Devenir agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur : Le Guide
L’activité d’agent commercial immobilier attire de plus en plus d’indépendants chaque année. La grande majorité des personnes qui se lancent dans cette activité optent pour le statut d’auto-entrepreneur pour démarrer. Bien qu’il soit impossible de devenir agent immobilier en micro-entreprise, il est en revanche tout à fait possible de devenir agent commercial immobilier avec le statut auto-entrepreneur.
En effet, ces 2 activités se distinguent notamment par le fait que l’agent immobilier doit détenir la carte professionnelle (carte T). Ce n’est pas le cas pour l’agent commercial immobilier, qui lui intervient en tant que mandataire pour le compte d’une ou plusieurs agences immobilières.
Si vous souhaitez démarrer une carrière dans l’immobilier, vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier : réglementation, démarches de création, charges à payer, etc.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : Devenir Auto-Entrepreneur Agent Commercial Immobilier
L’auto-entrepreneur dans l’immobilier en bref
Agent immobilier ou agent commercial immobilier : quelles différences ?
Les spécificités de l’activité d’agent commercial immobilier en auto-entreprise
- Les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier
- La réglementation applicable à l’auto-entrepreneur agent commercial en immobilier
Comment devenir auto-entrepreneur agent commercial immobilier ?
- Le dossier de création d’un statut d’agent commercial immobilier en auto-entreprise
- L’immatriculation au RSAC de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
- La demande d’ACRE pour bénéficier d’une réduction de charges
- La réception du numéro SIRET et du Kbis
- La demande de carte blanche de négociateur immobilier
Les charges de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier
Quels sont les avantages et les limites de l’auto-entreprise pour l’agent commercial en immobilier ?
FAQ : Ce qu’il faut savoir pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier
L’auto-entrepreneur immobilier en bref
Voici en quelques lignes les informations principales à retenir concernant l’activité d’agent commercial immobilier avec le statut auto-entrepreneur :
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :
Greffe du Tribunal de Commerce
Code APE généralement attribué par l’INSEE :
68.31Z – agences immobilières
Seuil de CA de l’agent commercial immobilier en auto-entreprise :
Catégorie fiscale de l’auto-entrepreneur dans l’immobilier :
Prestations de services – Micro BNC
Rémunération de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur :
Entre 40% et 80% des honoraires facturés
Charges de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier :
Agent immobilier et agent commercial dans l’immobilier : quelles différences ?
Avant toute chose, il est indispensable de faire la différence entre un agent immobilier et un agent commercial en immobilier. Il s’agit de 2 métiers bien distincts.
La profession d’agent immobilier a une réglementation bien spécifique. Un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle (ou carte T). Ce dernier, généralement dirigeant d’une agence immobilière, sera alors habilité pour réaliser les actes juridiques relatifs aux biens immobiliers de ses clients. À ce titre, un agent immobilier ne peut pas opter pour le statut auto-entrepreneur.
En revanche, l’agent commercial immobilier n’a pas besoin de la carte T. Son activité consiste à intervenir en tant que mandataire pour un agent immobilier qui dirige une agence immobilière. Il est chargé de négocier et conclure les ventes avec les clients de l’agence, prospecter pour trouver de nouveaux biens à vendre, conseiller et accompagner les clients dans leur achat immobilier. À l’inverse de l’agent immobilier, il est tout à fait possible pour l’agent commercial dans l’immobilier d’opter pour le statut auto-entrepreneur.
Autre point qui distingue les activités : les clients de l’agent immobilier sont les acquéreurs ou les vendeurs de biens immobiliers, tandis que le client de l’agent commercial immobilier est l’agence immobilière pour laquelle il est mandataire.
Enfin, l’agent immobilier dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), alors que l’agent commercial immobilier devra s’adresser au Greffe du Tribunal de Commerce pour être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
ⓘ Bon à savoir :
Généralement, l’agent commercial immobilier en auto-entreprise, ou négociateur immobilier, travaille dans un réseau de mandataires (comme SAFTI par exemple). Ces réseaux permettent d’être formé, de disposer des bons outils et logiciels, et d’être accompagné pour la communication.
Les spécificités de l’activité d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier
Les qualités nécessaires pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier
La première qualité indispensable pour être agent commercial dans l’immobilier est d’avoir un sens aigu de la vente et de la négociation. Vous devrez être à l’écoute de vos clients afin de bien comprendre leur besoin et attentes pour leur proposer les meilleurs biens. Avoir du charisme et un bon relationnel augmentera vos chances de réussir, puisque ces atouts vous aideront à mettre en confiance les acheteurs potentiels.
Vous devrez également faire preuve de flexibilité et de disponibilité. En effet, vos clients préfèreront certainement effectuer les visites en fin de journée, après leur journée de travail, ou les week-ends. Vous devrez donc vous adapter aux contraintes horaires de vos acquéreurs.
Enfin, il faut également être bien organisé et autonome pour devenir agent commercial immobilier en auto-entreprise. En effet, vous serez seul la plupart du temps, et vous aurez de nombreuses tâches à gérer : prospection de nouveaux biens à proposer à la vente, réponse aux questions des acheteurs potentiels, visites, négociations, relations avec l’agence immobilière ou le réseau de mandataires, etc.
La réglementation de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier
Voici quelques précisions importantes sur la réglementation applicable à l’auto-entrepreneur dans l’immobilier.
Une formation ou un diplôme est-il obligatoire pour devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier ?
Contrairement à l’agent immobilier qui doit obligatoirement être titulaire d’un BTS ou d’une licence, l’activité d’agent commercial dans l’immobilier peut être exercée sans diplôme en tant qu’auto-entrepreneur.
Cependant, afin d’avoir les connaissances et compétences nécessaires pour réussir dans ce métier, il peut être opportun de suivre une formation. C’est la raison pour laquelle de nombreux agent commerciaux indépendants préfèrent travailler pour un réseau de mandataires qui leur proposera une formation.
En effet, pour pouvoir répondre aux questions des acheteurs ou estimer un bien par exemple, il faudra avoir des connaissances et compétences spécifiques. Il est également important de se former pour bien connaître les règles juridiques particulières du secteur de l’immobilier.
Enfin, n’oubliez pas que vous allez devenir indépendant, et donc chef d’entreprise. Vous aurez donc également des obligations comptables, fiscales, déclaratives et administratives. Si vous ne maîtrisez pas les différents aspects de la gestion d’une auto-entreprise, une formation sur ces sujets est vivement conseillée !
ⓘ Bon à savoir :
Bien qu’aucune formation ni aucun diplôme ne soit nécessaire pour créer un statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, il existe cependant une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l’immobilier depuis le 1er avril 2016.
En effet, vous devrez suivre une formation continue de 14h par an (ou 42h sur 3 ans), en lien direct avec l’activité professionnelle d’agent commercial immobilier. Ces formations doivent porter sur la déontologie, le cadre juridique, économique et commercial, les domaines techniques (construction, urbanisme, transition énergétique, etc.), la non-discrimination dans l’accès au logement, etc.
