Auto-Entrepreneur et salarié : comment cumuler plusieurs activités ?

Cumuler un statut Auto-Entrepreneur et salarié est tout à fait possible. Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous pouvez développer, en parallèle de votre emploi salarié, une activité indépendante en créant votre micro-entreprise. Il existe toutefois certains pièges à éviter et une réglementation particulière à respecter afin de pouvoir être salarié et auto-entrepreneur.

Nous vous expliquons tout ça dans cet article et répondons aux principales questions que vous pouvez vous poser concernant le cumul auto-entreprise et activité salariée.

Auto-Entrepreneur et salarié : peut-on cumuler les 2 statuts ?

Oui, si vous êtes actuellement salarié dans le privé, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité complémentaire. L’inverse est également possible bien évidemment : vous pouvez accepter une offre d’emploi en tant que salarié alors que vous êtes déjà auto-entrepreneur.

Que ce soit pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, le cumul auto-entrepreneur et salarié est autorisé par la loi, et ce quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDD; CDI, intérim, alternance, stage, etc.).

ⓘ Bon à savoir :

Le cumul d’une auto-entreprise avec un statut de fonctionnaire est un peu plus complexe. En effet, ce cumul obéit à une réglementation distincte bien spécifique que nous évoquons plus loin dans cet article.

Les conditions à remplir pour pouvoir cumuler une activité salariée avec un statut auto-entrepreneur

En tant que salarié, vous avez tout d’abord un devoir de loyauté envers votre employeur qui vous oblige à respecter certaines règles. Afin de pouvoir cumuler votre emploi avec un statut auto-entrepreneur, vous devrez également vérifier les clauses de votre contrat de travail pour savoir si ce cumul est possible et sous quelles conditions.

Le devoir de loyauté du salarié envers son employeur

Tous les salariés ont une obligation de loyauté vis-à-vis de leur employeur. Cela implique de respecter plusieurs obligations afin de pouvoir cumuler votre contrat de travail avec une activité indépendante exercée en auto-entreprise :

• L’obligation d’informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise, d’autant plus si votre auto-entreprise sera dans le même secteur d’activité ;
• Ne pas travailler pour votre compte pendant les heures de travail de votre emploi salarié ;
• Ne pas utiliser le matériel et les services mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre activité auto-entrepreneur ;
• Ne pas débaucher vos collègues de travail et les clients de votre employeur pour le compte de votre auto-entreprise ;
• Ne pas discréditer ou dénigrer l’entreprise qui vous emploie en tant que salarié.

Le devoir de loyauté du salarié est une obligation légale. Tout manquement à cette obligation peut avoir de lourdes conséquences : licenciement, amende, versement de dommages et intérêts, voire même l’interdiction d’exercer votre activité !

ⓘ Bon à savoir :

Même après la rupture de votre contrat de travail, quel qu’en soit le motif, vous restez tenu à cette obligation de loyauté envers votre ex-employeur.

Les clauses contenues dans votre contrat de travail

Au-delà de ce devoir de loyauté applicable à tous les salariés, il se peut que votre employeur ait décidé de vous imposer des restrictions supplémentaires plus ou moins importantes dans votre contrat de travail.

Ces restrictions pourraient ainsi vous interdire d’exercer une activité concurrente à celle de votre employeur, voire même vous interdire totalement d’exercer une activité indépendante en complément de votre emploi salarié.

Attention, ces restrictions ou obligations peuvent être contenues aussi bien dans votre contrat de travail que dans la convention collective applicable dans votre entreprise !

La clause de non-concurrence ou de confidentialité

Avant de créer votre auto-entreprise dans le même secteur d’activité que votre emploi actuel, vous devez absolument vérifier que votre contrat de travail ne vous l’interdise pas. En effet, il se peut que votre contrat de travail contienne une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité qui limite par conséquent votre liberté d’entreprendre dans le même secteur d’activité.

