA ;
• Activités libérales relevant de la CIPAV : 23,2% du CA.

Un taux de 0,20% supplémentaire est appliqué lors des déclarations URSSAF pour le paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution permet à l’auto-entrepreneur libéral d’acquérir des droits à la formation afin de pouvoir demander le financement de certaines formations via son Compte Personnel de Formation (CPF) ou par le biais de son fonds d’assurance formation, le FIFPL.

ⓘ Bon à savoir :

En l’absence de CA au cours d’un mois ou d’un trimestre, il faudra quand même effectuer une déclaration de CA à 0 à l’URSSAF. En revanche, il n’y aura pas de cotisations sociales à payer, c’est le principal avantage de l’auto-entreprise ! En cas de déclaration en retard ou manquante, une pénalité de 52€ par déclaration sera appliquée.

Si vous êtes éligible à l’exonération ACRE, vous pourrez bénéficier d’une réduction de 50% de vos taux de cotisations sociales pendant 12 mois maximum. Il faudra adresser votre demande d’ACRE à l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de votre auto-entreprise.

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur libéral

L’auto-entrepreneur libéral est affilié en tant que Travailleur Non Salarié (TNS) à la Sécurité Sociale des Indépendants. Depuis 2020, c’est le régime général qui gère la protection sociale des auto-entrepreneurs. Désormais, c’est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre département qui est votre seul interlocuteur concernant votre protection sociale en tant qu’auto-entrepreneur libéral.

Les auto-entrepreneurs en activité libérale cotisent pour :

• L’assurance maladie-maternité ;
• Les indemnités journalières ;
• Les prestations d’allocations familiales ;
• L’assurance vieillesse et invalidité-décès ;
• Le droit à la formation professionnelle.

Les taux de remboursements de vos frais de santé sont identiques à ceux des salariés. Il faudra éventuellement prévoir la souscription à une mutuelle auto-entrepreneur pour être mieux remboursé.

Depuis le 1er juillet 2021, tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ce qui n’était pas le cas avant. Il faudra toutefois respecter certaines conditions pour y avoir droit. Afin d’être mieux couvert et de vous assurer un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail, il est recommandé de prendre une assurance prévoyance santé en tant qu’auto-entrepreneur.

En revanche, vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage. En cas de fermeture de l’auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas prétendre au versement d’Allocations de Retour à l’Emploi (ARE), ou d’indemnités chômage.

Enfin, concernant la retraite des auto-entrepreneurs en professions libérales, il y a 2 possibilités :

• Soit vous êtes affiliés à la CIPAV :
  • Si vous exercez une activité réglementée relevant de la CIPAV comme expliqué précédemment ;
  • Ou si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2018 et que vous n’avez pas demandé à être rattaché au régime général avant le 31 décembre 2023 ;
• Soit vous êtes affiliés au régime général de l’assurance retraite :
  • Si vous n’exercez pas d’activité libérale réglementée relevant de la CIPAV ;
  • Et si vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er janvier 2018.

Afin de valider 4 trimestres de retraite, vous devrez réaliser un chiffre d’affaires annuel minimum de :

• 9 684 € pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV ;
• 9 609 € pour les auto-entrepreneurs qui dépendent du régime général.

Le calcul de vos retraites de base et complémentaire dépend également de votre affiliation au régime général ou à la CIPAV pour votre retraite.

ⓘ Bon à savoir :

Selon la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE), les professions libérales affiliés au régime général seraient lésés concernant leurs cotisations à la retraite complémentaire. En effet, ils cotisent bien, mais le système actuel de répartition des cotisations selon un système de priorisation des risques ne leur permettrait pas en réalité d’acquérir des droits à la retraite complémentaire. La FNAE essaye de faire changer cela, affaire à suivre…

Quelles sont les charges fiscales de l’auto-entrepreneur libéral ?

Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont redevables de 2 charges fiscales : l’impôt sur le revenu et la Cotisation Foncière des Entreprises.

L’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs en professions libérales

Pour son imposition, l’auto-entrepreneur libéral bénéficie du régime micro-fiscal. Puisqu’il exerce une activité de prestation de service BNC, les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux professionnels, au régime Micro-BNC.

Vous avez le choix entre 2 modes d’imposition en tant qu’auto-entrepreneur libéral : l’imposition de droit commun via le prélèvement à la source ou le Versement Fiscal Libératoire (VFL) de l’impôt.

Le prélèvement à la source de l’impôt via le barème progressif

C’est le mode d’imposition applicable par défaut à tous les auto-entrepreneurs, sauf en cas d’option pour le Versement Libératoire.

Avec ce mode d’imposition, le revenu imposable généré avec votre auto-entreprise sera déterminé forfaitairement, en appliquant un abattement pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement permet de remplacer l’ensemble de vos charges que vous ne pouvez pas déduire de votre CA en tant qu’auto-entrepreneur, afin de déterminer un bénéfice imposable. Pour les activités libérales, l’abattement est de 34% du CA.

Autrement dit, l’administration fiscale considère que seulement 66% de votre CA constitue votre revenu imposable. Ces 66% de votre CA seront ajoutés aux autres sources de revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer le revenu imposable global de votre foyer.

L’administration fiscale procédera ensuite au calcul du montant de votre impôt en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce calcul permettra de déterminer votre taux moyen d’imposition afin de vous communiquer votre taux de prélèvement à la source ainsi que le montant de vos acomptes, si vous êtes imposable.

Le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur

Le Versement Fiscal Libératoire (VFL) est un mode d’imposition applicable sur option, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de Revenu Fiscal de Référence en N-2.

Cette option vous permet de payer votre impôt dû pour votre activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales. Dans ce cas, c’est un taux fixe qui est appliqué sur votre CA, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF.

Le taux du versement libératoire est fixé à 2,2% du CA pour les activités de prestations de services libérales (BNC) en 2024.

ⓘ Bon à savoir :

L’option pour le VFL est possible en 2022 à condition que le revenu fiscal de référence en N-2 (soit 2020), soit inférieur à 25 710 € par part de quotient familial. Vous trouverez votre revenu fiscal de référence de 2020 sur votre avis d’imposition de 2021.

Attention, cette option doit être choisie lors de la création de l’auto-entreprise. Le choix du mode d’imposition le plus favorable entre le prélèvement à la source ou le VFL peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros par an d’impôt, ne prenez donc pas ce choix à la légère. L’option la plus favorable dépend de votre situation personnelle : nombre de parts, différentes sources de revenus, etc.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner afin de faire le bon choix pour votre mode d’imposition !

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La cotisation foncière des entreprises ou CFE pour l’auto-entrepreneur libéral

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local communal dû par toutes les entreprises en France, y compris par les auto-entrepreneurs libéraux. C’est en quelque sorte l’équivalent de la taxe foncière que payent les particuliers, applicable aux entreprises.

Même en l’absence de local professionnel pour recevoir sa clientèle ou sa patientèle, l’auto-entrepreneur libéral reste redevable de la CFE. Celle-ci sera alors calculée selon une base d’imposition minimum et un taux d’imposition votés par la commune dans laquelle est implantée l’auto-entreprise.

Il existe toutefois une possibilité d’exonération pour une catégorie d’activité libérale : les professeurs de lettres, de sciences et d’arts d’agrément ainsi que les coachs sportifs. Il faut toutefois respecter certaines conditions précisées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IF-CFE-10-30-10-60).

FAQ : Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur libéral