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L’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Rares sont les activités pour lesquelles la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est obligatoire. C’est pourtant bien le cas de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier pour lequel l’assurance RC Pro est obligatoire. Celle-ci le couvrira dans l’exercice de son activité, dans l’hypothèse où il causerait un préjudice ou un dommage à ses clients.
Il faudra d’ailleurs fournir une attestation d’assurance RC Pro afin d’obtenir la carte blanche de négociateur immobilier, carte professionnelle qui doit être détenue par les agents commerciaux en immobilier auto-entrepreneurs. Ne traînez donc pas, car sans assurance, vous n’aurez pas votre carte blanche de négociateur, et vous ne pourrez donc pas commencer votre activité !
ⓘ Pour vous simplifier la tâche, nous avons sélectionné des assurances partenaires pour trouver l’assurance RC Pro qui vous convient. Retrouvez l’ensemble de nos offres partenaires ici.
L’attestation de collaborateur immobilier ou « carte blanche de négociateur »
L’agent commercial immobilier en micro-entreprise doit être titulaire d’une carte blanche de négociateur, également appelée « attestation de collaborateur immobilier ».
Les démarches pour obtenir votre attestation de collaborateur immobilier sont simples, puisqu’elles doivent être effectuées par votre mandant. C’est donc l’agence immobilière ou le réseau de mandataires indépendants avec lequel vous travaillez qui devra en faire la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Vous devrez simplement remplir avec l’agence ou le réseaux une demande d’attestation d’habilitation via le cerfa n° 15315*01. Il faudra joindre à ce formulaire la copie de votre pièce d’identité ainsi que l’attestation d’assurance RC Pro (et un extrait de casier judiciaire si vous n’êtes pas de nationalité française).
Il ne faut pas confondre la carte blanche de négociateur avec la carte professionnelle d’agent immobilier (ou carte T). En effet, l’attestation de collaborateur immobilier permet à l’agent immobilier d’habiliter un agent commercial immobilier à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de l’agence.
Les démarches pour devenir agent commercial immobilier en auto-entreprise
Les démarches de création d’un agent commercial en immobilier diffèrent un peu des démarches classiques de création d’une micro-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier devra s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). On vous explique tout !
Bien préparer le dossier de création de votre statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Pour devenir agent commercial immobilier en micro-entreprise, vous devrez déposer un dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce. Mais avant de partir tête baissée dans les formalités administratives de création, assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives nécessaires ! Voici la liste des documents à fournir :
- Le contrat de mandat avec l’agence immobilière ;
- La copie de votre pièce d’identité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Un justificatif de domicile ;
- Et enfin l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Avant d’entamer les démarches d’immatriculation auprès du greffe, vous devrez au préalable signer votre contrat d’agent commercial immobilier avec l’agence immobilière ou avec le réseau de mandataires.
Enfin, n’oubliez pas que pour obtenir votre attestation de collaborateur immobilier, il faudra au préalable souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ne tardez donc pas à contacter les assureurs pour obtenir rapidement votre attestation d’assurance RC Pro !
L’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de l’auto-entrepreneur dans l’immobilier
Votre dossier est bien ficelé ? Il est donc maintenant temps de procéder à votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour enfin avoir le statut d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier !
Pour cela, vous allez devoir remplir un formulaire de création, légèrement différent de celui d’une auto-entreprise classique. C’est le formulaire AC0 (cerfa 13847*10) qui vous permettra de déclarer la création de votre statut d’agent commercial immobilier en micro-entreprise. Il faudra ensuite l’envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : le greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez effectuer les démarches en ligne, sur les sites officiels Guichet-Entreprises ou Infogreffe. Mais attention à ne pas faire d’erreur, au risque de passer à côté du statut avantageux de l’auto-entreprise ! En effet, il faudra être vigilant et cocher les bonnes cases sous peine de ne pas être inscrit en tant qu’auto-entrepreneur.
Contrairement à la création d’une auto-entreprise classique qui peut se faire gratuitement, l’inscription au RSAC est payante. Les coûts d’inscription sont d’environ 25€.
ⓘ Bon à savoir :
Plusieurs choix importants doivent être effectués lors de la création de votre auto-entreprise dans l’immobilier. Un mauvais choix pourrait vous coûter cher avec une augmentation de vos impôts ou des cotisations sociales plus importantes à payer par exemple.
Pour éviter les erreurs et vous garantir de réduire au maximum le montant de vos différentes charges sociales et fiscales, il est fortement recommandé de vous faire accompagner dans vos démarches de création.
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La demande d’ACRE pour réduire le montant des charges sociales
Si vous êtes éligible à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, ou ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. En effet, votre taux de cotisations sociales sera divisé par 2 et sera de 11,6% de votre chiffre d’affaires au lieu de 23,1%. Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut remplir l’un des critères précisés sur le formulaire de demande d’ACRE.
Si c’est votre cas, vous devrez constituer un dossier de demande d’ACRE en remplissant le formulaire ACRE et en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Vous devrez ensuite transmettre votre demande d’ACRE à l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent le dépôt de votre dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.
La réception de votre numéro SIRET et de vos extraits Kbis
Suite à votre immatriculation au RSAC, le tribunal de commerce vous enverra par courrier votre extrait Kbis. En général, il faut compter entre 5 à 15 jours pour recevoir votre extrait Kbis d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier. Dans certains cas, cela peut prendre jusqu’à 30 à 45 jours.
Vous recevrez également par courrier de l’INSEE votre avis de situation au répertoire Sirene. Vous retrouverez sur ce document vos numéros SIREN et SIRET, ainsi que votre code APE qui devrait normalement être le “68.31Z – Agences immobilières”.
La demande d’habilitation pour recevoir la carte blanche de négociateur immobilier
Après avoir reçu votre n° SIRET et votre Kbis d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier, il vous faudra obtenir votre carte professionnelle de négociateur immobilier. Cette demande d’habilitation sera faite avec l’agence immobilière ou avec votre réseau de mandataires avec lequel vous travaillez.
Avant de pouvoir transmettre votre dossier à la CCI, il faudra au préalable souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En effet, une attestation d’assurance RC Pro doit être fournie avec la demande d’habilitation.
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Les charges de l’auto-entrepreneur agent commercial en immobilier
L’auto-entrepreneur qui exerce en tant qu’agent commercial immobilier sera redevable de plusieurs charges. Nous vous avons détaillé les principales charges à payer et leurs montants.
L’imposition de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier
En tant qu’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, vous avez 2 modes d’imposition possibles.
Par défaut, l’imposition classique selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique. Dans ce cas, un abattement de 34% est appliqué sur votre chiffre d’affaires pour déterminer le montant de votre revenu imposable en tant qu’agent commercial immobilier. Vous ne déduisez donc pas les charges réelles liées à votre activité, celles-ci sont déterminées forfaitairement. Les 66% restant sont ajoutés aux autres sources de revenus de votre foyer fiscal, puis le montant de votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le Versement Fiscal Libératoire de votre impôt auto-entrepreneur. Cette option permet d’appliquer un pourcentage d’imposition fixe, directement sur votre chiffre d’affaires, lors de vos déclarations de CA à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres. Pour l’auto-entrepreneur dans l’immobilier, le taux de versement libératoire est fixé à 2,2% du CA pour 2024.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Enfin, l’auto-entrepreneur dans l’immobilier sera également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises en France. Le montant de la CFE varie en grande majorité entre 200 et 700 € par an pour l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier.