Lisez donc attentivement votre contrat de travail afin de vérifier si une telle clause y est incluse. Si tel est le cas, sachez que la clause de non-concurrence continue de s’appliquer après la rupture de votre contrat de travail.

Toutefois, vérifiez que cette clause n’est pas abusive. En effet, une clause de non-concurrence doit :

• Être limitée dans le temps et dans l’espace ;
• Être limitée à un domaine d’activité précis ;
• Avoir pour but de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
• Être rémunérée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, essayez de négocier avec votre employeur afin de faire supprimer cette clause de votre contrat de travail afin de pouvoir cumuler sans crainte votre activité salariée avec un statut auto-entrepreneur. En cas de refus de la part de votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’Hommes pour faire prévaloir la nullité de la clause.

En revanche, si la clause de non-concurrence est valide et que vous l’enfreignez, vous vous exposez à des sanctions : licenciement pour faute ou obligation de rembourser les indemnités qui ont été versées au titre de cette clause à votre employeur. Votre employeur pourra même vous réclamer le paiement de dommages et intérêts.

La clause d’exclusivité

Votre contrat de travail peut également contenir une clause d’exclusivité. Cette clause a pour vocation de vous interdire d’exercer une autre activité rémunérée, quel que soit le domaine d’activité ou la forme sous laquelle elle serait exercée (autre emploi salarié, micro-entreprise ou autre), en complément de votre emploi actuel. Elle vous oblige donc à travailler exclusivement et uniquement pour votre employeur.

Cette clause est valable lorsqu’elle respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• Elle s’applique à un contrat de travail à temps plein ;
• Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• Elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
• Elle est proportionnée au but recherché.

Si vous entretenez de bonnes relations avec votre employeur actuel, vous pouvez envisager de négocier avec lui pour faire supprimer cette clause afin de pouvoir créer votre auto-entreprise en toute légalité, d’autant plus si votre projet de création d’auto-entreprise est né bien après la signature de votre contrat de travail.

En cas de non-respect de la clause d’exclusivité, vous vous exposez à un licenciement pour faute qui dans certains cas peut être qualifiée de faute grave.

ⓘ Bon à savoir :

L’article L1222-5 du Code du Travail prévoit la suspension de cette clause d’exclusivité pendant 1 an pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Il est donc possible de créer une auto-entreprise même en présence d’une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Au bout d’un an, vous devrez soit fermer votre auto-entreprise, soit rompre votre contrat de travail.

Attention toutefois, vous restez soumis à l’obligation de loyauté envers votre employeur.

Les cas dans lesquels le cumul auto-entrepreneur et salarié est impossible

Dans certains cas, le cumul d’une activité salariée avec un statut auto-entrepreneur est impossible.

Les activités incompatibles avec un cumul auto-entrepreneur et salarié

Il s’agit en fait des activités qui ne peuvent pas être exercées sous un statut auto-entrepreneur. Voici les catégories d’activités qui ne pourront pas être exercées avec le régime de la micro-entreprise :

• Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants. Il s’agit de certaines professions libérales réglementées comme :
  • Les professions juridiques et judiciaires (avocat, huissier, notaire, etc.) ;
  • Les professions de la santé (infirmier, médecin, kiné, vétérinaire, etc.) ;
  • Les agents généraux et d’assurance ;
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes.
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
• Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui relève de la Maison des Artistes ou de l’Agessa ;
• Les activités agricoles impliquant l’affiliation à la MSA pour le régime de sécurité sociale obligatoire.

Si vous souhaitez l’une de ces activités en complément de votre emploi salarié, vous devrez donc opter pour un autre statut : Entreprise Individuelle au régime réel ou société (SAS/SASU ou EURL/SARL par exemple).

Le cumul d’un statut de fonctionnaire avec une auto-entreprise

Initialement, il était totalement interdit pour un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative. Cependant, plusieurs lois sont venues assouplir cette interdiction et il est maintenant possible de cumuler un statut auto-entrepreneur et un statut de fonctionnaire, sous certaines conditions.