L’année de création, tous les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de la CFE. Il faudra pour cela transmettre la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création.
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Les avantages et les limites du statut auto-entrepreneur pour l’agent commercial en immobilier
Les avantages de l’auto-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, ce qui explique son succès auprès des agents commerciaux indépendants dans l’immobilier.
La possibilité de cumuler plusieurs activités
Le statut auto-entrepreneur a l’avantage d’être assez flexible. Vous pouvez tout à fait cumuler votre auto-entreprise avec une activité salariée, ou encore cumuler auto-entreprise et indemnités chômage. Cette souplesse est intéressante car il se peut que vous n’encaissiez pas vos premières commissions avant plusieurs mois. Le fait de pouvoir avoir une autre source de revenus en complément n’est donc pas négligeable !
Vous avez également la possibilité de déclarer une ou plusieurs activités secondaires au sein de votre auto-entreprise, en plus de votre activité d’agent commercial immobilier.
Un statut simplifié pour démarrer dans l’entrepreneuriat
Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de nombreuses simplifications. Ce statut se prête donc plus facilement aux entrepreneurs débutants.
Côté comptabilité, vous devrez simplement établir des factures conformes, tenir un livre de recettes et éventuellement ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Vous pourrez donc vous passer d’un expert-comptable car vous n’avez pas de bilan comptable à produire.
Pour ce qui concerne les déclarations, vous devrez déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, en ligne, en fonction du choix effectué lors de la création. Il faudra également délcarer vos revenus aux impôts, une fois par. Là encore c’est très simple puisque la déclaration d’impôt auto-entrepreneur se fait en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.
Des charges limitées et une fiscalité avantageuse
Autre avantage non négligeable : vous payez des cotisations sociales selon un pourcentage fixe appliqué sur votre CA. Le montant de vos charges sera ainsi toujours proportionnel au chiffre d’affaires que vous avez encaissé. Et bonne nouvelle, en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’aurez donc aucune charge à payer !
Concernant la fiscalité, l’auto-entrepreneur négociateur immobilier est également avantagé. En effet, vous bénéficiez d’un abattement de 34% sur votre CA. Autrement dit, seulement 66% de votre chiffre d’affaires est considéré comme du revenu imposable. D’autre part, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire, sous certaines conditions, ce qui permet d’être imposé seulement à 2,2% de votre CA annuel. Enfin, jusqu’à un certain seuil de CA, il n’y aura pas de TVA à facturer, et donc pas de TVA à reverser à l’État.
Les limites du régime auto-entrepreneur pour l’agent commercial immobilier
Pour pouvoir bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur, l’agent commercial immobilier ne devra pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires des activités de prestations de services. Ce plafond est fixé à 77 700 € de CA HT par an en 2024.
Autre limite de l’auto-entreprise : il ne vous sera pas possible de déduire vos charges réelles de votre CA. Pour compenser cette non-déductibilité, un abattement forfaitaire de 34% est appliqué sur votre CA afin de déterminer votre revenu imposable.
Enfin, puisqu’en dessous des seuils de franchise en base de TVA vous ne facturez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles.
Ceci-dit, ces 2 derniers inconvénients n’impactent que très peu l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur. En effet, cette activité n’implique pas, en principe, de dépenses importantes, contrairement à une activité d’achat-revente de marchandises, par exemple.
Pour conclure, si vous souhaitez changer de carrière pour vous lancer dans la vente d’appartements et de maisons en tant qu’indépendant, le statut d’auto-entrepreneur est certainement le meilleur moyen pour démarrer cette nouvelle activité !
FAQ : Devenir auto-entrepreneur agent commercial immobilier
🏠 Peut-on devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier ?
La profession d'agent immobilier est exclue du régime auto-entrepreneur. En revanche, il est tout à fait possible de devenir agent commercial immobilier sous le statut auto-entrepreneur. En effet, l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier, mais il travaille pour le compte d'un agent immobilier, en tant que mandataire immobilier ou collaborateur immobilier.
📝 Comment devenir agent commercial immobilier en auto-entrepreneur ?
Pour devenir agent commercial immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur, il faut s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription peut se faire en ligne ou en envoyant un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra joindre au dossier le contrat de mandat signé au préalable avec l'agence immobilière, ainsi que d'autres pièces justificatives.
💰 Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : BIC ou BNC ?
L'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est, comme son nom l'indique, un agent commercial, puisqu'il perçoit des commissions. Il est donc dans la catégorie fiscal du micro-BNC, comme tous les agents commerciaux.
📈 Quel est le plafond de l'auto-entrepreneur agent commercial immobilier ?
L'auto-entrepreneur agent commercial immobilier ne devra pas dépasser le seuil des activités de prestations de services qui est de 72 600 € de CA HT par an. Au-delà de 34 400 € de CA, il devra facturer de la TVA et effectuer des déclarations de TVA.
💶 Comment est rémunéré l'agent commercial immobilier en auto-entreprise ?
L'agent commercial immobilier ne touche pas de salaire fixe. Sa rémunération dépend des ventes réalisées. En général, l'agence immobilière ou le réseau de mandataire avec lequel il travaille lui reversera entre 40% et 80% des honoraires facturés à l'acheteur.
Bonjour, je vous remercie pour tous les commentaires sur les différentes questions posées, en revanche concernant mon cas cela semble être plus simple, mais j’aurais quand même besoin de votre aide.
J’ai crée mon statut auto entrepreneur le 27 mars 2023, je réalise donc ma première déclaration CFE et je rencontre des difficultés notamment pour la partie A2 de la déclaration que je comprends mal, j’exerce l’activités d’agence commercial immobilier, je travail via un contrat d’agence qui représente la carte T et la carte G, et je sais donc pas si je dois ou pas cocher cette case, je réside à titre gratuit dans le logement de mon père et je fais aucun rendez-vous à mon domicile, uniquement à l’agence pour laquelle j’ai signé le contrat, chez les clients ou dans des espaces extérieur.
Est-ce que je dois donc cocher la case dans la partie A2 de la déclaration ou non ?
Merci d’avance pour vos explications,
Bonjour Jérémie,
Vous trouverez des explications détaillées sur la CFE ainsi qu’un tuto pour remplir votre déclaration initiale dans notre article complet ici.
Vous devez cocher la case si vous avez indiqué votre domicile personnel comme adresse de votre micro-entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
merci pour toutes ces informations et réponses très claires.
Je suis agent commercial en immo depuis 2017 (microentreprise).
À l’´époque on m’a attribué le code NAF 4619B – je me demande si le changer en 6831Z comporte des avantages.
Quelqu’un plus haut a posé la mème question concernant des avantages d’imposition (que ce changement ne comporterai pas),
mais en terme de soutien à la formation oubien de cotisations- retraite, etc. cela aurait un impacte?
Aussi, mon statut est bien celui d’une profession libérale? – reglementée ou pas reglementée?
Mes aides à la formation jusqu’ici ont toujours été prises en charge par la fifpl, bien que l’urssaf déclare que je devrais les demander à l’agefice. Tout échange avec eux concernant ce point a été inutile. Sauriez-vous m’en dire plus svp?
Merci, bien cordialement
Bonjour Karin,
Effectivement, en tant qu’agent commercial, votre activité est catégorisée en prestation de service BNC (activité libérale). Il s’agit bien d’une activité non réglementée.
La prise en charge de vos formations est normalement assurée par l’Agefice et non par le FIFPL. C’est étrange que le FIFPL ait accepté de financer vos formations…
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour j ai signé un contrat avec une agence en tant qu’agent commercial en immobilier , l’agence me doit depuis Avril 50% d’une commission d’agence et me réclame 100€ par mois pour la location d un bureau que l on partage avec tout les agent co sachant que depuis avril je ne vais lus a l’agence mais il veux que je paie quand même ; l’agent immobilier souhaite que l’on fasse des permanences .je refuse de faire c est la raison pour laquelle il fait traîner le paiement de la facture. merci pour votre reponse
Bonjour,
Il faut bien lire les clauses de votre contrat d’agent commercial. Si celui-ci précise que vous devez effectuer des permanences, vous êtes contractuellement tenue d’effectuer ces permanences. En revanche, le fait de retarder un paiement afin de vous sanctionner du fait que vous ne fassiez pas de permanence peut conduire à une requalification en contrat de travail. En effet, l’agence n’a aucun pouvoir de contrôle ou de sanction sur vous car vous êtes indépendante et non salariée. Si le problème persiste, je vous suggère de saisir l’Urssaf afin de solliciter un contrôle pour vérifier si vous n’êtes pas plutôt dans une situation de salariat déguisé.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, vous pouvez me contacter en mp, j’ai peut-être des solutions à vous proposer! Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis agent-co immobilier. J’ai déclaré mon CA dans la rubrique “vente de marchandises”, mais je ne suis pas certaine que ce soit juste. Ai-je fait une erreur? et si oui comment procéder pour régulariser mes déclarations précédentes ?
merci
Bonjour,
Effectivement, vous avez commis une erreur. Vous devez déclarer votre CA dans la rubrique “autres prestations de services” qui correspond aux activités libérales (en tant qu’agent commercial, vous êtes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC = activités libérales).
Je vous invite à prendre contact avec l’Urssaf directement pour savoir comment régulariser vos précédentes déclarations (et éventuellement avec les impôts si vous avez déjà déclaré des revenus auto-entrepreneur aux impôts dans la mauvaise catégorie).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je suis artisan en auto entreprise avec RCS mais je voudrait m’inscririe au RSAC afin de devenir consultant immobilier.
La démarche doit se faire par l’INPI guichet unique, avec modification et adjonction d’activité.
Mais le greffe qui doit valider la demande me la refuse en m’expliquant que ce n’est pas une modification à faire mais une double immatriculation.
Le greffier me demande de procéder à une immatriculation RSAC pour que j’ai alors une double immatriculation au RCS et RSAC (avec 2 SIRETS différents). Il rajoute que cette immatriculation doit passer le portail INPI comme toute immatriculation (et non pas une modification). Mais l’INPI dit le contraire et affirme que c’est une modification.
C’est pour cela que le dossier de modification agent commercial (AC2) que j’ai transmis a été rejeté par le greffe.
Un dossier de modification de mon activité actuelle au RCS a été également immédiatement rejeté.
Avez vous une solution ?
Bonjour Fabrice,
Effectivement, vous devez demander une immatriculation au RSAC dans votre cas.
Si vous souhaitez, nos formalistes peuvent vous accompagner dans votre démarche. N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement ici.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour, je peux vous répondre puisque j’ai eu le même problème. La solution est qu’il faut créer une nouvelle auto entreprise à l’INPI en ne disant pas que vous êtes déjà auto entrepreneur, puis à la fin du dossier dans commentaires, vous expliquez que c’est un ajout d’activité avec votre même numéro de siret et vous l’envoyez. Vous recevrez ensuite tout ce qu’il faut. Pour moi ça à marcher après un mois de coups de tél entre le tribunal de commerce et l’INPI, c’est la CC qui m’a donné cette explication pour que mon dossier soit accepté car l”INPI n’a pas le cerfa correspndant .
Bonjour,
J’ai déjà une micro-entreprise dans le domaine de la décoration intérieure, et souhaite ajouter à mon activité actuelle, une activité de mandataire immobilier.
Comment dois-je procéder ?
Dois-je créer une autre structure ou amender ma micro-entreprise avec cette nouvelle activité ?
Si modification de ma structure actuelle, quel cerfa est concerné ?
Merci de votre retour.
Bonne journée.
Bonjour,
Vous devez effectuer une adjonction d’activité à votre micro-entreprise actuelle. Cette formalité s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, via un cerfa AC0.
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez, n’hésitez pas à solliciter notre accompagnement ici. Nous nous chargeons de tout à votre place.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite être à mon compte et avoir ma propre agence immobilière, est-ce vraiment possible avec le statut auto-entrepreneur et compatible avec la carte T car obligatoire sauf erreur de ma part (en non franchisé) ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Très cordialement,
Claude
Tél. : 06 77 22 26 01
Bonjour,
Il n’est pas possible de créer une agence immobilière sous le statut auto-entrepreneur. Seul le statut d’agent commercial immobilier est compatible avec le statut auto-entrepreneur.
N’hésitez pas à prendre RDV avec un conseiller pour être accompagné dans votre projet.
Belle journée,
Bien cordialement.
Bonjour
J’ai deux questions,
1).Etant au RSA et souhaitant passer sous le statut d’auto entrepreneur en immobilier statut com, est ce que je vais perdre mes droits à la gratuité des soins vu que d’après ce que j’ai lu , je dois m’inscrire au RSI ! sachant que je n’ai pas la garantie d’avoir des revenues les six premiers mois voir plusieurs mois?
2) Est ce que je dois d’abord trouver une agence avec laquelle travailler ou je peux créer mon statut d’auto entrepreneur et ensuite chercher les agences?
Merci
Bonjour,
Afin de devenir agent commercial en immobilier, vous devez au préalable trouver une agence avec laquelle travailler afin de signer un contrat de mandat avec cette agence. Ce contrat vous sera demandé lors de la création de votre auto-entreprise.
Pour le RSA ainsi que la prise en charge de vos soins et la complémentaire santé solidaire, vous pourrez continuer à en bénéficier en fonction de vos revenus. Si vous n’avez pas de revenus avec votre statut d’auto-entrepreneur, vous continuerez à percevoir le RSA. Pour la prise en charge de vos frais de santé, rien ne changera avec la création de votre auto-entreprise.
Pour bénéficier des conseils de nos experts du statut, n’hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour la création de votre auto-entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur depuis deux ans, et cette année je vais dépasser le seuil des 72600 euros.
Pourriez vous me donner des conseils pour le statut de mon entreprise, je crois savoir que je peux demander à rester auto entrepreneur sur une deuxième année mais je n’en suis pas certaine.