Fonctionnaire à temps plein et auto-entreprise

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, seules certaines activités précisées à l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 peuvent être autorisées à titre accessoire. Il s’agit notamment des activités suivantes :

• Expertise et consulting ;
• Enseignement et formation ;
• Activités à caractère sportif ou culturel ;
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• Activités de Services À la Personne ;
• Ventes de biens produits personnellement par l’agent ;
• Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive, nous avons volontairement indiqué les activités les plus susceptibles d’être exercées sous un statut auto-entrepreneur par un fonctionnaire.

Vous devrez dans ce cas demander l’autorisation à votre hiérarchie par courrier. Une Commission de Déontologie se prononcera ensuite sur la compatibilité entre votre nouvelle activité et vos missions en tant qu’agent de la fonction publique. En cas de réponse d’avis favorable, vous pourrez cumuler votre statut de fonctionnaire avec un statut auto-entrepreneur sans limite dans le temps.

Fonctionnaire à temps non-complet ou incomplet et auto-entreprise

Si vous êtes fonctionnaire et que votre durée de travail est inférieure à 70% de la durée légale du travail (soit 24,5h par semaine), vous pouvez cumuler votre statut de fonctionnaire avec un statut auto-entrepreneur.

Dans ce cas, vous pouvez exercer n’importe quelle activité, sans limitation de durée, tant que celle-ci ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité de votre service.

Vous devrez simplement informer votre hiérarchie en leur transmettant une déclaration de cumul d’activité. L’administration pourra toutefois s’opposer à l’exercice de cette activité si elle juge qu’elle est incompatible avec vos fonctions.

Quelle couverture sociale en cas de cumul auto-entrepreneur et salarié ?

Si vous cumulez à la fois une activité salariée et une activité indépendante sous un statut auto-entrepreneur, vous devrez cotiser à la fois sur vos salaires en tant que salarié et sur vos recettes en tant qu’auto-entrepreneur. C’est le principe de solidarité qui implique qu’en France les cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenus.

Ainsi, vous devrez payer vos cotisations sociales à l’Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, qui seront calculées selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires, même si vous versez déjà des cotisations sociales en tant que salarié.

La couverture santé applicable aux polyactifs

Même si vous cotisez auprès des 2 régimes de sécurité sociale, un seul régime prendra en charge votre couverture santé. En tant que polyactif, c’est le régime auquel vous étiez affilié avant le cumul d’activité qui continuera à prendre en charge vos frais de santé :

• Vous êtes salarié et vous créez votre auto-entreprise : c’est la CPAM qui continue de vous rembourser vos frais de santé ;
• Vous êtes auto-entrepreneur et vous acceptez un nouvel emploi salarié : c’est la Sécurité Sociale des Indépendants qui continuera à vous rembourser vos frais de santé.

Vous devez donc continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail ou encore votre demande d’indemnité maternité/paternité à votre caisse de Sécurité Sociale habituelle.

ⓘ Bon à savoir :

Lorsque vous cumulez auto-entreprise et salariat, vous disposez d’un droit d’option afin de choisir le régime de sécurité sociale auquel vous souhaitez être rattaché pour la prise en charge de vos frais de santé. Vous devez remplir un formulaire de droit d’option et le transmettre à l’organisme choisi.

La retraite

Les personnes qui cumulent un statut auto-entrepreneur et salarié sont traitées en régime de retraite spécial.

Même si votre cumul d’activité ne vous permettra pas de partir à la retraite plus tôt (vous cumulerez au maximum 4 trimestres par an) ni d’acquérir plus de points de retraite, votre pension de retraite sera quant à elle calculée sous les 2 régimes et versée par les 2 caisses. Le fait d’être polyactif aura donc un impact positif sur le montant de votre retraite.