être EIRL, SASU, SARL, que pouvez vous me conseiller?
Cordialement, Juliette GRIMA
Bonjour,
Vous trouverez nos explications détaillées sur les dépassements de seuils dans cet article.
Pour des conseils personnalisés, vous pouvez prendre RDV avec nos experts ici.
Belle continuation,
Bien à vous.
Bonjour,
Inscrit au RSAC depuis le 29/09/2022, j’ai fait le choix de payer mes cotisations sociales mensuellement.
Par anticipation, j’ai créé un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
D’après l’aide du site concernant cette démarche, je dois cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer » située dans l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », avant d’atteindre la sous-rubrique « Mon échéance en cours ».
Or je ne dispose pas de l’accès à la rubrique « Déclarer et payer » et il m’est demandé d’effectuer une formalité de création d’activité !
Est-ce bien sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr qu’il me faudra déclarer mes cotisations ou via un autre portail ?
Dans l’attente de votre retour, je vous souhaite une excellente fin de journée.
Bien cordialement,
Christophe
Bonjour,
C’est bien sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr que vous devez faire vos déclarations de CA. Il se peut que cela prenne plusieurs semaines avant que votre compte Urssaf soit activé suite à la création de votre micro-entreprise. La situation a normalement dû rentrer dans l’ordre depuis le moment où vous avez laissé votre commentaire.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ,
J’ai radié mon activité d’auto entrepreneur au registre des agents commerciaux en juin 2022.
Compte tenu de mon activité , je suis rémunérée sur mes ventes actées chez le notaire donc forcement avec un décalage de 2 ou 3 mois voir +.
A ce jour des ventes ont été régularisées chez le notaire en aout et septembre et je facture mon mandataire à la date de signature de l’acte notarié qui est postérieure à la date de radiation du registre des agents commerciaux . J’e fais une demande sur ces mois auprès de l’urssaf pour déclarer mon CA et je paie mes cotisations urssaf . Mon mandataire me dit que cela pose question car ils ont mes factures à régler alors que mon entreprise est radiée .Pouvez vous me dire ce qu’il en est ? Merci beaucoup .
Bonjour,
En effet, cela pose problème car votre entreprise a été radiée. Il aurait logiquement fallu attendre que toutes vos factures soient payées afin de pouvoir procéder à la radiation de votre micro-entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faudrait peut être envisager de réouvrir votre statut d’agent commercial le temps d’encaisser vos dernières factures.
Bonne journée,
Bien à vous.
Bonjour Monsieur,
J’ai lu les questions et réponses auparavant posées et je ne trouve pas de réponse précise à mes questions:
En tant qu’agent co immobilier, je ne dois pas facturer plus de 34.400€ mais j’ai droit à un seuil majoré de 36.500€……Combien de fois puis-je atteindre ce seuil sans devoir facturer la TVA?
Si je dépasse le seuil majoré de 36.500€ je dois facturer la TVA dès la première année, c’est bien ça?
Exemple: j’arrive à 35.000 de CA et ma prochaine facture est de 3.000€. Dois-je facturer la facture entière avec TVA ? L’agence me paye donc 3000€ + 20% TVA et cette TVA je la reverse à qui de droit….et l’agence la récupère, c’est ça?
L’année d’après, j’applique la TVA dès la première facture? ou j’attends d’atteindre le seuil majoré de 36.500€ car je ne peux savoir à l’avance combien je vais facturer?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Pour la TVA, si vous dépassez 2 années de suite le seuil normal (34 400 €) sans dépasser pour autant le seuil majoré (36 500€), alors vous perdez le bénéfice du régime de franchise en base de TVA dès le 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement. Vous devrez donc facturer la TVA à partir de janvier qui suit 2 années de dépassement du seuil de 34 400€ (sans dépassement du seuil majoré).
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance de 36 500 €, alors vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils. Par conséquent, toutes les factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement du seuil de 36 500 € doivent inclure la facturation de TVA.
Les seuils sont dépassés lorsqu’un encaissement vous fait dépasser les seuils. Par exemple, si vous encaissez une facture le 20 novembre 2022 qui vous fait dépasser les 36 500 € de CA depuis le 1er janvier, alors vous devez facturer la TVA sur toutes vos factures émises depuis le 1er novembre. Vous restez redevable de la TVA au moins jusqu’à la fin de l’année civile suivante (31/12/2023). Vous ne rebasculez pas automatiquement en franchise en base de TVA. Il est possible de repasser en franchise de TVA seulement si vous ne dépassez pas les seuils sur une année civile complète. Dans ce cas, il faudra en faire la demande à votre service des impôts des entreprises.
L’agence vous paiera votre facture avec de la TVA. À vous de voir si vous devez facturer les 20% en plus de votre commission (ce qui me semble logique), ou si la TVA est “inclue” dans votre commission soit dans votre exemple 3000€ TTC donc 2500€ HT de commission + 500€ de TVA.
L’agence pourra effectivement, lors de ses déclarations de TVA, déduire la TVA que vous lui avez facturé de la TVA qu’elle a collectée à ses client afin de déterminer le montant de TVA nette qu’elle devra reversée à l’État.
Pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à prendre RDV avec nos experts ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis salariée d’une agence immobilière et j’ai 2 factures à encaisser sur 2 dossiers de financement avec un courtier suite à ma recommandation.
Si mon employeur encaisse ces factures, il ne me reversera que 50%.
J’ai donc créé une demande de RCS auprès du greffe avec une activité d’Intermédiaire en courtage financier et immobilier afin de pouvoir encaisser moi-même ces 2 factures en statut auto-entrepreneur (mon employeur est d’accord).
Mon inscription au greffe est validée avec mon SIREN mais il est indiqué que je dois fournir une autorisation . De quoi s’agit-il ? ai-je fait une erreur sur l’activité ?
Bonjour,
En tant qu’apporteur d’affaires à titre occasionnel et non professionnel, il n’était pas forcément nécessaire de créer un statut auto-entrepreneur. Si vous avez créé une activité ayant pour intitulé courtage, ces activités sont réglementées. Rapprochez-vous donc du greffe pour vérifier avec eux l’activité déclarée. Il faut que vous déclariez une activité d’apporteur d’affaires.
Bien à vous.
Merci beaucoup pour votre réponse mais quand vous dîtes que je n’étais pas obligée de créer un statut auto-entrepreneur , cela veut dire que j’aurais pu encaisser des factures sans ce statut en tant que salariée ?
Bonjour,
Oui, comme expliqué dans le lien de ma réponse précédente, vous pouvez à titre occasionnel encaisser des commissions en tant que particulier.
Bien à vous.
Bonjour,
Espérant ne pas faire de doublons, démarrant mon activité de mandataire immobilier en micro entreprise , je fais une vente et l’agence a prit 10.000 Euros TTC de commission aux clients .
Imaginons que je perçoive 50 % de cette commission, vais-je toucher ;
50% de 10.000 Euros
Ou
50 % de 8000 Euros ( en déduisant 20 % de TVA que l’agence reverse directement à l’état ) ?
Ma question est donc la suivante, ais-je le droit de facturer la TVA aux clients et de la garder sans la reverser à l’état jusqu’au seuil de franchise de base de TVA ?
Merci !
Bonjour,
Le montant de votre commission dépend de ce qui a été convenu avec l’agence. S’il est mentionné 50% du montant HT de la commission perçue par l’agence, il faudra alors calculer de la manière suivante : (commission agence / 1,2) x 0,5 = montant de votre commission.
De votre côté, vous facturez ce montant à l’agence HT. En cas de dépassement des seuils de TVA, vous ajoutez 20% supplémentaire à ce prix.
Bien à vous.
Bonjour, en tant qu’agent commercial immobilier sous contrat de mandat avec une agence et n’utilisant QUE les locaux de l’agence pour travailler, suis-je redevable de la CFE ?
Bonjour,
Oui, effectivement, le fait que vous n’ayez pas de local professionnel ou que vous travailliez dans les locaux de votre client ne vous dispense pas de CFE. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la CFE auto-entrepreneur ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour;
Pouvez-vous éclairer ma lanterne sur la déclaration de TVA sachant que je suis en micro.
Juste un exemple:
Mon CA actuel est de 30000€. Je viens de conclure une vente dont les honoraires TTC sont de 24000€.
Je vais facturer l’agence (mon contrat porte sur 50% des honoraires HT) sachant que cette facture va me faire dépasser le seuil d’exonération de TVA.
Ma question; dois-je faire une facture de 12000€ (10000€ + 2000 de TVA)?
Une seule facture de 10000€ sans TVA?
Ou 2 factures; une sans TVA et l’autre avec mais dans quelle mesure?
Par avance merci beaucoup!
Laurent
Bonjour,
Vous devez facturer la TVA dès lors que vous dépassez 36 500 € de CA. Dans ce cas, vous facturez la TVA à l’agence en plus de votre commission, puisque l’agence pourra déduire la TVA que vous lui facturez.
Attention, le dépassement des seuils de TVA implique également de faire le nécessaire auprès de votre service des impôts des entreprises. Pour vous faire aider par nos experts dans cette étape et pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez réserver une consultation de 30 minutes avec nos experts ici.
Excellente soirée,
Bien à vous.
Bonjour,
concernant les impôts, vaut mieux un prélèvement à la source ou impot libératoire ?
je suis agent commercial immobilier et mariée, nous avons une déclaration commune pour les impôts où le prélèvement à la source est réparti de manière équitable jusqu’à alors ( j’étais salairé dans le commerce et mon époux dans la fonction publique)
je viens de commencer mon activité d’agent commercial immobilier et n’ai pas choisi encore le mode de prélévement pour les impots.
merci à vous
Bonjour,
Lors de la création de votre statut d’agent commercial immobilier, vous avez forcément fait un choix concernant votre mode d’imposition.
Le choix entre versement libératoire ou prélèvement à la source dépend de plusieurs critères : la composition de votre foyer, le montant global de vos revenus, votre revenu fiscal de référence en N-2, etc. C’est donc compliqué de vous répondre sans plus d’infos. Pour faire le meilleur choix, vous pouvez solliciter l’accompagnement de nos conseillers via un entretien conseil personnalisé ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je viens de m’inscrire au RSAC en tant qu’Agent commercial en immobilier.
J’ai choisi le statut E.I.R.L. pour des raisons fiscales.
Ma question est la suivante : l’EIRL est immatriculée en mon nom propre et je souhaite utiliser un nom commercial avec l’accord de mon mandant, sans oublier de faire référence à celui-ci sur tous les documents et site internet que je vais utiliser. Est-ce possible .?
Merci de votre réponse
Cordialement
JCG
Bonjour,
A priori, il est tout à fait possible d’utiliser un nom commercial, mais vous devrez quoi qu’il en soit indiquer également votre nom et prénom sur vos documents en plus de votre nom commercial.
Bien à vous.
Bonjour Monsieur,
Je souhaiterai me lancer en auto-entrepreneur à coté de mon activité salariale en tant qu’agent immobilier indépendant (à mon nom propre). Pourriez vous me confirmer ou m’infirmer que dans ce cas là, sans contrat d’agent co je dépend des BIC (abbat 50%) et non plus des BIC (abbat 34%) ?
Si mon CA est à 34 400 € (dépassement du seuil tva franchise) pourriez vous me confirmer que je peux continuer à bénéficier du statut d’auto entrepreneur avec cotisations à 22% et IR au barème ? Autrement dit la TVA n’influe pas sur le régime social et fiscal.
Merci pour ces réponses et votre clarté habituelle.
Bien Cordialement.
Bonjour Alexandre,
En tant qu’auto-entrepreneur, l’activité d’agent immobilier n’est pas possible (car soumise à des règles spécifiques en matière de TVA immobilière). Seule l’activité d’agent commercial immobilier peut être exercée sous le statut auto-entrepreneur. Dans ce dernier cas, il s’agit bien d’une activité de prestation de service BNC, avec un abattement de 34%.
Si vous dépassez 34 400 € de CA par an, vous devenez redevable de la TVA, mais cela ne change pas le régime social ou fiscal. Vos cotisations seront bien de 22% du CA HT, et l’imposition ne change pas également (66% de votre CA HT seront intégrés aux autres revenus de votre foyer fiscal).
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour la création de votre auto-entreprise afin d’être conseiller sur les différents choix et option et pour simplifier vos démarches de création !
Bien à vous.
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre réactivité et les réponses apportées.
J’en déduis donc que je devrai être sous le régime de l’entreprise individuelle et payer des cotisations de 45% sur mon bénéfice et de l’IR sur le bénéfice cotisations déduites.
Merci de m’avoir éclairé sur cette erreur que je m’apprêtais à faire et vous reviens pour la constitution de mes démarches !
Avec plaisir ! 🙂
bonjour, merci pour toutes ces infos très utiles. j’ai une question concernant la tva. je suis agent commercial en immobilier et cette année je vais devoir déclarer la tva car mon CA va dépasser le seuil de franchise. néanmoins si l’année suivante mon CA repasse sous le seuil devrais je toujours déclarer la tva? merci de votre réponse. jean philippe
Bonjour,
Avec plaisir !
Si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA (36 500 € de CA HT), vous allez devoir facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement des seuils. L’année civile suivante (2023), la TVA reste applicable. Si en 2023, vous repassez sous les seuils de franchise en base, vous pourrez demander à rebasculer en franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2024.
Belle journée,
Bien à vous.
merci thomas!!!!
j’ai une question supplémentaire,
quand je facture la tva à l’agence immobilière, vous dites que celle ci la récupère lors de sa déclaration de tva.
mais est ce qu’elle la récupère en totalité ou alors sur ses frais proffessionnels?
merci de votre réponse
L’agence récupère intégralement la TVA que vous lui facturez.
Bien à vous.
Bonjour ,
Je suis Conseillère en Immobilier (Micro Entreprise) depuis 2019. Jusqu’ici je facturais en HT l’Agence et n’ai jamais dépassé le seuil de 34400€ de CA.
Cependant, depuis 2021 j’ai changé d’Entreprise et travaille pour un Promoteur qui me rémunère en TTC.