Salarié Auto-Entrepreneur : Quelles conséquences sur vos impôts ?

Lorsque vous cumulez un statut auto-entrepreneur avec une activité salariée, vous percevez donc 2 types de revenus : des revenus salariés et des recettes en tant qu’indépendant.

Il faudra donc bien veiller à déclarer ces 2 sources de revenus lorsque vous effectuerez votre déclaration annuelle de revenus entre avril et juin. Même s’ils se déclarent en même temps, ils ne doivent pas se déclarer au même endroit sur votre déclaration d’impôt.

La déclaration de vos revenus salariés

Elle s’effectue toujours de la même manière, en ligne, depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Vous devez renseigner vos salaires annuels dans la catégorie « Traitements et salaires » sur le formulaire 2042.

Les dates précises de déclaration dépendent de votre département de résidence. La période de déclaration est entre le mois d’avril et le mois de juin, chaque année.

La déclaration de vos revenus d’auto-entrepreneur

Pour déclarer les revenus générés avec votre statut auto-entrepreneur, cela se passe également en ligne, depuis votre espace personnel sur le site des impôts. Vous devrez simplement accéder à une rubrique spécifique de la déclaration de revenus : le formulaire 2042-C-Pro.

Selon la nature de vos activités, vos revenus seront imposés au régime « micro » dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

ⓘ Bon à savoir :

Pour vous aider à effectuer votre déclaration de revenus auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article complet ici. Vous pourrez même télécharger gratuitement un tutoriel qui vous expliquera pas à pas comment remplir votre déclaration d’impôt.

Le calcul de votre montant d’impôt à payer

Pour calculer le montant d’impôt à payer lorsque vous cumulez auto-entreprise et activité salariée, cela dépend du mode d’imposition que vous avez choisi pour votre statut auto-entrepreneur.

Si vous n’avez pas opté pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL) de votre impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur, dans ce cas votre chiffre d’affaires sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal, après application d’un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de votre activité, afin de déterminer le revenu imposable global de votre foyer. Ensuite, le calcul du montant d’impôt à payer se fait de manière classique, en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez opté pour le VFL, dans ce cas vous payez votre impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, lorsque vous faites vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF. Vous n’aurez donc pas d’impôt supplémentaire à payer au titre de vos revenus d’auto-entrepreneur lorsque vous ferez votre déclaration d’impôt annuelle. En revanche, votre CA sera quand même pris en compte pour déterminer votre revenu fiscal de référence et pourra influer sur votre taux d’imposition applicable aux autres sources de revenus de votre foyer fiscal.

Avantages et inconvénients du cumul auto-entrepreneur et salarié

Les avantages

✅  Vous pouvez vous lancer et tester votre projet tout en limitant les risques en conservant les avantages et la sécurité liés à votre statut salarié.

✅  Vous pouvez diversifier et augmenter vos sources de revenus en cumulant plusieurs activités.

✅  Vous pouvez continuer à profiter de congés payés, chose que n’ont pas les personnes qui sont uniquement auto-entrepreneurs.

✅  Vous avez l’assurance de valider 4 trimestres de retraite grâce à votre emploi salarié.

✅  Vous cotisez dans 2 régimes de retraite : vous aurez une meilleure pension de retraite.

✅  Vous pouvez continuer à être couvert par le régime général de sécurité sociale au titre de votre activité salariée, qui sera plus avantageux.

Les inconvénients

❎  Vous payez des cotisations sociales à la fois sur vos salaires et sur vos recettes d’auto-entrepreneur, mais vous ne bénéficiez pas d’une « double protection sociale ».

❎  Vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres par an pour votre retraite.

❎  Vous risquez d’avoir beaucoup moins de temps libre pour vos loisirs, vos amis, votre famille, etc.

❎  Vous augmentez le risque de stress, de surmenage et de « burnout ».

Les questions fréquentes sur le cumul salarié et auto-entrepreneur