Comment cela se passe si dépasse le seuil de franchise, et si dans le cas contraire je ne le dépasse pas ?
Merci d’avance ,
Cordialement
Bonjour,
Tant que vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Donc, pour ce promoteur, vous devez le facturer HT (et donc il ne pourra pas récupérer la TVA sur vos prestations).
Une fois les seuils dépassés, vous devez alors facturer la TVA à vos clients (donc ajouter 20% supplémentaires sur vos factures). Ceux-ci pourront alors la récupérer lors de leur déclaration de TVA. Vous devrez également faire des déclarations de TVA depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, et vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur vos différents frais professionnels.
Vous souhaitant une excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour, vous indiquez que “l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur est considéré comme un agent commercial, puisqu’il perçoit des commissions. Il est donc dans la catégorie fiscale du micro-BNC, comme tous les agents commerciaux.”
Je m’interroge donc sur mon imposition sur le revenu.
En effet, dans le mémento fiscal que j’ai reçu, suite à mon immatriculation en tant qu’agent commercial immobilier, il est spécifié que mon régime d’imposition est : type d’impôt BIC.
Qu’en pensez vous ? car selon la catégorie BNC ou BIC l’abattement fiscal est respectivement de 36% ou 50% sur le CA HT.
Pouvez vous me confirmer également que c’est sur ce CA après abattement (donc soit 36 ou 50 % selon la catégorie fiscale retenue) que ce calcul la validité d’un trimestre de retraite.
Il faudrait donc, pour valider 4 trimestres retraite, réaliser un CA HT de 9675 euros après abattement de 34 % si la catégorie fiscale est BNC et il faut réaliser un CAHT de 12030 après abattement de 50% si la catégorie fiscale retenue est le BIC.
Je vous remercie de ‘éclairer sur ces points .
Dans le cas où vous confirmez que je suis effectivement en catégorie BNC, dois je prendre contact avec les services fiscaux qui, comme je vous l’indiquais plus haut , m’indiquent que je suis imposable au BIC.
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous
Bonjour,
L’agent commercial est bien soumis au régime fiscal micro-BNC lorsqu’il a opté pour un statut auto-entrepreneur. Je vous invite à votre rapprocher de votre service des impôts pour vérifier avec eux le régime fiscal applicable, qui doit effectivement être micro-BNC et non BIC.
Concernant la retraite, c’est bien le CA qui est pris en compte pour la validation de trimestres (et non le CA après abattement). Le CA minimum pour valider 4 trimestres de retraite est donc d’environ 10K€ par an (activité de prestation de service BNC).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Je me pose une question. En effet tant que nous dépassons pas le seuil de franchise nous facturons l’agence ou le réseau mandataire sans la TVA et il nous rémunère sur du HT. Mais une fois le seuil franchit et que nous appliquons et facturons la TVA, nous rémunère t’il encore sur du HT ?? Je ne pense pas sinon cela voudrait dire que l’état touche 2 fois de la TVA. Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Cordialement,
Bonjour,
Vous facturez en HT lorsque vous êtes sous les seuils et en TTC lorsque vous dépassez les seuils de franchise en base. Vous facturez votre commission à l’agence (le mode de calcul de la commission est à définir avec l’agence, à savoir si la commission est facturée sur une base HT ou TTC du montant de la vente). Lorsque vous facturez l’agence avec de la TVA, celle-ci pourra la récupérer (et vous devrez vous déclarer la TVA que vous lui avez facturé).
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis déjà en auto entreprise depuis 2015, en tant que graphiste (profession libéral BNC, activité de design, code APE 7410Z). Je veux rajouter une activité supplémentaire à mon auto entreprise qui est “agent commercial immobilier inscrit au RSAC”, je ne connais pas le code APE, probablement le 6831Z.
Depuis 4 jours, après avoir eu au moins une dizaines de personnes entre l’URSSAF et le tribunal de commerce de Grasse, d’où je dépend je n’au toujours pas d’aide concernant mon problème.
Je vous explique :
Je souhaite donc garder mon activité de design qui est pour l’instant mon activité principale dans mon auto entreprise, mais dans le même temps rajouter l’activité d’agent commercial immobilier inscrit au RSAC. Hors lorsque je demande à l’URSSAF comment fait pour rajouter cette activité en plus de celle que j’ai déjà, on me dit d’aller dans mon espace auto entrepreneur, puis sur gérer mon auto entreprise, puis modifier mon auto entreprise. La j’arrive sur une page avec différentes modifications possibles, dont une “modification d’activité” (il n’y a pas de choix possible pour ajouter une activité pour précision). l’un des conseillers URSSAF me dit de sélectionner modification d’activité et ensuite de sélectionner l’activité que je veux rajouter en plus de celle initiale. Mais au final si on regarde bien le changement qu’ils veulent que je fasse, cela va annuler ma première activité au profil de celle que j’ajoute ..
Sans compter que d’autres agents d’URSSAF me disent l’inverse, de ne surtout pas faire ça, mais ne me donnent pas plus d’informations..
Si vous savez comment faire pour ajouter un second domaine d’activité à mon auto entreprise je suis preneuse.
Sans compter que lorsque je téléphone au tribunal de commerce, on me répond que le statut d’agent commercial immobilier est un statut à part et que je ne pourrais pas etre en auto entreprise ! .. Selon vos explications je peux l’être non ? Comment m’inscrire au RSAC et que ca fasse le lien avec mon auto entreprise déjà créée ? Une question en découle, lorsqu’enfin je serai au RSAC et que j’aurai cette activité rajoutée sur mon auto entreprise, où est ce que je déclare mon CA d’agent commerciaux immobilier ? Sur mon espace auto entrepreneur, comme pour mon activité de design ?
En vous remerciant d’avance, j’espère avoir été assez claire et que vous pourrez m’aider.
Cordialement,
coralie
Bonjour,
Pour ajouter cette activité d’agent commercial, vous devez vous inscrire au RSAC en remplissant un formulaire AC0 (la démarche se fait directement auprès du greffe du tribunal de commerce et non auprès de l’URSSAF). Vous pouvez tout à fait cumuler votre auto-entreprise en tant que graphiste avec un statut d’agent commercial au régime micro.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches : https://www.mon-autoentreprise.fr/modification-auto-entreprise/
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonsoir,
Je suis déclarée en tant qu’auto entrepreneur en profession libérale.
Je souhaite arrêter pour changer en tant qu’agent immobilier mandataire.
Comment faire ?
J’ai téléphoné à l’URSSAF qui me dit de faire les démarches concernant ce changement sur leur site internet et suite à cela ils s’occuperont du reste.
Est ce possible ou bien dois-je vous contacter pour ce changement ?
En vous remerciant par avance de votre retour
Cordialement
Frédérique
Bonjour,
Vous pouvez faire vos démarches directement via l’Urssaf. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches de modification, n’hésitez pas à solliciter notre aide pour la modification de votre activité ici : https://www.mon-autoentreprise.fr/modification-auto-entreprise/
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
En tant qu’Agent Co je dois facturer mes honoraires sur une vente à l’agence immobilière.
Ma question en sachant que je vais percevoir 20% en sortie de mandat sur 6000€ TTC
– Est-ce que l’agence va me payer sur 4800€ TTC ou encore en HT
puisque je ne suis pas assujettie à la TVA ?
Merci pour vos articles 🙂
Bonne journée,
Bonjour,
Vous devez vérifier ce point directement avec votre agence. Vous allez facturer l’agence, c’est donc vous qui ferez une facture du montant de votre commission. Normalement, vous devrez donc facturer 20% de 6000€ (et vous facturez l’agence sans TVA tant que vous n’avez pas dépassé les seuils de franchise en base de TVA).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur dans les bâtiments je voudrais savoir si il est possible de changer de statut et le passé agent commercial en immobilier ?
Cordialement
Bonjour,
Il est en effet possible de changer d’activité.
Pour devenir agent commercial immobilier, vous devrez faire le nécessaire pour être inscrit au RSAC.
N’hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier de notre accompagnement pour ce changement.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Lorsqu’on crée une auto-entreprise pour l’activité d’agent commercial en immobilier, est-il possible de couvrir d’autres activités avec? notamment des activités en tant que formateur, consultant et d’achat-revente, est-ce qu’il suffit de le préciser lors de la création de l’auto entreprise?
Merci
Bonjour,
En principe, vous pouvez cumuler une activité d’agent commercial avec une autre activité sous un statut auto-entrepreneur. Vous devrez toutefois être inscrit au RSAC pour votre activité d’agent commercial immobilier et à l’autre registre dont dépend l’autre activité exercée. Vous devrez donc faire vos démarches d’inscription auprès du greffe et auprès du CFE compétent pour l’autre activité.
Si besoin, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter ici : devenir auto-entrepreneur.
Bien à vous.
Bonjour, merci tout d’abord pour votre article bien utile.
J’ai 2 questions :
-Concernant mon code APE qui à été créé par un comptable sous le numéro 4619B, la plus part de mes collègues ou confrères sont sous le numéro 68.31Z y à t’il une véritable différence et peut il y avoir un impact concernant les impôts ?
-Concernant la déclaration d’impôt faut t’il absolument la déclarer sur le formulaire 2042 C PRO et quelle case correspond à notre activité ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
En principe, le code APE des agents commerciaux immobiliers est bien le 6831Z. Cette classification n’a cependant pas d’impact sur vos impôts. Vous devez déclarer votre CA dans la catégorie des prestations de services libérales (BNC), que ce soit à l’URSSAF ou pour votre déclaration d’impôt.
Effectivement, la déclaration d’impôt est obligatoire. Pour en savoir davantage, consultez notre article sur la déclaration d’impôt.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vais créer mon auto-entreprise Agent commercial immobilier
Et avec aucune expérience c’est possible ?
Et avant de lancer mon dossier je dois attendre d’avoir une attestation d’habilitation (contrat de mandat) obligatoirement ?
Bonjour,
Vous pouvez créer une auto-entreprise pour une activité d’agent commercial immobilier sans expérience. Aucun diplôme n’est requis pour vous inscrire pour cette activité. En revanche, vous devrez effectivement déjà avoir votre contrat de mandat avec une agence afin de pouvoir vous inscrire au RSAC, puisque ce contrat est un document obligatoire à fournir à l’inscription.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai deja une entreprise individuelle dans le cadre d’une activite de pret a porter (responsable de magasin). On me propose un emploi comme agent commercial freelance. La personne m’a dit de m’inscrire au RSAC. Quelles seront les charges que je devrais payer par la suite.
Bonjour,
En tant qu’agent commercial, vous paierez des cotisations sociales à hauteur de 22% de votre CA.
Bien à vous.
bonjour je souhaite exercer une activité d’agent commercial en micro entreprise avec différends constructeurs de maison individuelles de manière non exclusive à un constructeur.
quand je vous lis j’ai l’impression que l’agent commercial immobilier en micro entreprise ne peut le faire que s’il est avec un contrat d’une agence immobilière et de manière exclusive
pouvez vous m’éclairer sur ce point
qu’elle sont mes possibilités ?
merci de votre retour :):)
Bonjour,
Un agent commercial peut tout à fait accepter plusieurs mandats. Si les entreprises sont concurrentes, vous devez obtenir l’autorisation de votre mandant avant d’accepter un autre mandat d’agent commercial. Vous retrouverez cette information sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Bien à vous.
Monsieur merci pour cette réponse rapide, je me permets de continuer le débat car je ne suis pas un cas d’école et le bulletin officiel reste ambigu mais peut être pouvez vous m’éclairer. Si on se réfère au bulletin officiel
Agent commercial =
– Mandataire – (Un agent commercial en immobilier n’est pas un mandataire Un mandataire paye une redevance et touche une commission plus conséquente))
– sans être lié par un contrat de louage de services = Un agent commercial en immobilier est lié par un contrat de louage en exclusivité avec une enseigne immobilière.
– Les dispositions législatives relatives à la carte d’identité professionnelle de représentant ne sont pas applicables aux agents commerciaux. (Pour être agent commercial en immobilier il faut détenir une attestation de collaborateur définit comme une carte d’identité professionnelle. Celle-ci permet de justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs, de négocier et de s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle sans cela on ne peut exercer ce qui souligne que je ne suis pas agent commercial puisque cette carte d’identité est obligatoire pour exercer).
A l’inverse
Un agent immobilier dans le jargon du bulletin c’est :
– s’appliquent aux personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à (Un agent commercial en immobilier livre son concours à titre accessoire a des opérations portant sur les biens d’autrui).
Es ce moi qui interprète mal ?
Cordialement.
Attention à ne pas confondre Agent immobilier et Agent commercial immobilier. L’agent immobilier gère les biens d’autrui, notamment la vente. L’agent commercial immobilier intervient lui pour le compte de l’agence, dans le cadre d’un contrat de mandat. L’activité d’agent immobilier est réglementée, comme le précise le bulletin officiel.
Je vois renvoie à cette partie de notre article :
Je vous invite toutefois à prendre RDV avec votre service des impôts si vous souhaitez contester leur décision. Mais la règle générale est celle expliquée à travers notre article et le bulletin officiel.
Bien à vous.
Bonjour
Je ne comprends pas un élément. Je suis agent commercial immobilier.
Pourquoi ce statut est en bnc alors que ce sont des prestations commerciales ? Même un artisan est en Bic. Les impôts mon mit en bic au départ et me demande de changer deux ans après. … Sauf que je veux pas et je ne comprends surtout pas pourquoi je devrais changer.
Cordialement
Bonjour,
Le bulletin officiel des finances publiques confirme bien que les revenus des agents commerciaux relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous trouverez plus de précisions ici.
Malheureusement, vous ne pouvez pas “choisir” la catégorie de revenus dans laquelle vous êtes imposable.
Bien à vous.
Bonjour, il semble que les agents commerciaux en immobilier n’ont pas de seuil de franchise en base de TVA?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Les agents commerciaux en immobilier sont bien soumis à la TVA et donc si option pour le régime micro-entreprise, il y a bien application des seuils de franchise en base de TVA (source : Bulletin Officiel des Finances Publiques).
Belle journée,
Bien à vous.